Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE
MINUTE
(Décision Civile)
Service de proximité
MINUTE N°
DU 17 Juin 2026
N° RG 25/00744 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QIAN
Grosse délivrée
à Me MOUHRIZ
Expédition délivrée
à M. [J]
le
DEMANDEURS:
Monsieur [P],[H] [I]venant aux droits de Monsieur [I] [D] décédé
Né le 03 Juin 1943 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Monsieur [M],[S],[B] [I] venant aux droits de Monsieur [I] [D] décédé
Né le 11 avril 1999 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Monsieur [Y],[O],[H] [I] venants aux droits de Monsieur [I] [D] décédé
Né le 19 mai 1996 à [Localité 2]
[Adresse 2]
[Localité 4]
tous représentés par Me Michael MOUHRIZ, avocat au barreau de NICE
DEFENDEUR:
Monsieur [T] [J]
Né en 1947 à [Localité 5] (Maroc)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
comparant en personne
COMPOSITION DE LA JURIDICTION:
Lors des débats et qui a délibéré :
Juge des Contentieux de la Protection : Monsieur William FEZAS, Vice-Président au Tribunal Judiciaire de Nice
assisté lors des débats par Madame Laura PLANTIER, Greffier et lors du prononcé par Madame Véronique XERRI, greffier, qui a signé la minute avec le président
DEBATS : A l’audience publique du 11 Février 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 24 avril 2026, et prorogée au 17 juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe
PRONONCE : par jugement contradictoire, par mise à disposition au greffe le 17 Juin 2026
FAITS ET PROCEDURE
Par contrat du 1er décembre 2007, M. [G] [I], aujourd’hui décédé et aux droits duquel viennent M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I], a donné à bail à M. [T] [J] un local à usage d’habitation sis [Adresse 5].
M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I] ont, par acte extra-judiciaire du 10 septembre 2024, fait signifier à M. [T] [J] une sommation de payer la somme de 18.130,00 €, en principal.
Par acte extra-judiciaire du 20 janvier 2025, M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I] ont fait assigner M. [T] [J] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de NICE.
AUDIENCE
Après renvois, l’affaire a été retenue à l'audience du 11 février 2026.
A cette audience :
. M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I] ont été représentés par leur conseil ;
. En dépit du renvoi contradictoire ordonné en sa présence lors de la précédente audience du 19 décembre 2025, M. [T] [J] n’a pas comparu, ni se s’est fait représenter.
*
Vu les dernières écritures pour M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I], auxquelles il est expressément référé pour plus ample exposé du litige, des moyens et prétentions, conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile.
Vu les explications fournies à l’audience du 19 décembre 2025 par M. [T] [J].
Vu les pièces produites par les parties, contradictoirement échangées entre elles.
*
Aucun diagnostic social et financier n’a été versé au dossier.
*
Il sera statué par décision contradictoire.
La décision a été mise en délibéré au 24 avril 2026, prorogé au 17 juin 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 9 du Code de procédure civile qui rappelle qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la Loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 de la Loi du 06 juillet 1989, l’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 21 janvier 2025, soit au moins deux mois avant l’audience.
En conséquence, l’action introduite par M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I] est recevable.
Sur la résiliation du bail
L’article 7 de la Loi n° 89-462 du 06 juillet 1989, prévoit notamment que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus (...) ;
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location (...) ;
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.”
Le locataire est redevable des loyers impayés jusqu'à la date de résiliation du bail en application des articles 1103 et 1217 du Code civil. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d’expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de la jouissance. L'indemnité d'occupation constitue une dette de jouissance correspondant à la valeur équitable des locaux.
En l’espèce les demandeurs produisent un décompte actualisé faisant apparaître que le défendeur resterait devoir la somme de 24.990,00 € arrêtée au mois d’octobre 2025.
Pour sa part, s’il a reconnu l’existence d’une dette lors de l’audience du 19 décembre 2025, le défendeur a également soutenu qu’elle serait de moindre importance, sans toutefois pouvoir la chiffrer avec précision.
Si les Consorts [I] affirment aux termes de leur assignation que M. [T] [J] aurait cessé de régler les loyers depuis le mois d’août 2021, ils ne justifient lui avoir fait sommation que de payer qu’en date du 10 septembre 2024, soit trois ans plus tard. En outre, et surtout, pour tenter de prouver le montant de la dette locative, ils ne produisent que des tableaux réalisés par eux-même n’émanant ni d’une agence, ni d’un comptable, ni d’une banque, etc. Dans ces conditions, il convient de ne retenir le montant des impayés que depuis la délivrance de la sommation de payer jusqu’au 19 décembre 2025, date de la première audience, soit la somme totale de 7.350,00 € (15 mois X 490,00 €).
Ce calcul étant fait, le défaut de paiement prolongé ayant abouti à l’accumulation d’une dette locative de 7.350,00 € est constitutif d’une faute imputable au locataire et justifiant la résiliation du bail.
Dès lors, il convient de prononcer la résiliation, en date de la présente décision, du bail consenti 1er décembre 2007 à M. [T] [J] aux torts de M. [T] [J].
Si, au cours de l’audience du 19 décembre 2025, le défendeur a sollicité des délais, il ne saurait s’agir des délais suspensifs des effets de la clause résolutoire dès lors qu’il a été mis un terme au bail par résiliation judiciaire. Il convient toutefois de le débouter de sa demande de délais de droits communs pour quitter les lieux, la sommation de payer demeurée infructueuse remontant déjà à plusieurs mois.
M. [T] [J] sera condamné au paiement de la somme de 7.350,00 € arrêtée au 15 décembre 2025, avec intérêts au taux légal à compter du 20 janvier 2025, date de l’assignation.
M. [T] [J] sera également condamné au paiement, à compter du 20 décembre 2025, en lieu et place des loyers et charges, d’une indemnité mensuelle d’occupation, qu'il convient de fixer au montant du loyer qui aurait été dû en l’absence de résiliation et des charges mensuelles, et ce jusqu'à la libération effective des lieux.
Au regard de l’importance de la dette et de l’impossibilité pour lui, au vu de sa situation financière, de faire face à des échéances qui pourraient être fixées sur un délai contraint de vingt-quatre mois, il convient de débouter M. [T] [J] de sa demande de délais de paiement.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, M. [T] [J], qui succombe à l’instance, supportera les dépens en ce compris le coût de la sommation de payer.
Sur l’article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. Aussi, la somme de 1.000,00 € lui sera allouée au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, due par M. [T] [J].
Sur l’exécution provisoire
La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.
*
Les parties seront déboutées du surplus de leurs demandes.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant par Jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
PRONONCE la résiliation, en date de la présente décision, du bail consenti le 1er décembre 2007 à M. [T] [J] au torts de M. [T] [J],
DEBOUTE M. [T] [J] de sa demande de délais pour quitter les lieux,
ORDONNE en conséquence à M. [T] [J] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de quinze jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT qu’à défaut pour M. [T] [J] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans le délai, M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I], pourront, deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, conformément à l'article L.412-1 du Code des procédures civiles d'exécution, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique,
DIT n'y avoir lieu à ordonner l'enlèvement, le transport et la séquestration des meubles éventuellement laissés sur place et RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L.433-1 et suivants du Code des procédures civiles d'exécution,
CONDAMNE M. [T] [J] à payer à M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I], au titre des loyers et charges impayés au 19 décembre 2025, la somme de 7.350,00 €, assortie des intérêts au taux légal, à compter du 20 janvier 2025,
RAPPELLE que les paiements intervenus postérieurement au décompte viennent s'imputer sur les sommes dues conformément à l'article 1342-10 du Code civil et viennent ainsi en déduction des condamnations ci-dessus prononcées,
CONDAMNE M. [T] [J] à verser à M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I], une indemnité mensuelle d’occupation d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges, tel qu'il aurait été si le contrat s'était poursuivi, à compter du 20 décembre 2025 et jusqu’à la date de la libération effective et définitive des lieux,
DIT que, si l’occupation devait se prolonger plus d’une année à compter du 20 décembre 2025, l’indemnité d’occupation serait indexée sur l’indice INSEE du coût de la construction s’il évolue à la hausse, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date de la présente décision,
DEBOUTE M. [T] [J] de sa demande de délais de paiement,
CONDAMNE M. [T] [J] aux dépens,
CONDAMNE M. [T] [J] à verser à M. [P] [I], M. [M] [I], représenté par sa mère Mme [R] [A] en vertu d’une habilitation familiale générale, et M. [Y] [I], la somme de 1.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,
RAPPELLE que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.
LE GREFFIER LE JUGE