Texte intégral
89A
N° RG 22/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLZB
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18 septembre 2026
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AFFAIRE :
[J] [T]
C/
CAISSE MONNAIE DE [Localité 1]
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Copie exécutoire délivrée
à
M. [J] [T]
CAISSE MONNAIE DE [Localité 1]
Me Christophe BIDAL
Me Dominique LAPLAGNE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
PÔLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Jugement du 18 septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
lors des débats et du délibéré
Madame Christine MOUNIER, Vice Présidente,
Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant les employeurs,
Monsieur Alain BOULESTEIX, Assesseur représentant les salariés, ,
DÉBATS :
À l’audience du 20 avril 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale,
assistés de Madame Marie DUBUISSON, Cadre-greffier
JUGEMENT :
Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.
Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile,
en présence de Madame Marie DUBUISSON, Cadre-greffier
ENTRE :
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [T]
né le 01 Avril 1954 à [Localité 3] (EURE)
[Adresse 3]
[Localité 4]
représenté par Me Dominique LAPLAGNE, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Armelle PICHON, avocat au barreau de BORDEAUX
ET
DÉFENDERESSE :
CAISSE MONNAIE DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]
représentée par Me Christophe BIDAL, avocat au barreau de LYON substitué par Me Naomi CAZABONNE, avocat au barreau de BORDEAUX
N° RG 22/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLZB
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire, rendue en premier ressort,
VU le jugement avant-dire droit du 16 avril 2024,
N° RG 22/00238 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WLZB
VU le rapport d’expertise annexé à la présente décision,
REJETTE le recours de Monsieur [T] [J] à l’encontre du rejet implicite par la commission de recours amiable de la caisse de la MONNAIE DE [Localité 1] du recours amiable préalable obligatoire reçu le 27 décembre 2021, concernant la décision du 6 décembre 2021 notifiée le 21 décembre 2021,
DIT en effet, qu’à la date de la consolidation, le 16 mai 2021, le taux d’incapacité permanente partielle de Monsieur [T] [J] est de HUIT POUR CENT (8%), se décomposant en TROIS POUR CENT (3%) pour la perte auditive et CINQ POUR CENT (5%) pour les acouphènes, en réparation des séquelles de la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 25 mars 2014 et déclarée le 1er avril 2014,
DEBOUTE Monsieur [T] [J] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
RAPPELLE que le coût de l’expertise médicale est à la charge de la MONNAIE DE [Localité 1],
DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens,
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 18 septembre 2026 et signé par la présidente et la greffière.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.
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