Texte intégral
9ème Ch Sécurité Sociale
ARRÊT N°
N° RG 24/01054 - N° Portalis DBVL-V-B7I-URFT
CPAM DU FINISTERE
C/
SA [2]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Copie certifiée conforme délivrée
le:
à:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 30 SEPTEMBRE 2026
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Jean-Pierre DELAVENAY, Président de chambre
Assesseur : Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, Conseillère
Assesseur : Monsieur Philippe BELLOIR, Conseiller
GREFFIER :
Monsieur Philippe LE BOUDEC lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 27 Mai 2026
devant Madame Anne-Emmanuelle PRUAL, magistrat chargé d'instruire l'affaire, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 30 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
DÉCISION DÉFÉRÉE A LA COUR:
Date de la décision attaquée : 29 Avril 2019
Décision attaquée : Jugement
Juridiction : Tribunal de Grande Instance de QUIMPER - Pôle Social
Références : 18/00195
****
APPELANTE :
LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU FINISTERE
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Madame [D] [W] en vertu d'un pouvoir spécial
INTIMÉE :
LA SA [2]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Morgane COURTOIS D'ARCOLLIERES de la SELARL Ledoux & Associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Garance MOYSAN, avocat au barreau de PARIS
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [R] [N] a travaillé pour le compte de la SA [2] (la société) du 9 octobre 2016 au 17 octobre 2016, en qualité de magasinier.
Le 24 novembre 2016, M. [N] a complété une déclaration de maladie professionnelle pour une lombosciatique gauche sur hernie discale L5S1 avec conflit S1 gauche.
Le certificat médical initial du 4 novembre 2016, établi par le docteur [G], médecin généraliste, mentionne une lombosciatique gauche confirmée ce jour par IRM. Hernie discale L5S1. Première constatation le 17 octobre 2016 - mis en arrêt maladie jusqu'au 2 novembre 2016 - pathologie, au vu de l'imagerie et du travail du patient, relevant du tableau des maladies professionnelles.
La caisse, après avoir diligenté une enquête sur l' exposition aux risques et interrogé le service médical, a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) ayant constaté que la condition du tableau n° 98 relative à la liste limitative des travaux n'était pas satisfaite.
Par avis du 14 novembre 2017, le CRRMP a émis un avis favorable à la reconnaissance de la maladie professionnelle.
Par lettre du 29 novembre 2017, la caisse a informé l'employeur de la prise en charge de la maladie sciatique par hernie discale L5-S1 inscrite au tableau n° 98 au titre de la législation sur les risques professionnels.
Par lettre recommandée du 29 janvier 2018, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) pour contester l'opposabilité à son égard de la décision de prise en charge de l'affection de M. [N], puis par requête du 27 avril 2018 a formé un recours à l'encontre de la décision de rejet implicite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, devenu pôle social.
Lors de sa séance du 31 mai 2018, la commission a confirmé l'opposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge de cette maladie professionnelle, après avoir constaté que la procédure d'instruction avait été menée de manière parfaitement contradictoire et que le caractère professionnel de l'affection a été reconnu après l'avis du CRRMP qui s'impose à la caisse.
Par jugement du 29 avril 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Quimper a :
- déclaré recevable et bien fondé le recours formé par la société ;
- dit que la décision prise par la caisse de reconnaître le caractère professionnel de l'affection du 24 novembre 2016 déclarée par M. [N] est inopposable à la société, la caisse ne démontrant pas que les conditions médicales du tableau n°98 des maladies professionnelles dont elle invoque l'application sont remplies ;
- débouté la société de sa demande d'exécution provisoire ;
- dit que les éventuels dépens de l'instance seront à la charge de la caisse.
Par déclaration adressée le 16 mai 2019 par courrier recommandé avec avis de réception, la caisse a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 30 avril 2019.
Par arrêt du 10 novembre 2021, la cour a :
- infirmé le jugement dans toutes ses dispositions,
Statuant de nouveau et y ajoutant :
- dit que la condition du tableau n°98 tenant à la désignation de la pathologie est satisfaite,
- dit l'instruction menée par la caisse régulière et en conséquence :
- débouté la société de sa demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge de la maladie de M. [N] du 2 novembre 2016 au motif d'un non-respect des dispositions de l'article d. 461-29 du code de la sécurité sociale ;
Avant dire droit :
- désigné le CRRMP des Pays de la Loire pour donner un avis motivé sur le point de savoir si la maladie déclarée par M. [N] a été ou non directement causée par le travail habituel de ce dernier ;
- dit que ce comité prendra connaissance du dossier de la caisse, laquelle devra joindre au dossier transmis audit comité copie du présent arrêt ;
- dit que le comité devra transmettre son avis dans les quatre mois de sa saisine ;
- sursis à statuer sur le caractère professionnel de la maladie de M. [N] et des dépens jusqu'à ce que le CRRMP ait rendu son avis ;
- ordonné la radiation de l'affaire des affaires en cours ;
- dit que celle-ci sera réenrôlée à la requête de la partie la plus diligente à réception de l'avis du comité.
Le 27 novembre 2023, le CRRMP Pays de la Loire a rendu un avis favorable à la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie.
Par courrier parvenu à la cour le 26 janvier 2024, la caisse a sollicité le réenrôlement de l'affaire.
Par ses écritures parvenues au greffe le 27 août 2024, auxquelles s'est référée et qu'a développées sa représentante à l'audience, la caisse demande à la cour :
À titre principal,
- d'infirmer le jugement entrepris ;
- de dire que la condition du tableau n°98 tenant à la désignation de la pathologie est satisfaite et que la société n'apporte pas la preuve qu'une cause totalement étrangère au travail est à l'origine de la lésion ;
- d'ordonner, au besoin, une mesure d'expertise médicale judiciaire aux fins de déterminer si l'affection déclarée par M. [N] correspond à la sciatique par hernie discale L4-L5 ou L5-S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordante ;
- de constater qu'en tout état de cause, par avis en date du 14 novembre 2017, le CRRMP de Bretagne a établi l'existence d'un rapport de causalité entre la maladie soumise à instruction et les expositions incriminées et que la caisse était parfaitement fondée à reconnaître le caractère professionnel de cette affection ;
- de confirmer, en conséquence, l'opposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [N] ;
À titre subsidiaire,
- de constater que l'instruction du dossier de M. [N] a été menée de manière régulière et contradictoire à l'égard de la société, et qu'elle a parfaitement satisfait à son obligation d'information préalable conformément aux dispositions du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence ;
- de confirmer, en conséquence, l'opposabilité à l'égard de la société de la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [N] ;
À titre infiniment subsidiaire,
- d'homologuer l'avis rendu le 27 novembre 2023 par le CRRMP Pays de la Loire.
Par courrier parvenu au greffe par le RPVA le 30 janvier 2025, la société a indiqué s'en rapporter à la sagesse de la cour.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
La cour, dans son arrêt du 10 novembre 2021, a déjà tranché les questions relatives à la régularité de la procédure d'instruction et à la désignation de la pathologie. Les développements de la caisse sur ce point sont par conséquent sans objet et n'appellent pas de réponse de la cour.
Ne reste en débat que le caractère professionnel de la maladie.
Le CRRMP Pays de la Loire, dans son avis du 27 novembre 2023, a retenu un lien direct entre l'affection présentée par M. [N] et l'exposition professionnelle.
Cet avis est identique à celui du CRRMP Bretagne initialement saisi.
La société n'a pas formulé d'observations de sorte qu'il y a lieu de juger que le caractère professionnel de la pathologie déclarée par M. [N] est établi.
Le jugement ayant déjà été infirmé dans toutes ses dispositions, la décision de prise en charge sera en conséquence déclarée opposable à la société.
Sur les dépens
Les dépens de la présente procédure seront laissés à la charge de la société qui succombe à l'instance.
PAR CES MOTIFS :
La COUR, statuant publiquement par arrêt contradictoire mis à disposition au greffe,
DÉCLARE opposable à la SA [2] la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère de prendre en charge la maladie sciatique par hernie discale L5-S1 inscrite au tableau n° 98 subie par M. [R] [N] ;
CONDAMNE la SA [2] aux dépens, pour ceux exposés postérieurement au 31 décembre 2018.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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