Texte intégral
2024L00343 / 2021J00077
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES
JUGEMENT PRONONCE PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE 3 novembre 2026
ENTRE :
La SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [X] [Adresse 1] Es qualités de Liquidateur Judiciaire de la : SARL LDP lieu-dit [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Demandeur, Présent à l'audience et ayant plaidé
ET :
Monsieur [H] [J]
[Adresse 3] [Localité 2] Défendeur Représenté par la SELAS CAP CODE, avocat à [Localité 3], Présent à l'audience et ayant plaidé
EN PRESENCE DE
Monsieur le Procureur de la République près du tribunal judiciaire de RENNES Représenté par Monsieur THOMAS, Procureur Adjoint Présent en personne à l'audience
FAITS ET PROCEDURE :
La société LDP a été immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de RENNES le 21 février 2014 sous le numéro 507 896 470 ; son siège social était situé au [Adresse 4] à [Localité 4].
Elle exerçait une activité d'élevage de volailles et de production d'œufs et son gérant était Monsieur [H] [J].
A la suite d'une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [H] [J] en date du 30 avril 2021, le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la société LDP le 12 mai 2021, en fixant la date de cessation des paiements au 12 novembre 2019, soit 18 mois avant le prononcé de la liquidation.
Au terme des opérations de liquidation judiciaire, le Liquidateur a constaté l'existence de différents manquements imputables au dirigeant, susceptibles de donner lieu au prononcé d'une sanction commerciale (faillite personnelle ou interdiction de gérer) ainsi qu'à l'engagement de sa responsabilité pour insuffisance d'actif.
Par acte introductif d'instance du 18 avril 2024, signifié à personne, par Maître [V] [Z], Commissaire de Justice de la SELARL NEDELLEC ET ASSOCIES, la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [X], ès qualités de Liquidateur Judiciaire de la SARL LDP, a assigné Monsieur [H] [J] à comparaitre par devant les Président et Juges du Tribunal de commerce de RENNES le 2 juillet 2024 pour s'entendre :
Vu l'article L.651-2 du Code de commerce,
Vu les articles L.653-1 et L.653-8 du Code de commerce,
Vu l'insuffisance d'actif s'élevant à 621 710,26 €,
Vu l'omission de déclaration de cessation des paiements de la société LDP dans le délai légal de 45 jours constitutive d'une faute de gestion imputable à Monsieur [H] [J] ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société LDP,
Vu le caractère délibéré de l'omission par Monsieur [H] [J] de la déclaration de cessation des paiements de la société LDP dans le délai légal de 45 jours,
Condamner Monsieur [H] [J] à verser à la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître [O] [X], en sa qualité de liquidateur de la Société LDP, la somme de 621 710,26 € au titre de l'insuffisance d'actif,
Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [J] une interdiction de gérer de 15 années,
Condamner Monsieur [H] [J] à verser à la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, représentée par Maître [O] [X], la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, dans toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le débiteur n'a pas demandé que les débats relatifs à la présente procédure aient lieu en chambre du conseil conformément aux dispositions de l'article R. 662-9 du Code de commerce.
Au cours de l'instance, des discussions sont intervenues entre les parties s'agissant uniquement de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif engagée par le Liquidateur, cette insuffisance d'actif ayant été ramenée à 439 914,14 €.
Un protocole transactionnel, sous les conditions suspensives de son autorisation par le Juge commissaire et de son homologation par le Tribunal, a été régularisé entre les parties le 06 octobre 2025.
Par ordonnance du 26 novembre 2025, le Juge commissaire a autorisé ladite transaction.
Puis, par jugement du 17 février 2026, le Tribunal de commerce de RENNES a homologué ledit protocole.
Le 01 juin 2026, le protocole a été exécuté.
L'affaire a été évoquée à l'audience publique du 23 avril 2024, puis renvoyée à plusieurs reprises, en particulier en raison des discussions, de l'autorisation, de l'homologation et de l'exécution du protocole transactionnel.
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 septembre 2026 où siégeaient Monsieur Jean PICHOT, Président, Monsieur Bernard CHAFFIOTTE et Monsieur Gilles MENARD, juges, qui en ont délibéré et jugé, assistés de Maître Emeric VETILLARD, Greffier associé.
Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 3 novembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Les parties présentes à l'audience ont déposé, à l'issue de leurs plaidoiries et à l'appui des arguments et moyens qu'elles ont développés, l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, devenue la SARL PRAXIS, prise en la personne de Maître [O] [X], ès qualités de liquidateur de la SARL LDP :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n° 2 auxquelles il convient de se reporter conformément à l'article 455 du Code de procédure civile.
Elle demande tout d'abord au Tribunal de constater le désistement d'action et d'instance du Liquidateur concernant uniquement l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif, Monsieur [H] [J] ayant respecté les versements prévus dans le protocole transactionnel ; Elle demande également au Tribunal de constater l'acceptation de Monsieur [H] [J] de ce désistement du Liquidateur.
Elle maintient par contre ses demandes concernant la sanction à prononcer à l'encontre de Monsieur [H] [J] pour les autres fautes qu'il aurait commises.
Elle expose ensuite qu'elle reproche à Monsieur [H] [J] de :
Article L. 653-4 du Code de commerce
4° Avoir poursuivi abusivement, dans un intérêt personnel, une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements de la personne morale.
Elle prétend que depuis qu'il est gérant de la société LDP, soit depuis le 13 décembre 2011, Monsieur [H] [J] a volontairement omis de régler les cotisations sociales et la TVA de la société LDP ; l'aggravation des difficultés financières au fil des années (perte de 19 766 € en 2019 et de 153 164 € en 2020) caractérise la poursuite d'une activité déficitaire.
Elle considère que Monsieur [H] [J] a poursuivi une exploitation déficitaire dans son intérêt personnel.
5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale.
Elle prétend que Monsieur [H] [J] a organisé puis provoqué au profit d'une autre société dont il était l'associé un détournement d'actifs caractérisé au détriment des autres créanciers, cela ayant contribué à l'insuffisance d'actif de la société LDP.
Elle considère que Monsieur [H] [J] a détourné une partie de l'actif de la société.
Article L. 653-5 du Code de commerce :
4° Avoir payé ou fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier au préjudice des autres créanciers.
Elle fait valoir qu'au cours de la période suivant la date de cessation des paiements fixée au 12 novembre 2019 par le Tribunal, Monsieur [H] [J] a organisé puis provoqué un paiement par compensation au bénéfice de la société LA MOTTE VERTE dont il est associé, alors qu'il avait connaissance de l'état de cessation des paiements de la société LDP, et ce au préjudice des autres créanciers.
Elle considère que Monsieur [H] [J] a favorisé les associés au détriment des autres créanciers.
Article L. 653-8-3° du Code de commerce :
Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours à compter de la cessation des paiements sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation.
Elle rappelle que la liquidation judiciaire de la société LDP a été prononcée le 12 mai 2021 par le Tribunal qui a fixé la date de cessation des paiements au 12 novembre 2019, soit 18 mois auparavant.
Le retard de déclaration a augmenté le passif de la société LDP d'un montant de 126 533,77 €, alors que les résultats négatifs des derniers bilans avaient fortement dégradé les capitaux propres, des dettes très anciennes (2013) figurant au passif du bilan.
Elle considère que Monsieur [H] [J] a omis sciemment d'effectuer la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal.
Après avoir rappelé les fautes commises par Monsieur [H] [J], elle demande au Tribunal de prononcer à son encontre une sanction d'interdiction de gérer pour une durée de quinze (15) ans.
Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de :
1°) S'agissant de la demande fondée sur les dispositions de l'article L. 651-2 du Code de commerce ayant pour objet la condamnation de Monsieur [H] [J] à verser à la SELARL DAVID-GOIC et ASSOCIES, devenue la SARL PRAXIS, représentée par Maître [O] [X], en sa qualité de liquidateur de la Société LDP, au titre de l'insuffisance d'actif :
Vu l'article L.651-2 du Code de commerce,
Vu l'article L.641-4 alinéa 3 du Code de commerce,
Vu le protocole d'accord du 06/10/2025, autorisé par le Juge-Commissaire et homologué par le Tribunal de commerce de RENNES,
Vu le respect dudit protocole par Monsieur [H] [J],
Constater le désistement d'action et d'instance du Liquidateur portant uniquement sur l'action en responsabilité d'insuffisance d'actif,
Constater l'acceptation de Monsieur [H] [J] du désistement d'instance et d'action de Monsieur le Liquidateur au titre de ses demandes relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif.
2°) S'agissant de la demande fondée sur les dispositions des articles L.653-1 et L.653-8 du Code de commerce :
Vu l'omission délibérée de procéder à la déclaration de cessation des paiements de la société LDP dans le délai légal de 45 jours,
Vu le détournement des actifs de la société LDP au profit de la société MOTTE VERTE dont Monsieur [H] [J] est l'associé,
Vu le paiement organisé et provoqué par Monsieur [H] [J], après cessation des paiements de la société LDP en connaissance de cause de celle-ci, d'un créancier, en l'occurrence la société LA MOTTE VERTE dont il était l'associé, au préjudice des autres créanciers,
Vu l'augmentation frauduleuse du passif social et fiscal de la société LDP,
Prononcer à l'égard de Monsieur [H] [J] une interdiction de gérer de 15 années,
Condamner Monsieur [H] [J] à verser à la SELARL DAVID-GOIC & ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, représentée par Maitre [O] [X], la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir, dans toutes ses dispositions, y compris au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Pour Monsieur [H] [J], en défense
Il fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°2 datées du 15 septembre 2026, auxquelles il convient de se reporter.
Il rappelle avoir demandé lui-même l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, provoquée par un contexte personnel compliqué, et avoir provoqué le montage financier qui lui est reproché pour pallier ses difficultés.
Il a respecté les termes du protocole transactionnel et demande à être jugé uniquement sur l'interdiction de gérer ; il reconnait ses fautes mais sollicite un débouté ou une diminution de la demande de sanction.
Il a agi de bonne foi, a coopéré avec les organes de la procédure, et a participé à l'amoindrissement du passif.
Il accepte le désistement d'instance et d'action du Liquidateur
Dans ses conclusions développées à l'audience, il demande au Tribunal de :
Vu les articles L.651-2, L.653-1 et L.653-8 du Code de commerce,
Vu la jurisprudence,
Vu les pièces versées au débat,
Constater l'acceptation de Monsieur [H] [J] du désistement d'instance et d'action de Monsieur le Liquidateur au titre de ses demandes relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif,
Juger n'y avoir lieu à prononcer une interdiction de gérer de 15 années à l'encontre de Monsieur [H] [J],
A défaut, limiter sa condamnation à une interdiction de gérer d'un mois,
Juger n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Laisser à la charge des parties les dépens qu'elles ont exposés,
* Ecarter l'application de l'exécution provisoire.
Pour Monsieur le Juge Commissaire
Monsieur le Juge Commissaire a donné un avis favorable à une mesure de sanction.
Son rapport a été lu publiquement à l'audience. MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la recevabilité de la requête
Selon les dispositions de l'article L. 653-7 du Code de commerce, le Tribunal peut être saisi à toute époque de la procédure par le Ministère Public, le mandataire judiciaire, le liquidateur ou subsidiairement par la majorité des contrôleurs dans le délai de trois ans à compter du jugement qui prononce l'ouverture de la procédure, en vue de prononcer à l'encontre de Monsieur [H] [J] une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer.
Il apparaît que les conditions légales de saisine ont bien été respectées.
Dès lors la requête est recevable.
1°) Sur le désistement du Liquidateur concernant l'action en comblement de passif :
Le Tribunal constate qu'après de longues négociations consécutives à l'assignation initiale du Liquidateur Judiciaire, les parties se sont rapprochées et ont signé le 6 octobre 2025, un Protocole transactionnel sous conditions suspensives qui ont été levées à la suite de l'autorisation donnée par le Juge commissaire le 26 novembre 2025, puis son homologation par le Tribunal de commerce de RENNES le 17 février 2026.
Monsieur [H] [J] a respecté les termes du protocole et accepte le désistement d'instance et d'action du Liquidateur judiciaire au titre de ses demandes relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif.
Le Tribunal constate le désistement d'action et d'instance du Liquidateur portant uniquement sur l'action en responsabilité d'insuffisance d'actif.
Le Tribunal constate l'acceptation de Monsieur [H] [J] du désistement d'instance et d'action du Liquidateur au titre de ses demandes relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif.
2°) Sur les fautes susceptibles d'entraîner une mesure de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer :
Concernant la déclaration tardive de la date de cessation des paiements :
Pour le Liquidateur, Monsieur [H] [J] a omis de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours suivant la date de cessation des paiements, puisque le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire est daté du 12 mai 2021 alors que la date de la cessation des paiements a été fixée au 12 novembre 2019.
L'article L. 653-8,3° du Code de commerce dispose :
«L'interdiction de gérer peut également être prononcée à l'encontre de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 qui a omis sciemment de demander l'ouverture d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements, sans avoir, par ailleurs, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »
Le Tribunal a été saisi par une déclaration de cessation des paiements de Monsieur [H] [J] datée du 30 avril 2021, donc au-delà du délai légal de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements fixée par le Tribunal, ce délai expirant donc le 27 décembre 2019 (soit 45 jours après le 12 novembre 2019).
Le Tribunal a fixé la date de cessation des paiements 18 mois avant le prononcé de la liquidation judiciaire, soit le délai maximum autorisé par l'article L.631-8 du Code de commerce.
Les résultats des derniers bilans étaient fortement négatifs (-97 111 € en 2018, -19 766 € en 2019 et -153 164 € en 2020). Les capitaux propres au 31 décembre 2020 étaient négatifs à hauteur de -836 968 €.
L'examen du passif montre que les créances MSA n'ont pas payées depuis le 1er trimestre 2013, soit une créance totale déclarée par la MSA de 524 504,44 €.
Monsieur [H] [J] considère que la déclaration tardive de la date de cessation des paiements est l'unique faute qui lui est reprochée, et que la condamnation au titre de l'article L.652-1 du Code de commerce n'est qu'une faculté.
Il précise toutefois dans ses conclusions que « les associés s'étaient opposés au dépôt d'une déclaration de cessation des paiements par Monsieur [H] [J] en novembre 2020 ».
Il prétend ne pas avoir agi à des fins personnelles et que sa situation patrimoniale ne s'est pas améliorée pendant la période suspecte ; il n'était que gérant minoritaire de la société LDP jusqu'en novembre 2020, ce qui l'empêchait de prendre certaines décisions.
Monsieur [H] [J] était le mandataire social de la société LDP et, à ce titre, devait déclarer la cessation des paiements dans les délais légaux en raison de la situation financière de la société.
Ce comportement fautif a privé l'entreprise de toute chance de pouvoir être redressée contrairement aux objectifs et finalités de la loi de sauvegarde.
Ce fait, visé à l'article L. 653-8-3° du Code de commerce, peut permettre au Tribunal de prononcer une mesure d'interdiction de gérer à l'encontre de Monsieur [H] [J].
Concernant la poursuite d'une exploitation déficitaire :
Le Liquidateur affirme que Monsieur [H] [J] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire qui ne pouvait conduire qu'à la cessation des paiements, puisque la date de cessation des paiements a été remontée au 12 novembre 2019, soit le maximum de 18 mois prévu par la loi.
Le Liquidateur constate qu'entre le 27 décembre 2019 et le 12 mai 2021 (date d'ouverture de la procédure judiciaire), le passif de la société LDP a augmenté à minima de 126 533,77 € €, dont 72 481,02 € au titre de la TVA sur la période allant du 01er avril 2020 au 31 décembre 2020, et 54 052,75 € au titre des cotisations sociales dues à la MSA sur la période du 1er janvier 2020 au 31 mars 2021.
Le compte de résultat 2020 constate une perte de 153 164 €.
Monsieur [H] [J] se contente de répondre qu'il a été contraint à agir ainsi par les autres associés.
Monsieur [H] [J] a donc augmenté de manière frauduleuse le passif social et fiscal de la société LDP.
La Cour de cassation a jugé que la poursuite de l'exploitation pendant plusieurs mois après la cessation des paiements constitue une faute de gestion qui contribue manifestement à aggraver le passif de la société.
Ce fait, visé à l'article L 653-4-4° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [H] [J].
Concernant le détournement des actifs de la société LDP :
Le Liquidateur prétend que Monsieur [H] [J] a fait des biens ou du crédit de l'entreprise visée par la procédure un usage contraire à l'intérêt de celle-ci à des fins personnelles ou pour favoriser une personne morale ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou indirectement.
Pendant la période suspecte, soit après le 12 novembre 2019, date retenue par le Tribunal pour fixer la date de cessation des paiements de la société LDP, cette société a cédé en juin 2020 à la société LA MOTTE VERTE son cheptel vivant, son matériel et son stock pour un montant total de 880 777,52 € TTC, soit :
* 21 600 € TTC pour du petit matériel (compresseur, nettoyeur…),
* 14 400 € TTC pour la vente de 3 véhicules (à leur valeur de marché),
* 162000 € TTC pour des éléments attachés au bâtiment (ventilation, panneaux sandwich…),
564 000 € pour un tunnel de séchage,
36 000 € TTC pour du matériel de ramassage,
2 400 € TTC pour du matériel de bureau,
80 377,52 € TTC pour le stock et le cheptel (avec une décote de 15% sur les poules).
Le Liquidateur précise que la société LA MOTTE VERTE a été constituée en mars 2020, l'associé majoritaire et dirigeant étant Monsieur [C] [J] qui possède 950 parts et Monsieur [H] [J] possédant les 50 parts restantes. La société LA MOTTE VERTE exerce la même activité que la société LDP.
Monsieur [H] [J] prétend avoir voulu recentrer la société LDP sur une activité de prestations de services.
Selon ces éléments factuels, il apparait que Monsieur [H] [J] a organisé puis provoqué au profit d'une autre société dont il était l'associé un détournement d'actifs caractérisé au détriment des créanciers, d'autant que le montant n'était pas destiné à être payé par LA MOTTE VERTE à LDP puisque la créance du client LA MOTTE VERTE a été compensée par les comptes-courants des associés de LDP qui ont été cédés à la société LA MOTTE VERTE.
Ce fait, visé à l'article L.653-4-3° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [H] [J].
Concernant le paiement après la date de cessation des paiements d'un créancier au préjudice d'un autre créancier :
A la suite de la facturation ci-dessus de la société LDP, la société LA MOTTE VERTE est devenue sa débitrice.
D'après les renseignements recueillis par le Liquidateur, le gérant de la société LDP, Monsieur [H] [J], soutenu par ses associés, a proposé de régler cette créance et d'éteindre dans le même temps les dettes de la société LDP envers une partie de ses créanciers associés.
Il a été ainsi décidé de procéder au paiement par compensation de créance, selon trois actes intitulés « cession de créances et compensation » en date des 5 juin 2020 et 23 novembre 2020. Messieurs [H] [J] et [C] [J] ont ainsi cédé à la société LA MOTTE VERTE leur créance en compte-courant sur la société LDP pour leur valeur nominale (soit respectivement 415 000 € et 151 500 €) ; un certain Monsieur [T] [D] en a fait de même pour un montant de 115 022,65 €.
La société LA MOTTE VERTE s'est alors retrouvée créancière et débitrice de la société LDP, ce qui a amené Monsieur [H] [J] à opérer la compensation entre la créance et la dette de la société LA MOTTE VERTE. Ce paiement par compensation, prévu à l'article 1347 du Code civil, a permis de désendetter la société LDP d'une grande partie de son passif exigible en s'appuyant sur le règlement des sommes dues par la société LDP.
Le Liquidateur estime que les parties en présence ont provoqué l'exigibilité et la compensation des créances réciproques et ce afin de détourner des actifs de la société LDP au bénéfice de la société LA MOTTE VERTE et ce au détriment des autres créanciers.
Monsieur [H] [J] a donc sciemment fait payer, après cessation des paiements et en connaissance de cause de celle-ci, un créancier, en l'occurrence la société LA MOTTE VERTE au préjudice des autres créanciers.
Ce fait, visé à l'article L.653-5 4° du Code de commerce peut permettre au Tribunal de prononcer la faillite personnelle de Monsieur [H] [J].
Monsieur [H] [J] rappelle qu'il a aujourd'hui 69 ans et qu'en raison de son âge, il a peut-être pris de mauvaises décisions et qu'il a été négligent dans la gestion de la société LDP ; il estime qu'une interdiction de gérer est dénuée d'efficacité en raison de son âge et demande de la réduire au maximum à une durée d'un mois.
Le Tribunal rappelle qu'il n'existe pas de limite d'âge dans le droit français pour créer une société ou exercer un mandat social (dans la limite d'éventuelles dispositions statutaires).
En conséquence et conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère public, prononce à l'encontre de Monsieur [H] [J], une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à quinze (15) années à compter du prononcé du présent jugement.
La sévérité de la sanction est motivée par le fait que Monsieur [H] [J] a poursuivi son activité alors que la société LDP était notoirement en cessation des paiements, qu'il a détourné des actifs au profit d'une société dont il était lui-même associé, qu'il a poursuivi sciemment une exploitation déficitaire et qu'il a fait régler un créancier par compensation pendant la période suspecte,
La gestion de l'entreprise est une des missions essentielles du dirigeant qui ne peut s'exonérer de ses obligations sous aucun prétexte. Monsieur [H] [J] n'a pas montré qu'il avait les compétences et le comportement nécessaires à la gérance d'une entreprise. Il convient donc d'éviter toute récidive à l'avenir.
En application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R. 128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des
Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce.
Le Tribunal ordonne la publicité prévue en pareil cas.
Concernant les autres demandes :
Pour couvrir les frais irrépétibles qu'elle a engagés, la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, représentée par Maître Benjamin BRILLAUD, demande à Monsieur [H] [J] de lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Monsieur [H] [J] s'y refuse, dans la mesure où le protocole transactionnel avait prévu que chaque partie garde à sa charge les frais engagés et les conséquences de la procédure.
L'article 10 du protocole transactionnel sous condition suspensive signé entre les parties en date des 6 et 7 octobre 2025 stipule que :
« Chaque Partie conserve à sa charge les frais, honoraires et dépens de toute sorte (avocat, huissier, etc.) qu'elle a exposés à l'occasion du différend ayant existé entre les Parties et de l'exécution des présentes.
Les Parties renoncent à toutes demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. »
Les conditions suspensives du Protocole transactionnel ont été levées puisque le Jugecommissaire a autorisé sa signature et que le Tribunal l'a homologué. Monsieur [H] [J] a honoré les engagements pris dans le protocole transactionnel.
Le Liquidateur, dans une phrase séparée de l'article 10 du Protocole transactionnel a renoncé expressément à demander une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, d'autant qu'il a bien précisé que l'instance sera maintenue pour la seule demande d'interdiction de gérer.
Le Tribunal déboute la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [O] [X] de sa demande de versement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Le Tribunal déboute la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [O] [X] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.
Le Tribunal déboute Monsieur [H] [J] du surplus de ses demandes, fins et prétentions.
En application des dispositions de l'article L 653-11 du Code de commerce, le Tribunal ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.
Monsieur [H] [J] et la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [O] [X], sont condamnés chacun à payer 50% des dépens.
Au cas où Monsieur [H] [J] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire.
* PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Monsieur le Juge Commissaire ayant donné un avis favorable à une mesure de sanction, et son rapport ayant été lu en audience publique,
Constate le désistement d'action et d'instance du Liquidateur portant uniquement sur l'action en responsabilité d'insuffisance d'actif,
Constate l'acceptation de Monsieur [H] [J] du désistement d'instance et d'action de Monsieur le Liquidateur au titre de ses demandes relatives à la responsabilité pour insuffisance d'actif,
Condamne Monsieur [H] [J] à une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci par application des dispositions de l'article L. 653-8 du Code de commerce, et cela pour une durée que le Tribunal fixe à quinze (15) années à compter du prononcé du présent jugement
Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants du Code de commerce et R.
128-1 et suivants du Code de commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier National des Interdits de Gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de commerce,
Dit que mention du présent jugement sera faite dans le jugement de clôture de la liquidation judiciaire,
Déboute la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES devenue la SELARL PRAXIS, représentée par Maître [O] [X] de sa demande de versement d'une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Déboute Monsieur [H] [J] de ses demandes, fins et prétentions,
Ordonne l'exécution provisoire de la présente décision par application de l'article L. 653-11 du Code de commerce,
Condamne Monsieur [H] [J] et la SELARL DAVID-GOIC ET ASSOCIES, devenue la SELARL PRAXIS, à payer chacun 50% des dépens de la présente instance,
Dit qu'au cas où Monsieur [H] [J] aurait disparu, ou n'aurait pu être touché, ainsi qu'au cas où il serait notoirement insolvable, les frais du présent jugement seront comptés en frais privilégiés de Justice de la liquidation judiciaire,
Ordonne que le présent jugement soit publié conformément à la Loi,
Fixe les dépens à la somme de 33,46 euros tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile.
Jugement prononcé le 3 novembre 2026 par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile et signé par Monsieur Jean PICHOT, Président, et Maître Emeric VETILLARD.
LE PRESIDENT M. Jean PICHOT
LE GREFFIER.