Texte intégral
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
2ème Chambre
Arrêt du Jeudi 01 Octobre 2026
N° RG 25/00340 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HVRI
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité 1] en date du 18 Février 2025, RG 24/01817
Appelante
S.C.I. NASCITA dont le siège social est sis [Adresse 1] - prise en la personne de sa gérante
Représentée par Me Loïc CONRAD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS
Intimée
S.A. [F] dont le siège social est sis [Adresse 2] - SUISSE - prise en la personne de son président du conseil d'administration
Représentée par Me Michel FILLARD, avocat postulant au barreau de CHAMBERY et la SELAS Fiducial Legal by LAMY, avocat plaidant au barreau de LYON
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COMPOSITION DE LA COUR :
Lors de l'audience publique des débats, tenue le 17 mars 2026 avec l'assistance de Madame Sylvie DURAND, Greffière présente à l'appel des causes et dépôt des dossiers et de fixation de la date du délibéré, à laquelle il a été procédé au rapport,
en présence de Madame [D] [R] et Monsieur [Q] [N], auditeurs de justice
Et lors du délibéré, par :
- Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président, à ces fins désigné par ordonnance de Madame la Première Présidente
- Madame Claire DUSSAUD, Conseillère,
- Madame Laetitia BOURACHOT, Conseillère,
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SCI Nascita a été constituée le 14 septembre 2005 par [W] [F], aujourd'hui décédé, et Mme [A] [I], chacun disposant initialement de 50% des parts dans le capital de cette société. La SCI a ultérieurement acquis une propriété située [Adresse 3] (Haute-Savoie) et cadastrée section A n°[Cadastre 1] laquelle comprend à ce jour deux villas individuelles et deux maisons mitoyennes destinées à la location, ces deux dernières étant découpées en 5 studios, 2 T2 et 1 T3.
Par actes des 18 janvier 2007 et 20 décembre 2013, [W] [F] a successivement cédé à Mme [I] et à son fils, M. [Z] [K], l'intégralité des parts qu'il détenait dans le capital de la SCI Nascita, ces derniers devenant respectivement détenteurs de 99% et de 1% du capital social.
Se prévalant d'une créance fondée en son principe puis de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement, la SA [F] a, par requête du 6 février 2024, sollicité l'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire sur le bien appartenant à la SCI Nascita.
Par ordonnance du 16 février 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a fait droit à cette requête en garantie du paiement d'une créance évaluée à la somme de 3,5 M€.
L'hypothèque a été publiée au service de la publicité foncière d'Annecy le 22 mars 2024 puis a été dénoncée à la SCI Nascita le 26 mars suivant.
Par acte du 24 juillet 2024, la SCI Nascita a fait assigner la SA [F] devant le juge de l'exécution en vue d'obtenir la mainlevée de la mesure et l'octroi de dommages et intérêts.
Par jugement contradictoire du 18 février 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains a :
- rejeté la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire formulée par la SCI Nascita,
- rejeté la demande indemnitaire formulée par la SCI Nascita,
- condamné la SCI Nascita aux dépens,
- condamné la SCI Nascita à payer à la SA [F] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par acte du 3 mars 2025, la SCI Nascita a interjeté appel de cette décision.
Par une ordonnance rendue le 12 mars 2025, le président de la deuxième section de la première chambre civile de la cour d'appel de Chambéry a fixé l'affaire à bref délai.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 22 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SCI Nascita demande à la cour de :
- déclarer recevable son appel,
- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau,
- ordonner la mainlevée de l'hypothèque judiciaire pratiquée à titre conservatoire par la SA [C] Coultre sur le bien immobilier lui appartenant situé [Adresse 3],
- juger que la créance dont se prévaut la SA [F] à son égard ne présente aucun caractère certain, liquide et exigible,
- juger que les mesures conservatoires pratiquées par la SA [F] sont dilatoires et abusives,
- condamner la SA [F] à lui verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par les mesures conservatoires pratiquées à son encontre,
- condamner la SA [F] à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la SA [F] aux entiers dépens de l'instance.
En réplique, dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 27 février 2026, auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens, la SA [F] demande à la cour de :
- confirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,
- condamner la SCI Nascita à lui payer la somme de 6 000 euros en appel sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la même en tous les dépens de l'instance d'appel.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 2 mars 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire
En application de l'article L.511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l'autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement.
Il appartient au créancier de rapporter la preuve cumulative de ces deux conditions.
En l'espèce, il échet de rappeler que [W] [F], décédé par suicide le [Date décès 1] 2022, occupait les fonctions salariées de 'responsable du secteur financier et administration' au sein de la société anonyme de droit suisse [C] Coultre laquelle avait été fondée par ses parents avant d'être cédée, au début des années 2000, aux sociétés Camandona et [Y].
Il s'avère constant qu'un audit, réalisé au sein de cette société par la SA BFB Fidam Revision, a révélé l'existence de flux financiers anormaux, laissant présumer l'existence d'infractions pénales pour un montant alors estimé entre 8,5 et 10,2 millions de francs suisses.
Consécutivement, une enquête pénale a été menée par les autorités suisses concernant l'existence d'éventuels détournements de fonds, laquelle a abouti à une audition de [W] [F] au cours de laquelle ce dernier a reconnu, le 13 septembre 2022, le caractère frauduleux des mouvements financiers révélés par l'audit, notamment au profit de la SCI Nascita, ainsi que l'utilisation de la SA [C] Coultre Voyages, alors en sommeil, pour le transit des fonds détournés.
Dans le prolongement de l'enquête initiée par les autorités suisses, une information judiciaire a été ouverte en France à l'encontre Mme [I], gérante de la SCI Nascita, s'agissant de fonds, issus des détournements précités dont elle aurait pu directement ou indirectement profiter.
A ce titre, il doit être rappelé que la mesure d'hypothèque judiciaire provisoire, contestée au titre de la présente instance, ne concerne que la SCI Nascita, de sorte que les questions de la responsabilité personnelle de Mme [I] et de sa présomption d'innocence s'avèrent étrangères à la présente espèce, seule l'existence d'une apparence de créance de la SA [C] Coultre envers la SCI Nascita, personne morale bénéficiant d'une personnalité distincte de celle de sa gérante, puis l'existence d'un risque de recouvrement, étant à observer sans qu'il n'y ait lieu de caractériser le caractère certain, liquide et exigible d'une créance conformément aux dispositions de l'article L.511-1 précité.
Ce faisant, la cour observe qu'il n'est pas discuté par la SCI Nascita que [W] [F] a détourné plusieurs millions de francs suisses au préjudice de la SA homonyme, l'appelante retenant aux termes de ses propres écritures la somme de 26 363 746 CHF en se référant aux investigations menées par le ministère public suisse.
Il est également établi que la société [F] Voyages, qui n'avait plus d'activité réelle, a servi d'intermédiaire dans le transit de valeurs vers d'autres personnes physiques ou morales.
Il résulte des aveux de [W] [F], des investigations menées par la division criminalité du ministère public central du Canton de Vaud et des investigations financières menées dans le cadre de l'instruction précitée, et notamment de rapport d'expertise judiciaire de Mme [H] du 2 juin 2025, que peuvent être retenus pour caractériser une créance paraissant fondée en son principe et en évaluer son montant :
l'existence de 58 virements sur les comptes de la société Nascita pour un montant supérieur à 415 000 CHF provenant directement, ou par le truchement de la SA [F] Voyages, de la SA [F] alors qu'il n'existe aucun lien juridique ou commercial avec la SCI Nascita,
l'existence d'apports en compte courant de la SCI Nascita pour un montant de 1 165 781,96 euros (dont 13 682,30 euros en espèces) concernant [W] [F] et de 853 798,89 euros (dont 115 336,61 euros en espèces) concernant Mme [I], étant rappelé que des versements frauduleux au préjudice de la SA [F] et au profit de la SCI Nascita ont été reconnus par [W] [F] lequel a par ailleurs mentionné avoir régulièrement remis des espèces à Mme [I], gérante de la SCI Nascita,
la prise en charge directe de frais, de prestations et de travaux par la SA [C] Coultre au bénéfice de la SCI Nascita soit :
' 42 virements de la SA [F] Voyages au profit de la SAS Bati-Plus, laquelle est intervenue pour réaliser des travaux sur l'ensemble immobilier appartenant à la SCI Nascita pour un montant de 691 419,47 CHF,
' 7 virement de la SA [F] Voyages au profit de la société Bio Énergies Services, entreprise spécialisée dans le pompes à chaleur située à proximité de [Localité 2] pour un montant de 7 706,64 CHF,
' 9 virements de la SA [F] Voyages au profit de la société de terrassement et de construction Soares située à proximité de [Localité 2] pour un montant de 404 901,04 CHF,
' 11 virements de la SA [F] et de la SA [F] Voyages au profit de la SAS DC Design et Création pour un montant de 33 764,45 euros,
' 4 virement de la SA [F] Voyages au profit de la société Concept Pierre 74, entreprise de maçonnerie et de carrelage située à proximité de [Localité 2] pour un montant de 32 876,02 CHF,
étant rappelé que la SCI Nascita, qui en avait la possibilité, ne fournit aucune facture ni aucune pièce comptable démontrant qu'elle a personnellement réglé les entreprises qui sont intervenues sur le chantier de Gaillard.
Il s'ensuit que le premier juge a, à bon droit, retenu pour la SA [F] l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe envers la SA Nascita, pour un montant de 3,5 millions d'euros.
En outre, il est avéré que le patrimoine de la SCI Nascita n'est constitué que du seul bien qu'elle possède à Gaillard et qu'elle entend, conformément à ce qui est énoncé dans ses écritures d'appelante, le mettre en vente dans l'hypothèse où la mainlevée de la mesure serait ordonnée afin de solder les dettes personnelles de sa gérante et actionnaire majoritaire (99%), lesquelles sont évaluées par l'appelante à la somme de 1 202 378,73 euros.
Dès lors, en considération de l'importance du contentieux qui s'est cristallisé entre la SCI Nascita et sa dirigeante d'une part, et la SA [F] d'autre part, et au regard du risque avéré de disparition de l'actif à court terme du fait d'une potentielle vente du bien immobilier, ce dernier ayant d'ailleurs déjà été mis en vente préalablement à la mesure, un risque dans le recouvrement de la créance s'avère caractérisé.
Enfin, rappel fait que cette mesure ne concerne que la SCI Nascita pour un bien qu'elle valorise elle-même à une somme comprise entre 1,7 et 1,8 million d'euros selon l'avis qu'elle verse aux débats, il doit être constaté que cette valeur est deux fois inférieure à l'évaluation de la créance susvisée de sorte qu'aucune disproportion n'existe en l'espèce, quand bien même d'autres mesures provisoires auraient été prises sur le patrimoine personnel de Mme [I] en lien avec une apparence de créance lui étant relative.
Aussi donc, la décision déférée sera confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de mainlevée présentée par la SCI Nascita puis en ce qu'elle a, subséquemment, débouté cette même société de sa demande indemnitaire pour saisie dilatoire et abusive.
Sur les demandes accessoires
La SCI Nascita, qui succombe en son appel, est condamnée aux dépens.
Elle est en outre condamnée à payer la somme de 3 000 euros à la SA [F] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par décision contradictoire,
Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Y ajoutant,
Déboute la SCI Nascita de l'ensemble de ses demandes,
Condamne la SCI Nascita aux dépens d'appel,
Condamne la SCI Nascita à payer à la SA [F] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Ainsi prononcé publiquement le 01 octobre 2026 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Edouard THEROLLE, Conseiller faisant fonction de Président et Madame Delphine AVERLANT, Greffière.
La Greffière [C] Président