Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 8 SECTION 4
ORDONNANCE DU 05/11/2026
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Minute Électronique :
N° RG 25/02984 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WHUX
Jugement rendu Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] du 15 mai 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT
Monsieur [R] [L]
né le 12 Mars 1965 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Alain-François Deramaut, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDERESSE A L'INCIDENT
Madame [D] [C]
née le 29 Avril 1977 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Sandrine Bleux, avocat au barreau de Cambrai, avocat constitué
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-59178-2025-06605 du 22/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 6])
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Isabelle Facon
GREFFIER : Harmony Poyteau
DÉBATS : à l'audience du 1er septembre 2026
ORDONNANCE prononcée par mise à disposition au greffe le 05/11/2026
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Par acte sous seing privé du 31 mars 2021, M. [R] [L] a donné à bail à Mme [D] [C] et M. [G] [Z] un local à usage d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], moyennant un loyer mensuel de 880 euros et une provision pour charges de 20 euros.
M. [Z] est décédé le 8 janvier 2024.
Par acte de commissaire de justice du 10 juillet 2024, M. [L] a fait assigner Mme [C] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de :
condamner Mme [C] à lui payer la somme de 7 580 euros au titre des loyers et charges impayées,
la condamner à lui payer la somme de 4 800 euros au titre des frais de remise en état ;
dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter du 13 février 2024, date de la mise en demeure ;
la condamner à payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre aux entiers dépens.
Suivant jugement du 15 mai 2015, le juge des contentieux de la protection a :
Condamné Mme [C] à verser à M. [L] la somme de 6 392 euros au titre de l'arriéré locatif (décompte arrêté au mois de février 2024, mois de février 2024 inclus), avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Condamné Mme [C] à verser à M. [L] la somme de 4 800 euros au titre des dégradations locatives liées à la remise en état, avec les intérêts au taux légal à compter du présent jugement
Débouté M. [L] du surplus de ses prétentions
Condamné Mme [C] à verser à M. [L] une somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné Mme [C] aux entiers dépens de la présente instance qui comprendront notamment le coût du commandement de payer et de l'assignation
Rappelé que l'exécution provisoire est de droit
Mme [C] a interjeté appel de cette décision par déclaration du 9 juin 2025, déclaration d'appel critiquant chacune des dispositions de la décision entreprise.
M. [L] a constitué avocat le 18 juin 2025.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 10 novembre 2025, M. [L] demande au conseiller de la mise en état de :
Ordonner la radiation du rôle de l'affaire inscrite sous le numéro 25/02984 devant la cour d'appel de Douai pour défaut d'exécution au visa de l'article 524 du code de procédure civile,
Condamner Mme [C] à verser à M. [L] la somme de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner Mme [C] aux entiers dépens d'appel.
Il soutient que le jugement du 15 mai 2015 est assorti de l'exécution provisoire de droit, celle-ci n'ayant pas été écartée par le premier juge.
Il fait valoir que Mme [C] n'a pas exécuté les condamnations prononcées à son encontre, soit 6 392 euros au titre de l'arrière locatif, 4 800 euros au titre de dégradations locatives, les dépens et les intérêts, et qu'elle a expressément refusé de s'exécuter par courrier de son conseil du 27 juin 2025 en réponse à sa mise en demeure du 18 juin 2025.
Il relève que Mme [C] n'a, ni saisi le conseiller de la mise en état, ni le premier président de la cour d'appel, aux fins d'écarter l'exécution provisoire, se contentant d'invoquer le bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Il demande la radiation de l'appel sur le fondement de l'article 52 du code de procédure civile ainsi que la condamnation de Mme [C] au paiement de 2 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il produit la décision du premier président de la cour d'appel du 4 mai 2026 se déclarant incompétent pour statuer sur la demande de Mme [C] d'arrêt de l'exécution provisoire du jugement.
Dans ses dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 2 février 2026, Mme [C] demande au conseiller de la mise en état de :
Déclarer Mme [C] recevable et bien-fondée ;
Sursoir à statuer sur les conclusions incidentes de M. [L] jusqu'à ce que le premier président de la cour d'appel de Douai ait statué sur la question de l'arrêt de l'exécution provisoire ;
Condamner M. [L] à payer à Mme [C] la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir avoir saisi le premier président de la cour d'appel de Douai par assignation du 2 février 2026 aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire en application de l'article 514-3 du code de procédure civile, et demande qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de cette décision.
Elle expose vivre seule avec quatre enfants à charge avec un revenu mensuel de l'ordre de 1 600 euros, supporter un loyer de 645 euros et diverses charges fixes, et avoir subi une saisie sur compte bancaire de 965 euros, à la demande de M [L], en décembre 2025 la plaçant en grande fragilité financière. Elle fait valoir qu'une condamnation dépassant 10 000 euros lui prendrait plusieurs années à apurer et que l'exécution provisoire aurait pour elle des conséquences manifestement excessives au sens de l'article 514-3 du code de procédure civile.
Elle demande la condamnation de M. [L] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il est renvoyé aux conclusions pour un exposé détaillé des demandes et des moyens en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
MOTIFS
Sur la demande de radiation
Aux termes des dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. La demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 905-2, 909, 910 et 911. La décision de radiation est notifiée par le greffe aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Elle est une mesure d'administration judiciaire. La demande de radiation suspend les délais impartis à l'intimé par les articles 905-2, 909, 910 et 911. Ces délais recommencent à courir à compter de la notification de la décision autorisant la réinscription de l'affaire au rôle de la cour ou de la décision rejetant la demande de radiation. La décision de radiation n'emporte pas suspension des délais impartis à l'appelant par les articles 905-2, 908 et 911. Elle interdit l'examen des appels principaux et incidents ou provoqués. Le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation. Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou le conseiller de la mise en état peut, soit à la demande des parties, soit d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption. Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s'il constate la péremption, la réinscription de l'affaire au rôle de la cour sur justification de l'exécution de la décision attaquée.
En l'espèce, Mme [C] a saisi le premier président de la cour d'appel d'une demande aux fins d'arrêter l'exécution provisoire de droit de la décision de première instance dont elle a fait appel.
Par arrêt du 4 mai 2026, le premier président s'est déclaré incompétent pour connaître de sa demande, considérant que le conseiller de la mise en état de la chambre statuant en matière de baux d'habitation avait déjà été saisi par l'intimé de la présente demande de radiation pour inexécution de la décision de première instance.
Il appartient au conseiller de la mise en état d'apprécier si l'exécution préalable de la décision de première instance serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives pour l'appelant ou que ce dernier est dans l'impossibilité d'exécuter la décision, auxquels cas la radiation sollicitée le priverait de son droit d'appel.
Mme [C] a été condamnée à payer, au principal, à M [L], la somme de 11 192 euros.
Il est allégué par Mme [C] une première exécution partielle forcée de la décision par une saisie attribution sur ses comptes bancaires à hauteur de 965 euros, ce que ne conteste pas M [L].
Mme [C] a fait valoir devant le premier président qu'une exécution totale de la décision aurait des conséquences manifesteemnt excessives.
Elle produit des justificatifs de ses ressources, de ses charges et de sa situation familiale, desquels il ressort qu'elle perçoit un salaire mensuel net moyen de 1609.39 euros, outre des allocations sociales, familiales et de logement de 806.51 euros, soit un total de 2415,9 euros.
Elle justifie avoir renoncé à la succession de M [Z] pour le compte de ses deux enfants plus jeunes, en raison des dettes de ce dernier.
Elle justifie de charges attachées à la prise en charge d'une famille de deux enfants mineurs, étant précisé que le couple qu'elle formait avec M [Z] a également accueilli deux premiers enfants, jeunes majeurs. Le poste principal relatif au loyer s'élève à la somme de 645 euros. Elle justifie également de deux dettes antérieures dont le recouvrement partiel par mensualités est suivi par commissaire de justice.
Il résulte de ces éléments que l'exécution totale du paiement du solde de la dette, telle que résultant de la condamnation de première instance, avant l'examen de l'appel emporterait des conséquences manifestement excessives pour Mme [C].
Par conséquent, la demande de radiation de l'affaire au motif de l'inexécution de la décision de première instance sera rejetée.
Sur les frais du procès
Le sens de la présente décision en incident de procédure conduit à réserver les dépens de l'incident, afin qu'ils suivent le sort de ceux de l'arrêt au fond.
En outre, à ce stade de la procédure d'appel, aucune considération fondée sur l'équité ne conduit à faire droit aux demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles exposés pour le présent incident d'appel.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état,
Rejette la demande de M [R] [L] tendant à la radiation de l'appel interjeté par Mme [D] [C],
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort de ceux de l'arrêt rendu au fond,
Renvoyons l'affaire à l'audience de mise en état électronique du 5 mars 2027 à 9 heures,
Rejette les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de l'incident d'appel.
Le greffier
Le magistrat chargé de la mise en état
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 8] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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