Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AUCH
« Au nom du peuple français »
JUGEMENT EN PREMIER RESSORT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE DU 25/09/2026
Numéro de rôle : 2026 000850
Composition du tribunal :
Nicolas DUCASSÉ, président, Luis CUNHA, juge, Franck LAGARDE, juge,
lors des débats et du délibéré, assistés de Damien CAILLARD, greffier présent lors des débats et du prononcé.
Partie demanderesse :
la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL
PYRÉNÉES [Q]
11, boulevard du Président Kennedy
BP 329
65003 Tarbes CEDEX
Représentée par Maître PRIM Anne-Laure
Partie défenderesse :
Monsieur [J] [N] 10, rue Wolfgang Amadeus Mozart 32600 L'Isle-Jourdain
Absent et non représenté mais régulièrement assigné par acte du 14/04/2026 délivré à personne
Débats à l'audience du 29/05/2026, à l'issue desquels les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé à l'audience du 25/09/2026 par mise à disposition au greffe.
LES FAITS
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] est créancière de Monsieur [J] [N], qui était associé unique et président de la société CUISINE DESIGN & TRADITION, société par actions simplifiée inscrite au RCS d'Auch sous le numéro 843 631 169.
Par jugement du 1er mars 2024, le tribunal de commerce d'Auch a prononcé la liquidation judiciaire de la société CUISINE DESIGN & TRADITION.
Préalablement à la procédure collective, Monsieur [J] [N] s'est porté caution solidaire :
* Le 22 novembre 2019, d'un contrat de prêt MT PROFESSIONNEL n° 00001583516 d'un montant de 13.200,00 €, au taux de 0,90 % sur une durée de 60 mois pour l'acquisition d'un véhicule utilitaire par la société CUISINE DESIGN & TRADITION.
L'acte de cautionnement était limité à la somme de 17.160,00 €.
* Le 22 novembre 2019, d'un contrat de prêt MT PROFESSIONNEL n°00001583522 d'un montant de 18.000,00 €, au taux de 0,90 % sur une durée de 60 mois pour des investissements divers par la société CUISINE DESIGN & TRADITION.
L'acte de cautionnement était limité à la somme de 23.400,00 €.
Conformément aux dispositions de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] justifie avoir respecté son obligation d'information annuelle de la caution.
À la suite de l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire de la société CUISINE DESIGN & TRADITION, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] a régulièrement déclaré sa créance, à Maître [A] [P].
Par lettre recommandée avec avis de réception du 14 mars 2024, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] a alors mis en demeure Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution solidaire de la société CUISINE DESIGN & TRADITION, de régler les sommes dues dans un délai de 30 jours, sous peine de prononcer la déchéance du terme des deux contrats de prêt n° 00001583516 et n°00001583522.
Ce dernier bien que régulièrement avisé, n'a effectué aucun règlement.
En l'absence de règlement dans les délais requis, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] a alors informé Monsieur [J] [N] par courrier du 14 janvier 2025, de la déchéance du terme des deux prêts susvisés.
À ce jour, Monsieur [J] [N], en sa qualité de caution de la Société CUISINE DESIGN & TRADITION, est débiteur de la somme de :
* 4.216,07 €, au titre du contrat de prêt n° 00001583516,
* 5.749.98€, au titre du contrat de prêt n° 00001583522.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] est donc contrainte de saisir la juridiction de céans aux fins d'obtenir la condamnation de Monsieur [J] [N] au paiement de ces sommes, outre intérêts, frais irrépétibles et dépens.
LA PROCÉDURE
Par acte de commissaire de justice du 14 avril 2026, la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] a fait assigner Monsieur [J] [N] devant le tribunal de commerce d'Auch, pour :
Vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil,
Condamner Monsieur [J] [N] en sa qualité de caution de la société CUISINE DESIGN & TRADITION, à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] la somme de :
* 4.216,07 € au titre de son engagement de caution du contrat de prêt n° 00001583516 outre intérêts au taux de 4,90 %,
* 5.749,98 € au titre de son engagement de caution du contrat de prêt n° 00001583522 outre intérêts au taux de 4,90%;
Dire que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
Condamner Monsieur [J] [N] au paiement de la somme de 1.500,00
€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
LES DEMANDES
Monsieur [J] [N], bien que régulièrement assigné, ne comparaît pas, ni personne pour lui.
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] conclut dans les termes de son assignation tendant à la condamnation de Monsieur [J] [D] pour les sommes ci-dessus demandées.
LA MOTIVATION
1. Sur la demande de condamnation à titre de caution
La CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] fait valoir que vu les articles 1103, 1193, 1154, 1342-2, 1905, 2288 et suivants du code civil, et les pièces versées au dossier que Monsieur [J] [N] s'est régulièrement porté caution de la société CUISINE DESIGN & TRADITION, et qu'il est redevable à ce titre à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] la somme de :
4.216,07 € au titre du contrat de prêt n° 00001583516 outre intérêts au taux de 4,90 %,
5.749,98 € au titre du contrat de prêt n° 00001583522 outre intérêts au taux de 4,90 %;
Ceci n'est pas contesté par Monsieur [J] [N] qui ne comparait pas ; Le tribunal condamnera par conséquent Monsieur [J] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] la somme de 9.966,05 € majorée des intérêts au taux de 4,90 % ;
2. Sur la demande de capitalisation des intérêts
Le tribunal, selon les articles 1154 et 1342-2 et suivants du code civil et comme il est rappelé dans la clause du contrat de prêt dans le paragraphe « frais-accessoires-pénalités de retard » dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ;
3. Sur les frais et les dépens
Il y aura lieu de condamner Monsieur [J] [N] à verser la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Il conviendra également de le condamner aux dépens ;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL
Condamne Monsieur [J] [N] à payer à la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] la somme de :
4.216,07 € au titre de son engagement de caution du contrat de prêt n° 00001583516 majorée des intérêts au taux de 4,90 %,
5.749,98 € au titre de son engagement de caution du contrat de prêt n° 00001583522 majorée des intérêts au taux de 4,90 %;
Dit que les intérêts échus des capitaux produiront des intérêts dès lors qu'il s'agit d'intérêts dus au moins pour une année entière ; Condamne Monsieur [J] [N] à verser la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [Q] la somme de 500,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Le condamne aux entiers dépens, liquidés pour le greffe à la somme de 54,37 €.
Le greffier
Le président.
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