Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
AFFAIRE : N° RG 26/00077 - N° Portalis DBYM-W-B7K-DWFV
ORDONNANCE EN REFERE
Rendue le 8 Septembre 2026
AFFAIRE :
[C] [E], [W] [T]
C/
[G] [P]
COMPOSITION du TRIBUNAL
Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge des contentieux et de la protection.
Greffier, lors des débats et lors du prononcé du délibéré : Madame Florence BOURNAT
AFFAIRE
DEMANDEUR(S) :
Monsieur [C] [E], [W] [T]
né le 08 Janvier 2007 à [Localité 2]
[Adresse 1]
représenté par Maître Stéphanie DULOUT de la SCP GUILHEMSANG - DULOUT, avocats au barreau de DAX
CONTRE :
DEFENDEUR(S) :
Monsieur [G] [P]
né le 04 Mai 1974 à [Localité 3] (SÉNÉGAL)
[Adresse 2]
[Localité 4]
non comparant, ni représenté
Le 8 Septembre 2026
1 FEX + 1 CCC Me DULOUT
1 CCC M. Le Préfet des [Localité 5]
RAPPEL DES FAITS
Par contrat du 27/06/2025 à effet au 01/07/2025 , M. [C] [T] a donné à bail à M. [G] [P] un logement meublé à usage d’habitation situé au [Adresse 3], pour un loyer mensuel de 650€ , outre les charges récupérables.
Des loyers étant demeurés impayés, M. [C] [T] a fait signifier à M. [G] [P] le 17/12/2025 un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail pour un montant en principal de 1453,37 euros.
Par acte de commissaire de justice en date du 02/04/2026, M. [C] [T] a ensuite fait assigner M. [G] [P] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, statuant en référé, au visa de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir:
- déclarer la demande recevable,
- constater l’acquisition de la clause résolutoire du fait du non-paiement des loyers et des charges,
- ordonner l’expulsion des lieux de M. [G] [P], ainsi que celle de tout occupant de son chef, avec, au besoin, l’assistance de la force publique et d’un serrurier,
- autoriser le requérant à faire transporter les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux à tout garde meuble de son choix aux risques et périls des défendeurs,
- condamner M. [G] [P] à lui payer :
* la somme de 1804,44 euros sur les loyers et charges impayés arrêtés au 28/02/2026, somme à parfaire jusqu’au règlement total dont les frais de commandement à hauteur de 151,07 euros , avec intérêts au taux légal, à compter du commandement de payer,
* une indemnité d’occupation égale au montant mensuel des loyers et de la provision sur charges, à compter du 17 février 2026 jusqu’à libération des lieux, par remise des clés, avec intérêts légaux courant à compter de la signification de l’assignation,
- dire que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE des loyers s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date du jugement à intervenir,
- constater l’acquisition au profit de M. [C] [T] du dépôt de garantie versé par M. [G] [P] à titre de dommages et intérêts,
- rappeler que les sommes allouées constituent une provision et qu’il conviendra que les parties, lors du départ des locataires, arrêtent les comptes définitifs pour prendre en considération les régularisations d’éventuelles charges, les indemnités d’occupation, les sommes versées, le dépôt de garantie et l’état dans lequel le bien est restitué,
- condamner M. [G] [P] à lui verser la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [G] [P] aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 22/07/2019,
- ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir .
Le dossier a été fixé à l’audience du 30 juin 2026 et a été retenu.
M. [C] [T], représenté par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance, sous réserve de l 'actualisation de sa créance locative à la somme de 1804,44 euros, mois de juin 2026 inclus.
M. [G] [P] n'a pas comparu et n'était pas représenté, bien que régulièrement cité à étude en vertu des dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile; il sera donc statué par décision réputée contradictoire.
Pour un plus ample exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens, il est expressément fait référence, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, aux assignations en justice et aux conclusions déposées par les conseils des parties à l'audience de plaidoirie.
Un diagnostic social et financier a été reçu au greffe préalablement à l'audience et il a en été donné lecture de ses conclusions à l'audience.
L'affaire a été mise en délibéré au 08 septembre 2026.
Par note en délibéré du 01/07/2026, il a été soulevé d’office l’irrecevabilité de la demande de constat d’acquisition de la clause résolutoire et demandé au bailleur de produire le justificatif de notification de l’assignation au moins six semaines avant l’audience à la Préfecture.
Suivant note en délibéré du 06 juillet 2026, le conseil du bailleur a justifié de la transmission de l’assignation à la Préfecture le 15/05/2026.
. .
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes des dispositions de l'article 472 du CPC, si le défendeur ne comparaît pas, le juge peut néanmoins statuer sur le fond si la demande est régulière, recevable et bien fondée.
Les locations meublées sont régies par le titre Ier bis de la loi du 6 juillet 1989 créé par la loi ALUR du 24 mars 2014 et intitulé « des rapports entre bailleurs et locataires dans les logements meublés résidence principale », qui leur applique un régime particulier incluant l’application des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4 à l’exception du I relatif au renouvellement du bail par tacite reconduction, 5, 6, 7, 7-1, 8, 8-1, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24, 24-1.
1- Sur la recevabilité de la demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire
Une copie de l’assignation a été notifiée à la Préfecture des [Localité 5] par la voie électronique le 15/05/2026, soit six semaines au moins avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24 III de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023.
La demande aux fins d'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers est ainsi recevable.
2 - Sur la demande provisionnelle en paiement
L'article 835 du code de procédure civile dispose que « Dans les cas où l'existence d'une obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection peut accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.”
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables au terme convenu.
Conformément aux dispositions de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Il sera précisé que, lors de l’audience, M. [C] [T] a actualisé sa créance en mentionnant une somme à hauteur de 1804,44 euros en incluant le mois de juin 2026, ce qui n’est pas en concordance avec le décompte de juin 2026 , mais correspond à la demande introductive d’instance, il sera donc pris en compte uniquement les termes de l’assignation.
M. [C] [T] produit aux débats, pour établir le caractère non sérieusement contestable de sa créance une copie du contrat de bail, le commandement de payer ainsi qu'un décompte du 28/02/2026 indiquant un solde débiteur restant dû à hauteur de 1804,44 euros au 25/02/2026, mois de février 2026 inclus. Ce montant inclus la somme de 151,07 euros au titre du commandement de payer délivré, alors que ces frais sont des dépens et ne peuvent être inclus au titre de la créance locative. Ils seront donc déduits de la créance, soit un solde restant dû de 1653,37 euros.
M. [G] [P] n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de cette dette.
M. [G] [P] sera par conséquent condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme de 1653,37 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25/02/2026 ( mois de février 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1453,37€ à compter du commandement de payer du 17/12/2025 et à compter de l'assignation pour le surplus, conformément aux dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil.
3- Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire
En application de l'article 835 du Code de procédure civile, le juge des référés, s'il ne peut prononcer la résiliation d'un contrat de bail, peut constater l'acquisition d'une clause résolutoire, en l'absence de contestation sérieuse.
Selon l'article 24 la loi du 6 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur le 29 juillet 2023, d'application immédiate, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24 V de la loi du 06 juillet 1989, dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative.
Selon l’article 24-VII de la loi du 06 juillet 1989 dans sa version résultant de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 entrée en vigueur au 29 juillet 2023, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais ainsi accordés. Le texte prévoit que la suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans les délais et selon les modalités fixées par le juge et que ces délais ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location, notamment suspendre le paiement des loyers et charges.
L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 , dans sa version antérieure, prévoit que « toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux ».
En l’espèce, le bail contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de paiement des loyers ou charges après délivrance d'un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines, le bail sera résilié de plein droit.
Un commandement de payer visant cette clause et indiquant un délai de régularisation de six semaines a été signifié le 17/12/2025 , pour la somme en principal de 1453,37 euros. Aucune régularisation n'est intervenue dans le délai imparti.
Les dispositions de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 qui modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette après la délivrance d’un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail prévue par l’article 24 al 1er et 1° de la loi du 6 juillet 1989 sont applicables au contrat de bail de l'espèce puisqu'il a été conclu postérieurement à l'entrée en vigueur de cette loi.
Il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont réunies à la date du 29/01/2026 .
Par suite, M. [G] [P] étant occupant sans droit ni titre du logement depuis cette date, il y a lieu d’ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef.
En l'absence de reprise du paiement du loyer courant et de demande en ce sens, aucun délai de paiement ne peut être octroyé.
Le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
4- Sur l'indemnité d'occupation
Selon l'article 1730 du code civil, à l'expiration du bail le locataire doit restituer les locaux. La restitution des lieux implique la remise des clefs.
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire. L'indemnité d'occupation, dont la nature mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur .
En l'espèce, le bail se trouve résilié depuis le 29/01/2026, M. [G] [P] est occupant sans droit ni titre depuis cette date.
Il convient dès lors de fixer une indemnité d'occupation en réparation du préjudice causé par l’occupation sans droit ni titre du local , après résiliation du bail et destinée à compenser la perte de jouissance du bien.
Au regard des éléments communiqués, l'indemnité d'occupation sera fixée au montant du loyer révisé, avec application de la clause d’indexation annuelle, augmenté des charges qui auraient été dus, si le bail s’était poursuivi. Il y a lieu de condamner M. [G] [P] à titre provisionnel au paiement de cette indemnité à compter du 01/03/2026, date d'arrêté de compte incluant le mois de février 2026, jusqu'à la libération effective des lieux, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement sur les indemnités d’occupation échues .
La prétention visant à « rappeler que les sommes allouées constituent une provision et qu’il conviendra que les parties, lors du départ des locataires, arrêtent les comptes définitifs pour prendre en considération les régularisations d’éventuelles charges, les indemnités d’occupation, les sommes versées, le dépôt de garantie et l’état dans lequel le bien est restitué » n’est pas une demande en justice. Il ne sera donc pas statuer sur cette prétention.
5- Sur la demande de dommages et intérêts
En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l'intérêt moratoire.
En l'espèce, M. [C] [T] sollicite de conserver le dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts , sans justifier d’un quelconque préjudice et du fondement de sa demande, qui est dès lors sérieusement contestable .
Il sera dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande.
6- Sur les demandes accessoires
● Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, M. [G] [P], partie perdante, supportera la charge des dépens, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 17/12/2025 et de notification à la préfecture.
● Sur les frais irrépétibles non compris dans les dépens
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie au paiement d’une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens. Dans ce cadre, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir M. [C] [T], M. [G] [P] sera condamné à lui verser une somme de 500€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
● Sur l’exécution provisoire
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire .
En application de l'article 514-1 du même code, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit, lorsqu'il statue en référé.
En conséquence, il y a lieu de constater l'exécution provisoire de droit attachée à la présente décision.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant en référé, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
DECLARONS recevable la demande de M. [C] [T] aux fins de constat de l’acquisition de la clause résolutoire ;
CONSTATONS que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 27/06/2025 entre d'une part M. [C] [T] et d'autre part M. [G] [P] concernant le local à usage d’habitation situé au [Adresse 3] sont réunies à la date du 29/01/2026 ;
ORDONNONS en conséquence à M. [G] [P] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente ordonnance ;
DISONS qu’à défaut pour M. [G] [P] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai, M. [C] [T] pourra, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
DISONS que le sort des meubles éventuellement laissés dans les lieux sera régi conformément aux articles L 433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution ;
CONDAMNONS M. [G] [P] à verser à M. [C] [T], à titre provisionnel , la somme de 1653,37 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 25/02/2026 ( mois de février 2026 inclus), avec les intérêts au taux légal sur la somme de 1453,37€ à compter du commandement de payer du 17/12/2025 et à compter de l'assignation pour le surplus ;
CONDAMNONS M. [G] [P] à payer à M. [C] [T] à titre provisionnel une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer révisé, avec application de la clause d’indexation annuelle, et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, à compter du 01/03/2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés, avec intérêt au taux légal à compter du présent jugement sur les indemnités d’occupation échues;
DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande de conserver le dépôt de garantie à titre de dommages et intérêts ;
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande visant à « rappeler que les sommes allouées constituent une provision et qu’il conviendra que les parties, lors du départ des locataires, arrêtent les comptes définitifs pour prendre en considération les régularisations d’éventuelles charges, les indemnités d’occupation, les sommes versées, le dépôt de garantie et l’état dans lequel le bien est restitué » ;
CONDAMNONS M. [G] [P] à verser à M. [C] [T] une somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [G] [P] aux dépens, qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 17/12/2025, de l’assignation en référé et de sa notification à la Préfecture;
RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
DISONS qu’une copie de la présente sera adressée à M. Le Préfet des [Localité 5] en application de l'article R 412-2 du code des procédures civiles d'exécution .
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal , le 08 septembre 2026 , les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection, et par Mme Florence BOURNAT, Greffière.
La Greffière La Vice-Présidente chargée des contentieux de la protection