Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 20 OCTOBRE 2026
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 25/00711 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QRLJ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 JANVIER 2025
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER - N° RG 2020008652
APPELANTE :
S.A.R.L. IRIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Olivier CHARLES GERVAIS de la SCP TEISSEDRE, SARRAZIN, CHARLES GERVAIS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
SAS BARTOR INVEST, Société par actions simplifiée,, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de MONTPELLIER, sous le numéro 852 340 066,
[Adresse 2]
[Localité 1]
Représentée par Me Benoît BILLET de la SELAS BILLET & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 25 août 2026
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par le même article, devant la cour composée de:
Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, conseiller
M. Fabrice VETU, conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Gaëlle DELAGE
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Gaëlle DELAGE, greffière.
FAITS et PROCEDURE
Le 12 avril 2019, un protocole d'accord a été signé entre Mme [Z] [N] et M. [S] [A] d'une part, et la SARL Iris, d'autre part, portant sur la cession des 500 parts de la SARL Alizes Immobilier à la société Iris.
Ce protocole prévoyait la cession de la pleine propriété de l'intégralité des parts de la société Alizes Immobilier pour un prix provisoire de 617 674 euros.
Mme [N] et M. [A] ont par la suite apporté leurs titres de la société Alizes Immobilier à la SAS Bartor Invest.
Le 23 juillet 2019, une convention de cession d'actions a été signée par la société Bartor Invest et la société Iris au prix provisoire de 617 674 euros qui a été payé le jour même.
Le 9 août 2019, le cabinet comptable Optim-Ex a adressé à la société Iris une proposition de prix définitif arrêté à 770 439,77 euros soit un solde à régler de 152 65,77 euros.
Le 11 octobre 2019, la société Iris a rappelé à la société Bartor Invest qu'elle n'était pas d'accord sur le montant réclamé et proposé une procédure d'arbitrage amiable.
Le 14 octobre 2019, la société Bartor Invest a adressé une mise en demeure à la société Iris d'avoir à lui régler la somme de 152 765,77 euros.
Par exploit du 17 août 2020, la société Bartor Invest a assigné la société Iris en paiement de la somme 152 765, 77 euros.
Par jugement du 13 septembre 2021, le tribunal de commerce de Montpellier a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée M. [C] [Y].
Le 1er août 2023, le juge chargé du contrôle de l'expertise a rejeté la demande formée par la société Iris en remplacement de l'expert.
Le rapport a été déposé le 28 juillet 2023.
Par jugement contradictoire du 22 janvier 2025, le tribunal de commerce de Montpellier a :
- déclaré la demande de la société Bartor Invest recevable et bien fondée,
- condamné la société Iris à régler à la société Bartor Invest la somme de 151 010 euros correspondant à la somme de 768 684 euros diminuée de celle de 617 674 euros préalablement versée, somme assortie des intérêts au taux contractuel,
- condamné la société Iris à régler à la société Bartor Invest une astreinte de 100 euros par jour à compter de la signification du jugement,
- débouté la société Bartor Invest de sa demande de paiement de la somme de 7 000 euros à titre de dommages et intérêts,
- rappelé que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile,
- et condamné la société Iris au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Par déclaration du 4 février 2025, la SARL Iris a relevé appel de ce jugement.
Par conclusions du 17 juillet 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et de l'article 246 du code de procédure civile, de :
À titre principal,
- réformer la décision entreprise,
Statuant à nouveau,
- débouter la société Bartor Invest de toutes ses demandes,
- juger que le prix de cession des titres de la société alizes immobilier est de 658 441 euros,
- condamner la société Bartor Invest à rembourser à la société iris la somme de 110 243 euros (768 684 euros payé ' 658 441 euros),
À titre subsidiaire :
- juger que le prix de cession des titres de la société alizes immobilier est de 685 107 euros ;
- condamner la société Bartor Invest à lui rembourser la somme de 83 577 euros (768 684 euros payé ' 685 107 euros) ;
- condamner la société Bartor Invest à payer à la société iris une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ;
À titre infiniment subsidiaire :
- juger que le prix de cession des titres de la société Alizes immobilier est de 718 706 euros ;
- condamner la société Bartor Invest à rembourser à la société iris la somme de 49 978 euros (768 684 euros payé ' 718 706 euros) ;
- et condamner la société Bartor Invest à payer à la société iris une somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, en ce compris le coût de l'expertise judiciaire.
Par conclusions du 13 août 2026, la SAS Bartor Invest demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris et la condamnation de la société Iris à payer la somme de 151 010 euros ;
- dire que la somme de 151 010 euros sera assortie des intérêts au taux contractuel ;
- liquider l'astreinte conventionnelle, fixée à 100 euros par jour de retard à compter du 5 septembre 2019, soit la somme de 161 000 euros au 29 février 2024 ;
- condamner la société Iris à lui verser la somme de 5 000 euros pour résistance abusive et la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'appel.
Il est renvoyé, pour l'exposé exhaustif des moyens des parties, aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
L'ordonnance de clôture est datée du 25 août 2026.
MOTIFS :
La convention de cession d'actions du 23 juillet 2019 fixe en son article 3 la détermination du prix de cession des actions de la manière suivante :
« Actif net comptable de la société au 30 juin 2019 majoré de la valeur du fonds de commerce (incorporel) calculé en application de la formule figurant en annexe 5 des présentes, soit une valeur de 608 000 euros sur la base du chiffre d'affaires 2018.
Les parties conviennent que la valeur incorporelle du fonds de commerce est provisoirement fixée à la somme de 608 000 euros. Ce montant sera modifié à la hausse ou à la baisse si, en application des modalités de calcul indiqué dans l'annexe 5 (grille d'évaluation, base bilan au 31 décembre 2018) des présentes, appliqué à une base de chiffre d'affaires des 12 mois précédant l'entrée en jouissance (du 1er juillet 2018 au 30 juin 2019), la valeur de ce fonds viendrait à excéder ou être réduite de plus de 5 % par rapport à la valeur provisoire de 608 000 euros ».
La convention prévoit également que la situation comptable sera arrêtée à la date du 30 juin 2019 par la société d'expertise comptable Optim-Ex Rivesaltes, et qu'en cas de désaccord les parties auront recours à une expertise judiciaire.
Les parties s'accordent sur le fait que selon la convention de cession et le protocole d'accord qui l'a précédé, la valorisation du fonds de commerce doit résulter de la moyenne entre la valeur du fonds de commerce selon le chiffre d'affaires, et sa valeur selon une méthode dite de rentabilité.
Les parties conviennent également de ce que la valorisation du fonds de commerce selon la méthode de rentabilité est intangible et qu'elle a été fixée à la somme de 698 046 euros.
Il convient donc de déterminer la valeur du fonds de commerce selon le chiffre d'affaires.
La société Iris reproche à la société Bartor Invest d'avoir indiqué dans l'annonce publicitaire de vente de la société Alizes Immobilier, dans le protocole d'accord et dans la convention de cession de titres, un chiffre d'affaires prévisible au 30 juin 2019 de 521 000 euros, alors que ce chiffre d'affaires a été établi de manière définitive par l'expert-comptable de la société Optim-Ex Rivesaltes à la somme de 770 439,77 euros, mais sans invoquer ni dès lors établir une volonté de dissimulation ou une man'uvre sur ce point.
Par ailleurs, l'expert judiciaire a fixé dans son rapport expertise, fruit d'un travail sérieux, précis et circonstancié, un prix définitif des titres de la société Alizes Immobilier de 768 684 euros, prix très proche de celui déterminé par l'expert-comptable qui est de 770 439 euros ;
La société appelante rappelle exactement que le juge n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire et qu'il lui appartient de rechercher dans le rapport d'expertise tous les éléments de preuve de nature à établir sa conviction.
L'expert judiciaire a d'abord rappelé que la valeur du fonds de commerce selon la méthode de rentabilité était de 698 046 euros.
Il a ensuite déterminé l'actif net comptable au 30 juin 2019 à la somme de 77 107 euros.
Toutefois, dans son rapport d'expertise définitif, il a retenu que la somme de 585 889 euros correspondait au chiffre d'affaires pour la période définie par le protocole d'accord et la convention de cession, somme à laquelle il a ajouté à tort celle de 77 107 euros, alors que cette somme ne doit être ajoutée qu'à la moyenne de la valeur du fonds de commerce entre la méthode de rentabilité et la méthode de chiffre d'affaires, de sorte que l'expert judiciaire a effectivement commis une erreur de calcul.
Par ailleurs, la société Iris reproche à cet expert judiciaire d'avoir pris en compte dans le chiffre d'affaires de la société Alizes Immobilier certains honoraires de transaction qui étaient selon elle non définitifs, et ce, en contradiction avec les règles de la comptabilité générale et/ou de la loi Hoguet.
Or, sur ce point, la convention de cession de titres stipule que « devront être comptabilisés en produits à recevoir les honoraires de transaction pour l'ensemble des compromis en cours, signés par les parties avant la cession, dont la condition suspensive d'octroi d'un prêt serait levée », ce que l'expert judiciaire a justement appliqué.
En effet, ces honoraires doivent être pris en compte pour l'établissement de la situation comptable et donc par voie de conséquence pour la valorisation du chiffre d'affaires, contrairement à ce qui est soutenu par la société Iris en contradiction avec les termes de la convention, ce que l'expert judiciaire n'a pas manqué de lui indiquer dans une réponse à l'un de ses dires.
Par ailleurs et de manière générale, l'expert judiciaire a répondu dans ses trois pré-rapports, aux différents dires de chacune des parties, et il a adapté ou corrigé selon le cas ses calculs en tenant compte parfois des remarques qui lui ont été faites, de sorte que les chiffres ont effectivement pu parfois varier à la suite de la prise en compte de ces remarques.
Il a également précisé et explicité sa juste interprétation de l'article 3 de la convention de cession de titres à partir de laquelle il a effectué ses calculs et conduit son raisonnement (concernant la variation de 5 %), la société Iris ne démontrant pas en quoi l'expert se serait trompé, hormis l'erreur de calcul précitée.
En conséquence, la valeur du fonds de commerce doit être fixée de la manière suivante :
- valorisation suivant chiffre d'affaires 585 889 euros
- valorisation suivant rentabilité 698 046 euros
1 283 935 euros
Moyenne (valeur du fonds selon annexe 5) 641 967 euros
soit une valeur supérieure de + de 5 % à celle retenue initialement (608 000 euros)
Le montant des titres de la société Alizes Immobilier s'élève donc à :
- actif net - distribution 77 107 euros
- fonds de commerce 641 967 euros
valeur titres de la société Alizes Immobilier : 719 074 euros
Compte tenu du prix payé par la société Iris, 617 674 euros, elle demeure redevable envers la société Bartor Invest de la somme de 101 400 euros (719 074 - 617 674).
Le jugement sera réformé en ce sens.
Sur les intérêts de retard
La convention de cession de titres prévoit un délai de paiement de 10 jours à la suite de la détermination du prix définitif.
Elle dispose également « qu'au-delà du délai de 10 jours, le complément (ou le remboursement) portera intérêt au taux légal majoré de 5 points et donnera lieu à une astreinte de 100 euros par jour de retard, l'astreinte étant liquidée par le tribunal qui l'aura déterminée ».
Cependant, au regard de l'ensemble des circonstances ci-dessus rappelées, et du désaccord entre les parties s'agissant du prix définitif postérieurement à la signature du protocole d'accord, et de la nécessité d'avoir recours à une expertise judiciaire ayant entraîné une longue procédure judiciaire conduisant à la fixation, par la cour de céans du montant dû, l'application d'une majoration de 5 points et de l'astreinte, destinée à vaincre une résistance abusive, n'est justifiée qu'à compter du présent arrêt.
Enfin, en l'absence de faits de nature à faire dégénérer en abus l'exercice du droit de la société Iris de s'opposer à ses demandes, la Société Bartor Invest sera déboutée de sa demande pour résistance abusive de la société Iris.
PAR CES MOTIFS :
La cour,
Infirme le jugement déféré en toutes ses dispositions,
Statuant à nouveau et ajoutant,
Condamne la SARL Iris à payer à la SAS Bartor Invest la somme de 101 400 euros au titre du complément de prix de cession des 500 parts de la SARL Alizes Immobilier,
Dit que cette somme portera des intérêts au taux légal majoré de 5 points et sera assortie d'une astreinte de 100 euros, le tout passé le délai de 10 jours à compter de la date de signification du présent arrêt,
Déboute la SAS Bartor Invest sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
Condamne la SARL Iris aux dépens de première instance et d'appel,
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la SARL Iris, et la condamne à payer à la SAS Bartor Invest somme de
5 000 euros.
La greffière La présidente
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