Texte intégral
N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCV2
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 26/00202 - N° Portalis DBZT-W-B7K-HCV2
Code NAC : 82C Nature particulière : 0A
LE TREIZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDERESSE
Mme [U] [F] épouse [T]
née le 19 Août 1982 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-bernard GEOFFROY de la SCP BLEITRACH & GEOFFROY, avocats au barreau de BETHUNE, avocats plaidant
D'une part,
DEFENDERESSE
prise en la personne de son président Mr [X] [M], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
D'autre part,
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : M. BETERMIEZ,,
LE GREFFIER : Micheline THERY, greffier,
DÉBATS : en audience publique le 29 Septembre 2026,
ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 13 Octobre 2026,
EXPOSE DU LITIGE
Par acte en date du 25 juillet 2026, madame [U] [F] épouse [T] a assigné la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE devant le président du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant en référé, aux fins que soit :
- ordonnée une expertise des éventuels désordres affectant son véhicule de la marque Mercedes, de modèle CLA SHOOTING BRAKE, immatriculé [Immatriculation 1], dont elle a fait l’acquisition auprès de la défenderesse,
- la défenderesse soit condamnée à lui verser la somme provisionnelle de 10 000 euros,
- la défenderesse soit condamnée aux dépens et à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’appui de ses demandes, madame [T] expose qu’elle a fait l’acquisition d’un véhicule Mercedes, suivant bon de commande du 10 juillet 2025, auprès de la SASU AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE.
Elle fait valoir que, quatre mois après l’acquisition de la voiture, elle a souhaité faire changer les pneus du véhicule ; qu’elle a découvert que les jantes installées n’étaient pas conformes au modèle du véhicule ; qu’elle en a informé la venderesse ; que celle-ci, si elle a proposé le changement des roues, en a uniquement proposé d’autres également non-conformes ; qu’en outre, madame [T] a constaté l’apparition d’un désordre de vibration en vitesse réduite, à la suite d’un changement par la défenderesse du cardan ; qu’une expertise d’assurance a été diligentée ; que l’expert a confirmé la non-conformité des jantes, ainsi que l’existence de la vibration ; qu’il a constaté un dommage du vase d’expansion par la rupture du support moteur ADV ; qu’il n’a pu identifier l’origine de la vibration.
Elle estime disposer, dès lors, d’un intérêt légitime à voir organisée la mesure d’instruction qu’elle sollicite.
Elle souligne, par ailleurs, que la défenderesse se propose de réparer les désordres qu’elle a constatés ; qu’elle reconnaît ainsi sa responsabilité ; que cette reconnaissance de responsabilité justifie l’octroi d’une provision.
Elle en déduit que toutes ses demandes sont fondées.
En réponse, la SASU AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE indique reconnaître les désordres mécaniques affectant le véhicule vendu concernant le vase d’expansion et les vibrations et se propose de remettre en état l’automobile.
Elle fait observer, par ailleurs, qu’elle ne conteste pas le principe d’un remplacement des jantes.
Elle met en exergue qu’au vu de sa position, une expertise judiciaire est dépourvue de motif légitime.
Elle argue, en outre, qu’elle conteste formellement l’évaluation du préjudice et qu’aucune provision ne saurait être accordée.
Elle conclut au rejet des demandes de madame [T] et à sa condamnation, outre aux dépens, à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré pour être rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande d’expertise :
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats par les parties que madame [T] a acquis, suivant bon de commande du 10 juillet 2025, un véhicule Mercedes, immatriculé [Immatriculation 1], auprès de la SASU AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE au prix de 27 545,76 euros.
Il en ressort également que, quatre mois après la transaction, madame [T] a découvert la non-conformité des jantes du véhicule ; qu’elle en a informé la défenderesse ; qu’aux termes d’un protocole d’accord signé le 11 décembre 2025, la société AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE s’est engagée à remplacer les jantes ; qu’elle a procédé à ce remplacement peu après.
Il en ressort, enfin, que le, 24 décembre 2025, le cardan du véhicule s’est cassé ; qu’il a été remplacé par la société en défense ; que, peu après la réparation, madame [T] a constaté des vibrations du véhicule à faible allure ainsi qu’une casse du vase d’expansion ; qu’à sa demande, une expertise d’assurance a été réalisée ; que l’expert commis a constaté l’absence de conformité des jantes remplacées et les dommages sur le vase d’expansion ; qu’il a indiqué ne pas avoir identifié l’origine des vibrations.
La société AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE fait savoir que, dans la mesure où elle reconnaît les désordres constatés dans l’expertise amiable, la demanderesse ne présente aucun motif légitime à sa demande d’expertise judiciaire.
Or, il y a lieu de rappeler que, d’une part, l’expertise amiable n’a pas permis d’identifier l’origine des vibrations ainsi qu’un mode et un coût de réparation, et que, d’autre part, une expertise amiable, hors cadre contractuel, ne peut seule servir de fondement à une décision judiciaire.
Il s’ensuit que madame [T] présente un motif légitime à ce qu’une expertise judiciaire et contradictoire des désordres de son véhicule acquis auprès du défendeur soit organisée, afin d’en déterminer notamment l’étendue, les responsabilités et les moyens d’y remédier.
En conséquence, la mesure d’instruction sollicitée sera ordonnée, aux frais avancés par la demanderesse.
Sur la demande de provision :
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'espèce, madame [T] sollicite la condamnation de la SASU AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE à lui verser une provision dans la mesure où la défenderesse reconnait le principe de sa responsabilité.
A l’appui de sa demande, elle verse aux débats un devis de réparation du 26 novembre 2025 portant sur les jantes de l’automobile, d’un montant de 6350,75 euros.
La SASU AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE conteste le montant du devis, soulignant qu’elle se propose de procéder elle-même aux réparations du véhicule.
Dans la mesure où le devis contesté n’a fait l’objet d’une analyse par un technicien, il ne peut servir de base à l’octroi d’une provision et la demande de madame [T] en ce sens doit être considérée comme se heurtant à une contestation sérieuse.
En conséquence, madame [T] sera déboutée de sa demande d'indemnitaire à titre provisionnel.
Sur les demandes accessoires :
Aux termes de l’article 491 alinéa 2 du code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens.
En outre, selon l’article 700 du même code, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à cette condamnation.
En l’espèce, une expertise étant décidé dans le seul intérêt de madame [T], aucune partie ne pouvant à ce stade de la procédure être considérée comme perdante, les dépens de la présente instance seront mis à la charge de la partie demanderesse, étant rappelé que la présente décision n’a pas l’autorité de la chose jugée et que le juge de fond, en cas de saisine ultérieure, pourra régler différemment le sort des dépens.
En outre, madame [T] et la SASU AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE seront déboutés de leurs demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS une expertise,
COMMETTONS pour y procéder Monsieur [C] [H], [Adresse 3] portable : 06/73/45/49/32 [Courriel 1] avec pour mission, les parties et leurs conseils étant régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
- Procéder à l’examen du véhicule de marque Mercedes, de modèle CLA SHOOTING BRAKE, immatriculé [Immatriculation 1], acquise par madame [U] [F] épouse [T] auprès de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE ;
- Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; examiner les anomalies et griefs allégués dans l’assignation de madame [U] [F] épouse [T], les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;
- Dire si les désordres du véhicule comportent un vice caché ou un défaut de conformité ;
- Décrire si possible l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et le cas échéant vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;
- Le cas échéant, déterminer les causes des dysfonctionnements constatés et rechercher si ces dysfonctionnements étaient apparents lors de l’acquisition du véhicule ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas, indiquer s'ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ;
- Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;
- Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;
- Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
- Faire toute observation utile à la solution du litige ;
DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original au greffe du tribunal judiciaire de Valenciennes, service du contrôle des expertises, dans le délai de DIX mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties) ;
DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant
l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera à une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle ;
DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction ;
DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;
DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;
DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;
DISONS que l’expert pourra, à tout moment, inviter les parties à se concilier sur la base de ses réponses et qu’en cas de constat de conciliation des parties, il devra en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises ;
DISONS que l’expert désigné pourra, en cas de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir simplement avisé les conseils des parties et le magistrat chargé du contrôle des expertise ;
DISONS que le magistrat chargé du contrôle des expertises désigné pourra, en cas de refus ou d’empêchement de l’expert, procéder à son remplacement par ordonnance rendue sur simple requête, à celle de la partie la plus diligente ou d’office ;
FIXONS à la somme de 2500 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par la partie demanderesse entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal judiciaire de Valenciennes, dans le délai maximum de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;
DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;
DEBOUTONS madame [U] [F] épouse [T] de sa demande de provision ;
CONDAMNONS madame [U] [F] épouse [T] aux dépens ;
DEBOUTONS madame [U] [F] épouse [T] et la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) AUTO VICOIGNE AUTOMOBILE de leur demande indemnitaire présentée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire ;
En foi de quoi la présente décision a été signée par le président et le greffier, le 13 octobre 2026.
Le greffier Le président