Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 26/34481 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMEE
AJ du TJ DE [Localité 1] du 19 Décembre 2025 N° C-75056-2025-029847
N° MINUTE ♦[L]♦
JUGEMENT
rendu le 09 Juillet 2026
Art. 233 - 234 du code civil
DEMANDEURS CONJOINTS
Madame [A] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante assistée de Me Alice HOSTIN, Avocat, #E0882
Monsieur [Q] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant assisté de Me Valérie CHIKLI-KOSKAS, Avocat, #E0719
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 18 juin 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé en audience publique, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la requête conjointe enregistrée le 16 avril 2026,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 14 avril 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
CONSTATE que le juge français est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires, de responsabilité parentale et de liquidation du régime matrimonial des époux ;
DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires, à la responsabilité parentale et à la liquidation du régime matrimonial des époux ;
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [A] [O]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 3] (Algérie)
et
Monsieur [Q] [D]
né le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 4] (Algérie)
mariés le [Date mariage 1] 2006 devant l'officier d'état-civil de [Localité 5] (75) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DECLARE irrecevable la demande tendant à constater la résidence séparée des époux ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 23 mars 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
ORDONNE la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
CONSTATE les accords des époux concernant :
* la fixation d'une créance de l'époux à l'épouse au titre de la prise en charge de sa part des prêts à la consommation, ainsi que du découvert bancaire commun par Madame [A] [O], soit :
o prêt à la consommation [1] : 449,02 / 2 = 224,51 euros ;
o prêt à la consommation [2] : 1 144,85 / 2 = 572,42 euros ;
o découvert bancaire compte joint [3] : 940,99 / 2 = 470,49 euros ;
Total de la créance de Monsieur [Q] [H] à Madame [A] [O] : 1 267,42 euros ;
* le maintien en indivision des deux prêts à la consommation [1] et [2] jusqu'à leur extinction ;
* la fermeture du compte joint ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [A] [O] une prestation compensatoire en capital d'un montant de 10 000 euros ( DIX MILLE EUROS) au plus tard dans les 12 mois du prononcé du divorce devenu définitif ;
DIT que Monsieur [Q] [D] pourra se libérer du paiement de cette prestation compensatoire en douze mensualités à compter du prononcé du divorce devenu définitif ;
ATTRIBUE à Madame [A] [O] le droit au bail se rapportant au logement situé [Adresse 3] ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et de résidence concernant [Localité 6] qui est majeure ;
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l'autorité parentale sur [Z], [R] et [G] ;
RAPPELLE que l'exercice en commun de l'autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l'égard de l'enfant et doivent notamment :
* prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
* s'informer réciproquement, dans le souci d'une indispensable communication entre les parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances…),
* permettre les échanges entre l'enfant et l'autre parent dans le respect de vie de chacun,
* respecter l’image et la place de l’autre parent auprès de l’enfant,
* communiquer, se concerter et coopérer dans l’intérêt de l’enfant,
* se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ; qu'en cas de désaccord le parent le plus diligent saisi le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant ;
FIXE la résidence de [Z], [R] et [G] au domicile de Madame [A] [O] ;
DIT que tant que tant que Monsieur [Q] [D] ne disposera pas de logement lui permettant d'accueillir ses filles, il exercera, à défaut un meilleur accord, un droit de visite sans hébergement selon les modalités suivantes :
* les fins de semaines paires le samedi de 11 heures à 18 heures et le dimanche après-midi après la sortie de travail du père jusqu'à 18 heures 30 pour tenir compte des horaires professionnels du père qui travaille le dimanche matin ;
* dans le cas où le père travaillerait toute la journée du dimanche (notamment sur les périodes de fêtes religieuses), son droit de visite pourra s'exercer par dérogation le lundi suivant de la sortie d'école jusqu'à 18 heures, le père devant informer la mère une semaine avant d'exercer son droit ;
DIT qu'à compter du jour où Monsieur [Q] [D] disposera d'un logement lui permettant d'accueillir ses filles, il exercera, à défaut de meilleur accord, un droit de visite et d'hébergement selon les modalités suivantes :
* en période scolaire, les fins de semaines paires du samedi à 10 heures au dimanche à 18 heures ;
* en période de vacances scolaires (hors période d'été), les années paires, la première moitié des vacances chez le père et la deuxième moitié des vacances chez la mère, et inversement les années impaires ;
* en période de vacances d'été, les années paires, chez le père, la première et troisième quinzaine des vacances d'été et chez la mère, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été / les années impaires, chez le père, la deuxième et quatrième quinzaine des vacances d'été et chez la mère, la première et troisième quinzaine des vacances d'été ;
PRECISE que :
* les dates des vacances scolaires se décomptent en fonction du calendrier de l'Académie dont dépend l'établissement scolaire des enfants ;
* la passation sur les petites vacances scolaires s'effectuera le samedi à 10 heures ;
* par dérogation, le jour de la fête des mères, les enfants résideront chez leur mère de 10 heures à 18 heures ;
* par dérogation, le jour de la fête des pères, les enfants résideront chez leur père de 10 heures à 18 heures ;
* le jour férié qui suit ou précède un week-end sera dévolu au parent qui a la garde de l'enfant ce week-end ;
DIT que Monsieur [Q] [D] devra prendre ou faire prendre les enfants et les ramener ou les faire ramener par une personne digne de confiance (parent, allié ou personne dûment mandatée par le titulaire du droit de visite) au lieu de leur résidence habituelle ou à l’école ;
INDIQUE que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse ;
DEBOUTE la demande des parties tendant à fixer la part contributive paternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants à 300 euros par mois et par enfant, soit 1 200 euros au total ;
FIXE la contribution due par Monsieur [Q] [D] à l’entretien et à l'éducation des enfants à la somme de 120 euros par mois et par enfant, soit 480 euros au total ;
CONDAMNE Monsieur [Q] [D] à payer à Madame [A] [O] la contribution susvisée, payable mensuellement et d’avance avant le 05 de chaque mois au domicile de celle-ci, prestations familiales non comprises ;
ECARTE la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales ;
PRECISE que la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants est due au-delà de la majorité des enfants sur justification que les enfants ne peuvent subvenir eux-mêmes à leurs besoins, notamment en raison de la poursuite d'études ;
DIT que cette justification devra intervenir si les enfants poursuivent des études au plus tard le 30 novembre de l’année scolaire en cours ; si les enfants ne poursuivent pas d'études, cette justification devra intervenir au plus tard à la fin de chaque trimestre annuel soit le 31 mars, 30 juin, 30 septembre et 31 décembre de chaque année ;
DIT qu’elle cessera d’être due si les enfants viennent à subvenir eux-mêmes à leurs besoins en disposant de ressources au moins égales à la moitié du SMIC mensuel ou si les enfants sont personnellement bénéficiaires du RSA ;
DIT que la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants est indexée sur l’indice publié par l’INSEE des prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains dont le chef de famille est ouvrier ou employé, série France entière (www.insee.fr) ;
DIT que la revalorisation s’effectuera chaque année en fonction de la nouvelle valeur de l’indice en question au 01er janvier de chaque année et pour la première fois le 01er janvier 2027, selon la formule suivante :
MONTANT INITIAL DE LA PENSION X NOUVEL INDICE
INDICE D’ORIGINE
Ce chiffre pouvant être obtenu en s’adressant aux services régionaux de l’INSEE ou sur le site www.insee.fr ;
DIT qu’à défaut de révision volontaire de la contribution par Monsieur [Q] [D], Madame [A] [O] devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification, le nouveau montant des mensualités ;
RAPPELLE que si Monsieur [Q] [D] n'effectue pas les versements qui lui incombent ou effectue ces versements irrégulièrement et/ou partiellement, Madame [A] [O] dispose des moyens suivants pour obtenir le recouvrement de sa créance alimentaire :
- saisie des rémunérations (procédure devant le tribunal d'instance du domicile du débiteur),
- saisie attribution dans les mains d'un tiers avec le concours d'un huissier de justice,
- autres saisies avec le concours d'un huissier de justice,
- paiement direct par l'employeur ou tout autre dépositaire de fonds pour le compte du débiteur en s'adressant à un huissier de justice qui mettra en œuvre la procédure,
- recouvrement direct par l'intermédiaire du procureur de la République ;
RAPPELLE que Monsieur [Q] [D] encourt la peine de 2 ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende en cas de non versement de la créance alimentaire ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
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