Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D’AVRANCHES
Greffe civil
-
Juge des Contentieux de la Protection
AFFAIRE : N° RG 26/00035 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ECJT
JUGEMENT DU
24 JUIN 2026
JUGEMENT
DU JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
RENDU LE 24 JUIN 2026
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [P]
domicilié : chez CCAS, 97, route de Coutances - 50350 DONVILLE LES BAINS
comparant en personne
ET
DÉFENDEURS :
Monsieur [S] [F]
demeurant 6, rue de l’Yser - 14150 OUISTREHAM
non comparant, ni représenté
Madame [A] [E]
demeurant 6, rue de l’Yser - 14150 OUISTREHAM
non comparante, ni représentée
Débats à l’audience publique du 13 mai 2026 :
Juge des Contentieux de la Protection : Madame Florence PFAAB
Greffier : Madame Lydie DELAVESNE, lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Après débats à l'audience publique du 13 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026, date à laquelle le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe.
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FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Suivant acte sous seing privé prenant effet à compter du 4 juin 2024, Mme [A] [E] et M. [S] [F] ont donné à bail à M. [C] [P] un logement meublé à usage d'habitation sis, La Brocherie Nord à MORTAIN (50 140) pour un loyer mensuel de 300 euros, charges comprises. Un second contrat de bail portant sur le même bien loué a été signé entre les parties du 4 juin 2025 au 31 mars 2025.
Par requête reçue au greffe le 24 février 2026, M. [C] [P] a saisi le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité d'AVRANCHES statuant aux fins :
- que soient condamnés Mme [A] [E] et M. [S] [F] au paiement de la somme de 1500 euros, soit le montant des loyers courant de novembre 2025 à mars 2026 inclus au titre d'un préjudice de jouissance du logement loué,
- que soient condamnés Mme [A] [E] et M. [S] [F] aux dépens de l'instance.
Le locataire indique avoir été privé de la jouissance du logement loué et être parti du fait des pressions subies par les bailleurs au titre de sa demande indemnitaire.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 13 mai 2026.
A l'audience, il est soulevé d'office l'irrecevabilité des demandes au visa de l'article 750-1 dans sa version applicable au jour de l'introduction de l'instance, la demande inférieure au montant de 5000 euros n'ayant pas été précédée d'une tentative préalable de règlement amiable du litige dans les formes prescrites par l'article précité.
M. [C] [P] signale avoir tenté d'effectuer une conciliation en prenant contact lui-même avec les bailleurs mais ne pas avoir fait appel à un conciliateur, un médiateur ou avoir fait usage des procédures prévues par l'article 750-1 du code de procédure civile.
Mme [A] [E] et M. [S] [F] n'ont pas comparu et ne se sont pas fait représenter. Ils ont sollicité un renvoi du fait de leur éloignement et de l'état de santé de Mme [E], cette dernière étant enceinte de jumeaux.
L'affaire a été mise en délibéré au 24 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande indemnitaire formée M. [C] [P]
L'article 750-1 du code de procédure civile dans sa version applicable à l'espèce prévoit qu' à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5. 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.
En l'espèce, la demande présentée par M. [P] n'excède pas 5.000 €. Ce dernier admet à l'audience ne pas avoir fait précéder sa demande en justice d'une tentative de mode amiable de règlement du litige dans les formes prescrites par l'article 750-1 précité. Il ne justifie pas non plus être dans un cas de dispense.
Il convient, dès lors, en l'absence de toute tentative de conciliation et de démonstration de la preuve que le demandeur se trouverait dans un cas de dispense, de déclarer d'office sa demande en réparation irrecevable et de la renvoyer à saisir un conciliateur de justice ou un médiateur ou toute autre procédure prévue par les dispositions de l'article 750-1 du code procédure civile.
Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 du code de procédure civile, il convient de condamner M. [C] [P] aux entiers dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant, publiquement par jugement rendu par défaut, en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
- DECLARE irrecevable la demande en réparation formée par M. [C] [P] à l'encontre de Mme [A] [E] et M. [S] [F] formée par requête reçue le 24 février 2025,
- CONDAMNE M. [C] [P] aux entiers dépens de l'instance,
- RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit.
LE GREFFIER LE JUGE
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