Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGEMENT DU 02 Novembre 2026
No R.G. : N° RG 26/01375 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JERG
NATURE AFFAIRE : 20L
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [I]
né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 1] ( ALBANIE)
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2026-003621 du 10/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2]), demeurant Chez Monsieur [A] [H] [Adresse 1] [Adresse 2]
Comparant et assité de Me Sandrine PRAT-PEYROU, avocate au barreau de DIJON, avocat plaidant
DEFENDERESSE :
Madame [C] [K] épouse [I]
née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 1] ( ALBANIE), demeurant [Adresse 3]
Non comparante et non représentée
DEBATS :
Audience en Chambre du Conseil du 21 Septembre 2026 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier et en présence de Madame Céline DAISEY, Greffier,
Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de Monsieur [I] en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
DÉCISION :
- Réputée contradictoire
- en premier ressort,
- mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,
- signée par Monsieur Hervé BENETON et Madame Céline DAISEY Greffier lors du prononcé,
Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Prononce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement de l’article 237 du code civil, le divorce de :
Madame [C] [K], née le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 1] (ALBANIE) ;
et de
Monsieur [V] [I], né le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 1] (ALBANIE) ;
Ordonne la mention du divorce en marge de l'acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 1987 à [Localité 1] (ALBANIE) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
Dit que le dispositif du présent jugement sera transcrit sur les registres de l’état civil à [Localité 3] en ce qui concerne la transcription du divorce sur les actes de naissance des époux et sur leur acte de mariage;
Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;
Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;
Reporte au 22 juillet 2024 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;
Constate que Monsieur [I] n’entend pas solliciter la fixation d’une prestation compensatoire;
Dit que les dépens seront supportés par Monsieur [V] [I], lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l’aide juridictionnelle ;
Dit que le présent jugement sera communiqué au conseil de Monsieur [I] à qui il appartiendra de faire signifier la décision par commssaire de justice (huissier de justice) pour le rendre exécutable.
Fait et ainsi jugé à [Localité 2] le deux Novembre deux mil vingt six.
Le Greffier du prononcé , Le Juge aux Affaires Familiales,
Céline DAISEY Hervé BENETON
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