Texte intégral
PÔLE SOCIAL DU TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME
Minute :
JUGEMENT du 30 Octobre 2026
N° RG 24/00106 - N° Portalis DBXA-W-B7I-FXU4
88B
Affaire :
URSSAF POITOU CHARENTES
C/
S.A. [1]
Copie exécutoire délivrée le :
à
Expéditions conformes délivrées le :
à
URSSAF POITOU-CHARENTES
S.A. [1]
Me Frédérique MARTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Séverine SIBE, Juge au Tribunal Judiciaire d’Angoulême
Assesseur : Serge MARQUAIS, Assesseur représentant les salariés
Assesseur : Sylvie LAZARD, Assesseur représentant les employeurs
Greffier : Sandrine GOMES lors des débats et de la mise à disposition
ENTRE :
URSSAF POITOU CHARENTES
[Adresse 1]
[Localité 1]
demanderesse, représentée par Mme [A] [K], dûment mandatée
ET :
S.A. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
défenderesse, représentée par Me Frédérique MARTIN, avocat au barreau de la Charente
*****
EXPOSE DU LITIGE
[V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1] (la société), est inscrit auprès de l’URSSAF Poitou-Charentes pour un compte « employeur » depuis le 25 juillet 2022 au titre d’une activité de travaux de menuiserie, bois et PVC.
A ce titre, la société doit effectuer tous les mois ses déclarations de cotisations et s’acquitter du règlement.
La société a procédé à la déclaration de ses cotisations des mois d'août 2022, septembre 2022, octobre 2022, novembre 2022, décembre 2022, janvier 2023, février 2023, septembre 2023, novembre 2023 et décembre 2023 pour un montant de 54.568 euros.
La date d’exigibilité passée sans aucun paiement de la part de la société, l’URSSAF a adressé plusieurs mises en demeure en recommandé avec accusé de réception à la société :
Une mise en demeure le 23 octobre 2023 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des mois d'août 2022, de septembre 2022, d'octobre 2022, de novembre 2022, de décembre 2022, de janvier 2023 et de la déclaration de février 2023 d’un montant de 5.704 euros de cotisations et 341 euros de majorations de retard ;Une mise en demeure le 21 novembre 2023 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du mois de septembre 2023 d’un montant de 4.895 euros de cotisations et 244 euros de majorations de retard ;Une mise en demeure le 15 janvier 2024 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du mois de novembre 2023 d’un montant de 16.316 euros de cotisations, 815 euros de majorations de retard et 405,72 euros de pénalités ;Une mise en demeure le 30 janvier 2024 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales du mois de décembre 2023 d’un montant de 12.994 euros de cotisations et 649 euros de majorations de retard ;Une mise en demeure le 22 février 2024 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des mois de novembre et décembre 2022 d’un montant de 2.380 euros de cotisations et 244 euros de majorations de retard ;Une mise en demeure le 23 février 2024 pour le recouvrement des cotisations et contributions sociales des mois d’août 2023 et octobre 2023 et de la régularisation d’août 2023 d’un montant de 17.809 euros de cotisations, 889 euros de majorations de retard et 384,93 euros de pénalités.
Faute de règlement, une contrainte a été signifiée par commissaire de justice le 4 avril 2024 pour un montant de 57.858,93 euros.
Par courrier du 17 avril 2024, la société a saisi le Pôle Social du tribunal judiciaire d’Angoulême d’une opposition à ladite contrainte.
À l’appui de son recours, la société requérante fait valoir qu’elle bénéficiait d’un plan d’étalement des paiements accordé par l’URSSAF. Elle expose que la survenance d’un dysfonctionnement technique, indépendant de sa volonté, l’a contrainte à contacter les services de l’organisme de recouvrement afin de convenir d’une modalité alternative de règlement par virement bancaire.
La société indique avoir exécuté ledit virement dès communication, le 12 septembre 2023, des coordonnées bancaires et des instructions transmises par l’URSSAF, apurant ainsi l’intégralité des sommes dues au titre des périodes considérées. Elle précise que la caducité de l’accord, à l'origine de la contrainte contestée, lui a été notifiée alors même que ces opérations de paiement étaient en cours d’exécution. Elle conclut ainsi à la régularisation intégrale de sa situation et à l’absence de toute défaillance ou retard qui lui soit imputable.
Les parties ont été convoquées à l’audience du 11 mai 2026. Dans ses écritures soutenues oralement et en vertu de l’article 446-1 du code de procédure civile, la société sollicite de déclarer les sociétés recevables et bien fondées en leurs oppositions ; à titre avant dire droit : de déclarer l'URSSAF Poitou-Charentes irrecevable en son action pour les périodes de cotisations relatives aux mois de décembre 2022 et février 2023 (ainsi que novembre 2022 et février 2023) en raison de désistements d'action et d'instance antérieurs constatant l'extinction de la créance et de déclarer nulles et non avenues les mises en demeure et oppositions relatives aux mois de novembre et décembre 2023 en l'absence de créance exigible à la date de leur délivrance et pour non-respect du délai de deux mois permettant de saisir la commission de recours amiable ; au fond : de déclarer nulles et non avenues l'ensemble des contraintes signifiées, en l'absence de créances certaines et liquides, faute d'avoir déduit les exonérations de charges liées au classement des communes en zone ZRR / ZFRR, de débouter l'URSSAF de ses demandes, fins et conclusions relatives aux majorations et pénalités, en raison d'erreurs de calcul dans la base des cotisations et de la modification ultérieure du taux Accident du Travail par la CARSAT, de juger que les sociétés bénéficieront d'un plan d'apurement dans la limite de 36 mois, après recalcul et déduction des exonérations applicables, de condamner l'URSSAF Poitou-Charentes à verser à chaque société la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour chaque affaire répertoriée et de condamner l’URSSAF aux entiers dépens de l’instance.
L’URSSAF sollicite quant à elle, de débouter la société requérante de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, de la condamner au paiement de la contrainte du 3 avril 2024 pour un montant de 57.858,93 euros dont 54.568 euros de cotisations, 384,93 euros de pénalités et 2.906 euros de majorations de retard, outre les frais de signification de la contrainte de 72,84 euros et à 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions reprises oralement par les parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises.
Le délibéré a été fixé au 5 octobre 2026, prorogé au 30 octobre 2026 par mise à disposition.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la forme
Sur la recevabilité de l’opposition à contrainte
L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que le cotisant dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signification de la contrainte pour former opposition.
En l’espèce, la contrainte de la société d’un montant de 57.858,93 euros a été signifiée le 4 avril 2024 et l’opposition à la contrainte a été formée le 17 avril 2024, soit dans le délai de 15 jours.
En conséquence, il convient de déclarer l’opposition à contrainte de la société recevable.
Sur la régularité de la mise en demeure
Conformément à l’article R. 243-6 du code de la sécurité sociale, la déclaration et le paiement des cotisations sociales s’effectuent auprès de l’organisme de recouvrement dont dépend chaque établissement. Ce versement intervient le mois suivant la période de travail concernée, selon les échéances suivantes : « 1° Le 5 de ce mois pour les employeurs dont l'effectif est d'au moins cinquante salariés et dont la paie est effectuée au cours du même mois que la période de travail ; 2° Le 15 de ce mois dans les autres cas ».
En cas de retard ou de manquement, l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale exige l’envoi préalable d’un avertissement ou d'une mise en demeure « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception ». Cet acte, qui laisse un délai d'un mois pour régulariser la situation, doit impérativement « être précis et motivé » sous peine d'irrecevabilité des poursuites.
L’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que la mise en demeure doit être « adressée par lettre recommandée ou par tout moyen donnant date certaine à sa réception par l'employeur ou le travailleur indépendant. » mais « le défaut de réception effective, par le cotisant, de la mise en demeure qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception n’en affecte pas la validité » (Cass.Ass. Plén., 07/04/2006, n°04-30353, Legeai c/ Urssaf de [Localité 3].).
En l’espèce, les cotisations relatives aux régularisations d’août 2022, de septembre 2022, d’octobre 2022, de novembre 2022, de décembre 2022, de janvier 2023 et de la déclaration de février 2023 étaient exigibles au 15 mars 2023. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 23 octobre 2023. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 25 octobre 2023.
En outre, les cotisations relatives au mois de septembre 2023 étaient exigibles au 15 octobre 2023. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 21 novembre 2023. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 24 novembre 2023.
Les cotisations relatives au mois de novembre 2023 étaient exigibles au 15 décembre 2023. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 15 janvier 2024. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 17 janvier 2024.
Les cotisations relatives au mois de décembre 2023 étaient exigibles au 15 janvier 2024. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 30 janvier 2024. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 1er février 2024.
Les cotisations relatives au mois de novembre 2022 et décembre 2022 étaient exigibles au 15 janvier 2023. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 22 février 2024. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 24 février 2024.
Les cotisations relatives au mois d’août 2023 et octobre 2023 et la régularisation d’août 2023 étaient exigibles au 15 novembre 2023. La société ne s’étant pas acquittée du paiement, l’Urssaf est en droit d’engager l’action civile de recouvrement en la forme d’une mise en demeure du 23 février 2024. La mise en demeure envoyée en recommandé avec accusé réception a été distribuée le 26 février 2024.
Il convient de relever que les mises en demeure du 23 octobre 2023, du 21 novembre 2023, du 15 janvier 2024, du 22 février 2024 et du 23 février 2024 ont été délivrées dans le délai de prescription de trois ans ; soit avant le 31 décembre 2026 ; la mise en demeure du 30 janvier 2024 a été délivrée dans le délai de prescription de trois ans ; soit avant le 31 décembre 2027.
Dans ces conditions, il convient de constater la régularité des mises en demeure.
Sur la régularité de la contrainte
En vertu de l’article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, le cotisant peut contester la créance : la saisine de la Commission de Recours Amiable (CRA) est alors préalable et obligatoire pour contester le bien-fondé de la mise en demeure.
Toutefois, la saisine de la CRA par le cotisant ne paralyse pas l'action de l'organisme de recouvrement en ce qu'« aucun texte n’impose à l’URSSAF de surseoir à la délivrance d’une contrainte en cas de saisine de la commission de recours amiable, et ce d’autant que cette saisine ne suspend pas le délai de prescription » (CA [Localité 3], Pôle 6 - ch. 12, 17 janvier 2020, n° 16/14109).
En l’espèce, il convient de relever que la mise en demeure du 23 octobre 2023 est au titre des régularisations d’août 2022, de septembre 2022, d’octobre 2022, de novembre 2022, de décembre 2022, de janvier 2023 et de la déclaration de février 2023 ; que la mise en demeure du 21 novembre 2023 porte sur la période de septembre 2023 ; que la mise en demeure du 15 janvier 2024 porte sur la période de novembre 2023 ; que la mise en demeure du 30 janvier 2024 porte sur la période de décembre 2023 ; que la mise en demeure du 22 février 2024 porte sur la période de novembre 2022 et décembre 2022 ; que la mise en demeure du 23 février 2024 porte sur la période d’août 2023 et octobre 2023 et de la régularisation d’août 2023 ; et que la contrainte porte sur les mêmes périodes ; que la contrainte a été signifiée le 4 avril 2024 ; que la saisine de la Commission de Recours Amiable par le cotisant ne faisait pas obstacle à l'émission d'une contrainte par l’URSSAF.
En conséquence, il convient de constater la régularité de la contrainte signifiée le 4 avril 2024.
Sur le fond
Sur la modification postérieure du taux d’accident du travail
En vertu de l’article L. 242-5 du code de la sécurité sociale, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT/MP) est déterminée en fonction des risques professionnels et de la sinistralité enregistrée.
Les modalités d’imputation des dépenses sur le compte employeur, servant de base au calcul et à la variation du taux annuel, sont régies par les articles D. 242-6-1 et suivants du code de la sécurité sociale.
La Carsat dispose toutefois de la possibilité d'ajuster ce taux a posteriori, entre autres pour appliquer une décision de justice. Cette révision fait l'objet d'un courrier adressé au cotisant puis d'une transmission dématérialisée à l'Urssaf, modifiant ainsi le montant final des cotisations dues.
En l’espèce, il convient de relever qu’il n’est pas question de modification du taux d’AT dans le présent litige.
En conséquence, il convient de rejeter l’argument.
Sur le bénéfice de l’exonération ZRR
L'article L. 241-19 du code de la sécurité sociale dispose que les employeurs situés dans les zones de revitalisation rurale (ZRR) ou dans les zones France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent bénéficier, sous réserve de remplir les conditions légales et réglementaires, d’une exonération des cotisations patronales d’assurances sociales et d’allocations familiales lors de l’embauche du premier au cinquantième salarié, pour une durée de 12 mois.
Or, l'article L. 133-5-3 du même code prévoit que les cotisations et contributions sociales sont calculées et versées au moyen de la Déclaration Sociale Nominative (DSN), dont la souscription et la complétude incombent exclusivement à l'employeur.
Dès lors, il résulte des articles R. 243-6 et suivants du code de la sécurité sociale que l’employeur qui entend se prévaloir d'un dispositif d'exonération est tenu d'en faire la déclaration explicite dans ses déclarations périodiques. S'agissant de l'exonération [2] ou ZFRR, l'employeur a ainsi l'obligation de renseigner le nombre de salariés concernés et les montants d'exonération appliqués au moyen des Codes Type de Personnel (CTP) dédiés, à savoir notamment le CTP [Cadastre 1] pour la ZRR et le CTP [Cadastre 2] pour la ZFRR.
En l’espèce, il convient de relever que les déclarations sociales nominatives (DSN) ne comportent pas le renseignement des codes types de personnel afférents au bénéfice des exonérations ZRR ou ZFRR.
Faute pour le cotisant d'avoir explicitement revendiqué le dispositif dans ses déclarations périodiques, l'absence de prise en compte de cette exonération ne saurait constituer un vice affectant la validité des contraintes d'ores et déjà délivrées.
En conséquence, il convient de rejeter l’argument.
Sur l’autorité de la chose jugée
En vertu de l’article 480 du code de procédure civile, une décision de justice devenue définitive bénéficie de l’autorité de la chose jugée. Ce principe interdit qu’une contestation déjà tranchée par un jugement au fond fasse l’objet d’une nouvelle instance entre les mêmes parties, agissant en la même qualité, et fondée sur la même cause et le même objet. Dès lors, toute nouvelle demande se heurtant à une décision revêtue de cette autorité est irrecevable.
Selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle par laquelle il est déféré, sans qu'il puisse en être déduit la création de droits au profit d'une personne tiers à la procédure initiale.
Aux termes des articles L. 244-9 et R. 133-3 du code de la sécurité sociale, l'opposition à contrainte formée par le cotisant devant le tribunal judiciaire suspend le caractère exécutoire du titre jusqu'à la décision à intervenir, conférant à l'organisme de recouvrement la qualité de demandeur à l'obtention du titre exécutoire et au cotisant celle de défendeur (Cass. Soc., 6 février 2003 ; Cass. Civ. 2ème, 13 février 2014, n° 13-13.920).
En vertu des articles 30, 384 et 394 du code de procédure civile, le désistement d'instance ou d'action met fin à la procédure engagée sans pour autant éteindre le droit substantiel sous-jacent, le droit d'agir ne se confondant pas avec le droit de créance (Com., 22 mai 2007, n° 06-12.196 ; Com., 22 juin 2010, n° 09-13.901 ; Civ. 2ème, 1er février 2001, n° 99-12.737).
Enfin, les articles D. 253-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les organismes de recouvrement, investis d'une mission de service public, gèrent des deniers publics et ne disposent pas de la libre disposition de leurs fonds, leur interdisant de renoncer discrétionnairement à leurs créances.
En l’espèce, il convient de relever que la présente contrainte porte sur les régularisations d’août 2022, de septembre 2022, d’octobre 2022, de novembre 2022, de décembre 2022, de janvier 2023, d’août 2023 et des cotisations de septembre 2022, de novembre 2022, de février 2023, d’août 2023, de septembre 2023, d’octobre 2023, de novembre 2023, de décembre 2023 de la société [1].
Dans le cadre du recours RG 23/00213, la société [1] oppose l'autorité de la chose jugée résultant d'une précédente décision rendue sous ce même numéro de rôle. Il s'évince toutefois des pièces versées aux débats, et notamment de l'avis de recours ainsi que de la signification qui y est jointe, que la contrainte contestée dans cette instance initiale visait exclusivement la société [3], cotisante titulaire du compte URSSAF n° YY. La mention de la société [1] au titre de la partie demanderesse dans le jugement du pôle social procède d'une pure erreur matérielle qui ne saurait lui conférer la qualité de partie. Faute d'identité de parties entre les deux procédures, la société [1] ne peut valablement se prévaloir de l'autorité de la chose jugée issue de cette décision.
Dans le cadre du recours RG 23/00154 opposant la société [1] à l'URSSAF, cette dernière s'est désistée de l'instance en raison de son incapacité à produire les accusés de réception des premières mises en demeure.
Il s'évince des faits de la cause que ce désistement emporte l'extinction de la première instance et la renonciation à l'exécution de la contrainte initiale viciée, mais ne saurait valoir renonciation de l'organisme à son droit de créance, ni entraîner l'extinction de la dette. Dès lors que la créance demeure non prescrite, l'URSSAF était fondée à réitérer sa demande en notifiant de nouvelles mises en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, suivies de la délivrance d'une nouvelle contrainte dans le délai légal.
En conséquence, il convient de rejeter l’argument.
Sur le bien-fondé des sommes réclamées
Il est constant que c'est à l'opposant à contrainte qu'il appartient de démontrer le bien-fondé de sa contestation et que la mise en demeure adressée par un organisme social à un cotisant matérialise la décision de l'organisme social.
L’URSSAF soutient que la contrainte était fondée en son principe et en son montant lors de son émission. Elle précise que la société est redevable des cotisations et contributions sociales conformément à l’article L.133-6 du code de la sécurité sociale pour son activité de de marchand de biens immobiliers.
En l’espèce, l’URSSAF ayant justifié des éléments servant de base au calcul des régularisations d’août 2022, de septembre 2022, d’octobre 2022, de novembre 2022, de décembre 2022, de janvier 2023, d’août 2023 et des cotisations de septembre 2022, de novembre 2022, de février 2023, d’août 2023, de septembre 2023, d’octobre 2023, de novembre 2023, de décembre 2023 des cotisations sur la période du mois de novembre 2022, il y a lieu de confirmer le bien-fondé des sommes réclamées.
En conséquence, la contrainte sera validée pour son entier montant dont 54.568 euros de cotisations sociales, 384,93 euros de pénalités et 2.906 euros de majorations de retard au titre des cotisations exigibles.
S’y ajoutent les majorations de retard complémentaires telles qu’elles peuvent figurer sur les significations et à parfaire jusqu’au règlement complet des cotisations qui les génèrent.
La société sera condamnée au paiement de la somme de 57.858,93 euros ainsi que des majorations de retard complémentaires continuant à courir et à parfaire jusqu’à paiement complet de la cotisation à laquelle elles se rapportent.
Sur les demandes accessoires
Sur les délais de paiement
L’octroi de délais de paiement relatifs à des cotisations ou contributions sociales relève de la compétence exclusive du directeur de l'organisme de recouvrement, en application des dispositions de l'article R. 243-21 du code de la sécurité sociale.
En conséquence, la juridiction de céans se déclare incompétente pour accorder des délais de paiement à la société requérante.
Sur les frais de signification
En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R. 133-3 du même code, ainsi que de tous actes de procédure nécessaire à son exécution, sont mis à la charge du débiteur.
De plus, selon l’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, la décision du tribunal statuant sur opposition, est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
La contrainte ayant été régulièrement émise et étant fondée à sa date d’émission, la société sera condamnée aux frais de signification de cette contrainte.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de condamner la société à payer à l’URSSAF la somme de 250,00 € sur ce fondement.
Sur l’exécution provisoire
Il sera rappelé que la décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire.
Sur les dépens
La société qui succombe au principal supportera les dépens de l’instance conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire d’Angoulême, Pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe de la juridiction,
Déclare recevable l’opposition de [V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], à la contrainte de l’URSSAF Poitou-Charentes signifiée le 4 avril 2024 d’un montant de 57.858,93 euros ;
Valide la contrainte de l’URSSAF Poitou-Charentes signifiée le 4 avril 2024 de 57.858,93 euros pour son entier montant ;
Condamne [V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], à payer à l’URSSAF Poitou-Charentes la somme de 57.858,93 euros (CINQUANTE SEPT MILLE HUIT CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET QUATRE-VINGT TREIZE CENTIMES) ;
Déboute [V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], de ses autres demandes ;
Condamne [V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], aux frais de significations ;
Condamne [V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], à payer à l’URSSAF Poitou-Charentes la somme de 250,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [V] [U], en sa qualité de Président de la S.A.S. [1], aux dépens de l’instance ;
Rappelle que la décision est assortie de l’exécution provisoire de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026 et signé par la Présidente et la Greffière.
LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE