Texte intégral
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
AVIGNON
JUGE DE L’EXÉCUTION
statuant en matière immobilière
N° RG 21/02082 - N° Portalis DB3F-W-B7F-I2TZ
Minute N°25/00014
JUGEMENT DU 18 FEVRIER 2026
SUBROGATION ET
PROROGATION DU COMMANDEMENT
CREANCIER POURSUIVANT :
CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
DEBITEURS SAISIS :
- Monsieur [M] [N], né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1] (ALGERIE) [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, vestiaire : D 1
- Madame [Y] [W] épouse [N], née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Louis-alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
CREANCIERS INSCRITS :
- Monsieur [A] [J], né le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 4], domicilié [Adresse 3],
représenté par Me Stephen ROCHETTE, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant, substitué par Me Lionel FOUQUET, avocat au barreau de CARPENTRAS,
1 exécutoire & 1 expédition à : Me FORTUNET
1 expédition à : Me LEMAIRE – Me ROCHETTE, Me GREGORI-
le 18 février 2026
- M. LE COMPTABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D’[Localité 5], venant aux droits du comptable du Service des Impôts des Particuliers d’[Localité 5], selon arrêté du17 novembre 2021 publié le 20 novembre 2021, chargé du recouvrement, dont les bureaux sont situés [Adresse 4]
représenté par Me Anne-isabelle GREGORI, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Madame HACHEFA Djamila, Vice-Présidente,
assistée de Madame DIALLO Mariama, Greffier.
DEBATS :
Audience publique du 18 décembre 2025.
JUGEMENT :
Jugement du 18 février 2026 mis à disposition au greffe, après avis donné aux parties dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. Contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE :
Par décision du 16 décembre 2021, le juge de l’exécution a ordonné la suspension de la procédure de saisie immobilière initiée par la Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE à l’encontre de M. [M] [C] [N] et Mme [Y] [W] épouse [N].
Par décision avant dire droit du 20 novembre 2025, le juge de l’exécution a :
-ordonné la réouverture des débats à l’audience d’orientation du jeudi 18 décembre 2025 à 9 heures 30 ,
-invité les parties à s’expliquer sur le moyen d’irrecevabilité de la demande de subrogation tirée de l’absence de désistement du créancier poursuivant, de négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable à ce dernier,
-réservé les demandes.
A l’audience d’orientation du 18 décembre 2025, la banque maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Elle demande au juge de l’exécution de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 16 juin 2021 et l’emploi des dépens en frais privilégiés.
A l’audience d’orientation du 18 décembre 2025, M. [M] [C] [N] et Mme [Y] [W] épouse [N] maintiennent les moyens et prétentions inscrits dans leurs conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Ils demandent au juge de l’exécution de prendre acte de ce qu’ils ne s’opposent pas à la prorogation des effets du commandement de payer et de statuer ce que de droit sur les dépens.
A l’audience d’orientation du 18 décembre 2025, M. [J] maintient les moyens et prétentions inscrits dans ses conclusions auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.Il demande au juge de l’exécution :
-prononcer la subrogation de M.[J] dans les droits et actions de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE exercés dans la présente procédure,
-prononcer l’inopposabilité du plan de surendettement des débiteurs saisis à l’égard de M. [J],
En conséquence ;
-ordonner la reprise des poursuites,
-faire droit de plus fort aux effets du commandement de payer du 22 avril 2021, -constater que les conditions des articles L.311-2 et suivants du code des procédures civiles d’exécution sont réunies et constater en conséquence la validité de la présente saisie immobilière au regard des textes applicables,
-constater que le créancier poursuivant, agissant en vertu d’un titre exécutoire, est titulaire d’une créance certaine, liquide et exigible,
-constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L.311- 6 du Code des procédures civiles d'exécution,
-fixer le montant retenu pour sa créance en principal, frais, intérêts et autres accessoires à la somme de 19.033,73 € arrêtée au 14/01/2025, outre intérêts jusqu’à complet paiement sous réserve et sans préjudice de tous autres dus et sous réserve d’actualisation lors de l’audience,
-ordonner la vente forcée de l’immeuble,
-fixer le montant de la mise à prix à la somme de 65.000 €,
-déterminer les modalités de visite de l’immeuble en présence de la SCP LEXRON, commissaire de justice à Avignon, avec le concours si besoin de la force publique et d’un serrurier,,
-fixer la date de visite dans les 10 jours précédant la vente et dire que les frais seront passés en frais privilégiés de vente,
-juger que les émoluments d’incident seront dus en sus du prix d’adjudication, des frais et émoluments de vente et à la charge de l’adjudicataire,
-taxer les frais de poursuite qui devront être réglés à maître ROCHETTE, avocat poursuivant, au jour du jugement d’orientation, sous réserve des frais de poursuite ultérieurs et nonobstant les émoluments revenant à l’avocat du créancier poursuivant,
-ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente, dont distraction au profit de maître ROCHETTE.
La décision a été mise en délibéré au 19 février 2026.
EXPOSE DES MOTIFS :
Sur la demande de subrogation :
Aux termes de l’article R311-9 du code des procédures civiles d’exécution, les créanciers inscrits et les créanciers énumérés à l' article 2377 et au 3° de l' article 2402 peuvent, à compter de la publication du commandement valant saisie et à tout moment de la procédure , demander au juge de l' exécution leur subrogation dans les droits du poursuivant , par voie de demande incidente ou verbalement à l'audience d'adjudication.
La subrogation peut être sollicitée en cas de désistement du créancier poursuivant ou s'il y a négligence, fraude, collusion ou toute autre cause de retard imputable au poursuivant.
La décision qui rejette la demande de subrogation n'est pas susceptible de recours à moins qu'elle mette fin à la procédure.
La banque créancier poursuivant ne s’est pas désistée de la procédure de saisie immobilière.Elle sollicite la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière en raison de la procédure de surendettement en cours dont bénéficient les débiteurs.
M.[J] sollicite la subrogation de la procédure de saisie immobilière et oppose un retard imputable au créancier poursuivant qui se trouve empêché par la procédure de surendettement dont font l’objet les débiteurs saisis.
La recevabilité de la situation de surendettement des consorts [N] qui entraîne de plein droit la suspension de la présente procédure s’impose au créancier poursuivant sans qu’il soit possible d’imputer un retard à ce dernier.
Le moyen soutenu est écarté.
La demande de subrogation est en conséquence rejetée.
Sur la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière :
Le commandement de payer valant saisie cesse de produire effet si dans les cinq ans de sa publication, un jugement constatant la vente n'est pas mentionné en marge
L'article R 321-22 du Code des procédures civiles d'exécution dispose que ce délai de cinq ans est suspendu ou prorogé par la mention en marge de la copie du commandement publié d'une décision de justice ordonnant la suspension des procédures d'exécution, le report de la vente, la prorogation des effets du commandement ou la décision ordonnant la réitération des enchères.
Le plan de surendettement est toujours en cours.
La banque dispose dès lors d’un intérêt à solliciter la prorogation des effets du commandement de payer valant saisie immobilière qui cesseront au 16 juin 2026.
Il convient dès lors de proroger les effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 21 juin 2021 volume 2021 S numéro 33 pour un délai de cinq ans à compter de la présente décision.
Sur les autres demandes :
Les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de l’exécution statuant par jugement contradictoire rendu en dernier ressort pour la subrogation et en premier ressort pour le surplus par mise à disposition au greffe, exécutoire par provision ;
-DEBOUTE M. [A] [J] de sa demande de subrogation dans les poursuites de la saisie immobilière ;
-PROROGE les effets du commandement de payer valant saisie immobilière publié le 21 juin 2021 Volume 2021 S numéro 33 pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision ;
-DIT que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.
Le présent jugement a été signé par Madame HACHEFA, vice-présidente, et par Madame Mariama DIALLO, greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DE L'EXECUTION
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