Texte intégral
N° RG 24/01426 - N° Portalis DB2E-W-B7I-NEUY
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE STRASBOURG
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
11ème civ. S2
N° RG 24/01426 -
N° Portalis DB2E-W-B7I-NEUY
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Anthony CANIVEZ
Me Bernard LEVY
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Anthony CANIVEZ
Me Bernard LEVY
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ORDONNANCE DU
07 janvier 2026
PARTIE REQUÉRANTE :
Monsieur [R] [U]
né le 01 Octobre 1941 à [Localité 1]
Madame [L] [U]
née le 14 Décembre 1943 à [Localité 1]
domiciliés ensemble au [Adresse 2]
[Localité 2]
représentés par Me Bernard LEVY, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 70
PARTIE REQUISE :
Monsieur [S] [I] [K]
né le 05 Août 1955 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Anthony CANIVEZ, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 297
Madame [T] [D] [B] Es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [K]
[Adresse 4]
[Localité 1]
non comparante
OBJET : Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Catherine KRUMMER, Vice-Président
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 10 Octobre 2025 à l’issue de laquelle le Président, Catherine KRUMMER, Vice-Président, a avisé les parties que l’ordonnance serait prononcée par mise à disposition au greffe à la date du 16 Décembre 2025, le délibéré est prorogé au 07 janvier 2026.
ORDONNANCE:
Contradictoire en premier ressort,
Rendue par mise à disposition au greffe,
Signée par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat du 17 avril 2020, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] ont consenti à Monsieur [S] [I] [K] un bail d'habitation sur un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], pour un loyer mensuel de 685.00 euros ainsi que 50.00 euros au titre des provisions sur charges.
Par jugement du 16 octobre 2023, le tribunal judiciaire de STRASBOURG a prononcé la liquidation judiciaire de Monsieur [S] [I] [K] et désigné Maître [T] [D]-[B] en qualité de liquidateur judiciaire.
En raison de loyers qui seraient demeurés impayés, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] ont fait signifier à Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [D] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire, le 6 août 2024 un commandement de payer visant la clause résolutoire pour une somme en principal de 9555.00 euros et d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.
Par acte de commissaires de justice délivré le 29 octobre 2024, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] ont fait assigner Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [D] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire, en référé devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de STRASBOURG, afin d'obtenir la résiliation du bail, l'expulsion du locataire, sa condamnation au paiement des arriérés de loyers et indemnités d'occupation.
L'affaire a été renvoyée pour permettre à Monsieur [S] [I] [K] de faire choix d'un conseil parlant allemand et ou d'être assisté de tout interprète.
A l'audience du 27 juin 2025, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U], ont repris les termes de leur acte introductif d'instance en actualisant la dette locative.
L'affaire a été mis en délibéré au 10 octobre 2025, avancé au 1er août 2025, puis fait l'objet d'une réouverture des débats à la demande de Monsieur [S] [I] [K] soutenant avoir été présent dans la salle d'audience le 27 juin 2025 mais ne pas avoir compris que l'affaire a été appelée compte tenu de l'absence de maitrise de la langue française. Ce dernier a été invité une nouvelle fois à faire choix d'un conseil parlant allemand ou d'un interprète.
A l'audience du 10 octobre 2025, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U], ont une nouvelle fois repris les termes de leur acte introductif d'instance en actualisant la dette locative, aux fins de voir :
-Constater que l'acte introductif d'instance a été notifié à l'autorité préfectorale dans les deux mois avant l'audience,
-Déclarer la demande recevable et bien fondée,
-Constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation de plein droit du bail d'habitation au 6 septembre 2024 pour défaut de justification d'une souscription à une assurance risques locatifs et en tout état de cause, et subsidiairement au 6 octobre 2024 pour défaut de règlement des loyers,
-Ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [I] [K] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique, dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et ce sous peine d'une astreinte de 50.00 euros par jour à défaut de départ volontaire,
-Condamner in solidum Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [H] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, à leur payer la somme de 16905.00 euros correspondant l'arriéré locatif de loyers charges arrêté au 10 octobre 2025, outre au règlement des indemnités d'occupation mensuelles à venir à compter du mois d'octobre 2024 et jusqu'à parfait départ des lieux et restitution des clés, indemnité d'occupation mensuelle égale au dernier loyer ainsi que les charges appelées, à savoir 735.00 euros par mois,
-Condamner in solidum Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [H] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, au paiement de cette indemnité d'occupation jusqu'à parfaite libération des lieux et restitution des clés,
-Condamner in solidum Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [H] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs sous astreinte de 30.00 euros par jour de retard,
-Condamner in solidum Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [H] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, à leur payer les frais de justice relatifs aux deux commandements de payer et aux frais de notification à la CCAPEX outre les sommes à échoir en vue de la notification de l'acte introductif d'instance à l'autorité préfectorale,
-Condamner in solidum Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [H] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, à leur payer les intérêts de droit sur chacun des loyers et indemnités d'occupation à payer à compter de leur échéance en application de l'article 1155 du code civil,
-Condamner in solidum Monsieur [S] [I] [K] et Maître [T] [H] [B], en qualité de liquidateur judiciaire, à leur payer la somme de 1500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
-Ordonner la capitalisation des intérêts,
-Déclarer le jugement commun et opposable à Maître [T] [H] [B], es qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [I] [K],
-Rappeler que l'ordonnance à intervenir est exécutoire de plein droit par provision,
Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] exposent que Monsieur [S] [I] [K] a cessé de régler le loyer depuis le mois de juillet 2023 et ne justifie pas d'une assurance contre les risques locatifs en dépit d'un commandement délivré le 6 août 2024.si bien qu'ils estiment le bail résilié au 6 septembre 2024. Ils précisent ne pas avoir été informés, en temps utiles, de la procédure de liquidation judiciaire si bien qu'ils n'ont pu déclarer leur créance au titre des périodes de juillet 2023 au 16 octobre 2023. Ils actualisent leur créance, à compter du 17 octobre 2023 à la somme de 16905.00 euros.
Monsieur [S] [I] [K], représenté par son conseil, a repris les termes de ses conclusions aux fins de voir débouter Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U], de leurs demandes de condamnation pécuniaires compte tenu de la procédure de liquidation judiciaire, et forme, à titre subsidiaire, une demande de délais de paiement.
Bien que régulièrement citée à personne, Maître [T] [D] [B], en sa qualité de liquidateur judiciaire, ne s'est pas présentée et a fait savoir à la juridiction qu'elle ne constituera pas avocat en l'absence de fonds disponibles. Susceptible d'appel l'ordonnance sera prononcée contradictoirement conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Maître [T] [D] [B], en sa qualité de liquidateur, a toutefois adressé un courrier au tribunal daté du 7 octobre 2025, également produit par le conseil de Monsieur [S] [I] [K], exposant ne pas pouvoir constituer avocat en l'absence de fonds disponibles. Elle rappelle qu'en raison de la procédure de liquidation judiciaire les loyers dus au titre de la période antérieure, soit du 1er juillet 2023 au 16 octobre 2023, auraient dus faire l'objet d'une déclaration de créance. Elle relève que si la dette locative postérieure est non négligeable, les chances de recouvrement sont nulles, envisageant prochainement de clôturer les opérations de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Elle considère ne pas avoir à être condamnée au paiement de la dette locative n'ayant nullement sollicité la poursuite du bail, droit propre à Monsieur [S] [I] [K]. Elle sollicite également de ne pas être condamnée aux frais accessoires ce qui serait au détriment des autres créanciers et contraire aux dispositions de l'article L 622-22 du code de commerce.
Selon note en délibéré autorisée en date du 14 novembre 2025, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] ont produit un décompte actualisé de la dette locative faisant état d'une somme de 18739.50 euros échéance de novembre 2025 incluse, déduction faite de la période antérieure à la liquidation judiciaire. Ils précisent s'opposer à toute demande de délais de paiement compte tenu de l'importance de la dette et des délais écoulés. Ils estiment que dans la mesure où Monsieur [S] [I] [K] a fait le choix de continuer à occuper le logement donné à bail, il demeure redevable des loyers et indemnités postérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Selon note en délibéré du 2 décembre 2025, Monsieur [S] [I] [K] a confirmé solliciter, à titre subsidiaire, des délais de paiement.
La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe puis prorogé au 07 janvier 2026..
MOTIFS DE LA DECISION
Il sera souligné qu'en application de l'article 132 du code de procédure civile, l'ensemble des volumineux courriels reçus par la juridiction de la part de Monsieur [S] [I] [K], dont la communication à la partie adverse n'est pas justifiée et à fortiori rédigés en grande partie en langue allemande, seront écartés des débats.
Sur la recevabilité des demandes.
Le commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré le 6 août 2024 et sa dénonce à la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) notifiée le 26 août 2024, soit deux mois au moins avant l'assignation délivrée 29 octobre 2024, conformément aux dispositions de l'article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
L'assignation a été notifiée le 30 octobre 2024 à l'autorité préfectorale, soit deux mois au moins avant la première audience fixée au 14 mars 2025, conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Par conséquent, les demandes en constat d'acquisition de la clause résolutoire, expulsion du locataire et condamnation au paiement de la dette locative et indemnité d'occupation, doivent être déclarées recevables.
Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire.
Il résulte de l'article 24 I de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.
En application de l'article 7 g de la loi précitée, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant ; Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
En l'espèce, le bail contient une clause résolutoire et le commandement de payer, signifié au locataire le 6 août 2024 et visant cette clause résolutoire mentionne une somme due en principal de 9555.00 euros outre d'avoir à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.
Il ne résulte d'aucun élément des débats que cette somme aurait été réglée dans le délai de deux mois à compter de la délivrance du commandement de payer ni que Monsieur [S] [I] [K] aurait justifié de l'assurance précitée.
Par conséquent, il y a lieu de retenir que les conditions pour constater l'acquisition de la clause résolutoire étaient réunies à la date du 6 septembre 2024.
Sur le montant de l'arriéré locatif.
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le juge du contentieux de la protection, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, peut accorder une provision au créancier.
En application des articles 1728 2° du code civil et 7 a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est principalement tenu, notamment, de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Sur l'incidence d'une procédure de liquidation judiciaire du locataire.
En application de l'article L 622-24 du code de commerce, les créances A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception des salariés, adressent la déclaration de leurs créances au mandataire judiciaire dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat.
En l'espèce il est constant que Monsieur [S] [I] [K] a été placé en liquidation judiciaire par jugement du 16 octobre 2023 prononcé par la chambre des procédures collectives non commerciales du tribunal judiciaire de STRASBOURG.
Par conséquent les loyers dus antérieurement au 16 octobre 2023 doivent avoir fait l'objet d'une déclaration de créances auprès de Maître [T] [D] [B], en qualité de liquidateur judiciaire.
Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] reconnaissent ne pas avoir déclaré leur créance afférente aux loyers impayés du 1er juillet 2023 au 16 octobre 2023. Ils ne peuvent en conséquence en solliciter le paiement dans le cadre de la présente instance, ce qui n'est pas contesté, dans la mesure où le décompte actualisé de la dette locative produit le 14 novembre 2024 fait état d'une somme de 2572.50 euros représentant les loyers non déclarés et venant en déduction des sommes dues.
Sur le montant de la dette locative née postérieurement au jugement de liquidation judiciaire.
En l'espèce, il est produit le courrier de Maître [T] [D]-[B], es qualité de liquidateur, n'a pas sollicité la poursuite du bail, droit propre à Monsieur [S] [I] [K].
Il n'est pas contesté que Monsieur [S] [I] [K] est demeuré dans les lieux sans respecter ses obligations locatives de règlement du loyer et des charges.
Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] produisent un décompte actualisé aux termes duquel Monsieur [S] [I] [K] reste redevable de la somme de 18739.50 euros, échéance de novembre 2025 incluse, au titre des périodes du 17 octobre 2023 au 30 novembre 2025.
Monsieur [S] [I] [K] ne produit aucun élément de nature à contester tant le principe que le montant de la dette.
Monsieur [S] [I] [K] sera par conséquent condamné, à titre provisionnel, à verser à Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] la somme de 18739.50 euros avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, à défaut d'autre demande, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil représentant les loyers, charges et indemnités d'occupation, échéance de novembre 2025 incluse.
Sur la demande d'expulsion.
Il résulte des articles 24 V et VII de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et 1343-5 du code civil que le juge peut, même d'office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative et ayant repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience. La décision du juge suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier. Pendant le cours des délais ainsi accordés par le juge, les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce il est relevé que Monsieur [S] [I] [K] n'a pas repris le règlement des loyers courants et ne justifie pas d'une solvabilité suffisante pour l'octroi de délais de paiement, la procédure de liquidation judiciaire devant d'ailleurs être prochainement clôturée pour insuffisance d'actif.
En conséquence, l'acquisition de la clause résolutoire produira ses effets et l'expulsion de Monsieur [S] [I] [K] sera ordonnée.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux par Monsieur [S] [I] [K] est régi par les articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sans qu'il y ait lieu de statuer sur ce point dans la présente ordonnance.
La demande d'astreinte, dont l'utilité n'est pas démontrée en l'état, sera rejetée.
Sur la demande de condamnation à une indemnité mensuelle d'occupation.
L'indemnité d'occupation a un caractère mixte indemnitaire et compensatoire dans la mesure où elle est destinée à la fois à rémunérer le propriétaire de la perte de jouissance du local et à l'indemniser du trouble subi du fait de l'occupation illicite de son bien.
Elle entre dans le champ d'application de l'article 1231-5 du code civil, qui permet au juge, même d'office, de modérer une clause pénale manifestement excessive.
En conséquence de l'acquisition de la clause résolutoire et de l'expulsion, Monsieur [S] [I] [K] sera à titre provisionnel condamné au paiement d'une somme pour la période courant depuis la date d'acquisition de la clause résolutoire à compter de laquelle il est devenu occupant sans droit ni titre, soit le 6 septembre 2024, et ce jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la remise des clefs.
Cette indemnité mensuelle d'occupation sera fixée au montant du loyer augmenté des charges tel qu'il aurait été dû si le bail d'habitation s'était poursuivi si la somme mensuelle de 735.00 euros. Le montant sera révisé annuellement conformément au bail.
Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois.
Cette créance ne sera toutefois due, le cas échéant, que sous déduction des sommes auxquelles Monsieur [S] [I] [K] est déjà condamné à titre provisionnel au titre de l'arriéré des loyers, charges et indemnités d'occupation dus pour 18739.50 euros, en considération de la date de l'acquisition des effets de la clause résolutoire fixée au 6 septembre 2024.
Sur la demande de condamnation, sous astreinte, de justifier d'une assurance locative.
Il est rappelé qu'en application de l'article 7 g de la loi précitée, le locataire est tenu de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur.
En application de l'article L 131-1 du code de procédure civil d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.
Le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font apparaître la nécessité.
En l'espèce il n'est pas contesté que Monsieur [S] [I] [K] n'a pas justifié d'une assurance contre les risques locatifs en dépit du commandement délivré le 6 août 2024.
Par conséquent Monsieur [S] [I] [K] sera condamné, sous astreinte financière de 15.00 euros par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance à justifier d'une assurance contre les risques locatifs.
Sur la demande de condamnation in solidum.
Il résulte de l'article 641-9 du code de commerce que si le dessaisissement du débiteur à compter de la date du prononcé du jugement de liquidation judiciaire de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée, le débiteur peut cependant toujours accomplir?les actes et exercer les droits et actions qui ne sont pas compris dans la mission du liquidateur ou de l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, soit l'exercice de ses droits extrapatrimoniaux et de ses droits propres.
N'est pas une créance née pour les besoins du déroulement de la procédure, au sens de l'article L. 641-13, I du code de commerce, mais une créance née pour les besoins du débiteur, la créance de loyer d'habitation du débiteur échue postérieurement au jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire de ce dernier.
En l'espèce la poursuite du bail d'habitation postérieurement au jugement de liquidation judiciaire est un droit propre au locataire et la créance qui en découle est née pour les besoins du débiteur.
Par conséquent les demandes de condamnations in solidum au paiement de la dette locative, à une indemnité d'occupation et celle relative à l'assurance contre les risques locatifs seront rejetées.
Sur la demande de capitalisation des intérêts.
En application de l'article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.
Par conséquent il sera fait droit à la demande de capitalisation des intérêts formée par Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U].
Sur la demande de déclaration du jugement commun et opposable au liquidateur judiciaire.
Dans la mesure où Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] ont appelé dans la cause Maître [T] [D]-[B] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [I] [K], la présente ordonnance sera lui déclarée commune et opposable conformément à l'article 331 du code de procédure civile.
Sur les demandes accessoires.
En application de l'article 696 du code de procédure civile et de l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, Monsieur [S] [I] [K], partie perdante, supportera la condamnation aux dépens y compris les frais afférents au commandement de payer du 6 août 2024 et le coût de la notification de l'acte introductif d'instance à la CCAPEX et à l'autorité préfectorale ;
Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, Monsieur [S] [I] [K], supportant la condamnation aux dépens, recevra également condamnation à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] la somme de 400.00 euros, au titre des frais non compris dans les dépens, en considération de l'équité et de la situation économique du locataire.
En vertu de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, la présente décision rendue en référé est de droit exécutoire par provision.
PAR CES MOTIFS
La Vice-Présidente des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevables les demandes formées par Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] à l'encontre de Monsieur [S] [I] [K] ;
ECARTONS des débats l'ensemble des volumineux courriels communiqués directement au greffe de la juridiction essentiellement en langue allemande et non contradictoires ;
CONSTATONS que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail d'habitation conclu le 17 avril 2020 entre Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U], et Monsieur [S] [I] [K] concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 6 septembre 2024 ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [S] [I] [K] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] la somme de 18739.50 euros (dix-huit-mille-sept cent trente-neuf euros et cinquante centimes) au titre des loyers, des charges et des indemnités d'occupation, incluant l'échéance du mois de novembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance ;
DEBOUTONS Monsieur [S] [I] [K] de sa demande de délais de paiement ;
ORDONNONS en conséquence l'expulsion de Monsieur [S] [I] [K] ainsi que celle de tout occupant de son chef du logement situé [Adresse 3] à [Localité 1] ;
ORDONNONS à Monsieur [S] [I] [K] de libérer le logement et d'en restituer les clefs, dans un délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision ;
DISONS qu'à défaut pour Monsieur [S] [I] [K] d'avoir volontairement libéré le logement et restitué les clefs dans ce délai, Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] pourront, à expiration d'un délai de deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux et dans le respect notamment de l'article L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, faire procéder à leur expulsion ainsi qu'à celle de tout occupant de leur chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles laissés sur place sera régi, le cas échéant, par l'application des articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
REJETONS la demande d'astreinte formée au titre de l'expulsion de Monsieur [S] [I] [K] ;
CONDAMNONS à titre provisionnel Monsieur [S] [I] [K] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] une indemnité mensuelle d'occupation équivalente au montant du loyer indexé augmenté des charges soit la somme de 735.00 euros ( sept cent trente-cinq euros) à compter du 6 septembre 2024 qui aurait été du si le bail n'avait pas été résilié, outre actualisation conformément au bail, cette indemnité se substituant aux loyers et aux charges jusqu'au départ volontaire ou à défaut l'expulsion des lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités qui seront dues à terme échu au dernier jour de chaque mois, mais le tout sous déduction le cas échéant de la somme de 18739.50 euros outre intérêts à laquelle Monsieur [S] [I] [K] est déjà condamné provisionnellement par la présente ordonnance au titre non seulement des arriérés de loyers et de charges mais également pour partie au titre des indemnités d'occupation entre le 6 septembre 2024 et la date de la présente ordonnance ;
ORDONNONS la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] [K] à justifier d'une assurance contre les risques locatifs sous astreinte de 15.00 euros (quinze euros) par jour de retard à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à Maître [T] [D]-[B] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [I] [K],
REJETONS les demandes de condamnations in solidum avec Maître [T] [D]-[B] en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [S] [I] [K] seront rejetées ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] [K] aux dépens y compris les frais afférents au commandement de payer du 6 août 2024 et le coût de la notification de l'acte introductif d'instance à la CCAPEX et à l'autorité préfectorale ;
CONDAMNONS Monsieur [S] [I] [K] à payer à Monsieur [R] [U] et Madame [L] [U] la somme de 400.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE l'exécution provisoire du présent jugement ;
Ainsi fait et prononcé les jour, mois et an susdits, siégeant Madame Catherine KRUMMER présidant l'audience, assistée de Madame le greffier, qui ont signé la minute de la présente décision.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE