Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
24/10/2025 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de rôle général : 2025F1371 Numéro de Procédure collective : 2024RJ196
JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE EN COURS DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
DEBITEUR :
ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 420 523 680 RCS CHARTRES
Débats en Chambre du Conseil du 16/10/2025.
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges : Monsieur Jean-Olivier QUIDET
Monsieur Philippe RIVE
Assistés lors des débats par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier.
En présence de Madame Mathilde CADIOU, substitute du procureur de la République.
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 24/10/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Bruno ODOUX, président et par Maître Sébastien FERTRÉ, greffier à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 30/05/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire à l'égard de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL.
Par jugement en date du 28/05/2025 le tribunal de céans a désigné la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Maître [I] [A] en qualité d'administrateur judiciaire
Par requête en date du 10/10/2025, la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [A], administrateur judiciaire, demande au tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire ouverte au bénéfice de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL en procédure de liquidation judiciaire.
Les parties ont été convoquées à comparaître à l'audience du 16/10/2025.
A l'audience du 16/10/2025 les personnes suivantes ont été entendues ou dûment appelées :
* SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE,
* SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [A], administrateur judiciaire,
* SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z], mandataire judiciaire,
* Monsieur [G] [T], représentant des salariés,
Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu'il convient de donner à la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de l'entreprise.
Maître [I] [A], ès-qualités, déclare qu'un plan de cession est intervenu au profit de la SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE, la privant de toute activité résiduelle et ainsi de toute perspective de plan de remboursement de son passif.
Qu'il sollicite, ès qualités, la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Maître [P] [Z], ès-qualités, s'en rapporte à la sagesse du tribunal.
ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le juge-commissaire, en son rapport oral, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le représentant des salariés n'a pas d'observation à formuler.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée. Il requiert la conversion en liquidation judiciaire.
SUR CE,
Attendu qu'il y lieu de constater qu'un plan de cession est intervenu au profit de la SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE, la privant de toute activité résiduelle et ainsi de toute perspective de plan de remboursement de son passif;
Attendu que dans ces conditions et en application des articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce, il convient de procéder à la liquidation judiciaire de l'entreprise, SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z], qui avait été désignée en qualité de mandataire judiciaire, devant être nommée aux fonctions de liquidateur judiciaire ;
Attendu qu'il y a lieu de mettre fin à la mission de la SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [A], administrateur judiciaire, et de dire que l'administrateur judiciaire demeurera toutefois en fonction pour les seuls besoins de la passation des actes de cession.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision en premier ressort et contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe,
Après communication au Ministère Public et consultation du juge-commissaire,
Vu les articles L. 622-10 et L. 640-1 du code de commerce,
CONSTATE qu'un plan de cession est intervenu au profit de la SARL ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE, la privant de toute activité résiduelle et ainsi de toute perspective de plan de remboursement de son passif,
PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'égard de ATELIER DE LA VALLEE DU LOIR A.V.L. EN ABREGE SARL, adresse : [Adresse 1], activité : en France et dans tous pays : fabrication, étude et commercialisation de roues et roulettes et autres matériels, et toutes opérations de négoce ou de prestations de services liées à ces activités. immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro de SIREN 420523680,
MET fin à la période d'observation,
MET fin à la mission de SELARL AJAssociés prise en la personne de Maître [I] [A], administrateur judiciaire,
DIT que l'administrateur judiciaire demeurera toutefois en fonction pour les seuls besoins de la passation des actes de cession,
NOMME SELARL PJA représentée par Maître [P] [Z], en qualité de liquidateur judiciaire,
FIXE au 21/10/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure et les liquide.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Sébastien FERTRÉ
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Sebastien FERTRÉ, greffier.
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