Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 23 OCTOBRE 2026
N° RG 24/00265 - N° Portalis DBYH-W-B7I-LW3H
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Mme Christine RIGOULOT, Magistrat honoraire au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assistée lors des débats par M. Stéphane HUTH, greffier.
Les parties présentes à l’audience acceptent que le Président statue seul (article L.218-1 du Code de l’organisation judiciaire)
DEMANDEUR :
Monsieur [Y] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant
DEFENDERESSE :
MSA DES ALPES DU NORD
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Mme [N] [U], dûment munie d’un pouvoir
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 février 2024
Convocation(s) : 06 juillet 2026
Débats en audience publique du : 10 septembre 2026
MISE A DISPOSITION DU : 23 octobre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 23 octobre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Y] [R] était identifié par la CAF de la Savoie comme ayant 3 enfants en résidence alternée, soit les enfants de sa compagne [Z] et [T] [F] et sa fille [X] [R].
A ce titre il bénéficiait du partage des allocations familiales versées pour 3 enfants.
Par mail du 30 juin 2022, la CAF de l’Isère a adressé à la MSA Alpes du Nord une attestation signée par Monsieur [R] certifiant sur l’honneur avoir renoncé au partage des allocations familiales avec son ex-épouse, Madame [A] [K] depuis le mois de septembre 2020, pour sa fille [X].
Par courrier du 25 novembre 2022, la MSA Alpes du Nord a pris acte que l’assuré avait renoncé au partage des Allocations Familiales pour sa fille [X] à compter du 1er septembre 2020 et a notifié à Monsieur [R] un indu de 3 640,38 euros au titre du trop perçu d’allocations familiales pour la période du 01/09/2020 au 31/08/2022.
Suite à la contestation de l’assuré, la commission de recours amiable de la MSA Alpes du Nord a rejeté la demande de l’assuré lors de sa séance du 28 septembre 2023. La décision a été notifiée à Monsieur [R] par courrier du 19 décembre 2023, réceptionné le 02 janvier 2024.
Par lettre recommandée reçue au greffe le 21 février 2024, Monsieur [Y] [R], a saisi le pôle social du Tribunal Judiciaire de Grenoble aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable.
En l’absence de conciliation, l’affaire a été appelée à l’audience du 10 septembre 2026.
Aux termes de son acte introductif d’instance, soutenu à l’audience, Monsieur [Y] [R] ne conteste pas avoir signé l’attestation mentionnant sa renonciation au partage des allocations familiales pour sa fille, mais indique avoir cédé à la pression de son ex-compagne sans en mesurer les conséquences. Il indique par ailleurs que sa fille a continué à résider une semaine sur deux à son domicile pendant la période litigieuse et ne pas comprendre le montant de la créance de la caisse.
Il demande en conséquence au tribunal d’annuler le montant de l’indu.
Aux termes de ses conclusions, soutenues lors de l’audience, la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES DU NORD, régulièrement représentée, rappelle que Monsieur [R] a renoncé au partage des allocations familiales avec son ex-conjointe à compter du mois de septembre 2020, qu’il en est résulté un trop perçu pour la période de septembre 2020 à août 2022 de 3 640,38 euros, dont le solde s’élève à la suite des retenues effectuées à la somme de 3 500,56 euros.
Elle demande au tribunal de :
La recevoir en ses conclusions,Débouter Monsieur [R] de son recours,Condamner Monsieur [R] au paiement de la somme de 3 500,56 euros ainsi qu’aux dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 13 novembre 2026.
La MSA invitée à justifier du montant de sa créance avant le 10 octobre 2026 a détaillé le calcul du montant de l’indu par note en délibéré du 17 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le bien-fondé de l’indu
Aux termes de l’article L 521-2 du code de la sécurité sociale les allocations sont versées à la personne qui assume, dans quelques conditions que ce soit, la charge effective et permanente de l’enfant. En cas de résidence alternée de l’enfant au domicile de chacun des parents telles que prévue à l’article 373-2-9 du code civil, mise en œuvre de manière effective, les parents désignent l’allocataire. Cependant la charge de l’enfant pour le calcul des allocations familiales est partagée par moitié entre les 2 parents, soit sur demande conjointe des parents soit si les parents sont en désaccord sur la désignation de l’allocataire.
Par ailleurs en application de l’article R 513-1 du même code, la personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d’allocataire. Lorsque les deux membres d’un couple assument à leur foyer la charge effective et permanente de l’enfant l’allocataire est celui qu’ils désignent d’un commun accord. Ce droit d’option peut être exercé à tout moment. L’option ne peut être remise en cause qu’au bout d’un an, sauf changement de situation. Si ce droit d’option n’est pas exercé, l’allocataire est l’épouse ou la concubine ; En cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des époux ou de cessation de la vie commune des concubins et si l’un et l’autre ont la charge effective et permanente de l’enfant, l’allocataire est celui des membres du couple au foyer duquel vit l’enfant.
Ainsi en cas de garde alternée, l’allocataire est celui d’entre eux qu’ils désignent d’un commun accord.
En l’espèce, Monsieur [R] reconnaît avoir signé l’attestation aux termes de laquelle, il indique avoir renoncé au partage des allocations familiales avec son ex-conjointe pour sa fille [X]. Il fait valoir toutefois avoir été induit en erreur par son ex-épouse qui souhaitait échapper au paiement d’un indu par la CAF et n’avoir jamais voulu arrêter le partage des allocations familiales.
Ce moyen est inopérant dès lors qu’il ressort clairement de l’attestation que le requérant a renoncé au partage des allocations familiales avec son ex-conjointe à compter du mois de septembre 2020.
Monsieur [R] n’ayant jamais répondu aux interrogations de la MSA et l’attestation étant parvenue à la caisse le 30 juin 2022, c’est à bon droit qu’elle a procédé à un nouveau calcul des droits de l’assuré sur la période de septembre à août 2022.
Il résulte du calcul opéré par la MSA, communiqué en cours de délibéré que les allocations familiales ont été versées à Monsieur [R] au titre de 3 enfants en résidence alternée au lieu de deux, soit un montant total de 4 997, 08 euros au lieu de 1 338,56 euros.
Dès lors, il en est résulté un indu de 3 658,52 euros brut (4 997, 08 euros - 1 338,56 euros), soit 3 640,38 euros net.
En conséquence c’est à bon droit que la MSA Alpes du Nord a notifié à Monsieur [R] un indu de 3 640,38 euros, dont le solde s’élève à ce jour à 3 500,56 euros.
Monsieur [Y] [R] qui succombe supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire de Grenoble, pôle social, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement contradictoire et en dernier ressort et par mise à disposition au greffe de la juridiction,
DECLARE la demande de Monsieur [Y] [R] recevable mais mal fondée.
CONDAMNE Monsieur [Y] [R] à payer à la MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE ALPES DU NORD la somme de 3 500,56 euros au titre de son indu d’allocations familiales.
CONDAMNE Monsieur [Y] [R] aux dépens.
Prononcé par mise à disposition au greffe du Pôle Social du Tribunal Judiciaire de Grenoble, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile.
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an que dessus et signé par Madame Christine RIGOULOT, Présidente, et Monsieur Stéphane HUTH, Greffier,
Le Greffier La Présidente
Il est rappelé, conformément aux dispositions de l’article 612 du Code de procédure civile, que la présente décision ne peut être attaquée que par la voie du pourvoi en cassation, dans les deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi en cassation est formé par ministère d’un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de Cassation : COUR DE CASSATION - GREFFE CIVIL - Service des Pourvois - [Adresse 3]
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 23 ocyobre 2026.
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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