Texte intégral
JUGEMENT : Réputé contradictoire
DU : 01 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 25/01885 - N° Portalis DBXD-W-B7J-ERNY / JAF Cabinet 1
AFFAIRE : [Y] / [F]
OBJET : DIVORCE - ARTICLES 237 et 238 DU CODE CIVIL
MINUTE N° : 26/10121
Code NAC : 20J
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINTES
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Composé de :
PRÉSIDENT : Stéphanie JARA, Vice-Présidente
GREFFIER : Sylvie BAUDER,
a rendu le jugement dont la teneur suit dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR
Madame [H] [D] [Y] épouse [F]
née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Assistante maternelle
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Amira MELLITI, avocat au barreau de SAINTES
ET
DEFENDEUR
Monsieur [S] [F]
né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Retraité(e)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non représenté
Débats tenus à l’audience du 10 Septembre 2026
Jugement prononcé le 01 Octobre 2026 par mise à disposition au greffe.
CC EXE Me Amira MELLITI
Copie dossier
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débat en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Vu l'audience d'orientation du 3 février 2026 ;
Vu le l'ordonnance de clôture du 9 septembre 2026 ;
PRONONCE par application des articles 237 et suivants du code civil, le divorce de :
- [H] [D] [Y], née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 5] (17)
et
- [S] [F], né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 6] (17)
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 1994 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 7] (17) ;
ORDONNE l’inscription de la mention du divorce en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu’en marge de leurs actes de naissance respectifs ;
FIXE la date des effets du divorce entre les époux au 4 avril 2022 ;
REJETTE la demande tendant à conserver l'usage du nom marital ;
DIT que chacune des parties perdra l’usage du nom de son conjoint ;
CONSTATE que madame [Y] a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux existants entre les parties ;
RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265, alinéa 2, du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RENVOIE, s'il y a lieu, les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux, et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;
CONDAMNE madame [Y] au paiement de ses propres dépens ;
CONDAMNE monsieur [F] au paiement de ses propres dépens ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses frais irrépétibles ;
RAPPELLE qu'à défaut d'avoir été signifiée dans les six mois de sa date, la présente décision est réputée non avenue.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, au Tribunal Judiciaire de SAINTES, Chambre de la Famille, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, la minute étant signée par :
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sylvie BAUDER Stéphanie JARA
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