Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le : 14.10
1 Expédition délivrée à l’avocat par LS le : 14.10
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PS ctx technique
N° RG 25/01287 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHC
N° MINUTE :
7
Requête du :
25 Mars 2025
JUGEMENT
rendu le 14 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [V] [H],
demeurant [Adresse 1]/FRANCE
représenté par Me Marie-anne LEVITAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1057
DÉFENDERESSE
MDPH DE [Localité 1],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme Cécile LECA munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Madame LEMAIRE, Assesseuse
Madame JOURDAIN, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
DEBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 14 Octobre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Le 12 février 2024, M. [H], âgée de 40 ans à la date de la demande, a sollicité auprès de la maison départementale des personnes handicapées (la MDPH) de [Localité 1], l'attribution de l’Allocation Adulte Handicapé (l’AAH).
Par décision du 15 octobre 2024, la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (la CDAPH) de [Localité 1] lui a refusé le bénéfice de l’AAH au motif que son taux est compris entre 50% et 79 %, mais qu’il n’y avait pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Le 18 novembre 2024, il a déposé un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Le 18 février 2025, la CDAPH de [Localité 1] a confirmé la décision de rejet, en maintenant que son taux est compris entre 50% et 79 %, sans restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.
Par requête reçue au pôle social le 26 mars 2025, M. [H] a contesté ces deux décisions devant le tribunal judiciaire de Paris, les estimant inadaptées à son état de santé.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 17 septembre 2026.
M. [V] [H] maintient sa demande d’AAH, au regard des lourdes conséquences des pathologies dont il souffre, soutenant que son taux d’incapacité est supérieur à 80 %, et de sa restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) ; subsidiairement, il sollicite une expertise judiciaire.
La MDPH de [Localité 1] a déposé un argumentaire écrit. Elle demande de constater qu'à la date de la demande, le taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %.
Elle conclut à l'absence de RSDAE et à son impossibilité à bénéficier de l’AAH.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2026.
MOTIFS
Selon l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles, constitue un handicap, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
Aux termes des articles L.821-1, L.821-2, D. 821-1 et R 821-5 du code de la sécurité sociale, l'allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée aux personnes qui présentent un taux d’incapacité permanente au moins égale à 80%, ou à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est compris entre 50 % et 79% et qui, compte tenu de son handicap, est atteinte d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) définie à l'article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale.
Par décisions des 15 octobre 2024 et 18 février 2025, l’AAH lui a été refusé, au motif que son taux d'incapacité est compris entre 50% et 79 %%, mais qu’il n’y a pas de restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi. Il a contesté ces décisions.
M. [H] est atteint d'ostéopétrose de forme intermédiaire, diagnostiquée en 2015 ; l'atteinte est rachidienne et iliofémorale ; il a bénéficié d'une prothèse totale de la hanche gauche ; il souffre de douleurs mécaniques de la hanche droite, avec une indication théorique de prothèse, pour laquelle il est invité à réfléchir.
Le périmètre de marche est fluctuant, en fonction des poussées douloureuses. Il utilise occasionnellement des béquilles. Il a un périmètre de marche de 200 m ; il conserve une autonomie pour les actes concernant l'entretien personnel ; il est en difficulté pour faire ses courses.
Il importe de préciser que l'attribution ou non de la prestation sollicitée, s’apprécie à la date de la demande, le 12 février 2024.
Pour bénéficier d’un taux d’incapacité égal ou supérieur à 80%, il faut avoir :
- une abolition de fonction : ne pas voir (vision), ne pas entendre (audition), ne pas pouvoir marcher (marche), ou
- une perte d’autonomie pour la réalisation d’un des actes essentiels (être aidé physiquement ou stimulé ou surveillé pour la réalisation de l’acte) au moins la moitié du temps (6 mois par an par exemple), tels que :
o se comporter de façon logique et sensée,
o se repérer dans le temps et les lieux,
o assurer son hygiène corporelle,
o s’habiller et se déshabiller de façon adaptée,
o manger des aliments préparés,
o assumer l’hygiène de l’élimination urinaire et fécale,
o effectuer les mouvements (se lever, s’assoir, se coucher) et les déplacements, ou
- une indication explicite du guide barème, ou
- une contrainte thérapeutique majeure au sens qu’elle limite l’autonomie de la personne.
En l’espèce, il n’est pas décrit de perte d’autonomie pour les actes essentiels de la vie quotidienne (toilettes, habillage, élimination, alimentation) ni d'abolition d’une fonction, ou de contraintes thérapeutiques majeures, qui pourraient justifier d’un taux d’incapacité supérieur ou égal à 80%. Il reste autonome pour tous les actes de la vie quotidienne. Il peut avoir une participation à la vie sociale.
Au vu de l'ensemble des éléments précités, son taux d'incapacité, est compris entre 50% et 79 %, à la date de la demande du 12 février 2024.
S'agissant de la RSDAE, M. [H] ne travaille plus depuis 2020 ; auparavant, il livrait des journaux ; depuis, il perçoit le RSA. En l’absence d’une quelconque démarche, il ne justifie pas avoir cherché une insertion professionnelle
Au regard de cette situation, il n’était pas dans une situation de restriction substantielle et durable d'accès à l'emploi.
Ainsi, il est mal fondé dans son recours contre les décisions des 15 octobre 2024 et 18 février 2025 de la CDAPH de [Localité 1] ayant rejeté ses demandes.
Compte tenu des éléments débattus et des pièces communiquées, le tribunal s'estime suffisamment informé, sans qu'il soit besoin de recourir à une mesure d'instruction. Les demandes de M. [H] sont rejetées.
L'article 696 du code de procédure civile prescrit que la partie perdante est condamnée aux dépens. M. [H], partie succombante, supportera la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Dit recevable, mais mal fondé le recours de M. [H] à l'encontre des décisions des 15 octobre 2024 et 18 février 2025, de la CDAPH de [Localité 1], ayant rejeté ses demandes ;
Dit n’y avoir lieu à expertise ;
Dit qu’à la date de la demande du 12 février 2024, M. [H] était atteint d'un taux d’incapacité compris entre 50% et 79 % ;
Dit qu’à la date de la demande du 12 février 2024, M. [H] n’était pas atteint d’une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi ;
Condamne M. [H] aux dépens.
Fait et jugé à [Localité 1] le 14 Octobre 2026
Le Greffier Le Président
N° RG 25/01287 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7OHC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [V] [H]
Défendeur : MDPH DE [Localité 1]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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