Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
ORDONNANCE DU 07 SEPTEMBRE 2026
Pôle des contentieux des libertés
Recours en matière de soins sans consentement
(articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique)
N° RG 26/00072
Minute n°
Notification du : 07/09/2026
Tribunal judiciaire d'Orléans
M. le procureur général
Me Amelie LARUELLE
[X] [B]
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET '[I] [T]'
[C] [B]
Le SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX (07/09/2026),
Nous, Marine COCHARD, conseillère à la Cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alexis DOUET, cadre greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
Statuant dans la cause opposant :
Madame [X] [B]
[Adresse 1]
[Localité 1]
actuellement hospitalisée à l'EPSM du Loiret '[I] [T]'
comparante assistée de Me Amelie LARUELLE, avocat au barreau d'Orléans désignée d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats d'Orléans
D'UNE PART,
LE DIRECTEUR DE L'EPSM DU LOIRET '[I] [T]'
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [B]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
D'AUTRE PART,
PARTIE INTERVENANTE :
Monsieur le procureur général près la Cour d'appel d'Orléans
absent, ayant communiqué ses réquisitions écrites le 03 septembre 2026
* * * * *
FAITS ET PROCEDURE
Vu la décision d'admission psychiatriques sans consentement sur la demande d'un tiers concernant Madame [X] [B] prise le 18 août 2026 à 10h07 ;
Vu la décision du 20 août 2026 maintenant l'hospitalisation sans consentement de Madame [X] [B] ;
Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans du 28 août 2026 prolongeant la mesure d'hospitalisation complète de Madame [X] [B] et rejetant la requête en mainlevée de la mesure formée par cette dernière le 26 août 2026 ;
Vu l'appel interjeté le 28 août 2026 par Madame [X] [B] ;
Vu le certificat médical de situation établi le 04 septembre 2026 ;
Vu l'avis du parquet général du 03 septembre 2026 qui requiert la confirmation de l'ordonnance entreprise et le rejet de la requête en mainlevée formée par Madame [X] [B] ;
Vu les débats qui se sont tenus en audience publique en présence de Madame [X] [B] ;
Vu les observations de l'avocat assistant Madame [X] [B] ;
MOTIVATION
Il résulte des articles L. 3216-1 et L. 3211-3 du Code de la santé publique qu'il appartient au juge de contrôler la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète et de veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis.
L'article L. 3212-1 I du même code prévoit qu'une " personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° du I de l'article L. 3211-2-1 ".
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3211-12 du même code, le juge des libertés et de la détention peut être saisi à tout moment aux fins d'ordonner à bref délai la mainlevée immédiate d'une mesure de soins psychiatriques prononcée en application des chapitres II à IV du présent titre ou de l'article 706-135 du Code de procédure pénale quelle qu'en soit la forme.
Le 24 août 2026, le directeur de l'ESPM [I] [T] saisissait le juge du tribunal judiciaire aux fins de contrôle de la mesure d'hospitalisation de Madame [X] [B] et sollicitait le maintien de la mesure.
Par requête enregistrée le 26 août 2026, Madame [X] [B] demandait la mainlevée de son hospitalisation sans consentement.
Il ressort des décisions médicales dûment communiquées que Madame [X] [B], patiente connue de l'établissement de santé mentale [I] [T], était hospitalisée sans son consentement sur la demande d'un tiers alors dans un contexte de trouble de l'humeur avec rires immotivés, tachypsychie, discours décousu avec coq-à-l'âne et mise en danger. Le contact avec Madame [X] [B] était ludique, hypersyntone, tenant un discours désorganisé, elle se montrait désinhibée en lien avec un relâchement des associations ; la patiente niant avoir de hallucinations, dans un contexte de mise en danger avec notion d'interpellations d'inconnus dans la rue et de convocation en justice dans le cadre de comportements hétéro-agressifs. Madame [X] [B] était dans le déni des troubles et dans le refus de toutes thérapeutiques.
A 24 heures de l'hospitalisation, il était noté chez Madame [X] [B] un contact familier, un discours rapide et riche, passant rapidement d'un sujet à l'autre, des idées de persécution envers son conjoint, ainsi des projets multiples ; tenant des propos ambivalents par rapport à l'hospitalisation mais revendiquant le traitement et niant avoir des troubles psychiatriques, niant les troubles du comportement, avec une humeur exaltée et sans idée suicidaire.
A 48 heures de l'hospitalisation, il était relevé que Madame [X] [B] garde la même présentation clinique qu'à son entrée avec une exaltation thymique au premier plan, le contact reste familier, gardant une logorrhée avec les mêmes propos délirants de persécution et de grandeur, ne présentant pas de signes d'activités hallucinatoires. Elle restait anosognosique sans aucune adhésion aux soins, niant les troubles du comportement présentés avant l'hospitalisation.
L'avis médical préalable à la saisine du juge du tribunal judiciaire du 24 août 2026 relevait que le contact avec Madame [X] [B] reste familier, qu'elle est toujours tachypsychique, logorrhéique avec des demandes multiples, son propos garde les mêmes propos de persécution envers sa famille et ses ex-conjoints. Elle ne critique pas les troubles du comportement ni les mises en danger avec une tendance à la banalisation, déclarant " je suis juste sociable " ; l'humeur reste exaltée avec anosognosie.
A l'appui de sa déclaration d'appel, Madame [X] [B] sollicite que sa situation soit évaluée de manière plus approfondie.
Le certificat médical de situation établi le 04 septembre 2026 expose que le contact Madame [X] [B] est toujours familier, elle reste tachypsychique, le discours est globalement cohérent mais reste dans le déni des troubles ; Madame [X] [B] se tend rapidement lorsqu'elle est mise face aux circonstances de l'hospitalisation, l'humeur est irritable, aucune adhésion aux soins et de ce fait le maintien des soins sous contrainte en hospitalisation complète reste indiqué.
A l'audience, Madame [X] [B] indique maintenir sa déclaration d'appel. Elle sollicite de pouvoir continuer ses soins au domicile de sa mère et conteste les motifs ayant conduit à son hospitalisation sous contrainte : " elle chantait dans la rue pour s'entraîner pour The Voice ". Elle ajoute qu'à ce jour, elle accepte la prise de ses traitements, matin, midi et soir. S'agissant de sa convocation devant le tribunal correctionnel, pour violences à l'égard de son ex-conjoint, elle explique qu'elle subissait elle-même des violences conjugales depuis trois ans. Madame [X] [B] évoque le projet d'une permission de sortie le week-end prochain, mais n'avoir pas encore échangé avec son médecin sur ce projet et précise que sa mère appelle tous les jours.
Le conseil assistant Madame [X] [B] relève qu'il y a désormais un changement dans la situation de cette dernière en ce que l'adhésion aux soins est acquise ; que si la procédure pénale à laquelle elle est soumise peut cristalliser des difficultés, notamment sur le plan psychique, il ne s'agit pas d'un motif suffisant et valable pour maintenir la mesure d'hospitalisation à temps complet et qu'une hospitalisation en ambulatoire avec programme de soins pourrait être ordonnée.
En l'espèce, il ressort de l'ensemble des éléments du dossier et des déclarations de Madame [X] [B] à l'audience que si elle indique consentir aux soins en acceptant les traitements, cet état de fait ne ressort pas du dernier avis médical du 04 septembre 2026 et que si tel était bien le cas, cette adhésion aux soins est toute récente et ne permet pas de s'assurer, au regard des autres troubles décrits dans la situation de Madame [X] [B] que cette adhésion pourrait demeurer dans le temps dans le cadre d'une hospitalisation ambulatoire. En revanche, il ressort que des permissions de sortie dans un proche avenir pourraient permettre d'évaluer la capacité de Madame [X] [B] à respecter une telle modalité de suivi.
En conséquence, la persistance de la nécessité de soins dans le cadre d'une hospitalisation à temps complet est démontrée ; cette mesure de restrictions à l'exercice des libertés individuelles Madame [X] [B] demeure, à ce jour, adaptée, nécessaire et proportionnée à son état mental et à la mise en 'uvre du traitement requis ; à charge toutefois pour les médecins de mettre en place des autorisations de sortie, un programme de soins et enfin une mainlevée de la mesure dès que possible.
L'ordonnance du 28 août 2026 sera donc confirmée en ce qu'elle a rejeté la requête en mainlevée de la mesure d'hospitalisation à temps complet formée par Madame [X] [B] et a ordonné la prolongation de la mesure d'hospitalisation à temps complet.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en dernier ressort et par mise à disposition au greffe,
DÉCLARONS l'appel recevable ;
DÉCLARONS la procédure régulière ;
CONFIRMONS l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire d'Orléans rendue le 28 août 2026 concernant Madame [X] [B] ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
Et la présente ordonnance a été signée par Mme Marine COCHARD, conseillère et par M. Alexis DOUET, cadre greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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