Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
Pôle des contentieux des libertés
Section : contentieux des étrangers
ORDONNANCE du 06 OCTOBRE 2026
Minute N° 851/2026
N° RG 26/03183 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HP5A
(1 pages)
Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 02 octobre 2026 à 14h21
Nous, Damien REYMOND, juge placé à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Julie LACÔTE, greffière, aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
Monsieur [E] [C]
né le 25 Septembre 2004 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne,
actuellement en rétention administrative dans les locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire du centre de rétention administrative d'[Localité 2],
comparant par visioconférence , assisté de Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS,
assisté de Monsieur [R] [S], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ;
INTIMÉ :
Monsieur LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME
non comparant, non représenté ;
MINISTÈRE PUBLIC : avisé de la date et de l'heure de l'audience ;
À notre audience publique tenue en visioconférence au Palais de Justice d'Orléans le 06 octobre 2026 à 10 H 00, conformément à l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'étant disponible pour l'audience de ce jour ;
Statuant en application des articles L. 743-21 à L. 743-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), et des articles R. 743-10 à R. 743-20 du même code ;
Vu l'ordonnance rendue le 02 octobre 2026 à 14h21 par le tribunal judiciaire d'Orléans ordonnant la jonction des procédures de demande de prolongation par la préfecture et de recours contre l'arrêté de placement en rétention administrative par le retenu, rejetant le recours formé contre l'arrêté de placement en rétention administrative et ordonnant la prolongation du maintien de Monsieur [E] [C] dans les locaux non pénitentiaires pour une durée de vingt six jours ;
Vu l'appel de ladite ordonnance interjeté le 05 octobre 2026 à 09h33 par Monsieur [E] [C] ;
Après avoir entendu :
- Maître [T] [J] en sa plaidoirie,
- Monsieur [E] [C] en ses observations, ayant eu la parole en dernier ;
AVONS RENDU ce jour l'ordonnance publique et réputée contradictoire suivante :
Par une ordonnance du 2 octobre 2026, rendue en audience publique à 14h21, le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Orléans a rejeté l'exception de nullité soulevée, rejeté le recours formé à l'encontre de l'arrêté de placement en rétention administrative formé par M. [E] [C] et ordonné la prolongation de la rétention administrative de ce dernier pour une durée de vingt-six jours.
M. [E] [C] a interjeté appel de cette décision. Dans sa déclaration d'appel, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance de prolongation de sa rétention administrative et, à titre subsidiaire, de réformer cette ordonnance et de dire n'y avoir lieu à maintien en rétention.
MOYENS DES PARTIES
Dans sa déclaration d'appel, M. [E] [C] indique reprendre en cause d'appel l'intégralité des moyens de nullité et de rejet de la requête soulevés devant le premier juge tels qu'ils ressortent des conclusions déposées, de la décision dont il est interjeté appel, de la note d'audience et des moyens développés oralement lors de l'audience et auxquels il est expressément référé pour un plus ample exposé.
Mais, par ailleurs, il présente et développe les moyens suivants':
1°) l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative en raison d'une insuffisance de motivation: il fait valoir que la préfecture n'a pas pris en considération sa situation personnelle et notamment le fait qu'il est arrivé en France alors qu'il était mineur et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance;
2°) l'erreur manifeste d'appréciation, en ce que la préfecture a estimé qu'il ne pouvait être assigné à résidence alors qu'il dispose d'une adresse qu'il a déclaré en audition, qu'il justifie de liens solides et anciens avec la France - arrivée en 2021, placement dans un foyer de l'[Etablissement 1], frère et père résidant en France de manière régulière - qu'il a déjà été assigné à résidence en 2022/2023 ce qu'il a respecté, et qu'il a contesté en justice la mesure d'éloignement notifiée le 27 septembre 2026 - recours pendant;
3°) l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de communication d'une copie actualisée du registre, en ce que la copie produite avec la demande de prolongation de rétention ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier sa situation au jour de l'audience';
4°) l'irrégularité de son placement en retenue administrative en raison d'une information tardive du procureur de la République;
5°) l'insuffisance des diligences de l'administration': alors que l'administration doit justifier de la saisine effective des autorités du pays de retour par la production des pièces afférentes, les diligences ne semblent pas suffisantes dans le cas d'espèce.
Par ailleurs, devant le premier juge, il avait soulevé le moyen suivant:
6°) l'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative en raison de l'incompétence du signataire de cette décision;
Il n'apparaît pas que M. [E] [C] ait soulevé en première instance et maintenu à l'audience devant le premier juge d'autres moyens que ceux listés ci-dessus.
A l'audience, le conseil de M. [E] [C] sollicite l'infirmation de l'ordonnance entreprise et développe certains des moyens exposés dans la déclaration d'appel.
MOTIFS DE LA DECISION
1. Sur la reprise des moyens soulevés en première instance
La cour observe que les deuxième, quatrième, cinquième et sixième moyens susmentionnés soulevés devant elle sont en substance identiques à des moyens soulevés en première instance et décide d'adopter la motivation pertinente et circonstanciée du premier juge qui a parfaitement répondu auxdits moyens soulevés devant lui et repris devant la cour et manifestement insusceptibles de prospérer.
La cour n'a aucune observation complémentaire à formuler à cet égard.
2.'Sur les moyens nouveaux soulevés en appel
Sur le premier moyen :
M. [E] [C] fait valoir que la décision de placement en rétention administrative serait irrégulière en raison d'une insuffisance de motivation découlant de ce que la préfecture n'aurait pas pris en considération sa situation personnelle et notamment le fait qu'il est arrivé en France alors qu'il était mineur et a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance.
M. [E] [C] justifie de cette situation par la production de la première page non datée et non signée d'une ordonnance de placement provisoire - mineur non accompagné, du procureur de la République de [Localité 3], d'un certificat de scolarité pour l'année 2022-2023 daté 22 septembre 2022 et d'un contrat de prise en charge en établissement 'contrat jeune majeur' du 9 juin 2022 le confiant à l'ISARD [Localité 4] à [Localité 3].
S'il est exact que la préfecture ne semble pas avoir pris en considération cet élément, il convient de relever, en premier lieu, que M. [E] [C] n'en a pas fait état lors de son audition le 26 septembre 2026 par les services de police, audition au cours de laquelle il a indiqué être né le 25 septembre 2004 et être arrivé en France en 2022.
S'il prétend désormais - devant le premier juge et en cause d'appel - être arrivé en France en 2020 et avoir été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, il n'indique pas en quoi la prise en considération de ces éléments, qu'il n'apparaît pas avoir porté à la connaissance de la préfecture de la Seine-Maritime avant l'adoption de la décision de placement en rétention administrative du 27 septembre 2026, aurait pu conduire à une décision différente que celle contestée.
En tout état de cause, à supposer même que ces documents attestent d'une prise en charge par l'ASE en 2020 alors qu'il était âgé de 15-16 ans, et non pas d'une prise en charge à l'aube de sa majorité en juin-septembre 2022, il apparaît que l'absence de la prise en considération de cet élément ne rend pas irrégulière la décision de placement en rétention administrative pour insuffisance de motivation, cette situation datant de près de 4 ans n'étant pas de nature à influer sur la décision.
Au surplus, il convient de relever, à l'instar du premier juge, que la préfecture a relevé l'ensemble des éléments tenant à la situation personnelle de M. [E] [C], notamment à ses antécédents, à sa situation financières, au non respect d'une assignation à résidence antérieure, pour estimer, à juste titre, que malgré la vie de couple qu'il invoque et l'hébergement dont il affirmer disposer, une assignation à résidence ne pouvait être envisagée comme une alternative au placement en rétention administrative.
Par suite, le moyen doit être rejeté.
Sur le troisième moyen :
Conformément aux dispositions de l'article R. 743-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)':
'A peine d'irrecevabilité, la requête est motivée, datée et signée, selon le cas, par l'étranger ou son représentant ou par l'autorité administrative qui a ordonné le placement en rétention.
Lorsque la requête est formée par l'autorité administrative, elle est accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre prévu à l'article L. 744-2.
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration. Il en est de même, sur la demande du magistrat du siège du tribunal judiciaire, de la copie du registre.'
En l'espèce, il convient de relever que le moyen soulevé indique seulement que 'la copie du registre produite par l'administration conjointement à sa requête en demande de prolongation de [ma] rétention n'est pas actualisée et ne comporte pas l'ensemble des informations permettant au juge d'apprécier avec exactitude [ma] situation au jour de l'audience', sans expliciter les éléments qui seraient manquants.
Ce moyen est stéréotypé et n'apporte aucune précision sur la ou les mentions faisant défaut.
Il n'est donc pas susceptible de prospérer.
PAR CES MOTIFS,
DECLARONS recevable l'appel de M. [E] [C],
CONFIRMONS l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions,
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor ;
ORDONNONS la remise immédiate d'une expédition de la présente ordonnance à Monsieur LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, à Monsieur [E] [C] et son conseil et à Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans ;
Et la présente ordonnance a été signée par Damien REYMOND, juge placé, et Julie LACÔTE, greffière présent lors du prononcé.
Fait à [Localité 5] le SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX, à heures
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Julie LACÔTE Damien REYMOND
Pour information : l'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
NOTIFICATIONS, le 06 octobre 2026 :
Monsieur LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIME, par courriel
Monsieur [E] [C] , copie remise par transmission au greffe du CRA d'[Localité 2]
Maître Mahamadou KANTE, avocat au barreau d'ORLEANS, par PLEX
Monsieur le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, par courriel
L'interprète
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