Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY
Jugement du 28 octobre 2025
Nº Rôle: 2025L00190 / 2023J00369
ENTRE :
SARL DE BENEDITTIS
[Adresse 1]
Représentée par Me Franck BENHAMOU (GRENOBLE)
PARTIE A L'ORIGINE DU RECOURS,
d'une part,
ET:
SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS [Adresse 2]
Représentée par Me Eugénie BERTHET (ANNECY)
PARTIE DEFENDERESSE AU RECOURS,
d'autre part,
ET :
1/ SELARL AJ [R] & Associés, représentée par Me [O] [R] et Me Typhaine MEYNET
Agissant en qualité d'administrateur judiciaire et commissaire à l'exécution du plan de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS [Adresse 3]
Représentée par Me Eugénie BERTHET (ANNECY)
2/ SCP BTSG 2, représentée par Me [I] [E]
Agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS [Adresse 4]
Non comparante
AUTRES PARTIES,
de dernière part,
JUGEMENT RENDU, PRONONCEE et SIGNEE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES :
Date d'audience des débats en chambre du conseil : 23 septembre 2025
Formation du délibéré : M. Laurent MUGNIER
M. Patrick BERENDSEN
M. Patrice CAMPAGNE
Date de prononcé : 28 octobre 2025
Président signataire : M. Laurent MUGNIER
Greffier signataire : Me Dylan PERRET
Vu le jugement en date du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal de commerce de Chambéry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS et désigné la SCP BTSG 2 représentée par Me [I] [E], la SELARL AJ [R] & ASSOCIES représentée par Me [D] [L] [R] et Mme [J] [B] en qualité respective de mandataire judiciaire, administrateur judiciaire et de jugecommissaire,
Vu la publication au BODACC le 19 octobre 2023 du jugement d'ouverture de redressement judiciaire,
Vu le jugement en date du 17 mars 2025 par lequel le tribunal de commerce de Chambéry a arrêté le plan de redressement de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS et nommé la SELARL AJ [R] & ASSOCIES en qualité de commissaire à l'exécution du plan,
Vu l'ordonnance n° 2024M00005 rendue le 12 février 2025 par le juge-commissaire à la procédure de redressement judiciaire de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS qui a ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport de l'expert commis par le tribunal de commerce de Grenoble par ordonnance du 03 décembre 2024,
Vu le recours effectué par déclaration effectué au greffe le 21 février 2025 à l'encontre de cette ordonnance par Me Florent BERN, avocat, substituant Me Franck BENHAMOU, avocat conseil de la SARL DE BENEDITTIS,
Vu les convocations adressées aux parties consécutivement à ce recours,
Vu les différents renvois de l'affaire,
Vu les conclusions en défense ainsi que les pièces n° 1 à 21 déposées au greffe le 18 mars 2025, par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS,
Vu les conclusions n°2 en demande déposées au greffe le 15 avril 2025, par la SARL DE BENEDITTIS,
Vu les conclusions en défense n°2 et portant intervention volontaire ainsi que les pièces n° 22 à 29 déposées au greffe le 12 mai 2025, par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS,
Vu les conclusions en demande n°3 déposées au greffe le 22 juillet 2025, par la SARL DE BENEDITTIS,
Vu les conclusions en défense n°3 et portant intervention volontaire ainsi que les pièces n° 30 à 34 déposées au greffe le 18 septembre 2025, par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS,
Vu les différents renvois successifs de l'affaire,
Vu les dossiers en demande et en défense déposés, lors de la dernière audience du 23/09/2025, par les conseils respectifs de la SARL DE BENEDITTIS et de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS,
Pour l'exposé des moyens et des prétentions des parties, il convient de se reporter aux conclusions et explication ci-dessus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
FAITS ET PROCEDURE
La SAS LE FOURNIL DU GRUISSANAIS, société par actions simplifiée au capital de 10 000,00 euros, immatriculée au RCS de CHAMBERY sous le numéro 907 712 582, a pour activité la production de produits de boulangerie et pâtisserie. Elle a été constituée en vue de développer la production de pains, biscuits et chocolats destinés à approvisionner les magasins BIOCOOP de la Savoie.
En 2021, afin de réaliser ce projet, la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS a conclu avec la SARL DE BENEDITTIS société à responsabilité limitée au capital de 182 000,00 euros, immatriculée au RCS de GRENOBLE sous le numéro 383 222 437, un contrat comprenant :
* Un devis n° DV210087TRAV21062021 relatif à l'aménagement du laboratoire de production sis à [Localité 1], pour un montant de 381 492,00 euros TTC,
* Un devis n° DV210172 relatif à la fourniture de machines et d'équipements nécessaires à la production, pour un montant de 379 454,04 euros TTC.
Ces devis prévoyaient une mission de maîtrise d'œuvre, d'exécution des travaux de second œuvre et de fourniture d'équipements. Une clause de réserve de propriété stipulait que le transfert de propriété des matériels ne serait effectif qu'après paiement intégral du prix.
Les travaux devaient débuter le 13 septembre 2021 et durer huit semaines, la réception et l'installation des équipements étant prévues pour le 19 novembre 2021, afin de permettre le lancement de l'activité pour les fêtes de fin d'année 2021.
Toutefois, le chantier a connu de nombreux retards :
* Selon la SARL DE BENEDITTIS, ceux-ci sont imputables au non-paiement en temps voulu des acomptes par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, le premier acompte n'ayant été réglé qu'en février 2022, ce qui a retardé l'ouverture du chantier de plusieurs mois ;
* Selon la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, les retards sont exclusivement imputables à la SARL DE BENEDITTIS, les travaux n'ayant débuté qu'en février 2022 et la réception des équipements n'ayant eu lieu que le 13 octobre 2022, soit près d'une année après la date contractuelle.
La réception des travaux et équipements a été effectuée en présence de commissaires de justice, avec de nombreuses réserves consignées dans un procès-verbal du 13 octobre 2022. Des désordres supplémentaires (fuites d'eau, infiltrations, non-conformités des sols, dysfonctionnements de machines, malfaçons diverses) ont ensuite été dénoncés par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, donnant lieu à un nouveau constat le 30 novembre 2023.
Par courrier du 14 décembre 2023, la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS a mis en demeure la SARL DE BENEDITTIS de reprendre les désordres et de fournir les attestations de conformité, ce qui n'a pas été exécuté.
La SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS a alors saisi en référé le président du tribunal de commerce de GRENOBLE. Par ordonnance du 3 décembre 2024, une expertise judiciaire a été ordonnée.
Parallèlement, la SARL DE BENEDITTIS a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, placée en redressement judiciaire par jugement du 10 octobre 2023, et a formé une demande de revendication des équipements impayés sur le fondement de la clause de réserve de propriété.
Par ordonnance du 12 février 2025, le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBERY a jugé la demande de revendication recevable et fondée, mais a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire.
La SARL DE BENEDITTIS a effectué un recours contre cette ordonnance le 21 février 2025, contestant le bien-fondé de l'ordonnance.
C'est dans ce contexte que l'affaire est soumise à la formation de jugement.
LES PRETENTIONS :
Aux termes de son assignations et de ses conclusions n° 3 reçues au greffe le 22 juillet 2025 et reprises oralement à cette audience, la SARL DE BENEDITTIS demande au tribunal :
Vu les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, Vu l'article 2371 du code civil, Vu la jurisprudence citée et les pièces visées
Vu la jurisprudence citée et les pièces visées,
* Infirmer l'ordonnance du 12 février 2025 en ce qu'elle :
* Ordonne un sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport de l'expert commis par le tribunal de commerce de Grenoble par ordonnance du 3 décembre 2024 référencée 2024R00124 2433800059/1,
* Dit qu'il appartient au requérant, au débiteur ou au mandataire judiciaire de communiquer le rapport d'expertise à l'effet que les débats puissent reprendre,
* Dit qu'il appartiendra alors à la SARL DE BENEDITTIS de demander la reprise de l'instance,
Et statuant à nouveau :
* Ordonner la restitution des biens suivants à la SARL DE BENEDITTIS :
* Four à soles POLIN ELECTRODRAGO 13.5 156 214 4 avant (série n°2107174/BN/0010),
* Élévateur enfourneur intégré (série n°2107174/IB/0030),
* Kit complet traitement d'eau BRITA STEAM 1200,
* Pétrin spirale mixer ASE 200 EVO (série n°000019772),
* Cuve supplémentaire,
* Machine à fermenter le levain liquide FERMENTOLEVAIN modèle FL100 BERTRAND (série n°930000000116169),
* Balance boulangère DEFENDER 30Kg (série n°8342531428),
* Échelles bacs rect. simple 8 niveaux inox,
* Bac rectangulaire 20L réf. G155421,
* Repose pâtons GECOMA MB3002 (série n°RP2 016),
* Façonneuse GECOMA FA2003T avec table de réception (série n°22FN046),
* Kit complet refroidisseur (2 unités : supportage et hydraulique),
* Cellule de fermentation contrôlée PANEM 1x8 CCL (série n°2022/21239A),
* Groupe froid à distance (4 unités),
* Échelle et chariot de stockage,
* Grilles renforcées (80 unités),
* Cellule de fermentation contrôlée PANEM viennoiserie AU1X 1C BASIC (série n°2021/21239-C),
* Four rotatif POLIN ROTODRAGO CLASSIC 6080 SE FLEX ENERGY S200 (série n°2107174/AL/0050),
* Chariot de cuisson pour four rotatif,
* Plonge 700x700x900mm,
* Mitigeur à levier long,
* Batteur mélangeur RAM K60 (série n°22297),
* Laminoir automatique RAM QT 670/1600 (série n°22298),
* Dispositif de farinage automatique,
* Dispositif d'enroulement automatique,
* Tour réfrigéré 4 portes dessus inox zone biscuiterie (série n°2127050 et 2130057, 2 unités),
* Dresseuse doseuse EUROLABO VEGA 400 TFR6 AUTO TOUCH SCREEN (série n°BSM10001),
* Chambre froide positive 13,10m 2 (série n°2UV2559801),
* Ensemble unité intérieure et extérieure production froid STM068,
* Chambre froide négative 6,39m 2 (série n°2UV2560801),
* Ensemble unité intérieure et extérieure production froid,
* Cellule de surgélation/refroidissement rapide PANEM BJ20 SR RR (série n°2021/21239C),
* Groupe de condensation à air hermétique 6CV UH,
* Lave-ustensiles P550 LAMBER (série n°20213411),
* Plonge 2 bacs 1 égouttoir,
* Douchette sur mélangeur monotrou et bec mobile (2 unités),
* Pasteurisateur pâtissier CHEF 12 FRIGOMAT (série n°31684),
* Enrobeuse tempéreuse GAMI DIVA 12 (série n°104971),
* Bande d'enrobage NT260 complet,
* Dispositif de dosage DOS ST/DIVA12,
* Diffuseur à arc DR400A pour enrobage total,
* Dispositif abaissant de la bande AF400,
* Capot chauffant,
* Rejeter l'intégralité des demandes de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS,
* Condamner la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS à payer à la SARL DE BENEDITTIS la somme de 3 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions n° 3 reçues au greffe le 18 septembre 2025, et reprises oralement à cette audience, la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS demande au tribunal de :
Vu les articles L. 524-2, L. 624-2, L. 624-17 et L. 631-18 du code de commerce, Vu l'article R. 624-5 du code de commerce, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles 1112-1, 1219 et 2371 du code civil, Vu l'ensemble des pièces versées aux débats,
Il est demandé au tribunal de commerce de :
* DECLARER recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJ [R] & ASSOCIES, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS selon jugement du tribunal de commerce de CHAMBERY du 17 mars 2025,
A titre principal,
* CONFIRMER l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par M. le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBERY en ce qu'il a :
* ORDONNE le sursis à statuer dans l'attente de la remise du rapport de l'expert commis par le tribunal de commerce de GRENOBLE par ordonnance du 03 décembre 2024 référencée 2024R00124 2433800059/1,
* DIT qu'il appartient au requérant, au débiteur ou au mandataire judiciaire de nous communiquer le rapport d'expertise à l'effet que les débats puissent reprendre devant la juridiction,
* DIT qu'il appartient à la SARL DE BENEDITTIS demander la reprise de l'instance,
A titre subsidiaire,
* DECLARER que la majorité des équipements revendiqués est intégralement payée,
* DECLARER l'existence de contestations sérieuses concernant l'action en revendication initiée par la SARL DE BENEDITTIS pour le surplus,
* DECLARER l'existence d'une procédure judiciaire en cours par-devant M. le président du tribunal de commerce de GRENOBLE concernant les équipements livrés par la SARL DE BENEDITTIS,
* DEBOUTER la SARL DE BENEDITTIS de sa demande de revendication des éléments suivants :
* Four à soles POLIN ELECTRODRAGO 13.5 156 214 4 avant (série N°2107174/BN/0010), Elévateur enfourneur intégré 1,00 7 755,00 25% 5 816,25 2 série N°2107174/18/0030,
* Kit complet traitement d'eau BRITA STEAM 1200,
* Pétrin spirale mixer ASE 200 EVO (série N°000019772),
* Cuve supplémentaire,
* Machine a fermenté le levain liquide FERMENTOLEVAIN Modèle FL100 BERTRAND (Série N°930000000116169),
* Balance boulangère DEFENDER 30Kg 5g 949310 promo (série N'8342531428),
* Echelles bacs rect simple 8 NIVEAUX inox promo,
* Bac rectangulaire 20L BLC- REF G155421 promo,
* Repose pâtons GECOMA MB3002 promo (Série N'RP2 016),
* Façonneuse GECOMA FA2003T avec table de réception (série N°22FNO46),
* Kit complet refroidisseur (2 unités : supportage et hydraulique),
* Cellule de fermentation contrôlée PANEM 1 x 8 CCL (série N°2022/21239A),
* Groupe froid à distance (4 unités),
* Echelle et chariot de stockage,
* Grilles renforcées (80 unités),
Cellule de fermentation contrôlée PANEM VIENNOISERIE AU1X 1C BASIC (série N°2021/21239-C),
* Four rotatif POLIN ROTODRAGO CLASSIC 6080 SE FLEX ENERGY $200 (Série N°2107174/AL/0050),
* Chariot de cuisson pour four rotatif,
* Plonge 700 X 700 X HAUT 900mm 1 BAC 500 X 500,
* Mitigeur a levier long,
* Batteur mélangeur RAM K60 (série N° 22297),
* Laminoir automatique RAM QT 670/1600 série N°22298,
* Dispositif de farinage automatique,
* Dispositif d'enroulement automatique,
* Tour réfrigéré 4 portes dessus inox zone biscuiterie (série N°2127050 et 2130057) Unités
2,
Dresseuse doseuse EUROLABO VEGA 400 TFR6 AUTO TOUCH SCREEN (série N'BSMIOOOI),
* Chambre froide positive 13.10m2 (série N°2UV2559801),
* Ensemble unité intérieure et extérieure production froid STM068,
* Chambre froide négative 6.39m2 (série N°2UV2560801),
* Ensemble unité intérieure et extérieure production froid,
* Cellule de surgélation/refroidissement rapide PANEM BJ20 SR RR (série N"2021/21239C),
* Groupe de condensation a air hermétique 6CV UH,
* Lave ustensiles P550 LAMBER promo (série N°20213411),
* Plonge 2 bacs 1 égouttoir,
* Douchette sur mélangeur monotrou et bec mobile (2 unités),
* Pasteurisateur pâtissier CHEF 12 FRIGOMAT (série N"31684),
* Enrobeuse tempéreuse GAMI DIVA 12 (série N°104971),
* Bande d'enrobage NT260 complet,
* Dispositif de dosage DOS ST/DIVA12,
* Diffuseur a arc DR400A pour enrobage total,
* Dispositif abaissant de la bande AF400,
* Capot chauffant,
A titre très subsidiaire,
* LIMITER la revendication en vertu de la clause de réserve de propriété aux équipements suivants :
* La dresseuse doseuse EUROLABO VEGA 400,
* L'enrobeuse tempéreuse GAMIDIVA 12,
* REPORTER la date de restitution de la dresseuse doseuse EUROLABO VEGA 400 à la date de clôture des opérations d'expertise,
A titre infiniment subsidiaire,
CONDAMNER la SARL DE BENEDITTIS d'avoir à rétrocéder la somme de 207 054,60 euros TTC à la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS dans le cas où il était fait droit à la demande en revendication,
En tout état de cause,
* ORDONNER le retrait de la créance déclarée par la SARL DE BENEDITTIS pour un montant de 37 945,40 euros TTC au passif de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS au titre du solde des équipements, des créances ayant été admises aux répartitions,
* DEBOUTER la SARL DE BENEDITTIS pour le surplus,
* CONDAMNER la SARL DE BENEDITTIS à payer la somme 3 500,00 euros à la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
LES MOYENS :
Les moyens des parties sont développés dans leurs écritures ci-dessus visées. Ils consistent essentiellement :
≻ En ce qui concerne la SARL DE BENEDITTIS :
* La SARL DE BENEDITTIS soutient que l'ordonnance du juge-commissaire du 12 février 2025 a ordonné à tort un sursis à statuer, alors qu'aucun obstacle procédural ne justifie de différer l'examen de ses demandes.
* Elle fait valoir que les articles L. 624-9 et suivants du code de commerce reconnaissent au vendeur impayé un droit de revendication sur les biens livrés avec clause de réserve de propriété.
* Elle précise que l'article 2371 du code civil confère au vendeur un droit réel tant que le prix n'a pas été intégralement réglé, ce qui fonde la restitution des matériels revendiqués.
* Elle explique que la jurisprudence citée dans ses écritures confirme la validité et l'opposabilité de la clause de réserve de propriété, même en procédure collective.
* Elle considère que la SELARL AJ [R] & ASSOCIES n'apporte aucun élément de nature à contester sa qualité à agir.
* ≻ En ce qui concerne la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS :
* La SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS expose que l'ordonnance querellée a justement sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise judiciaire, ce qui est conforme à l'article 378 du code de procédure civile.
* Elle prétend que la majorité des matériels litigieux a été intégralement réglée, pour un montant de 341 508,46 euros sur un prix global de 379 454,04 euros, de sorte que la réserve de propriété est éteinte.
* Elle souligne que les articles L. 524-2, L. 624-2, L. 624-17 et L. 631-18 du code de commerce, combinés à l'article R. 624-5, permettent d'opposer le paiement au vendeur revendiquant.
* Elle invoque que la SARL DE BENEDITTIS a manqué à ses obligations contractuelles par des retards de livraison et des dysfonctionnements des équipements, justifiant l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil.
* Elle ajoute qu'une procédure parallèle est en cours devant le tribunal de commerce de Grenoble sur les mêmes équipements, ce qui caractérise une contestation sérieuse.
* Elle considère qu'à titre subsidiaire, la revendication ne saurait porter que sur deux matériels spécifiques (dresseuse EUROLABO VEGA 400 et enrobeuse tempéreuse GAMI DIVA 12), voire donner lieu à restitution différée ou restitution financière.
DISCUSSION :
Après vérification, le recours devant le tribunal, formé dans le délai requis par déclaration effectuée au greffe par le conseil de la SARL DE BENEDITTIS, est régulier et recevable en la forme.
Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SELARL AJ [R] & ASSOCIES
Aux termes des articles L. 624-2 et L. 631-18 du code de commerce, le commissaire à l'exécution du plan dispose d'un intérêt légitime à intervenir dans toute instance susceptible d'avoir une incidence sur la bonne exécution du plan.
En l'espèce, la SELARL AJ [R] & ASSOCIES, ès qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, a sollicité son intervention volontaire afin de soutenir la position du débiteur.
La SARL DE BENEDITTIS ne s'y est pas opposée, se bornant à contester le bien-fondé des prétentions adverses. L'existence d'un jugement du tribunal de commerce de Chambéry en date du 17 mars 2025 désignant la SELARL AJ [R] & ASSOCIES en cette qualité (pièce n°5 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS) établit sans ambiguïté la légitimité de cette intervention.
Il convient dès lors de déclarer recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJ [R] & ASSOCIES, ès qualités.
Sur l'infirmation de l'ordonnance du juge-commissaire du 12 février 2025 et la restitution des matériels revendiqués
La SARL DE BENEDITTIS sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de Chambéry, laquelle a ordonné un sursis à
statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise judiciaire ordonnée par le tribunal de commerce de Grenoble le 3 décembre 2024.
Elle soutient que son action en revendication, introduite dans les délais prévus aux articles L. 624-9 et suivants du code de commerce, ne saurait être suspendue dès lors que la clause de réserve de propriété stipulée dans ses documents contractuels lui confère un droit réel immédiat. Elle rappelle que, conformément à l'article 2371 du code civil, la propriété des biens vendus sous réserve ne se transmet qu'au paiement intégral du prix. Or, un solde de 37 945,40 euros demeure impayé, de sorte qu'elle reste propriétaire des matériels litigieux et peut en obtenir la restitution. Elle produit à cet effet ses conditions générales de vente et factures (pièces n°3 et n°4 – SARL DE BENEDITTIS) ainsi que la liste individualisée des matériels avec numéros de série (pièce n°12 – SARL DE BENEDITTIS).
La SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, appuyée par la SELARL AJ [R] & ASSOCIES, ès qualités, conclut au contraire à la confirmation de l'ordonnance. Elle fait valoir que l'article 378 du code de procédure civile permet au juge de surseoir à statuer lorsqu'une mesure d'instruction est en cours et que son résultat est indispensable à la solution du litige. Or, l'expertise judiciaire décidée par le tribunal de commerce de Grenoble (pièce n°7 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS) porte précisément sur la conformité et le fonctionnement des matériels revendiqués. La défenderesse souligne avoir réglé 341 508,46 euros sur un prix total de 379 454,04 euros (pièce n°15 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS), et conteste la qualité des équipements, en produisant notamment un procès-verbal de commissaire de justice du 13 octobre 2022 constatant divers dysfonctionnements (pièce n°18 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS). Elle invoque enfin l'article 1219 du code civil, lui permettant de suspendre le paiement du solde en raison de l'inexécution partielle par son cocontractant.
Le tribunal relève que l'article 2371 du code civil institue le principe de la réserve de propriété. Cette disposition, invoquée par la SARL DE BENEDITTIS dans ses écritures, dispose que le vendeur reste propriétaire du bien tant que le prix convenu n'a pas été intégralement payé. La réserve de propriété a pour finalité de garantir le paiement du prix en suspendant le transfert de propriété jusqu'au complet règlement. Elle constitue une sûreté particulière, directement attachée à la créance de prix. Dans l'économie contractuelle, elle confère au vendeur une position privilégiée, puisqu'elle lui permet, en cas de défaillance de son cocontractant, de revendiquer le bien livré et de le récupérer en nature, à condition toutefois qu'il subsiste dans le patrimoine de l'acquéreur et qu'il puisse être individualisé.
L'article L. 624-9 du code de commerce, également invoqué par la SARL DE BENEDITTIS, transpose ce principe en matière de procédures collectives. Il autorise le vendeur impayé à exercer une action en revendication dans le délai légal de trois mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce texte confère une voie spécifique et accélérée au créancier qui bénéficie d'une clause de réserve de propriété. Toutefois, cette faculté est conditionnée à plusieurs exigences : d'une part, les biens revendiqués doivent exister en nature, c'est-à-dire ne pas avoir été transformés ou revendus ; d'autre part, ils doivent être précisément identifiables, afin que le juge puisse s'assurer de la correspondance entre les biens livrés et ceux revendiqués. La SARL DE BENEDITTIS soutient avoir satisfait à ces conditions en produisant, dans ses écritures, la liste détaillée des matériels revendiqués avec numéros de série (pièce n°12 – SARL DE BENEDITTIS), ainsi que ses factures et conditions générales de vente stipulant la réserve de propriété (pièces n°3 et n°4 – SARL DE BENEDITTIS).
La SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS se fonde également sur les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, qui sont applicables pour la procédure d'admission de créances, procédure distincte de la procédure de la présente procédure de revendication. Il n'est donc pas possible de faire application de ces dispositions dans le cas d'espèce.
Enfin, l'article 378 du code de procédure civile, également invoqué par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, prévoit que le juge peut surseoir à statuer lorsqu'une autre instance ou une mesure d'instruction est en cours et que son résultat est susceptible d'influer sur la solution du litige. Ce texte consacre le pouvoir d'appréciation du juge pour suspendre l'instance dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice. En matière de revendication, ce pouvoir
permet d'éviter qu'une décision soit rendue prématurément, alors que des investigations techniques sont en cours pour éclairer les faits.
L'économie générale des textes susvisés démontre ainsi que le droit de revendication n'est pas un droit absolu. Il suppose non seulement que le bien subsiste et qu'il soit individualisé. La juridiction saisie peut, le cas échéant, légitimement suspendre son examen en attendant les résultats d'une expertise indispensable à la solution du litige.
En l'espèce, il est constant que la SARL DE BENEDITTIS a régulièrement stipulé une clause de réserve de propriété dans ses documents contractuels. Les pièces n°3 et n°4, produites par cette société, établissent la présence expresse de la clause dans ses conditions générales de vente et sur ses factures. Il n'est pas contesté non plus qu'un solde impayé subsiste, d'un montant de 37 945,40 euros, sur le prix convenu. La SARL DE BENEDITTIS démontre également que les matériels revendiqués sont précisément individualisés : la pièce n°12 contient la liste complète des équipements assortis de leurs numéros de série, permettant d'assurer sans équivoque l'exigence d'identification. Enfin, il n'est pas discuté que ces matériels existent toujours en nature dans les locaux de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS. À ce stade, les conditions de l'article 2371 du code civil et de l'article L. 624-9 du code de commerce apparaissent donc réunies : clause stipulée, impayé existant, biens subsistants et individualisés.
Néanmoins, la défense de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS met en lumière des éléments tout aussi constants et qui relèvent du champ de l'article L. 624-2 du code de commerce. D'abord, il ressort des pièces comptables et bancaires produites (pièce n°15 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS) que la société défenderesse a déjà réglé plus de 341 000 euros sur un prix global de 379 454,04 euros. Ce paiement substantiel, représentant la quasi-totalité du prix convenu, relativise le poids de l'impayé invoqué par la SARL DE BENEDITIS et confère au litige une dimension différente : il ne s'agit pas d'une inexécution totale du prix, mais d'un différend sur un solde résiduel, en contexte de contestations techniques.
Ensuite, la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS invoque des défauts de conformité affectant plusieurs des matériels livrés. Ces griefs ne sont pas formulés de manière abstraite : ils s'appuient sur des constats précis, matérialisés notamment par un procès-verbal de commissaire de justice dressé le 13 octobre 2022 (pièce n°18 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS). Ce document relate des dysfonctionnements concernant certains fours et la chambre de fermentation, démontrant que les équipements litigieux n'ont pas pleinement satisfait aux attentes contractuelles.
De surcroît, la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS invoque l'exception d'inexécution prévue à l'article 1219 du code civil. Selon ce texte, une partie peut refuser d'exécuter son obligation tant que l'autre n'a pas exécuté la sienne. En l'espèce, la société défenderesse estime fondé son refus de régler le solde de 37 945,40 euros, tant que la SARL DE BENEDITTIS n'a pas fourni des équipements exempts de défauts. L'exception d'inexécution, ainsi articulée, renforce le caractère sérieux des contestations opposées à la revendication.
Enfin, il n'est pas contesté qu'une expertise judiciaire est en cours devant le tribunal de commerce de Grenoble, en vertu de l'ordonnance du 3 décembre 2024 (pièce n°7 – SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS). Cette expertise porte précisément sur les matériels objets de la revendication. L'expert est chargé d'examiner leur conformité et leur fonctionnement, éléments déterminants pour apprécier à la fois la régularité de la livraison et l'exigibilité du prix. L'issue de cette mesure d'instruction est donc directement susceptible d'influer sur la solution du présent litige.
Il s'ensuit que le sursis à statuer ordonné par le juge-commissaire, loin de constituer un retard injustifié, répond à une exigence de bonne administration de la justice. Attendre les conclusions de l'expert permettra au tribunal de statuer en pleine connaissance de cause, en disposant des éléments techniques nécessaires pour trancher le différend. Une décision immédiate, rendue sans le rapport d'expertise, exposerait au risque de contradiction ou d'injustice.
En conséquence, le tribunal considère que la décision entreprise est conforme à la loi comme à l'équité. Le recours de la SARL DE BENEDITTIS tendant à l'infirmation de l'ordonnance doit être rejetée
Sur les demandes subsidiaires de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS
La SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS a présenté, à titre subsidiaire, plusieurs prétentions :
* Constater que la majorité des équipements a été réglée,
* Reconnaître l'existence de contestations sérieuses,
* Limiter la revendication à certains matériels,
* Ou encore obtenir la restitution d'une somme d'argent.
Cependant, le tribunal a confirmé l'ordonnance du juge-commissaire du 12 février 2025 qui a prononcé un sursis à statuer dans l'attente du rapport d'expertise.
Dès lors, tant que cette expertise n'est pas déposée, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes subsidiaires, celles-ci étant prématurées.
Sur les demandes formées par la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS en tout état de cause
La société défenderesse sollicite, d'une part, le retrait de la créance déclarée par la SARL DE BENEDITTIS au passif de la procédure collective, et, d'autre part, le débouté de cette dernière pour le surplus de ses prétentions.
Le tribunal rappelle que le rejet ou l'admission d'une créance relève de la compétence exclusive du juge-commissaire. Il n'appartient donc pas à la formation de jugement, saisie d'un recours relatif sur une ordonnance ayant statué sur une requête en revendication de biens, de statuer sur cette question. La demande sera en conséquence rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
Quant à la demande de débouter la SARL DE BENEDITTIS pour le surplus, elle se confond avec le rejet de son recours et la confirmation de l'ordonnance du 12 février 2025. Elle n'appelle donc pas de décision distincte.
Sur les autres demandes
Il est équitable d'accorder à la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
La SARL DE BENEDITTIS, partie perdante, sera condamnées aux entiers dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,
Déclare régulier, recevable mais non fondé le recours devant le tribunal de la SARL DE BENEDITTIS à l'encontre de l'ordonnance 2024M00005 rendue le 12/02/2025 par M. le jugecommissaire,
Déclare recevable l'intervention volontaire de la SELARL AJ [R] & ASSOCIES, représentée par Me [O] [R] et Me [U] [R], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS,
Rejette ledit recours,
Au fond confirme l'ordonnance rendue le 12 février 2025 par le juge-commissaire du tribunal de commerce de CHAMBÉRY, dans toutes ses dispositions,
Dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subsidiaires de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS, dès lors que ses prétentions principales sont accueillies,
Rejette la demande de la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS tendant au retrait de la créance déclarée par la SARL DE BENEDITTIS, celle-ci relevant de la compétence exclusive du jugecommissaire,
Déboute la SARL DE BENEDITTIS de ses demandes pour le surplus,
Condamne la SARL DE BENEDITTIS à payer à la SAS FOURNIL DU GRUISSANAIS la somme de 1 500,00 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la SARL DE BENEDITTIS aux entiers dépens de l'instance.
Rejette toutes autres demandes.
Liquide les frais de greffe relatifs au présent jugement à la somme de 137.30 euros TTC.