Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copie certifiées conformes délivrées le :
■
2ème chambre civile
N° RG 23/09802 -
N° Portalis 352J-W-B7H-C2KX7
N° MINUTE :
Assignation du :
25 Juillet 2023
JUGEMENT
rendu le 17 Septembre 2026
DEMANDEURS
Monsieur [I] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Monsieur [X] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Madame [Y] [U]
[Adresse 3],
[Localité 2]
S.A.S. SARIEL
[Adresse 4]
[Localité 4]
S.A.S. IMMOBILIERE CECILE
[Adresse 5]
[Localité 5]
S.A.S. [N]
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentés par Maître Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et Maître Yoni WEIZMAN de la SCP ORSAY AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Décision du 17 Septembre 2026
2ème chambre civile
N° RG 23/09802 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2KX7
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. TROIKA IMMOBILIER
[Adresse 6]
[Localité 6]
S.A.S. HN6
[Adresse 7]
[Localité 5]
représentées par Maître Nathalie MOREL, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #L0009
***
COMPOSITION DU TRIBUNAL
M. Jérôme HAYEM, Vice-Président
Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente
Madame Céline MARION, Vice-Présidente
assistés de Madame Chloé GAUDIN, Greffière lors des débats et de Madame Océane GENESTON, Greffière lors de la mise à disposition.
DEBATS
A l’audience collégiale du 11 juin 2026, tenue en audience publique, M. HAYEM a présidé et fait lecture du rapport, en application de l’article 804 du Code de Procédure Civile. Après clôture des débats, avis a été donné aux conseils des parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026.
JUGEMENT
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
***
FAITS ET PROCÉDURE
La société IMMOBILIÈRE CÉCILE est propriétaire d’un bâtiment sis [Adresse 8] à [Localité 1] abritant un fonds de commerce d’hôtel exploité par la société HÔTELIÈRE NORD LAFAYETTE.
La société [N] est propriétaire d’un bâtiment sis [Adresse 9] à [Localité 1] abritant un fonds de commerce d’hôtel exploité par la société [Localité 7] HÔTEL [F].
Les deux sociétés propriétaires et les deux sociétés exploitantes avaient en 2022 pour président la société SARIEL qui a pour président [I] [U].
Par courrier du 22 juillet 2022, les sociétés TROIKA IMMOBILIER et HN6 ont proposé d’acquérir les bâtiments et la totalité des parts des sociétés exploitantes à un prix de 42.000.000 euros avec une proposition de ventilation du prix comme suit:
12.000.000 murs de la rue Richer2.000.000 société exploitante17.400.000 murs de la rue du conservatoire10.600.000 société exploitante
Cette proposition a été signée par l’ensemble des parties, la dernière signature étant du 28 octobre 2022.
Le 3 novembre 2022, les sociétés TROIKA IMMOBILIER et HN6 ont refusé de se rendre à un rendez-vous de signature de promesses de vente.
Par actes de commissaire de justice du 25 juillet 2023, [I] [U] et deux membres de sa famille, [X] et [Y] [U], et les sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] ont assigné les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 devant le tribunal de céans aux fins, en l’état de leurs dernières écritures notifiées par voie électronique le 18 juin 2025, de:
condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer aux sociétés IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] une indemnité de 2.880.000 euros outre les intérêts légaux à compter du 19 décembre 2022 avec capitalisation,condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer à la société SARIEL une indemnité de 53.721,52 euros pour frais engagés en pure perte,condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer à [I], [X] et [Y] [U] et aux sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] une somme de 500.000 euros pour préjudice de réputation et moral,« condamner les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à procéder à leurs frais à la publication du texte suivant dans le ‘Figaro Immobilier’ dans un encadré de dix centimètres de large sur dix centimètres de haut, en caractères gras de couleur noire sur fond blanc, d’une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, et au minimum d’une taille équivalente à la police 12 "Times New Roman", sous le titre "PUBLICATION JUDICIAIRE" en caractères gras majuscules de un centimètre de hauteur : Les sociétés TROIKA IMMOBILIER et HN6 ont été condamnées le [DATE DE LA DECISION] par le Tribunal de Paris pour avoir violé leurs obligations dans le cadre des ventes d’immeubles et d’hôtels parisiens qu'elles s’étaient engagées à acquérir [REFERENCES DU JUGEMENT] »;condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer à [I], [X] et [Y] [U] et aux sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] une somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 demandent au tribunal de:
rejeter les demandes,condamner in solidum les demandeurs à leur verser une indemnité de 50.000 euros pour préjudice d’image,écarter l’exécution provisoire,condamner in solidum les demandeurs à leur verser une somme de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2025 et l’audience de plaidoiries fixée au 11 juin 2026.
A l’issue des débats, les parties ont été informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 17 septembre suivant.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les conclusions de [I], [X] et [Y] [U] et des sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] (ci-après les propriétaires) notifiées par voie électronique le 18 juin 2025;
Vu les conclusions des sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 notifiées par voie électronique le 16 juin 2025;
1°) Sur la responsabilité contractuelle des défendeurs
Au visa des articles 1113, 1121, 1583 et 1231–1 du code civil, les propriétaires font valoir :
qu’ils ont accepté l’offre ferme d’achat émise le 22 juillet 2022 par les défendeurs,que les termes de l’offre sont clairs et ne prévoient aucune condition suspensive, qu’il y a donc eu accord sur la chose et le prix, que la vente a donc été formée,que les défendeurs ont commis diverses fautes contractuelles qui leur ont causé divers préjudices,qu’une demande indemnitaire formée au titre de la responsabilité contractuelle ne peut être rejetée au seul motif qu’elle ressort de la responsabilité délictuelle.
Les défendeurs objectent notamment:
que leur offre était indicative et non pas ferme, qu’il s’agissait d’une offre d’entrer en pourparlers.
Sur ce,
L’article 1113 du code civil dispose que « le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager ».
L’article 1114 du code civil dispose que l’offre « exprime la volonté de son auteur d’être lié en cas d’acceptation ».
En l’espèce, l’offre émise par les défendeurs est ainsi rédigée:
« [...]
Nous vous confirmons notre offre d’acquisition
[...]
Cette offre indicative est conditionnée:
aux visites techniques des actifs,à la transmission de toute la documentation d’usage relative aux sociétés 1 et 2, propriétaires des fonds de commerce,à la transmission de toute documentation d’usage relative aux immeubles 1 et 2aux conclusions positives de tous les audits légaux, fiscaux, financiers, techniques et réglementaires de l’ensemble de la documentation visée ci-dessus et relative aux société et aux immeubles.Calendrier
La date prévisionnelle de signature des promesses est fixée la date du 16 septembre 2022 avec réitération dans les 3 mois.
[...] »
Ainsi, l’offre est expressément qualifiée par leur auteur d’indicative et conditionnée.
Ses auteurs y expriment clairement qu’ils n’ont pas l’intention d’être liés par sa seule acceptation et réservent leur consentement au résultat des conditions posées par eux, à savoir les visites techniques, la transmission d’un ensemble d’informations et les conclusions de divers audits.
De plus, ils concluent qu’ils souhaitent la signature de promesses, démontrant par là qu’ils n’entendent pas être liés par un simple accord sur la chose et sur le prix mais qu’ils veulent se réserver la possibilité d’ajouter diverses clauses aménageant la vente à venir.
Aucune vente ne s’est donc formée.
Par suite, la responsabilité contractuelle des défendeurs ne peut être engagée, à défaut d’existence d’un contrat entre les parties.
Si le tribunal a la possibilité de soulever d’office le moyen tiré de la responsabilité délictuelle en cas de rejet d’une demande formée au titre de la responsabilité contractuelle, il n’en a pas l’obligation.
Les demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle doivent donc être rejetées.
Il reste à discuter des demandes au titre de la responsabilité délictuelle pour rupture abusive des pourparlers.
2°) Sur la rupture abusive des pourparlers
Subsidiairement, au visa de l’article 1112 du code civil, les propriétaires exposent:
que les défendeurs ont mensongèrement prétendu disposer du financement nécessaire pour ensuite indiquer qu’ils avaient besoin d’un concours bancaire, qu’ils n’ont jamais justifié de demande auprès de leur banque, qu’en réalité, ils ont négocié sans intention de conclure, qu’ils ont brutalement refusé de signer les actes notariés préparés après 6 mois de négociations, qu’ils ont en réalité tenté de profiter de l’état de santé de [I] [U] pour obtenir une baisse de prix,qu’en conséquence, ils ont exposé en pure perte des honoraires d’avocat et d’auditeurs pour un total de 53.721,52 euros et subissent un préjudice de réputation auprès des autres hôteliers et des salariés des hôtels et un préjudice moral en raison de leur investissement dans l’opération.
Les défendeurs répliquent:
que la non conclusion de la vente est due à la lenteur de la transmission des documents attendus, aux résultats d’audits alarmants, à la hausse des intérêts bancaires altérant l’économie de l’opération et à la subsistance de désaccords,qu’ils ont engagé des frais importants de conseils lors des négociations, qu’ils ont ainsi négocié de bonne foi,que le préjudice de réputation n’est pas démontré,que le préjudice moral consécutif à l’investissement dans les négociations est inexistant car inhérent à la vie des affaires.
Sur ce, il résulte de l’article 1112 alinéa 1 du code civil que les pourparlers sont libres tant dans leur initiative que dans leur rupture mais que celui qui les rompt abusivement engage sa responsabilité.
Il y a rupture abusive quand l’une des parties continue de négocier alors que sa décision de ne pas contracter est déjà arrêtée.
L’article 2278 du code civil dispose que la bonne foi est toujours présumée.
Il ne peut s’évincer de la seule rupture de pourparlers que celle-ci est abusive.
En l’espèce, les propriétaires ne démontrent pas que les défendeurs ont continué de négocier alors qu’ils avaient déjà décidé de ne pas contracter.
En effet, c’est sans contradiction que les défendeurs ont annoncé qu’ils n’entendaient pas stipuler une condition suspensive de financement puis renoncé à l’opération en raison d’une augmentation des taux d’intérêt car ils pouvaient parfaitement avoir l’intention de financer l’opération en tout ou partie par leur banque mais estimer en même temps que son concours étant certain, ils n’avaient pas besoin d’insérer une clause de financement.
En conséquence, le motif des défendeurs pour ne pas conclure la vente tiré de la perte d’attractivité de l’opération en raison d’une augmentation des taux d’intérêt ne saurait être qualifié d’abusif.
Par ailleurs, l’offre faite par la société HN6 de procéder à l’acquisition à un prix moindre ne saurait être qualifiée de mauvaise foi au motif qu’elle était concomitante à un affaiblissement de [I] [U] pour des raisons de santé dès lors que la baisse sollicitée pouvait parfaitement avoir pour cause une altération des conditions économiques de l’opération ou la situation financière de l’offrant, alors réduit à une seule société.
En définitive, les propriétaires échouent à démontrer une rupture abusive des pourparlers.
La demande indemnitaire doit donc être rejetée.
3°) Sur les autres demandes
Les propriétaires n’ont fait qu’user de leur droit d’agir en justice et de former des allégations contre leurs contradicteurs en soutenant que ces derniers avaient tenté de tirer avantage de la faiblesse de [I] [U] pour réduire le prix de vente.
Ils n’ont donc commis aucune faute et la demande indemnitaire des défendeurs doit être rejetée.
Les propriétaires succombant dans la présente instance, il convient de les condamner à verser aux défendeurs une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, contradictoirement et en premier ressort:
DÉBOUTE [I], [X] et [Y] [U] et les sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] de leurs demandes tendant à:
condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer aux sociétés IMMOBILIÈRE CÉCILE et [F]- [E] une indemnité de 2.880.000 euros outre les intérêts légaux à compter du 19 décembre 2022 avec capitalisation,condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer à la société SARIEL une indemnité de 53.721,52 euros pour frais engagés en pure perte,condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer à [I], [X] et [Y] [U] et aux sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] une somme de 500.000 euros pour préjudice de réputation et moral,« condamner les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à procéder à leurs frais à la publication du texte suivant dans le ‘Figaro Immobilier’ dans un encadré de dix centimètres de large sur dix centimètres de haut, en caractères gras de couleur noire sur fond blanc, d’une taille suffisante pour recouvrir intégralement la surface réservée à cet effet, et au minimum d’une taille équivalente à la police 12 "Times New Roman", sous le titre "PUBLICATION JUDICIAIRE" en caractères gras majuscules de un centimètre de hauteur : Les sociétés TROIKA IMMOBILIER et HN6 ont été condamnées le [DATE DE LA DECISION] par le Tribunal de Paris pour avoir violé leurs obligations dans le cadre des ventes d’immeubles et d’hôtels parisiens qu'elles s’étaient engagées à acquérir [REFERENCES DU JUGEMENT] »;condamner in solidum les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 à payer à [I], [X] et [Y] [U] et aux sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [F]- [E] une somme de 50.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
CONDAMNE in solidum [I], [X] et [Y] [U] et les sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] à verser aux sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile;
DÉBOUTE les sociétés TROÏKA IMMOBILIER et HN6 de leurs demandes tendant à:
condamner in solidum les demandeurs à leur verser une indemnité de 50.000 euros pour préjudice d’image,écarter l’exécution provisoire;
CONDAMNE in solidum [I], [X] et [Y] [U] et les sociétés SARIEL, IMMOBILIÈRE CÉCILE et [N] aux dépens;
Fait et jugé à [Localité 1] le 17 Septembre 2026
La Greffière Le Président
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