Texte intégral
ARRÊT DU
23 Octobre 2026
MINUTE ELECTRONIQUE
N° RG 25/00578 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WIAK
PL/VM
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de HAZEBROUCK
en date du
25 Avril 2025
(RG 23/00058 -section 2 )
GROSSE :
aux avocats
le 23 Octobre 2026
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [N] [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Céline VENIEL, avocat au barreau de SAINT-OMER
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-59178-2025-05977 du 08/08/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])
INTIMÉE :
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Vincent DUVAL avocat au barreau de PARIS
DÉBATS : à l'audience publique du 29 Septembre 2026
Tenue par Philippe LABREGERE
magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré,
les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe.
GREFFIER : Rosalia SENSALE
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Philippe LABREGERE
: MAGISTRAT HONORAIRE
Pierre NOUBEL
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Muriel LE BELLEC
: CONSEILLER
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 Octobre 2026,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Philippe LABREGERE, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles et par Nadine BERLY, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 01 septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
[N] [R] a été embauché par contrat de travail à durée indéterminée avec reprise d'ancienneté au 31 octobre 2002 en qualité d'employé qualifié libre-service, statut employé, par la société [2].
A la date de son licenciement, il était affecté au rayon bricolage et relevait de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. L'entreprise employait de façon habituelle au moins onze salariés.
[N] [R] a été convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 24 janvier 2023 à un entretien le 1er février 2023 en vue d'un éventuel licenciement, avec confirmation de la mise à pied conservatoire notifiée verbalement le 22 janvier 2023. A la suite de l'entretien, son licenciement pour faute grave lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 13 février 2023.
Les motifs énoncés dans la lettre de licenciement sont la commission d'une fraude interne dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, des remises frauduleuses et illicites, des détournements d'avantages réservés à la clientèle sur le temps de travail effectif, le non-respect de la procédure d'achat du personnel.
Par requête reçue le 12 juillet 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de rupture et de dommages et intérêts.
Par jugement en date du 25 avril 2025, le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande et condamné à verser à la société 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Le 16 juin 2025, [N] [R] a interjeté appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance et l'audience des plaidoiries a été fixée au 29 septembre 2026.
Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 10 juillet 2025, [N] [R] appelant sollicite de la Cour l'infirmation du jugement entrepris et la condamnation de la société à lui verser :
-4974,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis
-497,45 euros à titre de congés payés afférents
-14716,10 euros à titre d'indemnité de licenciement
-38552 euros à titre de dommages et intérêts
-5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'appelant expose qu'il lui est imputé de s'être octroyé ainsi que [Z] [Y], sa compagne et collègue de travail, des remises et des avantages tarifaires préférentiels conséquents et d'avoir fraudé en profitant de son statut de collaborateur interne pendant son temps de travail, qu'il conteste les faits reprochés, que les remises n'étaient ni illégales ni frauduleuses, qu'elles étaient toujours apposées sur des produits destinés à cet effet, que tous les clients pouvaient en bénéficier, que tous leurs achats étaient tracés, qu'il ne s'est pas accordé une remise sur un article contraire aux règles de gestion ou sans avoir reçu l'accord exprès de son responsable hiérarchique et ne s'est pas approprié un avantage réservé à la clientèle sur son temps de travail effectif, que certains produits remisés et dont a bénéficié [Z] [Y] ne dépendaient pas du rayon de l'appelant, que les aveux et l'attestation de cette dernière lui ont été extorqués, que lors de son interrogatoire par l'agent de sécurité, il lui a fourni des explications démontrant qu'aucune fraude ne pouvait lui être reprochée, que les attestations produites par la société, émanant d'hôtesses de caisse, ne démontrent pas de stratagème, de remises non autorisées, de détournement ou d'appropriation de moyens et d'avantages tarifaires, que [Z] [Y] n'a mis de côté que deux bidons d'anti mousse en promotion, que plusieurs collègues de travail n'ont pas hésité à voler dans le magasin et sont restés néanmoins dans l'entreprise, que son licenciement est donc sans cause réelle et sérieuse, qu'il a subi un préjudice matériel et moral important, que sa situation professionnelle est encore précaire, que s'il a retrouvé un emploi, sa rémunération est moindre et il a perdu son ancienneté.
Selon ses conclusions récapitulatives reçues au greffe de la cour le 22 juillet 2025, la société [1] intimée sollicite de la cour la confirmation du jugement entrepris et la condamnation de l'appelant à lui verser 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'intimée soutient que le licenciement de l'appelant est bien fondé, que le règlement intérieur de la société interdisait à ses collaborateurs de s'octroyer des remises en contradiction avec les règles de gestion ou sans accord de leur hiérarchie, que l'appelant et [Z] [Y], sa compagne, ont violé le règlement intérieur et manqué à leurs obligations en profitant de leur statut de collaborateur interne pour organiser un système de fraude consistant à s'octroyer de manière indue des remises et avantages tarifaires préférentiels sur divers produits au préjudice de l'entreprise, que le 22 janvier 2023, [Z] [Y] a reconnu à plusieurs reprises, de vive voix et par écrit, avoir commis de fraudes plusieurs fois le dimanche matin avec une complicité en rayon pour s'octroyer des remises illégales sur ses achats, qu'interrogé dans le local d'interpellation par l'agent de sécurité, l'appelant a reconnu avoir « merdé » mais non volé, que les images de vidéosurveillance ont confirmé que la fraude était préméditée et bien organisée avec la participation active de l'appelant, qu'il préparait la marchandise dans un caddy sur son temps de travail effectif en attendant systématiquement l'arrivée de [Z] [Y], que la remise obtenue n'était justifiée ni par un affichage ni par un prix ou une promotion, que les tickets confirment à chaque fois de nombreux achats, issus des périmètres auxquels l'appelant était affecté, fortement remisés et ne correspondant ni à des soldes ni à des promotions justifiées ou autorisées par le manager, qu'il n'existait pas de ristournes sur des produits dégradés ou défectueux, qu'en sa qualité d'employé qualifié libre-service l'appelant avait pour mission d'appliquer le plan commerce décidé et organisé par les managers, qu'il ne relevait pas de ses attributions de décider de la période et du montant d'une remise ou d'une promotion et qu'il ne disposait pas de la liberté de décider d'une remise, qu'il intervenait en l'absence de ses collègues ou de membres de la hiérarchie sur tout le périmètre non alimentaire dont les produits détournés faisaient partie, qu'il était en mesure de valider les prix oralement auprès de la caisse ou de les préparer pour [Z] [Y], que du fait de la faute grave caractérisée, il ne peut prétendre à aucune indemnité.
MOTIFS DE L'ARRÊT
En application de l'article L1234-1 du code du travail, il résulte de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que les griefs y énoncés sont la commission d'une fraude interne dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, des remises frauduleuses et illicites, des détournements d'avantages réservés à la clientèle sur le temps de travail effectif, un non-respect de la procédure d'achat du personnel.
Pour caractériser la fraude interne, les remises illicites et les détournements d'avantages, la société se fonde sur l'attestation rédigée le 22 janvier 2023 par [Z] [Y], sa compagne, dans laquelle celle-ci reconnaissait sommairement une fraude sur des articles achetés le dimanche, des remises illégales sur des articles de jardinage avec une complicité en rayon. Elle communique également le constat dressé le 24 janvier 2023 par [E] [T], commissaire de justice, relevant par des photographies la présence d'un affichage avertissant de l'existence d'un système de vidéosurveillance dans les différents locaux de l'établissement et retranscrivant les échanges le 22 janvier 2023 dans le local de contrôle entre [Z] [Y] et l'agent de sécurité puis entre ce dernier et l'appelant enregistrés dans les fichiers vidéo transférés par l'auteur du constat sur une clé USB. Il apparaît que le contrôle était survenu à la suite de la remise irrégulière de 50 % sur le prix de bidons d'anti-mousse dont avait bénéficié en caisse [Z] [Y]. Il résulte des propos de cette dernière retranscrits dans le constat que les articles litigieux avaient été préparés par l'appelant, Elle reconnaissait en outre les incohérences constatées sur les prix concernant des produits achetés les dimanches précédents. Ces affirmations sont confirmées par les fichiers vidéo visionnés sur lesquels apparaît l'appelant en train de remettre à [Z] [Y] un chariot préparé auparavant contenant des tasseaux et les bidons d'anti mousse. Sont également versés aux débats l'attestation de [G] [H], hôtesse de caisse, rapportant que [Z] [Y] se présentait à l'accueil pour payer des articles qui avaient été auparavant apportés et signalés par l'appelant comme devant faire l'objet d'une réduction de 50%, celle de sa collègue [P] [S], assurant que [Z] [Y] s'était présentée à sa caisse le dimanche 22 janvier 2023 et lui avait demandé de contacter l'appelant afin qu'il confirme que les bidons d'antimousse qu'elle voulait acheter bénéficiaient d'une remise, et celle de [U] [L], hôte de caisse, assurant que [Z] [Y] s'était présentée avec un chariot contenant un grand nombre d'articles sur lesquels il avait dû appliquer une remise de 50 % sur instructions de l'appelant qui accompagnait cette dernière. Enfin la société communique une liste d'achats, avec remise irrégulière de 50 à 100%, effectués par l'appelant du 8 au 18 janvier 2023, les dimanches, établie à partir de tickets de caisse produits conduisant à un préjudice matériel total de 282,78 euros. Elle produit également les tickets de caisse émis à l'occasion des achats effectués le dimanche 22 janvier 2023 par [Z] [Y], et notamment deux bidons d'anti mousse de vingt litres sur le prix desquels était appliquée une démarque de 50 % ainsi que ceux des deux dimanches précédents faisant apparaître des réductions anormales, respectivement de 50 et 100 %, sur un bidon d'huile pour moteur de véhicule et des aliments pour chats.
Il résulte de l'ensemble de ces éléments que [Z] [Y] n'a pu s'approprier frauduleusement des articles en bénéficiant indûment de remises que grâce à l'assistance de [N] [R] qui sélectionnait à l'avance et préparait durant son temps de travail les produits à détourner. S'il prétend que les aveux de sa compagne ont été extorqués, le constat dressé par Maître [E] [T] ne le démontre pas. Ils sont en outre confortés par les attestations circonstanciées de ses collègues de travail desquelles il se déduit que les articles avec lesquels [Z] [Y] se présentait en caisse ou à l'accueil ne bénéficiaient pas de remises, en outre importantes et que les témoins ne les ont appliquées qu'à la suite des instructions précises de l'appelant ce qui supposait, nécessairement une entente préalable frauduleuse entre ce dernier et la salariée. Enfin, pour minimiser sa responsabilité l'appelant prétend que les produits sélectionnés étaient défectueux et faisaient l'objet d'une remise au profit de l'ensemble des clients. Si tel était le cas ce qui au demeurant n'est nullement démontré, il ne pouvait en toute hypothèse bénéficier des avantages consentis à la clientèle puisque l'annexe 2 du règlement intérieur lui faisait justement interdiction de « s'approprier à titre individuel ou collectif de ces avantages y compris les opérations commerciales exceptionnelles ».
Les faits qualifiés de fraude interne, de tromperie dans le but d'obtenir un gain financier et des bénéfices personnels, et d'obtention de remises frauduleuses sont donc établis et caractérisent une faute grave sans qu'il soit nécessaire d'analyser le grief consistant en un non-respect de la procédure d'achat du personnel. Le comportement reproché à l'appelant, qui supposait en outre une planification préalable, est d'autant plus grave que les hôtes de caisse devaient s'adresser à lui pour confirmer l'existence d'une remise et l'appliquer et que le dimanche, impliquant une diminution du personnel en fonction, avait été choisi à dessein pour faciliter cette fraude. Il constitue bien une violation flagrante de l'obligation de loyauté à laquelle le salarié était tenu envers son employeur rendant impossible son maintien dans l'entreprise même pendant la durée limitée du préavis et justifiant la mise à pied conservatoire.
Il ne serait pas équitable de laisser à la charge de l'intimée les frais qu'elle a dû exposer en cause d'appel et qui ne sont pas compris dans les dépens. Il convient de lui allouer une somme complémentaire de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
PAR CES MOTIFS
LA COUR, statuant publiquement et contradictoirement,
CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions
ET Y AJOUTANT,
CONDAMNE [N] [R] à verser à la société [1] 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
LE CONDAMNE aux dépens.
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la dite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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