Texte intégral
N° RG 26/239 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KRZ
du 20/09/26
------------------------
COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
O R D O N N A N C E
N° de MINUTE : 2026/239 du 20 septembre 2026
APPELANT :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1]
M. [F] [B]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
Ayant pour avocat LA SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
INTIME(E) :
Madame [P] [I] ' OQTF 22912
Née le 26 octobre 1989 à [Localité 2]
de nationalité malgache
actuellement retenue au CRA de [Localité 3],
ayant pour avocat Me Laurent BAYON, avocat au barreau de Mayotte, absent
assistée par Madame [M] [J], interprète en langue malgache
CONSEILLER DELEGUE : Madame Valérie LEBRETON, présidente de chambre, désignée par ordonnance n°2026/210 du 12 août 2026 par délégation de la première présidente de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Vu l`arrêté du 13 septembre 2026 portant obligation pour Mme [P] [I] de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour et fixant le pays de destination ;
Vu l'arrêté du 13 septembre 2026 portant placement de Mme [P] [I] en rétention administrative ;
Vu la requête du préfet du 17 septembre 2026 tendant à la prolongation de la rétention administrative ;
Vu l'ordonnance du juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou rendue le 18 septembre 2026 rejetant la demande de prolongation
Vu l'appel du ministère public
A l'audience du 20 septembre, Le ministère public ainsi que la préfecture sont absents à 13h00.
le conseil de Mme [P] [I] est absent
Après avoir entendu Mme [P] [I], Mme [P] [I] ayant eu la parole en dernier ;
MOTIFS
Sur l'interprète :
L'article L.141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire.
Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure.
L'article L.141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire.
En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger.
Il ressort des pièces produites aux débats que Mme [P] [I], ressortissante malagache, a déclaré ne pas parler ni comprendre le français. Mme [P] [I] n'a pu à aucun stade de la procédure bénéficier d'un interprête.
En effet, dès la notification des droits, alors que M Mme [P] [I] ne pas parler et comprendre le français, elle n'a été en mesure de comprendre les arrêtés du préfet qui ne lui ont pas notifiés par un interprête.
Devant la chambre d'appel, un interprête a été trouvé et Mme [P] [I] a confirmé avec un interprète ne pas savoir parler ni comprendre le français.
Il est acquis que lorsqu'il constaté que l'étranger a indiqué au début de la procédure
administrative ne pas comprendre la langue française, aucun acte ne peut se faire sans l'intervention d'un interprête, tel n'est pas le cas en l'espèce, tout au long de la procédure.
Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 par le juge du tribunal judiciaire de Mamoudzou.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Valérie LEBRETON, présidente de chambre déléguée par la première présidente, assistée de Stéphanie ANDRIEUX, Directrice de greffe adjointe faisant fonction de greffier, statuant par ordonnance non susceptible de recours,
Confirmons l'ordonnance rendue le 18 septembre 2026 par le juge du siège du tribunal judiciaire de Mamoudzou ;
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 1], le 20 septembre 2026
Le greffier La présidente
Stéphanie ANDRIEUX Valérie LEBRETON
Décision notifiée le 20 septembre 2026
- monsieur le procureur près le tribunal judiciaire de Mamoudzou
- monsieur le préfet de Mayotte
- monsieur le commissaire de la direction départementale de la paf
- madame l'avocate générale
- greffe du juge des libertés et de la détention de [Localité 1]
- l'intéressé(e)
- avocats
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment