Texte intégral
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N° RG 26/00013 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HCAC Minute N°15/2026
Dossier SPI
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 05 Janvier 2026 pour notification à [H] [Q] contre signature d’un récépissé
Le greffier,
Notifications à :
- M. le directeur du groupe hospitalier [Localité 1]
- Me Bastien SUZZI
- M. Le procureur de la République
le 05 Janvier 2026
Le greffier
Débats à l'audience du 05 Janvier 2026
Décision du 05 Janvier 2026 à 11H25
Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente délégué(e) pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre Pierre Janet,
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1] le 22/05/2024 de :
[H] [Q]
née le 06 Mai 2005 à [Localité 2]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 1], pôle de psychiatrie
Hôpital [Etablissement 1]
[Adresse 1]
[Localité 1].
Vu la décision de placement en isolement de [H] [Q] prise par le Docteur [V] sous le contrôle du Docteur [D] le 28/12/2025 à 13h00
Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 01/01/2026 à 12h37 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 01/01/2026 à 13h00
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 1], reçu et enregistré au greffe le 04 Janvier 2026 à 11h59,accompagné des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Bastien SUZZI
- au directeur du groupe hospitalier [Localité 1]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [P] le 04/01/2026 à 12h30, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,
Vu l’accusé de réception de la convocation de [H] [Q] qui a indiqué souhaiter être entendu par le juge délégué,
Après avoir recueilli les observations de :
- [H] [Q], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Bastien SUZZI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public,
En l’absence de [H] [Q], qui a indiqué ne pas souhaiter être entendu par le juge délégué,
Vu l’avis du ministère public en date du 05 janvier 2026
Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’est montrée incapable d’exprimer clairement à l’audience sa volonté ou de formuler expressément une quelconque demande.
Me Bastien SUZZI s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
En effet, Mme [Q] a été admise le 22 mai 2024 en soins psychiatriques sans consentement sous le régime de l’hospitalisation complète au constat médical d’un état dépressif avec idéations suicidaires scénarisées et des antécédents d’intoxication médicamenteuse volontaire. La poursuite de l’hospitalisation complète a été autorisée par ordonnance du 20 novembre 2025.
[H] [Q] était placé à l’isolement le 28 décembre 2025 à 13 h00 en raison d’une tentative de suicide. La poursuite de la mesure était autorisée par ordonnance du juge délégué en date du 1er janvier 2026 12h37.
Le certificat médical établi par le Docteur [P] le 04/01/2026 à 12h30 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [H] [Q] qui exprimait toujours des idées suicidaires présentait un risque de nouveau passage à l’acte auto-agressif.
A l’audience, [H] [Q] fait état de son mal être persistant et des idées noires voire suicidaires toujours présentes. Elle mentionne le besoin de s’isoler mais souhaite que la mesure d’isolement ne perdure pas dans le temps.
En conséquence, au vu des éléments au dossier et des débats, es conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [H] [Q] au delà de 192 heures à compter du 05/01/2026 à 13h00.
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 2], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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