Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RC 26/01434
SUR TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018,
l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Clémence HEINEMANN, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Florence BONNEVILLE, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 10 Août 2026 n°26/01169 de Anne JONCOUX, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance en date du 04 Septembre 2026 n° 26/01285 de Arnaud DEL MORAL, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période supplémentaire de trente jours;
Vu la requête reçue au greffe le 03 Octobre 2026 à 12H28, présentée par Monsieur le Préfet du département des BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Me TOMASI Jean-Paul substitué par Me Jean-François CLOUZET, dûment assermenté, dûment assermenté
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Maeva LAURENS, avocat désigné, qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre la langue française et a donc été entendue en cette langue ;
Attendu qu’il est constant que M. [U] [Y] [P]
né le 26 Novembre 1994 à [Localité 3]
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français prononcée le 20 Juin 2025 et notifié le jour même, confirmée par le Tribunal administratif de MONTPELLIER en date du 20 Mars 2026
édicté moins de 3 ans avant la décision de placement en rétention en date du 05 Août 2026 notifiée le 06 août 2026 à 09h13 ,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC)
DEROULEMENT DES DEBATS
SUR LA RECEVABILITE
Observations de l’avocat : Je m’en rapporte à mes écritures concernant la signature scannée.
Sur l’émargement de la deuxième page du registre, Monsieur n’a pas signé la deuxième page du registre.
Je demande la recevabilité de la demande.
Le représentant du Préfet je m’en rapport à la jusrisprudence de la cour d’appel d’[Localité 4] n Provence le 03/10/2026. Aucun texte n’impose d’émarger le registre. Je demande l’irrecevabilité de la requête.
SUR LE FOND
La personne étrangère présentée déclare :J’ai un bébé. J’ai un rendes vous sur [Localité 5] je vis sur [Localité 6]. Je me projette en France.
Le représentant du Préfet : L’assignation à résidence doit permettre un éloignement volontaire mais Monsieur indique qu’il ne souhaite par retourner en Algérie. IL n’y a pas de passeport mis à disposition. Monsieur a l’habitude d’utiliser des identites différentes. Il y a un risque de fuite et un risuque de menace à l’ordre public. Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet.
Observations de l’avocat : Monsieur a une convocation pour la prise d’empreinte à [Localité 6] pour le 30 octobre 2026.
La personne étrangère présentée déclare : J’ai un passeport, un hébergement, j’ai mes enfants français. J’ai tous mes papiers. Je fais comment pour mon rendez vous le 30 octobre 2026 à [Localité 6] ?
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’irrecevabilité de la requête en prolongation
Attendu qu’aux termes de l’article R 743-2 du CESEDA, la requête doit être datée, signée, et motivée ;
Que l’article 1367 alinéa 1 du code civil dispose que la signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique identifie son auteur ;
Qu’en l’espèce, il est fait grief à l’auteur de la requête en prolongation de ne pas avoir personnellement signé l’acte mais d’avoir scanné sa signature de sorte qu’il ne serait pas possible de s’assurer qu’elle atteste de son contenu ;
Mais attendu qu’aucune disposition légale du CESADA n’impose une signature manuscrite ou une signature électronique hautement sécurisée pour ce type d’acte ;
Qu’en outre, la signature apposée permet d’identifier sans ambiguïté le signataire ;
Qu’en effet, aucun élément n’est produit pour attester de ce que cette signature aurait été apposée à l’insu de son auteur ; qu’il y a lieu de rappeler que ces textes ont vocation à permettre l’identification de l’auteur de l’écrit et d’attester qu’il est en accord avec son contenu ; qu’en l’espèce, le signataire ne conteste pas sa signature ; qu’au contraire, le conseil de la préfecture soutient la demande ainsi signée à l’audience, mandaté à cette fin ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter le moyen soulevé.
Attendu que le conseil du retenu fait valoir la non actualisation du registre motif pris que Monsieur [P] n’a pas signé la deuxième page du registre ;
Mais attendu qu’il résulte du registre qu’il est bien actualisé, comportant les mentions obligatoires relatives aux décisions concernant le maintien en rétention prises contradictoirement devant un juge et/ou notifiées par ailleurs à l’intéressé, le juge, au demeurant, disposant de toutes les pièces justificatives utiles permettant d’exercer de manière pertinente le contrôle qui lui est dévolu par les textes ;
Qu’en outre, Monsieur [P] a bien émargé la première page du registre portant notification de ses droits ; qu’enfin, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que chaque page du registre soit signée par la personne retenue ;
Qu’il y a donc lieu de rejeter ce moyen et de dire la requête en prolongation recevable.
Sur le fond
Attendu que la procédure est régulière ;
Attendu qu'il ressort de l'examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informée de ses droits et placée en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention ;
Attendu que la mesure d'éloignement n'a pu être mise à exécution dans le délai de 96 heures depuis la décision de placement en rétention ;
Attendu que la rétention n'excède pas le temps strictement nécessaire au départ de la personne faisant l'objet de la mesure d'éloignement ;
Qu’au demeurant, il y a lieu de rappeler qu’une demande de laissez-passer consulaire a été sollicitée auprès du consulat d’ALGERIE ; que le 30 septembre 2026, Monsieur [P] a pu être entendu par les autorités Algériennes ; que la procédure suit donc son cours ; Que par ailleurs, il convient de rappeler que les difficultés actuelles liées à l’obtention de laissez-passer consulaire algérien pouvant cesser à tout moment, il ne peut être considéré qu’il n’existe pas de perspectives d’éloignement ;
Attendu que la personne retenue ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence, telles que fixées par l'article [Etablissement 1] 743-13 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce sens qu'elle n'a pas préalablement remis à un service de Police ou à une unité de Gendarmerie un passeport en cours de validité, quels que soient les mérites de ses garanties de représentation ;
Qu’enfin, Monsieur [P] a été condamné à cinq reprises, la dernière condamnation étant récente (mai 2026) ;
Que cet ancrage dans la délinquance représente une menace pour l’ordre public dans un contexte où, au surplus, il indique souhaiter se maintenir sur le territoire national et où il s’est soustrait à de précédentes mesures d’éloignement ;
Que dans ces conditions, seul son maintien en rétention administrative peut permettre la mise à exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet ;
Que par conséquent, il convient de faire droit à la demande de prolongation de la mesure de rétention.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS la requête du préfet recevable ;
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 7] ;
ORDONNONS, pour une durée maximale de trente jours commençant à l'expiration du précédent délai de 30 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [U] [Y] [P]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 04 novembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 8], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les DIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (loi du 27 juillet 2026) concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 9]
En audience publique, le 04 Octobre 2026 À 12 h 45
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 04 Octobre 2026
L’intéressé