Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 25/04769 -
N° Portalis DBW5-W-B7K-JR7C
Minute : 2026/
Cabinet D
JUGEMENT
DU : 28 Mai 2026
S.A. [Adresse 3]
C/
[Z] [I]
Copie exécutoire délivrée le :
à :
Me David ALEXANDRE - 70
Copie certifiée conforme délivrée le :
à :
M. [Z] [I]
Me David ALEXANDRE - 70
JUGEMENT
DEMANDEUR :
S.A. CARREFOUR BANQUE
RCS [Localité 2] 313 811 515
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me David ALEXANDRE, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 70
ET :
DÉFENDEUR :
Monsieur [Z] [I]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 3] (ALGERIE) [Localité 4]
demeurant [Adresse 5]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 007963 du 30/03/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Pascale VIAUD, Magistrat honoraire, juge des contentieux de la protection
Greffier : Rachida ACHOUCHI, présent à l’audience et lors de la mise à disposition
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 26 Mars 2026
Date des débats : 26 Mars 2026
Date de la mise à disposition : 28 Mai 2026
Par contrat du 29 juillet 2022, la SA.Carrefour Banque a consenti à M.[Z] [I] un prêt personnel d’un montant de 20.000 euros , au TNC annuel de 3,90 % et au TAEG révisable annuel de 3,97 % .
Ce contrat a été souscrit sous la forme électronique.
M.[Z] [I] n’a pas respecté ses obligations et a cessé d’honorer le remboursement de son prêt .
Le premier impayé non régularisé est intervenu le 3 novembre 2023.
La SA.Carrefour Banque a adressé à M.[Z] [I], par lettre recommandée avec accusé de réception du 2 février 2024 , une mise en demeure d’avoir à régulariser le montant de la somme de 1283,13 euros dans les 8 jours, faute de quoi la déchéance du terme serait prononcée.
Aucun règlement n’est intervenu.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, la SA.Carrefour Banque a mis en demeure M.[Z] [I] de payer la somme de 18.022,40 euros.
Faute de solution amiable, par acte du 29 octobre 2025, la SA [Adresse 3] a fait assigner M.[Z] [I] aux fins de voir constater que la déchéance du terme a été prononcée et subsidiairement de la prononcer pour défaut de paiement des échéances.
En tout état de cause , elle a demandé de condamner M.[Z] [I] au paiement de la somme de 15.694,33 euros, somme majorée des intérêts de retard au taux contractuel de 3,90 % l’an à hauteur de 10.818,61 euros à compter du 13 février 2025, date de la mise en demeure et au taux légal pour le surplus à compter de l’assignation, le tout jusqu’au jour de l’entier règlement.
Elle a également demandé la condamnation de M.[Z] [I] au paiement de la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens ainsi que l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
A l’audience du 26 mars 2026, la SA Carrefour Banque, représentée par son avocat, a maintenu les termes de ses écrits auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens .
M.[Z] [B], assigné à l’étude, n’est ni présent, ni représenté.
MOTIFS DE LA DECISION
L’article 472 du Code de Procédure Civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne doit faire droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
La mise en demeure du 2 février 2024 a précisé à M.[Z] [I] que, faute de paiement de la somme de 1283,13 euros au titre des échéances échues impayées dans un délai de 8 jours, la déchéance du terme serait prononcée et la totalité des sommes dues en vertu du contrat serait immédiatement exigible.
Elle a donc eu pour objet l’avertissement obligatoirement adressé à l’emprunteur des conséquences de sa défaillance en cas de retard de paiement, notamment l’exigibilité immédiate du capital restant dû ainsi que des indemnités et autres pénalités prévues au contrat .
Il s’en déduit que la déchéance du terme est acquise .
L’article 1353 du Code Civil prévoit que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’ “aucune indemnité ni aucun frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles … ».
L’ article L312-39 du Code de la consommation détaille les sommes que le prêteur est en droit d’exiger en cas de défaillance de l’emprunteur ; ainsi le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés .Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt .
En outre , le prêteur pourra demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’articles 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminée par décret .”
La SA [Adresse 3] verse au débat :
- le contrat de prêt du 29 juillet 2022, l’attestation de déroulé de l’opération de signature électronique et le certificat de conformité de cachet électronique,
- la consultation du FICP ,
- le tableau d’amortissement ,
- la FIPEN ,
- la mise en demeure du 2 février 2024 ,
- la seconde mise en demeure du13 février 2025 ,
- l’historique des règlements ,
- le détail de la créance au 16 octobre 2025
Il résulte de l’ensemble des pièces visées ci-dessus que l’obligation dont l’exécution est demandée est établie .
M.[Z] [I] n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation .
En application de l’article L.312-38 du code de la consommation et selon décompte arrêté au 16 octobre 2025, la créance de la SA Carrefour Banque sera fixée à la somme de 10.818,61 euros au titre du capital restant dû , à celle de 6336,48 euros au titre des intérêts, soit un total de 17.155,09 euros dont il convient de déduire celle de 2326,24 euros versée l’emprunteur .
En conséquence , M.[Z] [I] sera condamné à payer la somme de 14.828,85 euros à la SA [Adresse 3] arrêtée au 16 octobre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 3,90 % par an sur la somme de 10.818,61 euros à compter du 13 février 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la date de l’assignation jusqu’à parfait paiement .
L’indemnité conventionnelle d’un montant de 865,48euros sollicitée par la banque, librement convenue entre les parties , constitue une évaluation forfaitaire et anticipée du préjudice résultant pour le prêteur, de l’inexécution de l’obligation de paiement, qui s’applique du seul fait de cette inexécution, et elle a la nature d’une clause pénale susceptible de réduction en ce qu’elle tend à contraindre l’emprunteur à payer les mensualités du prêt et en ce qu’elle remplit dès lors une fonction tant comminatoire que réparatrice .
Le défendeur ne rapporte cependant pas la preuve , qui lui incombe , du caractère manifestement excessif de la peine contractuellement convenue au regard du préjudice effectivement subi par le prêteur , privé du remboursement à l’échéance des sommes prêtées.
En conséquence , il sera condamné au paiement de cette somme portant intérêts au taux légal à compter du présent jugement .
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA Carrefour Banque les frais irrépétibles non compris dans les dépens .
Il lui sera alloué une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
Il est rappelé enfin qu’en vertu de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire des jugements est de droit, sauf si le juge décide, d’office ou à la demande des parties et par décision spécialement motivée, de l’écarter totalement ou partiellement, l’estimant incompatible avec la nature de l’affaire ou susceptible d’entraîner des conséquences manifestement excessives.
En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.
M.[Z] [I], succombant, sera condamné aux dépens .
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne M.[Z] [I] à payer à la SA [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 14.828,85 euros arrêtée au 16 octobre 2025, avec intérêts au taux contractuel de 3,90 % par an sur la somme de 10.818,61 euros à compter du 13 février 2025 et au taux légal pour le surplus à compter de la date de l’assignation jusqu’à parfait paiement.
Le condamne à payer à la SA Carrefour Banque, prise en la personne de son représentant légal, la somme de 865,48 euros avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Le condamne à payer à la SA [Adresse 3] la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile .
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du présent jugement .
Condamne M.[Z] [I] aux dépens.
LE GREFFIER LE JUGE
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