Texte intégral
1 CVH
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Thierry PROST Président de Chambre, Madame Claire MAROT, Monsieur Nicolas SIX, Juges, Madame Samsha HAMITI commis greffier.
2024005674 - ENTRE - L'Institution ALPRO AGIRC-ARRCO MGI [Adresse 1] demanderesse à l'injonction de payer et défenderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Patrick HOUSSIERE Avocat [Adresse 2] mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle
* ET -
La SARL PRINTSA [Adresse 3] défenderesse à l'injonction de payer et demanderesse à l'opposition ayant pour conseil Maître Frank BECKELYNCK Avocat à LILLE mais ne comparaissant pas à l'audience ni personne pour elle.
En date du 5 juillet 2023, l'Institution ALPRO AGIRC-ARRCO MGI a obtenu, à l'encontre de la SARL PRINTSA, une ordonnance d'injonction de payer la somme principale de 27 971,50 € au titre des cotisations, la somme de 1 142,28 € au titre des majorations de retard, celle de 183,00 € au titre de l'article 700 du CPC, les frais accessoires et les dépens.
Cette ordonnance a été signifiée le 5 janvier 2024 à la société défenderesse.
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 2 février 2024, la SARL PRINTSA a formé opposition à cette ordonnance.
Les parties ont été convoquées par le greffe par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 20 février 2024 pour l'audience du 26 mars 2024. A la demande des parties, l'affaire a fait l'objet de 2 remises. Par jugement du 30 mai 2024, le Tribunal a nommé un conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 3 octobre 2024. Lors de cette audience, le Tribunal a prononcé la prorogation de la mission du conciliateur et a renvoyé l'affaire à l'audience du 9 janvier 2025. L'affaire a fait l'objet de 7 remises.
A l'audience de ce jour, l'Institution ALPRO AGIRC-ARRCO MGI ne comparaît pas ni personne pour elle.
En conséquence, le Tribunal prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer.
Il met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de l'Institution ALPRO AGIRC-ARRCO MGI.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Reçoit la SARL PRINTSA en son opposition
Prononce la caducité de l'ordonnance d'injonction de payer n° 2023IP001962 du 5 juillet 2023
Condamne l'Institution ALPRO AGIRC-ARRCO MGI aux entiers frais et dépens, liquidés à la somme de 102,20 € (en ce qui concerne les frais de Greffe), en ce compris les frais de l'ordonnance, de signification, d'opposition, du présent jugement.
Signé électroniquement par M. Thierry PROST
Signé électroniquement par Mme Samsha HAMITI commis greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment