Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 12 juin 2026
RG n°: 2025R01506 et 2026R00130
DEMANDEUR
SASU [D] [Y] [R] [Adresse 1] comparant par Me Gisèle COHEN [Adresse 2]
DEFENDEURS
SASU [Adresse 3] comparant par Me David DESGRANGES [Adresse 4] [Localité 1] et par Me [W] [Z]
SAS [Q] [L] [Adresse 5] comparant par Me Julie BELMA [Adresse 6] raisonraison
Débats à l'audience publique du 12 juin 2026, devant Mme Mylène LEROUX, président ayant délégation du président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Décision contradictoire et en premier ressort.
Par acte de commissaire de justice du 17 décembre 2025, [D] Laden [R] (DLL) a fait assigner [Adresse 7] ([H]) en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de :
Vu l'article 1103 du code civil,
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile
Condamner [H] à lui payer la somme provisionnelle de 21 560,38 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 26 mai 2025, soit :
3 987,58 € au titre des loyers échus
240 € au titre des frais de recouvrement
112,40 € au titre des intérêts de retard
544,60 € de règlement partiel déduit
16 150 € au titre des loyers à échoir
1 615 € au titre de l'indemnité de résiliation
Condamner [H] à lui à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, le matériel suivant :
[Localité 2] (n° de série : 802021E12430140)
1 W60P [Localité 3] (n° de série : 802021E12427868)
1 Serveur NAS SYNOLOGY DS910 (n° de série : 1981GAT263289)
1 Autocom IPBX YEALINK (n° de série : 37BGPATS27378BAB)
1 T48 YEALINK+ Extension (n° de série : 3146021061612840)
Autoriser DLL à appréhender lesdits matériels en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin avec le recours à la force publique.
Condamner [H] au paiement de la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Par ailleurs, par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2026, [H] a fait assigner en intervention forcée [Q] [L] en référé devant le président de ce tribunal, lui demandant de :
Vu les articles 331 et suivants du code de procédure civile,
Recevoir la présente assignation en intervention forcée,
Ordonner la jonction de la présente instance avec l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025R1506 pendante devant le TAE de [Localité 4],
Déclarer [H] recevable et bien fondée en son intervention forcée à l'encontre de [Q] [L],
Juger que la décision à intervenir dans l'instance principale sera commune et opposable à la société [Q] [L],
Condamner [Q] [L] à lui verser une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
A l'audience du 19 février 2026, les affaires enregistrées sous les numéros RG 2025R1506 et RG 2026R00130 sont jointes. Les conclusions déposées par les parties sont communes aux deux affaires précitées et un jugement unique sera rendu sous le numéro RG 20251506.
Par dernières conclusions en défense déposées à notre audience du 19 mars 2026, [H] nous demande de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile
Vu les articles 331 et 336 du code de procédure civile
A titre principal :
Prononcer la mise hors de cause de [H] et sa substitution par [Q] [L],
A titre subsidiaire :
Dire n'y a voir lieu à référé en raison des contestations sérieuses entachant les demandes de DLL,
A titre plus subsidiaire :
Débouter DLL de ses demandes de condamnation à l'égard de [H], cette dernière n'étant plus légitimement en possession des matériels litigieux et s'acquittant parallèlement de loyers pour du matériel équivalent auprès d'un autre crédit-bailleur,
A titre encore plus subsidiaire :
Ramener les demandes de DLL à de plus justes proportions,
En tout état de cause :
Condamner solidairement DLL et [Q] [L] à verser à [H] une somme de 6 000 € au titre de
l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.
Par dernières conclusions en défense déposées à notre audience du 19 mars 2026, [Q] [L] nous demande de :
Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile
A titre principal : Mettre hors de cause [Q] [L], Subsidiairement : Constater l'existence d'une contestation réelle et sérieuse, Dire n'y avoir lieu à référé Débouter [H] de l'ensemble de ses demandes, Condamner [H] à lui verser la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamner [H] aux entiers dépens.
A notre audience du 19 mars 2026, les parties ont comparu et développé oralement leurs prétentions et moyens.
DISCUSSION ET MOTIVATION
Il résulte des plaidoiries de chacune des parties et des échanges lors de notre audience que le litige porte sur l'application d'un contrat de location conclu entre DLL et [H] pour du matériel fourni par [Q] [L], [H] n'ayant plus réglé les loyers attendus, GLL a alors résilié le contrat après mise en demeure.
Le demandeur GLL reconnaît que le matériel lui a été restitué et réduit sa demande au paiement de la somme à titre de provision afférente à la clause pénale contractuelle et aux pénalités.
En défense, [H] fait valoir qu'elle a appelé en intervention forcée [Q] [L], fournisseur du matériel, car elle contractait avec elle en juin 2023 pour de nouveaux matériels en remplacement des matériels objet du contrat de location financière conclu avec DLL, [Q] [L] s'étant engagé auprès de [H] à faire son affaire du sort des contrats de location en cours signés entre DLL et [H], ce qui n'a pas été fait.
[Q] [L] rétorque qu'en aucun cas il n'a été envisagé dans le bon de commande signé par [H] le 8 juin 2023 une reprise de dette ou une délégation de paiement au sens des articles 1336 et suivants du code civil. [Q] est étrangère aux relations contractuelle existant entre DLL et [H] et doit donc être mise hors de cause.
SUR CE, le tribunal motive ainsi sa décision
Sur ce, nous motiverons comme suit la présente ordonnance :
L'article 873 du code de procédure civile, sur lequel Orange Lease fonde ses prétentions à l'encontre de Guez Caraïbes, dispose : «
Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire. »;
Avant de pouvoir accorder une provision, les dispositions de l'alinéa 2 de cet article imposent au juge statuant en référé une condition essentielle : rechercher si l'obligation alléguée n'est pas sérieusement contestable.
Nous rappellerons qu'une contestation sérieuse survient lorsque l'un des moyens de défense opposé aux prétentions du demandeur n'apparaît pas immédiatement vain et laisse subsister un doute sur le sens de la décision qui pourrait éventuellement intervenir par la suite sur ce point si les parties entendaient saisir le juge du fond.
À l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et le juge des référés est tenu d'appliquer les termes clairs du contrat qui lui est soumis si aucune interprétation n'en est nécessaire.
Des prétentions et moyens soutenus par les parties tant dans leurs écritures que lors des débats, il ressort qu'elles s'opposent sur des questions relevant du fond du litige.
Il en est tout d'abord ainsi de la nature du rôle réel de [Q] [L] et de son impact sur la relation contractuelle existant entre DLL et [H] sur le matériel fourni par [Q] [L] en 2022.
A cet égard, nous observons que [Q] soutient qu'elle est étrangère au contrat de location financière liant GLL à [H] car n'étant pas partie signataire, ce qui apparaît exact, tout en relevant qu'elle est le fournisseur du premier matériel ayant fait l'objet de cette location financière auprès de DLL et qu'elle est aussi le fournisseur du nouveau matériel venant remplacer ce premier matériel alors que le premier contrat de location financière conclu entre DLL et [H] n'est pas encore arrivé à son terme.
A ce stade de notre compréhension des faits, nous considérons qu'il existe une interdépendance entre le contrat de vente de matériel et le contrat de location financière, l'achat de matériel avec la location financière est un ensemble de deux contrats faisant partie d'une même opération.
Ainsi, la mise en cause de JM [L] par intervention forcée de [H] dans l'affaire RG 2025R1606 l'opposant à DLL ne peut être d'office exclue.
Dès lors, il nous est demandé de dire s'il existe ou non une opération globale d'achat location financière de matériel par [H], il y a lieu d'analyser la situation globalement et aussi séparément en distinguant les différents contrats en cause, en les analysant séparément pour appréhender de façon indépendante et autonome le rôle de chaque partie, ce qui - faute de l'évidence nécessaire en référé - supposerait une interprétation des engagements respectivement souscrits par les parties à l'opération, interprétation qui échappe au juge des référés.
Un tel moyen ne saurait non plus relever de l'office du juge des référés.
Dans ces conditions, trancher le litige - outre l'appréciation de situations de fait dont ni la constance ni la pertinence ne sont avérées avec toute l'évidence qui s'impose en référé - reviendrait à se prononcer sur des questions relevant du fond du litige, questions qui échappent au pouvoir du juge des référés.
Aussi se limiter à réduire l'intervention du juge à la seule application des contrats conclus par [H] sans analyser leur raison d'être ni faire de lien entre eux reviendrait à anéantir l'existence d'une situation économique.
Dès lors, nous dirons qu'il est justifié tant de l'existence de contestations que de leur caractère sérieux dans la mesure où les pièces versées aux débats mettent en évidence la connaissance de chaque partie de l'ensemble de l'opération d'achat puis de remplacement du matériel fourni à [H].
En conséquence, les conditions posées par l'alinéa 2 de l'article 873 précité n'étant pas en l'espèce remplies, nous dirons n'y avoir lieu à référé.
Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Eu égard aux circonstances du litige, nous dirons qu'il ne nous paraît pas inéquitable de laisser à chacune des parties la charge des frais, non compris dans les dépens, qu'elle a dû exposer à l'occasion du présent litige.
En conséquence, nous débouterons les parties de leurs demandes respectives au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les condamnerons à parts égales aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS
Nous, président,
disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes tant de [D] [Y] [R] que de Maison Gaité et de [Q] [L] ;
déboutons [D] [Y] [R], Maison Gaité et [Q] [L] de leurs demandes respectives au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
condamnons à parts égales [D] [Y] [R], Maison Gaité et [Q] [L] aux dépens de l'instance ;
rappelons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit.
Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA. 9,14 euros.
La minute de la présente ordonnance est signée électroniquement par le Président par délégation, et par le greffier.
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