Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Mazen FAKIH
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Frédéric HUTMAN, Me Camille TERRIER, Me Eric BARBOLOSI
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 25/07781 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWVW
N° MINUTE :
1
JUGEMENT
rendu le vendredi 31 juillet 2026
DEMANDEURS
S.C.I. HERMES DEVELOPPEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432
Monsieur [G] [Z], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Frédéric HUTMAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1432
DÉFENDEURS
Monsieur [S] [V] [A], demeurant [Adresse 3]
comparant en personne assisté de Me Mazen FAKIH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J071
Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 3]
comparante en personne assistée de Me Camille TERRIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0545
Syndic. de copro. [Adresse 4] représenté par son syndic la SARL ACTIF IMMOBILIER - CENTURY 21 , dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Me Eric BARBOLOSI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1206
Décision du 31 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07781 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWVW
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mona LECHARNY, Juge, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 avril 2026
Jugement initialement prévu au 10 juillet 2026, prorogé au 31 juillet 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 31 juillet 2026 par Mona LECHARNY, Juge assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier
Décision du 31 juillet 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/07781 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAWVW
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par contrat sous seing privé en date du 18 mai 1998, la SCI MSA INVESTISSEMENT, par l'intermédiaire du Cabinet Roux, donnait à bail à Monsieur [S] [V] [A] un logement situé [Adresse 4].
Aux termes d'un acte reçu par [D] [Q], notaire, le 31 janvier 2012, la SCI MSA INVESTISSEMENT vendait ledit bien à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT.
L'immeuble du [Adresse 4], soumis au régime de la copropriété, connaissant des désordres structurels, différents travaux de rénovation étaient votés en assemblée générale des copropriétaires. Certains de ces travaux nécessitaient que le logement occupé par Monsieur [S] [V] [A] soit inoccupé le temps des interventions.
C'est dans ce contexte que, par assignation en référé heure à heure, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] faisait assigner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [S] [V] [A] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris aux fins, notamment, d'accéder au logement litigieux.
Par ordonnance de référé du 21 avril 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris homologuait le protocole transactionnel conclu entre les parties et lui conférait force exécutoire.
Conformément à cet accord, une convention d'occupation précaire était conclue le 05 avril 2023 entre Monsieur [S] [V] [A] et la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, représentée par la SARL TRANSRESTORE BUILDING (SARL T.R.B.), portant sur un appartement situé [Adresse 3]. Cet appartement, propriété de l'indivision [H], était loué par Monsieur [G] [Z], gérant de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, selon contrat de bail du 03 avril 2023.
Faisant valoir l'achèvement des travaux réalisés au [Adresse 4], la SARL T.R.B., en sa qualité de gestionnaire du bien de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, adressait à Monsieur [P] [Z] un courrier recommandé du 27 juin 2024, dont l'accusé de réception était signé le 29 juin 2024, lui demandant de réintégrer le logement sis [Adresse 4], et de restituer les clés de l'appartement sis [Adresse 3], le 17 septembre 2024.
Monsieur [G] [Z], quant à lui, délivrait congé pour l'appartement sis [Adresse 3] par courrier recommandé adressé à l'indivision [H] le 29 juillet 2024, et ce, à effet au 17 septembre 2024.
Constatant l'absence de Monsieur [G] [Z] au rendez-vous d'état des lieux de sortie et l'absence de remise des clés au jour dit, le juge des contentieux de la protection, par ordonnance de référés du 20 février 2025, rendue sur saisine de l'indivision [H], constatait la résiliation du bail conclu le 03 avril 2023 entre l'indivision [H] et Monsieur [G] [Z] depuis le 17 septembre 2024 et ordonnait l'expulsion de Monsieur [G] [Z], faute pour ce dernier d'avoir libéré les lieux dans un délai de 15 jours suivant la notification de la décision.
Par trois actes de commissaire de justice délivrés les 04 et 05 septembre 2025, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] ont assigné Monsieur [S] [V] [A], Madame [Y] [C] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER, enseigne CENTURY 21 ACTIF IMMOBILIER, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir :
- dire recevables et bien fondée la SCI HERMES DEVELOPPEMENT en l'ensemble de ses demandes ;
- dire que Madame [Y] [C] est locataire de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT ;
- ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [V] [A] et de Madame [Y] [C], et de tous occupants de leur chef de l'appartement sis [Adresse 4], loué par Monsieur [G] [Z], gérant de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, avec l'assistance de la force publique, si besoin est, et d'un serrurier, en ordonnant la séquestration des meubles et objets garnissant les lieux, dans telle resserre, au choix de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, mais aux frais de Monsieur [S] [V] [A] et de Madame [Y] [C] ;
- dire que les règles de maintien dans les lieux prévalant en période hivernale ne pourront s'appliquer compte tenu de la disponibilité immédiate de l'appartement sis [Adresse 4] :
- dire que le bail consenti le 18 mai 1998 à Monsieur [S] [V] [A] a repris son plein effet au profit de Monsieur [S] [V] [A] et Madame [Y] [C] ;
- ordonner la réintégration de Monsieur [S] [V] [A] et de Madame [Y] [C] dans l'appartement loué sis [Adresse 4], et, ce, sous astreinte de 200 euros par jour, à compter de la signification de la décision à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [V] [A] et Madame [Y] [C] à payer la somme de 13 733,22 euros en raison de leur résistance abusive avant travaux et de leur résistance abusive après les travaux ;
subsidiairement,
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] au paiement de la somme de 13 733,22 euros à titre de dommages et intérêts, somme réglée à l'indivision [H] depuis le mois de septembre 2024 jusqu'au mois de juin 2025, pour la location de l'appartement sis [Adresse 3] ;
- ordonner au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de communiquer tout rapport justifiant de la conformité des travaux effectués dans l'immeuble du [Adresse 4], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
plus subsidiairement encore,
- ordonner au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] de terminer les travaux sur les parties conformément aux dispositions du protocole d'accord entériné par l'ordonnance de référé de Madame le président du tribunal judiciaire de Paris en date du 21 avril 2023 sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- condamner solidairement Monsieur [S] [V] [A] et Madame [Y] [C] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 3000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- les condamner aux entiers dépens.
Après deux renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état, l'affaire a été retenue et plaidée à l'audience du 17 avril 2026.
A cette audience, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z], représentés par leur conseil, soutiennent oralement leurs conclusions déposées et visées à l'audience, reprenant les demandes formulées au titre de leur acte introductif d'instance. Ils actualisent leur demande en paiement formée à l'encontre de Monsieur [S] [V] [A] et Madame [Y] [C] au titre de la résistance abusive et sollicitent la somme de 18 838,22 euros.
Monsieur [S] [V] [A], assisté par son conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience. Il demande de voir :
à titre principal,
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de leur demande d'expulsion de l'appartement de relogement sis [Adresse 3] ;
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de leur demande de dommages et intérêts ;
à titre reconventionnel,
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] à poursuivre son relogement dans l'appartement sis [Adresse 3], en concluant avec l'indivision [H] un nouveau contrat de location ou, à défaut, de proposer un autre appartement de relogement, adapté aussi aux besoins de sa compagne Madame [Y] [C], et ce jusqu'à complète réalisation des travaux de réhabilitation de l'appartement et de l'immeuble sis [Adresse 4] ;
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à prendre en charge tous les frais qui résulteraient d'un éventuel déménagement pour habiter un nouvel appartement de relogement ;
- condamner solidairement la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] à payer la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à payer la somme de 783,50 euros en remboursement des frais supportés, sous astreinte de 20 euros par jour de retard, à compter de la signification du jugement à intervenir ;
- dire que l'appartement de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT était déjà insalubre, dès la signature du contrat de location le 18 mai 1998 ;
- dire que l'appartement de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT restera insalubre tant que les terre-pleins, situés au sous-sol, ne seront pas vidés de leurs contenus ;
- ordonner à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT de diffuser tous les documents techniques établis depuis 2018 par Monsieur [R] [M], durant tous ses mandats de maître d'œuvre pour le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ;
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes au titre des articles 700 et 696 du code de procédure civile.
Madame [Y] [C], assistée par son conseil, soutient oralement ses conclusions déposées à l'audience. Elle demande de voir :
à titre principal,
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions formulées à son encontre ;
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de leur demande d'expulsion du logement sis [Adresse 3] ;
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de leur demande de dommages et intérêts ;
à titre reconventionnel,
- enjoindre à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT de conclure un avenant au bail du 18 mai 1998 afin d'indiquer clairement le nom de Madame [Y] [C] en qualité de locataire ;
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] à procéder au relogement de Madame [Y] [C] et de Monsieur [S] [V] [A] en concluant avec l'indivision [H] un nouveau bail d'habitation, ou, à défaut, en leur proposant une offre de relogement adapté jusqu'à complète réalisation des travaux de réhabilitation de l'appartement et de l'immeuble sis [Adresse 4] ;
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] à prendre en charge les frais de déménagement éventuel de Madame [Y] [C] et Monsieur [S] [V] [A] ;
- constater que la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à manquer à son obligation de relogement adapté de Madame [Y] [C] pendant la durée des travaux ;
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à payer à Madame [Y] [C] la somme de 3000 euros en réparation de son préjudice moral ;
- condamner la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à payer à Madame [Y] [C] la somme de 12 634 euros en indemnisation de son trouble de jouissance selon décompte arrêté au mois d'avril 2026, à parfaire jusqu'à réintégration de l'appartement sis [Adresse 4] ;
- débouter la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et le syndicat des copropriétaires de leurs demandes au titre des articles 700 et 696 du code de procédure civile.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], représenté par son syndic en exercice, la SARL ACTIF IMMOBILIER, sous l'enseigne CENTURY 21, représenté par son conseil, soutient oralement ses conclusions déposées à l'audience. Il demande de voir :
à titre principal,
- prononcer la mise hors de cause du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
à titre subsidiaire,
- débouter l'ensemble des parties de leurs prétentions formées à l'encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] ;
- condamner la ou les parties succombantes à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Pour un exposé des moyens développés par les parties, il sera renvoyé à leurs écritures conformément aux dispositions de l'article 455 alinéa 1 du code de procédure civile.
Après clôture des débats, la décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 juillet 2026, prorogé au 31 juillet 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Il sera rappelé que les demandes des parties tendant à voir " dire " et " dire et juger " ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile en ce qu'elles ne tendent aucunement à ce que soit tranché un point litigieux et se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement et elles ne donneront pas davantage lieu à mention au dispositif de celui-ci.
Sur les demandes à l'encontre de Madame [Y] [C] et celles formulées par elle
En l'espèce, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT demande au tribunal de " dire que Madame [Y] [C] est locataire de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT ". Madame [Y] [C], quant à elle, demande qu'il soit enjoint " à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT de conclure un avenant au bail du 18 mai 1998 afin d'indiquer clairement le nom de Madame [Y] [C] en qualité de locataire ".
Ainsi, il ne peut qu'être constaté l'accord des parties pour contracter entre elles, et il leur appartiendra donc de régulariser un avenant tenant compte de leur accord réciproque le cas échéant.
En revanche, il n'appartient pas au tribunal de " dire que Madame [Y] [C] est locataire de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT " alors même que son nom ne figure ni au contrat de bail conclu le 18 mai 1998, ni à la convention d'occupation précaire conclue le 05 avril 2023, que Madame [Y] [C] ne dispose pas d'un droit à la co-titularité du bail en vertu d'un lien de mariage ou de PACS avec le titulaire du bail, et que les parties n'indiquent ni à quelle date auraient débuté leurs relations contractuelles, ni les modalités exactes de ses relations contractuelles, alors même que celles liant Monsieur [S] [V] [A] et la SCI HERMES DEVELOPPEMENT n'ont cessé d'évoluer compte tenu de la suspension du bail principal et de la signature d'une convention d'occupation précaire. Or, il n'appartient pas à la juridiction de se substituer à la liberté contractuelle des parties.
Par ailleurs, le fait que Madame [Y] [C] ait payé une partie des sommes dues à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT ou que la SCI HERMES DEVELOPPEMENT a tenu compte de sa situation de santé dans ses recherches de relogement sont indifférentes dès lors que seul Monsieur [S] [V] [A] est finalement titulaire d'un droit sur le logement occupé en vertu de la convention d'occupation précaire qu'il a signé sans sa compagne, qui n'est donc occupante que de son fait.
Il en résulte que la SCI HERMES DEVELOPPEMENT ne pourra qu'être déboutée de l'intégralité de ses demandes formulées à l'encontre de Madame [Y] [C], qui sera elle-même déboutée de toutes ses demandes formulées à l'encontre de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, ces différentes demandes étant fondées sur un lien contractuel dont il n'est pas justifié à ce jour.
Sur la demande d'expulsion du logement sis [Adresse 3]
Selon les articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
En l'espèce, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT sollicite l'expulsion de Monsieur [S] [V] [A] et de sa compagne de l'appartement sis [Adresse 3], mis à sa disposition durant le temps de réalisation des travaux de réhabilitation de l'immeuble et de son appartement, faisant valoir que les travaux sont achevés et que le logement du [Adresse 4] doit être réintégré.
Monsieur [S] [V] [A], quant à lui, fait valoir que l'ensemble des travaux nécessaires à la remise en état durable de l'appartement dont il est locataire ne sont pas réalisés, si bien que les désordres perdurent et sont amenés à s'empirer et qu'il ne peut donc réintégrer son logement. Il sollicite que les travaux soient finalisés. Il estime ainsi que le chantier doit être finalisé par l'assainissement des zones en terre-plein où sont stockés des quantités importantes d'eaux polluées et qui causent, à leur tour, les désordres toujours constatés au rez-de-chaussée.
Il résulte des pièces produites aux débats que les travaux votés lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er décembre 2022, ayant conduit au relogement de Monsieur [S] [V] [A] s'inscrivent dans une continuité de travaux votés par la copropriété et supervisés par Monsieur [R] [M], architecte.
Ainsi, dès 2018, dans le cadre d'un audit technique, Monsieur [R] [M] nomme plusieurs catégories de travaux à envisager :
- rénovation des réseaux enterrés ;
- rénovation de la couverture ;
- ravalement rue ;
- ravalement cour ;
- rénovation des parties communes ;
- réseau de terre et distribution électrique cage d'escalier ;
- isolation thermique du comble ;
- désenfumage de l'escalier.
Il est, par ailleurs, précisé dans ledit audit que la rénovation des réseaux enterrés était en cours de chantier à cette époque.
Dans un document du 21 juillet 2020, Monsieur [R] [M] fait état des travaux engagés ou réalisés en 2019 et de ceux évoqués au cours de l'assemblée générale des copropriétaires du 21 juillet 2020. Il est souligné qu'a été réalisé en 2019 la rénovation des collecteurs en terreplein et cave (travaux achevés en avril 2019), et que la rénovation partielle de l'alimentation d'eau a été achevée en décembre 2019, bien qu'une réserve reste à lever. Lors de l'assemblée générale des copropriétaires, par ailleurs, les travaux de rénovation de la couverture et de ravalement des façades ont été retenus. Dans ce même document, Monsieur [R] [M] souligne également qu'a été évoquée lors de l'assemblée générale la forte déformation du plancher haut de l'appartement du rez-de-chaussée droit et laissant supposer un état dégradé du solivage. Cette difficulté avait d'ores et déjà été évoquée par Monsieur [R] [M] dans un rapport d'audit technique du 12 janvier 2020.
A la suite de l'identification de ce risque pour la structure au niveau du plancher haut de l'appartement situé au rez-de-chaussée côté droit, les services de la préfecture de police sont intervenus et ont sollicité de constater également l'état du solivage dans l'appartement situé au rez-de-chaussée côté gauche, occupé par Monsieur [S] [V] [A]. Il ressort ainsi du rapport de visite technique de l'architecte nommée par la préfecture de police que différents désordres ont été constatés dans le logement du rez-de-chaussée côté droit, vide d'occupant à ce moment-là. Le faux-plafond avait été déposé permettant de s'apercevoir des désordres. Côté gauche, en revanche, l'appartement était toujours occupé, et seuls deux sondages ont été réalisés. L'architecte de la préfecture de police proposait de surseoir à la prise d'un arrêté de péril, des études étant d'ores et déjà engagées. Lors de cette visite, le syndicat des copropriétaires, représenté par son syndic, sollicitait que la mission de l'ingénieur structure soit étendue à l'appartement du rez-de-chaussée gauche, occupé par Monsieur [S] [V] [A].
C'est dans ce contexte que, lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 1er décembre 2022, a été votée la validation des travaux d'urgence de sondage des planchers haut dans l'appartement du rez-de-chaussée gauche. Or, ces travaux ne pouvant avoir lieu en milieu occupé, un relogement de Monsieur [S] [V] [A] a dû être envisagé. Ce dernier ayant refusé plusieurs solutions de relogement proposé par sa bailleresse, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, le syndicat des copropriétaires a finalement saisi le juge des référés devant lequel un accord a été trouvé entre les parties.
Les travaux ont pu être réalisés et la SCI HERMES DEVELOPPEMENT produit une attestation de Monsieur [R] [M], établie le 09 septembre 2024, selon laquelle les travaux de reprise en sous œuvre partielle du plancher haut du logement occupé par Monsieur [S] [V] [A] ont été réceptionnés le 05 avril 2024.
Tant le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] que la SCI HERMES DEVELOPPEMENT produisent également des factures pour démontrer que des travaux de reprise au sein de l'appartement ont, par la suite, été réalisés, permettant une remise à neuf dudit appartement et une isolation de celui-ci.
Il résulte ainsi du courrier adressé au syndic en exercice, par le service technique de l'habitat de la ville de [Localité 1] que, le 22 avril 2024, une visite de l'architecte de sécurité a été effectuée. A la suite de cette visite le service technique de l'habitat de la ville de [Localité 1] a procédé au classement de la procédure de police administrative, dès lors que " la situation concernant le mauvais état des planchers hauts des logements au RDC porte gauche dans le hall, des cloisons au RDC et au 1er étage et du plancher haut du logement du R+1 porte face gauche ne présente plus un risque bâtimentaire ". Il est, plus spécifiquement, relevé par le service technique de l'habitat que " dans le logement RDC porte gauche :
- logement de type 02 pièces (pièce principale sur rue et chambre sur cour) non occupé (occupant relogé le temps des travaux) ;
- dans la pièce principale sur rue, les travaux de reprise structurelle du plancher haut en bois (dont certaines poutres et solives étaient rompues) ont été réalisés par mise en place de poutrelles métal et plaque de plâtre CF 1h et la paroi entre pièce et chambre a été renforcée par la mise en place d'un poteau métallique engravé ;
- dans la chambre sur cour (située sur terre-plein) : au raccord entre paroi du hall et façade sur cour, un élément vertical en pan de bois du mur d'échiffre qui était pourri par des infiltrations d'eau a été remplacé par un poteau en métal ;
- de plus, suite à un nouveau signalement au STH n°S24080114 de désordres structurels sur le plancher bas de ce logement, une visite a été réalisée le 15/10/2024 par le STH en présence d'agents de la ville de [Localité 1], notamment d'un architecte, M. [B], de la [présence de Madame [X] [J], représentant le syndic] ainsi que de celle de M. [M]. Selon M. [B], les travaux concernant le logement au RDC gauche ont été réalisés, à savoir :
- dépose, purge, repose du faux plafond, reprise structurelle du solivage ;
- plancher bas du logement pose parquet lamellé collé sur chape et film anti remontées capillaires ;
- remise en peinture des murs après reprise d'enduit ;
Le logement sur ce point ne présente pas à ce jour de risque bâtimentaire ".
Par ailleurs, par mail du 18 octobre 2024, l'inspecteur de la salubrité du service technique de l'habitat de la ville de Paris a indiqué à Monsieur [G] [Z], gérant de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, qu'à la suite de sa visite du 15 octobre 2024 et compte tenu de l'absence de désordre constaté, le service technique de l'habitat a procédé au classement du dossier portant sur le volet hygiène.
La réalisation de travaux de reprise sont également attestées par plusieurs procès-verbaux de constat dressé par commissaire de justice à la demande de la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, ainsi que par divers rapports de visite établis par Monsieur [U] [L], architecte. Ces différents constats et rapports, établis entre le 13 septembre 2024 et le 23 décembre 2025, attestent, par ailleurs, de l'absence de nouvelles dégradations dans le logement, les travaux de reprise demeurant intacts pendant plus d'un an.
Dès lors, s'il est également produit aux débats deux procès-verbaux de constats établis par commissaire de justice le 27 décembre 2024 et le 15 octobre 2025 faisant état d'un très fort taux d'humidité (100 %) sur certains murs du hall d'entrée mitoyens avec le logement du rez-de-chaussée gauche, qui semblent correspondre avec des murs du sous-sol correspondant à un terre-plein enfoui, et qui présentent eux-mêmes un très fort taux d'humidité, il n'en demeure pas moins que tant la SCI HERMES DEVELOPPEMENT que le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] démontrent avoir procédé aux travaux de remise en état et de réhabilitation de l'immeuble et de l'appartement objet du bail conclu par Monsieur [S] [V] [A], conformément au protocole d'accord conclu le 28 avril 2023.
Ainsi, à ce jour, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT démontre avoir réalisé l'ensemble des travaux de reprise nécessaires pour permettre à son locataire de réintégrer un logement parfaitement décent et remis à neuf.
En outre, s'il peut rester, le cas échéant, des travaux à réaliser par la copropriété, force est de constater que la prise en charge de très nombreux travaux structurels depuis 2018 par la copropriété, ne permet pas de démontrer à ce jour, que les éventuels travaux restant à effectuer ne seraient pas pris en charge.
Or, ces éventuels travaux à venir n'empêchent pas de considérer que les conditions prévues tant au protocole d'accord, que dans la convention d'occupation précaire pour mettre fin à celle-ci et conduire à la reprise du bail portant sur le logement du [Adresse 4] sont bien remplies.
Ainsi, c'est à bon droit que la SCI HERMES DEVELOPPEMENT a considéré que la convention d'occupation précaire prenait fin, et que Monsieur [S] [V] [A] devait réintégrer son logement. Il convient, en outre, de relever qu'un délai de plus d'un mois a été laissé au locataire, la date de déménagement étant fixé au 16 septembre 2024 et Monsieur [S] [V] [A] ayant été informé de la fin des travaux par lettre recommandée réceptionnée le 29 juin 2024.
Au regard de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de constater que la convention d'occupation précaire conclue le 05 avril 2023 entre la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [S] [V] [A] a pris fin le 17 septembre 2024, son terme, caractérisé par la fin des travaux de réhabilitation du logement loué à Monsieur [S] [V] [A] sis [Adresse 4] étant atteint.
Conformément au protocole d'accord du 28 avril 2023, le bail portant sur le logement sis [Adresse 4], liant Monsieur [S] [V] [A] et la SCI HERMES DEVELOPPEMENT a donc repris ses pleins effets à compter du 17 septembre 2024.
Par conséquent, Monsieur [S] [V] [A] étant occupant sans droit ni titre depuis le 17 septembre 2024 du logement sis [Adresse 3], il convient, dès lors, de lui ordonner, ainsi qu'à tous les occupants de son chef, de quitter les lieux et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant.
Il convient de préciser que si Madame [Y] [C] ne disposait pas de titre pour l'occupation de son logement, elle en est occupante du chef de Monsieur [S] [V] [A], si bien que son expulsion pourra être mise en œuvre de ce chef.
Il sera rappelé que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution dont l'application relève, en cas de difficulté, de la compétence du juge de l'exécution et non de la présente juridiction.
Sur la demande tendant à la suppression du sursis prévu à l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution
Aux termes de l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution, nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L.412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. Par dérogation, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte. Le juge peut également supprimer ou réduire le bénéfice du sursis mentionné lorsque les personnes dont l'expulsion a été ordonnée sont entrées dans tout autre lieu que le domicile à l'aide des procédés susmentionnés.
En l'espèce, le bail liant la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [S] [V] [A] et portant sur le logement sis [Adresse 4] a repris ses pleins effets à compter du 17 septembre 2024. Dès lors, Monsieur [S] [V] [A] dispose d'une solution de relogement puisqu'il est titulaire d'un bail, qui répond, en outre aux besoins de sa compagne bien que cette dernière ne soit pas elle-même titulaire du bail à ce jour.
Dès lors, il y a lieu d'écarter l'application du sursis durant la période hivernale prévu par l'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de réintégration du logement sis [Adresse 4] sous astreinte
En application de l'article 6 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu, notamment, de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé. Il est également obligé de délivrer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation et de lui assurer la jouissance paisible du logement.
Selon l'article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
En l'espèce, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT a procédé aux travaux de réhabilitation de l'appartement sis [Adresse 4]. Il résulte des pièces versées aux débats que ce logement répond aux critères de décence depuis la reprise des pleins effets du bail, à savoir depuis le 17 septembre 2024 et que l'état du logement se maintient à l'identique depuis plusieurs mois, si bien que les travaux réalisés ont permis sa réhabilitation dans la durée.
Ainsi, la société bailleresse remplit son obligation de délivrance du logement. Il n'en demeure pas moins, qu'elle ne peut pas, pour autant, contraindre son locataire à y retourner s'il ne le souhaite pas. Elle sera donc déboutée de sa demande tendant à voir contraindre Monsieur [S] [V] [A] à réintégrer le logement sous astreinte.
Il convient, en revanche, de rappeler que le bail liant la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [S] [V] [A] portant sur le logement sis [Adresse 4] ayant repris ses pleins effets à compter du 17 septembre 2024, le simple fait de ne pas réintégrer le logement ne suffit pas à mettre fin aux obligations réciproques des parties.
Sur la demande en paiement d'une somme d'argent pour résistance abusive
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
En l'espèce, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT sollicite la condamnation au paiement de 18 838,22 euros à titre de dommages et intérêts, faisant valoir qu'il s'agit de la somme qu'elle a été contrainte d'acquitter à l'indivision [H] pour le logement occupé par Monsieur [S] [V] [A].
Il résulte des éléments au dossier que Monsieur [S] [V] [A] a, malgré l'exécution des travaux de réhabilitation de son logement, refusé de réintégrer celui-ci depuis le 17 septembre 2024, et s'est maintenu dans le logement qui avait été mis à sa disposition pour la durée des travaux dans le cadre d'une convention précaire. Ce maintien dans les lieux a eu des conséquences financières certaines pour la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, quand bien même elle n'a pas directement contracté avec l'indivision [H], puisque c’est son gérant qui était locataire en titre du logement mis à disposition de Monsieur [S] [V] [A]. Ainsi la SCI HERMES DEVELOPPEMENT justifieque c'est bien elle qui a réglé le reliquat des indemnités d'occupation dues à l'indivision [H].
Il ressort des pièces produites que l'indemnité d'occupation correspondant au loyer, hors charges, versée à l'indivision [H] s'élève à la somme de 1175,50 euros. Les charges, et la somme de 9,89 euros sont d'ores et déjà prises en charge par Monsieur [S] [V] [A]. Ce dernier s'étant maintenu dans les lieux pendant 18 mois au 20 mars 2026, date du décompte des indemnités d'occupation produit par la SCI HERMES DEVELOPPEMENT, cela revient à un coût pour la SCI HERMES DEVELOPPEMENT à hauteur de 20 980,98 euros.
Cette dernière limitant sa demande à la somme de 18 838,22 euros, il y a lieu de condamner Monsieur [S] [V] [A] au paiement de cette somme.
Sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [S] [V] [A] portant sur son relogement et l'indemnisation de son préjudice moral
En l'espèce, compte tenu des développements qui précèdent, Monsieur [S] [V] [A] ne pourra qu'être débouté de ses demandes tendant à la poursuite de son relogement hors de l'appartement dont il est locataire sis [Adresse 4] et à la prise en charge des frais occasionnés par un tel relogement.
Il sera également débouté de sa demande de dommages et intérêts alors même qu'il a bénéficié d'un relogement pris en charge financièrement en quasi-totalité pas la société bailleresse et par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4], que les travaux de réhabilitation de son appartement ont été réalisés permettant la mise à disposition d'un logement décent et refait à neuf depuis le 17 septembre 2024 qu'il a pourtant refusé de réintégrer.
Sur la demande reconventionnelle en paiement des frais supportés
S'agissant des frais exposés pour les constats établis par commissaire de justice, Monsieur [S] [V] [A] ayant vu ses demandes rejetées, il sera débouté de sa demande de prise en charge de tels frais.
Par ailleurs, s'agissant de la somme de 58,50 euros, exposée par lui au titre de frais d'électricité indus, Monsieur [S] [V] [A] n'en justifie pas dans le cadre de la présente procédure, si bien qu'il ne pourra qu'être débouté de sa demande.
Sur la demande tendant à voir déclarer le logement insalubre
En l'espèce, Monsieur [S] [V] [A] demande à voir dire que logement sis [Adresse 4] est insalubre. Or, la question de l'insalubrité d'un logement relève de la lutte contre l'habitat indigne qui est de la compétence des autorités administratives (maire et préfet) et non du juge judiciaire. En outre, il convient de rappeler qu'en l'espèce, les services en charge de la question de la salubrité ont classé les procédures ouvertes concernant l'immeuble et l'appartement du rez-de-chaussée gauche sis [Adresse 4] comme cela a été précédemment développé.
Monsieur [S] [V] [A] ne pourra donc qu'être débouté de ses demandes.
Sur la demande de diffusion des documents techniques établis par Monsieur [R] [M]
En l'espèce, Monsieur [S] [V] [A] sollicite qu'il soit ordonné à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT de diffuser tous les documents techniques établis depuis 2018 par Monsieur [R] [M]. Or, de nombreux documents émanant de ce dernier ont d'ores et déjà été produits à la procédure, et il n'apparaît pas nécessaire à la solution du litige que d'autres documents soient produits.
Par conséquent, Monsieur [S] [V] [A] sera débouté de sa demande en ce sens.
Sur la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4]
En l'espèce le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] demande, à titre principal, que soit prononcé sa mise hors de cause. Toutefois, des demandes subsidiaires ayant été formé à son encontre et ce dernier étant directement lié au présent litige, il n'y a pas lieu de prononcer sa mise hors de cause.
En revanche, il ne pourra qu'être constaté que les demandes formulées à son encontre par la SCI HERMES DEVELOPPEMENT étant des demandes subsidiaires, il n'y a pas lieu de les étudier.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge de l'autre partie.
En application de l'article 700 1° du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
Enfin, selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire. Toutefois, selon l'article 514-1 du même code, le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, Monsieur [S] [V] [A] qui succombe, supportera la charge des dépens et sera débouté de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civil.
Il sera également condamné à verser la somme de 1500 euros à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et la somme de 1000 euros au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Enfin, la nature du litige étant compatible avec le prononcé de l'exécution provisoire, il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de droit attachée au présent jugement.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique par jugement contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à mettre hors de cause le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4] ;
DÉBOUTE la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [G] [Z] de l'intégralité de leurs demandes formées à l'encontre de Madame [Y] [C] ;
DÉBOUTE Madame [Y] [C] de l'intégralité de ses demandes ;
CONSTATE que la convention d'occupation précaire liant la SCI HERMES DEVELOPPEMENT et Monsieur [S] [V] [A], signée le 05 avril 2023 portant sur un appartement situé [Adresse 3] est résolue depuis le 17 septembre 2024 ;
CONSTATE qu'en conséquence Monsieur [S] [V] [A] se trouve depuis le 17 septembre 2024 occupant sans droit ni titre des locaux situés [Adresse 3] ;
ORDONNE en conséquence à Monsieur [S] [V] [A] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement, et de restituer les clés ;
DIT qu'à défaut pour Monsieur [S] [V] [A] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la SCI HERMES DEVELOPPEMENT pourra faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
ÉCARTE l'application du sursis durant la période hivernale prévu par l'article L.412-6 du code de procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE la SCI HERMES DEVELOPPEMENT de sa demande tendant à la réintégration par Monsieur [S] [V] [A] du logement sis [Adresse 4], sous astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] [A] à verser à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT la somme de 18 838,22 euros (dix-huit mille huit cent trente-huit euros et vingt-deux centimes) à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [A] de ses demandes relatives à la poursuite de son relogement ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [A] de ses demandes indemnitaires au titre de son préjudice moral et des frais engagés ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [A] de sa demande tendant à voir déclarer son logement insalubre ;
DÉBOUTE Monsieur [S] [V] [A] de sa demande tendant à voir ordonner à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT la diffusion de tous les documents techniques établis depuis 2018 par Monsieur [R] [M] ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] [A] aux dépens ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] [A] à verser à la SCI HERMES DEVELOPPEMENT le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 1500 euros (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [S] [V] [A] à verser au syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] la somme de 1000 euros (mille euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
La greffière La juge des contentieux de la protection