Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 26/04320 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL45
N° MINUTE : 6/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 30 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.A. [M] , [Adresse 1]
représentée par le cabinet de Maître Nicolas GUERRIER , avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], vestiaire : #P0208
DÉFENDERESSE
Madame [B] [N] [T], demeurant [Adresse 3], comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mathilde BAILLAT, Juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier,
DATE DES DÉBATS : 01 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée le 30 septembre 2026 par Mathilde BAILLAT, Juge, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier
Décision du 30 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/04320 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCL45
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 21 février 2017, la S.A.E.M. [M] a consenti un bail d'habitation à Mme [B] [N] [T] sur des locaux situés au [Adresse 4], 1er étage, appartement n°0016, à [Localité 2], moyennant à la date de prise d'effet du contrat le paiement d'un loyer mensuel en principal de 711,21 euros, hors provision sur les charges locatives récupérables.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, la S.A.E.M. [M] a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 4 708,99 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, visant la clause résolutoire prévue au bail.
La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [B] [N] [T], le 19 décembre 2025.
Par acte de commissaire de justice du 25 mars 2026, la S.A.E.M. [M] a fait assigner Mme [B] [N] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, pour faire constater la résiliation de plein droit du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [B] [N] [T] et de tous occupants de son chef des lieux loués avec toutes conséquences de droit, ordonner à défaut d'enlèvement volontaire la séquestration des biens se trouvant sur place et leur transport aux frais, risques et périls de la défenderesse et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :
-5 335,04 euros à titre de provision sur l'arriéré de loyers, charges et indemnités d'occupation arrêté à la date de l'assignation, terme de janvier 2026 inclus,
-une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle fixée à compter du 1er février 2026 au montant du loyer contractuel augmenté des charges jusqu'à libération définitive des lieux,
-800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris le coût du commandement de payer du 17 décembre 2025.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 1er avril 2026, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l'audience, à laquelle il en a été donné lecture.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 1er juillet 2026, lors de laquelle la S.A.E.M. [M], représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sauf à actualiser le montant de sa créance à la somme de 6 093,32 euros arrêté au 22 Juin 2026, terme de mai 2026 inclus. Elle précise que la locataire a effectué un virement le 30 juin 2026 qui n'apparaît pas au décompte venant en déduction du montant de la dette. Elle considère que la locataire a repris le paiement intégral du loyer courant avant l'audience, au sens de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 et donne son accord pour l'octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. Elle indique que le nom de famille de la locataire figurant au bail est l'ancien nom d'épouse de la locataire.
Mme [B] [N] [T], comparaît en personne et reconnaît le montant de sa dette. Elle sollicite l'octroi de délais de paiement sur 36 mois proposant de s'acquitter du montant de sa dette par des versements mensuels de 150 euros en plus du paiement du loyer courant, et la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours de ces délais. Elle déclare percevoir environ 2 400 euros de revenus, avoir quatre enfants à charge et vivre seule. Elle précise qu'elle ne fait l'objet d'aucune procédure de surendettement et ne fait pas état d'autres dettes.
Conformément aux dispositions de l'article 467 du code de procédure civile, il sera statué par ordonnance contradictoire.
À l'issue des débats, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision au 30 septembre 2026 par mise à disposition des parties au greffe, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Dûment autorisé, le conseil de la demanderesse a fait parvenir par note en délibéré reçue par RPVA le 1er juillet 2026, un décompte actualisé de la dette locative.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
La S.A.E.M. [M] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur l'acquisition de la clause résolutoire
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, le bail conclu le 21 février 2017 contient une clause résolutoire (article 13) prévoyant la résiliation de plein droit du bail à défaut de paiement du loyer et des charges au terme convenu, deux mois après un commandement de payer resté sans effet, et un commandement de payer dans le délai de deux mois visant et reproduisant textuellement cette clause a été signifié à la locataire le 17 décembre 2025, pour la somme en principal de 4 708,99 euros, hors coût de l'acte.
Il sera donc fait application du délai de deux mois prévu tant par la clause résolutoire du bail que par le commandement de payer délivré à la locataire.
Or, d'après l'historique des versements, il apparaît que les causes de ce commandement n'ont pas été intégralement réglées dans le délai de deux mois suivant sa délivrance, malgré les règlements effectués par la locataire, de sorte que la bailleresse est bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 18 février 2026.
Sur les délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire
Selon l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort des éléments du dossier et notamment des décomptes actualisés produits à l'audience et par note en délibéré que la condition de reprise du paiement intégral du loyer courant avant la date de l'audience est satisfaite. Il apparaît en outre que la locataire a effectué des règlements complémentaires en apurement de sa dette.
Dès lors, compte tenu de la volonté de la locataire de s'acquitter de sa dette et de l'accord des parties, il convient de suspendre la résiliation du bail au respect du plan d'apurement précisé ci-après.
En cas de respect de ces modalités de paiement, la clause résolutoire sera donc réputée n'avoir pas joué, et l'exécution du contrat de bail pourra se poursuivre.
L'attention de la locataire est toutefois attirée sur le fait qu'à défaut de paiement d'une seule échéance comprenant le loyer et la mensualité d'apurement, la clause résolutoire sera acquise, et le bail résilié de plein droit, sans qu'une nouvelle décision de justice ne soit nécessaire : dans ce cas, et pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, la bailleresse pourra faire procéder à son expulsion, et à celle de tout occupant de son chef, dès l'expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et le défenderesse sera tenue au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle dans les termes du dispositif.
Sur la dette locative
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi en application de l'article 1104 du même code.
En application des dispositions de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et des stipulations du bail, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
En application de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, la S.A.E.M. [M] verse aux débats un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 22 juin 2026, Mme [B] [N] [T] restait lui devoir la somme de 6 093,32 euros, au titre des loyers et charges échus impayés, terme de mai 2026 inclus.
Il ressort cependant du décompte actualisé produit par note en délibéré que la locataire a effectué un paiement de 1 300 euros le 29 juin 2026, qu'il convient de déduire du montant de la créance.
Mme [B] [N] [T] sera en conséquence condamnée à payer la somme de 4 793,32 euros à la bailleresse, à titre de provision sur l'arriéré locatif.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant Mme [B] [N] [T] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [B] [N] [T], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, comprenant le coût du commandement de payer du 17 décembre 2025.
En revanche, compte tenu de la situation économique de la défenderesse, l'équité commande de ne pas faire application des dispositions l'article 700 du code de procédure civile. La S.A.E.M. [M] sera donc déboutée de cette demande.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l'exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort, et assortie de plein droit de l'exécution provisoire en toutes ses dispositions,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir au fond ainsi qu'elles aviseront mais, dès à présent,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 17 décembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois ;
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu le 21 février 2017 entre la S.A.E.M. [M] d'une part, et Mme [B] [N] [T], d'autre part, concernant les locaux à usage d'habitation situés au [Adresse 4], 1er étage, appartement n°0016, à [Localité 2] est résilié de plein droit depuis le 18 février 2026 ;
CONDAMNONS Mme [B] [N] [T] à payer à la S.A.E.M. [M] la somme de 4 793,32 euros à titre de provision sur les loyers et charges échus impayés au 29 juin 2026, terme du mois de mai 2026 inclus ;
RAPPELONS que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées ;
AUTORISONS Mme [B] [N] [T] à se libérer de sa dette en réglant chaque mois pendant 31 mois, en plus du loyer courant, une somme minimale de 150 euros, la dernière échéance étant majorée du solde de la dette en principal, intérêts et frais ;
DISONS que le premier règlement devra intervenir dans les quinze jours suivant la signification de la présente décision, puis, pour les paiements suivants, au plus tard le quinzième jour de chaque mois, sauf meilleur accord entre les parties ;
SUSPENDONS les effets de la clause résolutoire pendant l'exécution des délais de paiement accordés à Mme [B] [N] [T];
DISONS que si les délais accordés sont entièrement respectés, la clause résolutoire sera réputée n'avoir jamais été acquise ;
DISONS qu'en revanche, pour le cas où une mensualité, qu'elle soit due au titre du loyer et des charges courants ou de l'arriéré, resterait impayée quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :
-le bail sera considéré comme résilié de plein droit depuis le 18 février 2026,
-le solde de la dette deviendra immédiatement exigible,
-la bailleresse pourra, à défaut de libération spontanée des lieux et dès l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux, faire procéder à l'expulsion de Mme [B] [N] [T] et à celle de tous occupants de son chef, au besoin avec l'assistance de la force publique,
-le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
-Mme [B] [N] [T] sera condamnée à verser à la S.A.E.M. [M] une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, et ce, jusqu'à la date de libération effective et définitive des lieux,
DÉBOUTONS la S.A.E.M. [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS Mme [B] [N] [T] aux dépens comprenant le coût du commandement de payer du 17 décembre 2025;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 30 septembre 2026, et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le Greffier La Juge des contentieux de la protection