Texte intégral
Minute n°26/
ORDONNANCE DU : 04 septembre 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00256 - N° Portalis DB2N-W-B7K-I4N6
AFFAIRE : Société [Adresse 1] - Syndicat des copropriétaires Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic FONCIA ANJOU-MAINE, société par action simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°411 403 892 demeurant [Adresse 2], [Y] [Z], [B] [N], [W] [N], [E] [K], [A] [M], [T] [R], [V] [I], [Q] [S], [J] [D], [C] [U], [G] [H], [F] [X] [H], [L] [P], [Y] [O] [CC], [DN] [YK], [CW] [CC]
c/ Société AXA Assureuer de la société SOCOTEC, Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Es qualité d’assureur RCP et RCD de la SELARL ATELIER [Etablissement 1] suivant police n° n° 145429/B, S.A. SMA
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS
Chambre 9 CIVILE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 04 septembre 2026
DEMANDEURS
Société [Adresse 1] - Syndicat des copropriétaires Syndicat des copropriétaires représenté par son syndic FONCIA ANJOU-MAINE, société par action simplifiée immatriculée au RCS d’[Localité 1] sous le n°411 403 892 demeurant [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [Y] [Z]
née le 03 Juillet 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [B] [N]
née le 08 Mars 1961 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 5]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [W] [N]
né le 21 Septembre 1961 à [Localité 4], demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [E] [K]
né le 17 Septembre 1972 à [Localité 5], demeurant [Adresse 6]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [A] [M], demeurant [Adresse 7]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [T] [R], demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [V] [I]
née le 21 Janvier 1971 à [Localité 6], demeurant [Adresse 9]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [Q] [S]
né le 16 Juillet 1967 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [J] [D]
née le 22 Août 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [C] [U], [G] [H]
née le 17 Novembre 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [F] [X] [H]
né le 07 Décembre 1982 à [Localité 9], demeurant [Adresse 11]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [L] [P], demeurant [Adresse 8]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Madame [Y] [O] [CC]
née le 05 Décembre 1977 à [Localité 10], demeurant [Adresse 12]
représentée par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
Monsieur [DN] [YK], [CW] [CC]
né le 30 Décembre 1971 à [Localité 11], demeurant [Adresse 12]
représenté par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS
DEFENDERESSES
Société AXA Assureuer de la société SOCOTEC, dont le siège social est sis [Adresse 13]
défaillant
Société MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS Es qualité d’assureur RCP et RCD de la SELARL ATELIER [Etablissement 1] suivant police n° n° 145429/B, dont le siège social est sis [Adresse 14]
représentée par Maître Xavier DELAGE de la SELARL DELAGE BEDON LAURIEN HAMON, avocats au barreau d’ANGERS
S.A. SMA, dont le siège social est sis [Adresse 15]
représentée par Maître Pierre LANDRY de la SCP PIERRE LANDRY AVOCATS, avocats au barreau du MANS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRÉSIDENT : Marie-Pierre ROLLAND
GREFFIER : Judith MABIRE
DÉBATS
À l’audience publique du 19 juin 2026,
À l’issue de celle-ci le Président a fait savoir aux parties que l’ordonnance serait rendue le 04 septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par acte d’huissier du 5 mai 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic Foncia Anjou-Maine, madame [V] [I], monsieur [Q] [S], madame [J] [D] née [GK], madame [C] [H], monsieur [F] [H], monsieur [ZR] [P], madame [Y] [CC], monsieur [DN] [CC], madame [Y] [Z], madame [B] [N], monsieur [W] [N], monsieur [E] [K], monsieur [A] [M], madame [T] [R] ont fait délivrer une assignation à comparaître à la SA AXA France IARD, à la SAM MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA SMA devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans, aux fins de faire déclarer opposable à ses contradicteurs l’expertise ordonnée le 27 mars 2026 par une ordonnance de référé du tribunal de ce siège, dans l’instance initiée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] et les personnes mentionnées ci-dessus.
Cette expertise a été diligentée en raison de désordres conséquents intervenus sur l’immeuble composé de deux bâtiments au [Adresse 1] et en cours de rénovation.
A l’audience du 19 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic Foncia Anjou-Maine, madame [V] [I], monsieur [Q] [S], madame [J] [D] née [GK], madame [C] [H], monsieur [F] [H], monsieur [ZR] [P], madame [Y] [CC], monsieur [DN] [CC], madame [Y] [Z], madame [B] [N], monsieur [W] [N], monsieur [E] [K], monsieur [A] [M], madame [T] [R] maintiennent leurs demandes par l’intermédiaire de son conseil.
Concluant en réponse, la SA SMA, représentée par son conseil, ne s’oppose pas à la demande, sous réserve de ses droits.
L’assignation a été régulièrement délivrée, mais la société AXA France IARD n’a pas comparu, ni personne de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
L’affaire a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, date de la présente ordonnance.
SUR CE,
Aux termes de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal. Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement. Le tiers doit être appelé en temps utile pour faire valoir sa défense.
Il est rappelé que la juridiction des référés peut sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, déclarer commune à une autre partie une mesure d'instruction qu'elle a précédemment ordonnée en référé. Pour ce faire, il est alors nécessaire, conformément aux conditions posées par ce texte, qu'il existe un motif légitime de rendre l'expertise commune à d'autres parties que celles initialement visées.
Par ordonnance du 27 mars 2026, la juridiction des référés du tribunal judiciaire du Mans a ordonné une mesure d’expertise (n° RG 25/659)
Les demandeurs justifient d’un motif légitime pour obtenir la mesure d’extension réclamée dès lors qu’est établi un intérêt manifeste à pouvoir opposer à la SA AXA France IARD, à la SAM MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA SMA les résultats de l’expertise déjà ordonnée. En effet, il est justifié de ce que ces compagnies d’assurances sont susceptibles de voir leurs garanties mobilisées tant sur le volet de la responsabilité civile décennale que sur le volet de la responsabilité civile professionnelle. En effet, parmi les entreprises appelées à suivre les opérations d’expertise, la société SOCOTEC CONSTRUCTIONS est assurée auprès de la SA AXA France IARD et elle est intervenue en qualité de contrôleur technique, la société compagnie immobilière de restauration est assurée auprès de la SMA et elle est intervenue en qualité d’entreprise générale et enfin la société Atelier B PENNERON ARCHITECTES, assurée auprès de la MAF est intervenue en qualité de maître d’œuvre investi d’une mission complète.
La poursuite des opérations d'expertise se fera dans le cadre de l'article 169 du code de procédure civile.
Les dépens doivent demeurer à la charge des demandeurs, la mesure étant sollicitée à sa demande et dans leur intérêt, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par remise au greffe le jour du délibéré après débats en audience publique,[réputé contradictoirement et en premier ressort,
Disons que les dispositions de l’ordonnance rendue le 27 mars 2026 (RG n° 25/659) sont communes et opposables à la SA AXA France IARD, à la SAM MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA SMA, qui participeront de ce fait à l’expertise et seront en mesure d’y faire valoir leurs droits, le cas échéant,
Disons que l’expert commis voit sa mission étendue pour inclure la SA AXA France IARD, à la SAM MAF MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS et la SA SMA parmi les parties à l’expertise diligentée, et qu’il devra les appeler à participer aux opérations d’expertise dès réception de la présente ordonnance,
Disons que le délai de dépôt du rapport définitif est prorogé d'un délai supplémentaire de deux mois ;
Rappelons qu’aux termes des dispositions de l’article 169 du code de procédure civile, “L'intervenant est mis en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé” ;
Rappelons que le magistrat chargé du contrôle des mesures d’instruction est compétent pour statuer sur toute difficulté relative aux opérations d'expertise ;
Disons que le greffe fera parvenir la présente ordonnance à l’expert désigné,
Laissons les dépens à la charge des demandeurs,
Rappelons que :
1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise ;
2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès,
Rappelons que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile,
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Judith MABIRE Marie-Pierre ROLLAND