Texte intégral
ORDONNANCE DU : 20 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00690 - N° Portalis DB2H-W-B7K-373H
AFFAIRE : [T] [H] C/ SDC [Adresse 12] des [Adresse 13]/ [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5], S.A. MMA IARD, SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [T] [H]
né le 08 Janvier 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Localité 5]
représenté par Maître Maxence GENTY, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-020238 du 09/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de LYON)
DEFENDEURS
Syndicat des Copropriétaires de la [Adresse 12] des [Adresse 13]/ [Adresse 2] et [Adresse 3] à [Localité 5]
représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA
dont le siège social est sis [Adresse 12] - [Adresse 13] - [Localité 5]
représenté par Maître Alexandre GEOFFRAY de la SCP CHAZELLE AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A. MMA IARD
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 8]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
dont le siège social est sis [Adresse 14] - [Localité 8]
représentée par Maître Sylvain THOURET de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Débats tenus à l'audience du 19 Mai 2026 - Délibéré au 8 Septembre 2026 prorogé au 20 Octobre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [T] [H] est propriétaire d'un local commercial en rez-de-chaussée constitué des lots n° 146 et 147 de l'ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] », sis [Adresse 13] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété, dans lequel il a exploité une activité de restauration rapide.
Le 11 juin 2018, des infiltrations d'eaux, en provenance d'une canalisation commune, ont affecté le local commercial.
Les dommages ont été estimés à 2 402,00 euros, dont la seule somme de 826,50 euros a été versée à Monsieur [T] [H] en étant porté au crédit de son compte de charges de copropriété au mois d’août 2023.
Le 31 juillet 2023, un nouveau dégât des eaux a affecté le local commercial de Monsieur [T] [H], alors qu'il se trouvait à l'étranger.
Le Syndicat des copropriétaires a été autorisée par le juge des référés à accéder au local commercial en l'absence de son propriétaire et exploitant, pour remédier à l'origine de la fuite d'eau.
Le 20 décembre 2023, la SAS BOLGHERA BELAY a établi un devis portant sur les travaux de réparations du bien de Monsieur [T] [H] d'un montant de 129 011,22 euros.
A l'issue d'une réunion d'expertise réalisée le 15 mai 2024, il a été demandé à Monsieur [T] [H] de produire un devis comparatif à celui de la SAS BOGHERA BELAY, un devis pour le brassage et le stockage du mobilier, la liste du contenu endommagé et une attestation de propriété.
Dans un rapport d’expertise daté du 06 février 2025, la cabinet GAGNAIRE a décrit les dégâts causés par les infiltrations d'eau et l'humidité dans la cuisine, le bureau, la pièce de repos et la salle de restauration. Il a estimé les dommages matériels immobiliers et au mobilier à la somme totale de 111 979,10 euros TTC et fait état d'une perte de chiffre d'affaires de 283 920,00 euros TTC depuis du 1er septembre 2023 au 31 décembre 2025.
Le 26 août 2025, les MMA ont indiqué que l'estimation des dommages retenue par le cabinet CET CERUTTI, mandaté par leurs soins, s'élevait à 72 810,72 euros TTC.
Par actes de commissaire de justice en date des 26 mars et 13 avril 2026, Monsieur [T] [H] a fait assigner en référé
le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 12] » ;
la SA MMA IARD, en qualité d'assureur de responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires ;
la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureur de responsabilité civile du Syndicat des copropriétaires ;
aux fins d'expertise in futurum et d'indemnisation provisionnelle.
A l'audience du 19 mai 2026, Monsieur [T] [H], représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions n° 1 et demandé de :
condamner solidairement les défendeurs à lui payer une indemnité provisionnelle de 60 000,00 euros ;
ordonner une mesure d'expertise au contradictoire des parties défenderesses, conformément au dispositif de ses conclusions ;
condamner solidairement les défendeurs aux dépens.
Le Syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat, a soutenu oralement ses conclusions et demandé de :
lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;
compléter la mission d'expertise conformément au dispositif de ses conclusions ;
débouter le demandeur de toute autre prétention ;
réserver les dépens.
Les MMA, représentées par leur conseil, ont soutenu oralement leurs conclusions et demandé de :
constater qu'elles ne s'opposent pas à la demande d'expertise ;
débouter Monsieur [T] [H] de sa demande d'indemnité provisionnelle et, subsidiairement, la réduire à de plus justes proportions ;
débouter le demandeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
réserves les frais et dépens.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé, pour le détail des moyens des parties, à leurs écritures précitées.
A l'issue de l'audience, les parties ont été informées de la mise en délibéré de la décision à la date du 08 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
Le délibéré a été prorogé au 20 Octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
I. Sur la demande d'expertise judiciaire
Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. »
En l'espèce, les échanges entre les parties, les photographies versées aux débats par le demandeur, le rapport du cabinet GAGNAIRE et l'offre d'indemnisation des MMA rendent vraisemblables l'existence des désordres évoqués et l'implication éventuelle du Syndicat des copropriétaires dans leur survenance.
La qualité d'assureur de ce dernier n'est pas contestée par les compagnies assignées et résulte de la police produite par le demandeur et de l'offre indemnitaire qu'elles ont formulée le 26 août 2025.
Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre au demandeur d'apprécier, avant d'intenter un procès, son opportunité au regard des moyens de droit et de fait qui pourraient être invoqués.
Une partie importante, sinon prépondérante, du préjudice allégué par le demandeur étant constituée de pertes d'exploitation, il y a lieu de désigner deux experts de spécialités différentes, l'un pour se prononcer sur l'origine technique des dommages et les dégradations matérielles, l'autre pour éclairer de son avis les préjudices économiques et financiers qui pourraient être allégués.
Par conséquent, il conviendra de faire droit à la demande et d'ordonner une expertise judiciaire.
II. Sur la demande indemnitaire provisionnelle
Aux termes de l'article 14, dernier alinéa, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndicat est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires.
Aux termes de l'article L. 124-3, alinéa 1, du code des assurances, le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable.
L'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose : « Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, [le président du tribunal judiciaire peut] accorder une provision au créancier [...] »
En l'espèce, il n'est pas produit de rapport d'expertise retenant que la fuite d'eau à l'origine des dommages causés le 31 juillet 2023 au local du demandeur avait pour origine une canalisation relevant des parties communes de la copropriété.
Toutefois, Monsieur [K] [F], plombier, a indiqué, dans son compte rendu de recherche de fuite du 31 juillet 2023, qu'il « y a de fortes probabilités que la fuite provienne ou se déverse » dans le commerce du demandeur.
Le Syndicat des copropriétaires a fait valoir, aux termes de son assignation de Monsieur [T] [H] en référé à heure indiquée, que :
« la préservation des intérêts du syndicat nécessite la présence d'un huissier qui pourra constater la régularité des réparations effectuées et leur cause » (p. 5/8) ;
« l'huissier devra également constater les opérations réalisées par le plombier mandaté par le Syndic, afin de s'assurer de l'origine précise du sinistre, présumée partie commune par les recherches de fuites mise (sic) en œuvre par la société [F] [K] EI. » (p. 6/8).
Si l'ordonnance consécutive à cette assignation n'est pas produite par les parties, la pièce n° 8 du demandeur démontre que la porte de son local commercial a bel et bien été forcée et la serrure remplacée, établissant qu'il a été fait droit à la demande.
Toutefois, le procès-verbal de constat qui doit avoir été établi lors de l'intervention du plombier qui a remédié à la fuite d'eau n'est pas produit par le défendeur, ni la facture du plombier afférente aux travaux réalisés, ni encore le compte rendu de ce dernier.
Or, si ces pièces étaient de nature à démontrer que la fuite litigieuse n'avait pas pour origine une partie commune, elles auraient été produites, en particulier le procès-verbal de constat dont l'établissement avait pour but de conserver la preuve de l'origine des venues d'eau.
Par ailleurs, le rapport du cabinet GAGNAIRE fait état de la « rupture d'une canalisation d'eau traversant le faux plafond du restaurant » (p. 5), de telles canalisations étant visibles sur la photographie en page 13, ce qui corrobore le fait que la fuite a pour siège une canalisation constituant une partie commune de l'immeuble et que l'eau s'est déversée dans le commerce.
Le rapport du cabinet CET CERUTTI, mandaté par les MMA, assureurs du Syndicat des copropriétaires, n'est pas non plus produit par les défendeurs et sa communication a été refusée au demandeur selon courriel du 28 juin 2025.
Il a néanmoins conduit l'assureur du Syndicat à formuler une offre d'indemnisation à hauteur de 72 810,72 euros TTC, ce dont il se déduit que la fuite d'eau litigieuse avait pour origine les parties communes de son assuré, engageant sa responsabilité.
Dès lors, le principe de l'obligation indemnitaire du Syndicat des copropriétaires et de son assureur n'est pas sérieusement contestable.
S'agissant de l'étendue de cette obligation, la demande provisionnelle est inférieure à l'offre faite au demandeur par les MMA et ne souffre d'aucune contestation.
Par conséquent, il conviendra de condamner in solidum les défendeurs à payer au demandeur une indemnité provisionnelle d'un montant de 60 000,00 euros.
III. Sur les autres dispositions de la décision
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696, alinéa 1, du code de procédure civile : « La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. »
En l'espèce, les défendeurs seront condamnés in solidum aux dépens.
Sur l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance provisoire rendue en premier ressort, contradictoirement et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ;
DÉSIGNONS en qualité d'experts :
Monsieur [C] [O]
SARL ACROPOLE ECONOMIE DE LA CONSTRUCTION
[Adresse 9]
[Localité 6]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mél : [Courriel 1]
Monsieur [L] [R]
[Adresse 11]
[Adresse 11]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX02]
Mél : [Courriel 2]
inscrits sur la liste de la Cour d’Appel de LYON, avec pour mission de :
1 se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera a priori utiles à l’accomplissement de sa mission, en particulier les documents contractuels, les plans et descriptifs des travaux, ainsi que les échanges intervenus entre les parties, les inventorier et en prendre connaissance ;
2 se rendre sur les lieux, ensemble immobilier dénommé « [Adresse 12] », sis [Adresse 13] à [Localité 5], après y avoir convoqué les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et les visiter ;
3 recueillir les explications des parties, solliciter les pièces complémentaires apparaissant utiles au regard des dites explications et, le cas échéant, entendre tout sachant ;
4 vérifier l'existence des désordres allégués par Monsieur [T] [H] uniquement dans ses conclusions et les pièces jointes, en particulier le rapport du cabinet GAGNAIRE, les décrire, en indiquer la nature, la gravité et la date d'apparition ;
5 rechercher l'origine, les causes et l'étendue des désordres constatés ;
6 donner tous éléments permettant d'apprécier les responsabilités encourues et, si les désordres constatés sont dus à plusieurs causes, fournir tous éléments permettant au tribunal d'apprécier dans quelle proportion ils sont imputables à chacune d'elles ;
7 décrire les travaux propres à y remédier et préciser si des travaux sont à réaliser en urgence ; en chiffrer le coût après avoir, le cas échéant, examiné et discuté les devis présentés par les parties dans le délai qui leur aura été imparti ; préciser la durée des travaux préconisés, déterminer et prescrire si nécessaire les travaux urgents ;
8 indiquer tout élément paraissant utile à l'appréciation des préjudices de toute nature allégués par Monsieur [T] [H], directs ou indirects, matériels ou immatériels, résultant des désordres constatés, et en donner une évaluation chiffrée ;
9 s'expliquer techniquement dans le cadre des chefs de mission ci-dessus énoncés sur les dires récapitulatifs et observations des parties produits dans le délai qui leur été aura imparti après le dépôt du pré-rapport, lequel devra répondre à tous les points de la mission et le cas échéant compléter ses investigations ;
10 faire toutes observations utiles au règlement du litige ;
DISONS que l’expert fera connaître sans délai son acceptation et qu’en cas de refus ou d’empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement par ordonnance rendue d’office ou sur simple requête ;
DISONS que Monsieur [T] [H] bénéficiant de l'aide juridictionnelle, il n'y a pas lieu à consignation, les frais de l'expertise étant avancés par le Trésor Public ;
DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;
ACCORDONS à l’expert un délai de trois mois pour nous communiquer l’évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d’insuffisance manifeste ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l’avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ;
DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ;
DISONS que l’expert devra déposer son rapport au plus tard le 31 décembre 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ;
RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ;
RAPPELONS que l’article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d’adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ;
DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ;
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 12] », sis [Adresse 13] à [Localité 5], la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureurs du Syndicat des copropriétaires, à payer à Monsieur [T] [H] une indemnité provisionnelle de 60 000,00 euros, à valoir sur l'indemnisation des préjudices consécutifs aux infiltrations d'eau survenues le 31 juillet 2023 ;
CONDAMNONS in solidum le Syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier « [Adresse 12] », sis [Adresse 13] à [Localité 5], la SA MMA IARD et la société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en qualité d'assureurs du Syndicat des copropriétaires, aux dépens ;
RAPPELONS que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par nous, Victor BOULVERT, juge, et Florence FENAUTRIGUES, greffier ;
Le Greffier Le Président
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.