Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
MINUTE N° : 26/
2ème Chambre Contentieux
N° RG 25/02614 - N° Portalis DB3E-W-B7J-NIE4
En date du : 05 novembre 2026
Jugement de la 2ème Chambre en date du cinq novembre deux mil vingt six
COMPOSITION DU TRIBUNAL
L’affaire a été débattue à l’audience publique du 01 juillet 2026 devant Olivier ISSANCHOU, Vice-Président statuant en juge unique, assisté de Lydie BERENGUIER, greffier.
A l’issue des débats, le président a indiqué que le jugement, après qu’il en ait délibéré conformément à la loi, serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 novembre 2026.
Signé par Olivier ISSANCHOU, président et Isabelle LINGERI, greffière présente lors du prononcé.
DEMANDEUR :
Monsieur [Q] [R]
né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Pascal CERMOLACCE, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDERESSE :
Madame [E] [A] [D] épouse [B]
née le [Date naissance 2] 1957 à [Localité 2], de nationalité Française, retraitée
demeurant [Adresse 6]
représentée par Me Romain CALLEN, avocat au barreau de TOULON
Grosses délivrées le :
à :
Me Romain CALLEN - 0326
Me Pascal CERMOLACCE
EXPOSÉ DU LITIGE
Exposé des faits et de la procédure
Par jugement du 5 mars 2019 (RG n° 15/06104), le tribunal de grande instance de Toulon a notamment condamné in solidum M. [Q] [R] et Mme [E] [D], épouse [B], à payer à M. [T] [J] la somme de 15 644,12 euros, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation. Mme [B], citée par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, n’avait pas comparu.
À la requête de M. [R], ce jugement a été signifié à M. [J] le 9 avril 2021. Il n’a pas été signifié à Mme [B].
M. [J] ayant engagé à son encontre une procédure de saisie des rémunérations pour une somme de 21 094,05 euros, arrêtée au 27 mars 2023, M. [R] a réglé, par virement du 4 mai 2023 adressé au commissaire de justice de M. [J], la somme de 21 039,07 euros, soldant les sommes dues à ce dernier en exécution du jugement.
En juin 2023, les lots de copropriété appartenant à Mme [B] ont été vendus sur adjudication, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière engagée par un tiers.
Autorisé par le juge de l’exécution de ce tribunal statuant sur requête, M. [R] a fait pratiquer le 9 septembre 2024, entre les mains de la caisse des règlements pécuniaires des avocats (la CARPA) de Toulon, une saisie conservatoire des sommes revenant à Mme [B] au titre de la distribution du prix d’adjudication.
Par ordonnance du 3 avril 2025, le juge des référés de ce tribunal a prononcé la nullité de l’assignation délivrée le 11 septembre 2024 par M. [R] à Mme [B] aux fins de paiement de la somme de 10 603,44 euros et constaté l’extinction de l’instance.
Par acte du 16 avril 2025, M. [R] a fait assigner Mme [B] devant le tribunal judiciaire de Toulon aux fins d’obtenir le remboursement de la moitié des sommes qu’il a versées à M. [J].
La clôture de la mise en état est intervenue le 1er juin 2026.
Prétentions des parties
Dans ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2026, M. [R] demande au tribunal de :
« rejeter l’ensemble des fins de non-recevoir et moyens de défense soulevés par Madame [E] [D] épouse [B] ;À titre principal,
juger que Madame [E] [D] épouse [B] est coobligée solidaire de la dette dont Monsieur [Q] [R] s’est acquitté en totalité par virement du 4 mai 2023 ;condamner Madame [E] [D] épouse [B] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 10 603,44 euros représentant la moitié de la condamnation solidaire, avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;À titre subsidiaire,
juger que le patrimoine de Monsieur [Q] [R] s’est appauvri du fait du paiement de la dette commune et que le patrimoine de Madame [E] [D] épouse [B] s’est enrichi corrélativement ;condamner Madame [E] [D] épouse [B] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 10 603,44 euros avec intérêts au taux légal à compter de la demande en justice ;En toute hypothèse,
valider la saisie conservatoire pratiquée le 9 septembre 2024 entre les mains de la CARPA de [Localité 3] et autoriser sa conversion en saisie-attribution ;rejeter la demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour abus de procédure ;rejeter la demande de mainlevée de la saisie conservatoire ;condamner Madame [E] [D] épouse [B] à payer à Monsieur [Q] [R] la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile ;ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir. »
Dans ses dernières conclusions notifiées le 20 mai 2026, Mme [B] demande au tribunal de :
« débouter Monsieur [Q] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions fondées tant au titre d’une prétendue action récursoire que subsidiairement sur l’action de in rem verso ;dire non avenu le jugement du tribunal de grande instance de Toulon rendu le 5 mars 2019 à l’égard de Madame [E] [B] ;ordonner mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 9 septembre 2024 entre les mains de la CARPA de [Localité 3] sur les fonds propriétés de la défenderesse ;condamner Monsieur [Q] [R] à payer la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour abus de procédure ;le condamner à payer à Madame [E] [B] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre entiers dépens distraits au profit de Me Romain Callen, avocat constitué. »Les moyens des parties sont exposés dans les motifs de la décision, en tête de l’examen de chacune des prétentions.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande principale en paiement fondée sur le recours entre codébiteurs
M. [R] fait valoir qu’il a payé l’intégralité de la condamnation prononcée in solidum contre Mme [B] et lui-même et qu’il exerce, sur le fondement de l’article 1317 du code civil, une action récursoire personnelle, autonome de l’action du créancier, qui naît du seul paiement et ne tend pas à l’exécution forcée du jugement du 5 mars 2019, de sorte que l’absence de signification de ce jugement à Mme [B] est sans incidence. Il soutient que le caractère non avenu du jugement le prive seulement de sa force exécutoire à l’égard de Mme [B], sans effacer la dette ni la solidarité, laquelle procède d’un fait générateur commun aux deux copropriétaires, établi indépendamment du jugement par l’assignation délivrée par M. [J] les 16 octobre et 12 novembre 2015, l’arrêté de péril imminent du 22 janvier 2014 et les avis de sommes à payer émis par la commune de [Localité 3] au titre du relogement de leurs locataires respectifs. Il ajoute que Mme [B], qui a bénéficié de l’absence de signification puisque le délai d’appel n’a pas couru à son égard, ne peut s’en prévaloir pour échapper à toute contribution à la dette commune, que l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 concerne un recours subrogatoire et que son action, née du paiement du 4 mai 2023, n’est pas prescrite.
Mme [B] réplique que le jugement du 5 mars 2019, réputé contradictoire alors qu’elle n’avait pas été citée à personne, ne lui a pas été notifié dans les six mois de sa date et qu’il est donc non avenu à son égard en application de l’article 478 du code de procédure civile, de sorte qu’il ne lui est pas opposable et ne peut fonder aucun recours à son encontre. Elle soutient que l’autonomie du recours ne dispense pas M. [R] de prouver sa qualité de codébitrice, l’article 1317 du code civil se bornant à répartir la dette sans créer la solidarité, et qu’il ne l’établit qu’au moyen du jugement non avenu, dont il tire la solidarité, le quantum et la part réclamée, de sorte qu’il demande au tribunal de faire produire à son égard les effets d’une condamnation inopposable. Se prévalant de l’arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 22 janvier 2025, elle ajoute que la qualification de recours personnel est indifférente, comme l’absence de prescription, et qu’admettre la demande priverait l’article 478 du code de procédure civile de sa substance.
Sur ce,
Sur le caractère non avenu du jugement du 5 mars 2019 à l’égard de Mme [B]
Aux termes de l’article 478 du code de procédure civile, le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu’il est susceptible d’appel est non avenu s’il n’a pas été notifié dans les six mois de sa date ; la procédure peut être reprise après réitération de la citation primitive.
Le jugement non avenu est privé de tout effet à l’égard de la partie défaillante à laquelle il n’a pas été notifié dans ce délai, y compris lorsqu’il porte condamnation de plusieurs débiteurs et a été notifié à certains d’entre eux, sauf indivisibilité entre les condamnations prononcées.
En l’espèce, il résulte des énonciations du jugement du 5 mars 2019 que Mme [B], citée par acte remis en l’étude de l’huissier de justice, n’a pas comparu, et que ce jugement, qui prononce une condamnation au paiement de la somme de 15 644,12 euros, était susceptible d’appel. Il était donc réputé contradictoire à son égard au seul motif qu’il était susceptible d’appel, et aucune indivisibilité entre les condamnations prononcées n’est alléguée.
M. [R] reconnaît qu’il n’a pas été signifié à Mme [B], et il n’est justifié d’aucune notification intervenue dans les six mois de sa date.
En conséquence, le jugement du 5 mars 2019 est non avenu à l’égard de Mme [B]. Il ne peut produire aucun effet à son égard, ni comme titre exécutoire, ni en ce qu’il a retenu l’existence et l’étendue de son obligation envers M. [J].
Sur la preuve de l’obligation de Mme [B]
Aux termes de l’article 1317 du code civil, entre eux, les codébiteurs solidaires ne contribuent à la dette que chacun pour sa part. Celui qui a payé au-delà de sa part dispose d’un recours contre les autres à proportion de leur propre part.
Ce recours, que M. [R] exerce en qualité de coobligé in solidum, suppose que le codébiteur recherché ait été tenu envers le créancier de la dette acquittée, et il est mesuré par sa part dans celle-ci.
Ce texte, qui règle la seule contribution à la dette entre codébiteurs, ne crée pas l’obligation de chacun d’eux envers le créancier.
En application de l’article 1353 du code civil, il incombe à celui qui exerce ce recours de prouver l’obligation de celui contre lequel il agit, ainsi que l’étendue de sa contribution à la dette.
En l’espèce, M. [R] soutient justement que son action, qui naît de son paiement, est distincte de l’exécution forcée du jugement du 5 mars 2019. Pour autant, il ne peut, pour établir que Mme [B] était tenue avec lui de la dette envers M. [J], se borner à se prévaloir de ce jugement, privé de tout effet à son égard. Il lui appartient d’établir par d’autres éléments l’existence, la cause et l’étendue de l’obligation de Mme [B] envers M. [J].
Or, M. [R], qui affirme que cette obligation résulte d’un fait générateur commun, tenant à la prise en charge par M. [J] des frais de relogement de leurs locataires respectifs à la suite de l’arrêté de péril imminent du 22 janvier 2014, ne produit ni cet arrêté, ni les avis de sommes à payer émis par la commune de [Localité 3], ni l’assignation délivrée par M. [J] en 2015.
Le message, adressé le 21 avril 2023 par Mme [B] au conseil de M. [R], aux termes duquel celle-ci se borne à indiquer qu’elle est « solidairement concernée par le jugement » du 5 mars 2019 et sollicite la copie de cette décision « afin [qu’elle] puisse en prendre connaissance et faire diligences au plus tôt », se réfère au seul jugement, privé d’effet à son égard, et ne comporte aucune reconnaissance par Mme [B] d’une obligation envers M. [J], ni a fortiori de son étendue.
La lettre du 16 août 2023 du commissaire de justice mandaté par le demandeur se limite, quant à elle, à relever que le jugement ne permet pas de poursuivre Mme [B] et qu’il convient d’obtenir une quittance subrogative du créancier ou un titre contre elle.
Aucune de ces pièces n’établit la cause de l’obligation de Mme [B] envers M. [J] ni son étendue.
M. [R] ne justifie pas davantage de la part de Mme [B] dans la dette. Il soutient lui-même que les sommes avancées par M. [J] correspondaient au relogement des locataires respectifs des deux copropriétaires, sans produire aucun élément permettant de déterminer le coût du relogement des locataires de chacun d’eux.
En outre, il résulte de la lettre adressée le 4 mai 2023 par son conseil à Mme [B] que la somme réclamée de 10 603,44 euros correspond à la moitié du décompte du commissaire de justice de M. [J], d’un montant de 21 206,88 euros, alors que, selon cette même lettre, l’indemnité de 1 300 euros allouée à M. [J] au titre de l’article 700 du code de procédure civile a été mise à la charge de M. [R] solidairement avec l’entreprise individuelle à responsabilité limitée Mhanni et la société Axa France IARD, et non avec Mme [B], et que M. [R] a payé le 4 mai 2023 la somme de 21 039,07 euros. Sa demande de remboursement de la moitié de la somme versée n’est donc pas davantage justifiée dans son quantum.
La circonstance que le délai d’appel n’ait pas couru à l’égard de Mme [B], qui résulte de l’absence de notification du jugement, est sans incidence sur la charge de la preuve qui pèse sur le codébiteur exerçant le recours. Le caractère non avenu du jugement ne prive pas M. [R] de tout recours, mais l’oblige seulement à en établir les conditions sans pouvoir se prévaloir d’une décision dépourvue d’effet à l’égard de la défenderesse.
Il s’ensuit que M. [R] ne peut, sous couvert d’un recours autonome, faire produire à l’égard de Mme [B] les effets d’un jugement non avenu, ce qui priverait l’article 478 du code de procédure civile de sa portée. Dès lors que le recours, qu’il soit exercé à titre personnel ou par voie de subrogation dans les droits du créancier, suppose dans tous les cas la preuve de l’obligation du codébiteur recherché envers ce créancier, le moyen tiré de ce que l’arrêt de la Cour de cassation du 22 janvier 2025 concerne un recours subrogatoire est inopérant. Il en est de même du moyen tiré de l’absence de prescription de l’action, Mme [B] n’opposant pas la prescription au recours fondé sur l’article 1317 du code civil.
En conséquence, faute de preuve de l’obligation de Mme [B] envers M. [J] et de l’étendue de sa contribution à la dette, M. [R] sera débouté de sa demande principale.
Sur la demande subsidiaire fondée sur l’enrichissement injustifié
M. [R] soutient que son patrimoine s’est appauvri du paiement de la totalité de la dette commune, que celui de Mme [B] s’est corrélativement enrichi par la disparition de la somme de 10 603,44 euros de son passif et que le lien de causalité est direct, la saisie immobilière dont Mme [B] a fait l’objet pour d’autres dettes étant inopérante. Il fait valoir que l’article 1303-3 du code civil ne lui est pas opposable, son action principale ne se heurtant à aucun obstacle de droit et ses demandes étant présentées dans un ordre subsidiaire régulier, sans intention de contourner une règle quelconque, et que son action, soumise à la prescription quinquennale, n’a pu courir qu’à compter de son paiement du 4 mai 2023.
Mme [B] réplique que son patrimoine ne s’est pas enrichi, faute de toute obligation à sa charge, que l’action fondée sur l’enrichissement injustifié est subsidiaire et ne peut suppléer une autre action ni pallier la carence procédurale du demandeur, auquel il appartenait de faire signifier le jugement, et qu’elle est en tout état de cause prescrite depuis le 6 septembre 2024, le délai ayant couru à compter du 6 septembre 2019, date à laquelle le jugement est devenu non avenu à son égard. Elle soutient que, si M. [R] échoue sur le fondement de son action principale, ce ne sera pas faute d’avoir pu exercer une action, mais parce que les conditions de celle-ci ne sont pas réunies et qu’il se heurte à l’inopposabilité du jugement résultant de sa propre carence, obstacle de droit que l’enrichissement injustifié ne peut servir à contourner, la faculté de présenter des fondements principal et subsidiaire ne neutralisant pas cette règle. Elle ajoute que l’enrichissement allégué n’est pas certain, faute de preuve d’une dette envers M. [J], et que le paiement du 4 mai 2023, effectué pour mettre fin aux poursuites exercées contre M. [R], procède de l’exécution de sa propre obligation, de sorte que l’enrichissement n’est pas injustifié au sens de l’article 1303-1 du code civil.
Sur ce,
Aux termes de l’article 1303 du code civil, en dehors des cas de gestion d’affaires et de paiement de l’indu, celui qui bénéficie d’un enrichissement injustifié au détriment d’autrui doit, à celui qui s’en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l’enrichissement et de l’appauvrissement. Selon l’article 1303-3 du même code, l’appauvri n’a pas d’action sur ce fondement lorsqu’une autre action lui est ouverte ou se heurte à un obstacle de droit, tel que la prescription. Il en résulte que l’action fondée sur l’enrichissement injustifié ne peut être admise pour suppléer une autre action que le demandeur ne peut mener à bien, notamment parce qu’il ne peut apporter les preuves qu’elle exige.
En l’espèce, M. [R] disposait, pour obtenir le remboursement de la part de la dette incombant selon lui à Mme [B], du recours prévu par l’article 1317 du code civil, qu’il a exercé à titre principal et qui échoue faute de preuve de l’obligation de celle-ci et de sa part dans la dette. La subsidiarité de l’action fondée sur l’enrichissement injustifié tient non à l’ordre de présentation des prétentions, dont la régularité n’est pas en cause, mais à une condition de fond de cette action, qui ne peut être exercée pour pallier cette carence probatoire. Au demeurant, l’enrichissement allégué, qui consisterait dans l’extinction de la dette de Mme [B] envers M. [J], suppose la preuve de cette dette, qui fait défaut pour les motifs précédemment exposés.
En conséquence, M. [R] sera débouté de sa demande subsidiaire, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen tiré de la prescription.
Sur la demande de validation de la saisie conservatoire et d’autorisation de sa conversion en saisie-attribution
M. [R] fait valoir que la saisie conservatoire a été régulièrement autorisée par le juge de l’exécution, au visa de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, et qu’elle garantit sa créance dans l’attente d’un titre au fond.
Sur ce,
Il résulte de l’article R. 523-7 du code des procédures civiles d’exécution que la conversion d’une saisie conservatoire de créances en saisie-attribution s’opère par la signification au tiers saisi, par le créancier qui a obtenu un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance, d’un acte de conversion. Aucune disposition ne soumet cette conversion à une validation ou à une autorisation du juge.
En l’espèce, outre que la demande tend à une mesure que la loi ne prévoit pas, le présent jugement rejette la demande en paiement de M. [R] et ne lui confère donc aucun titre exécutoire.
En conséquence, M. [R] sera débouté de sa demande de validation de la saisie conservatoire et d’autorisation de sa conversion en saisie-attribution.
Sur la demande reconventionnelle tendant à voir dire non avenu le jugement du 5 mars 2019
Pour les motifs précédemment exposés, le jugement rendu le 5 mars 2019 par le tribunal de grande instance de Toulon, réputé contradictoire au seul motif qu’il était susceptible d’appel et non notifié à Mme [B] dans les six mois de sa date, est non avenu à son égard.
Le caractère non avenu de ce jugement résulte de la loi, sans qu’il soit besoin de le prononcer.
Invoqué par Mme [B] au soutien du rejet des demandes formées contre elle, il constitue un moyen de défense et non une prétention au sens de l’article 4 du code de procédure civile, de sorte que la demande tendant à « dire non avenu » ce jugement n’appelle pas de disposition distincte.
Sur la demande reconventionnelle de mainlevée de la saisie conservatoire
Mme [B] sollicite la mainlevée de la saisie conservatoire en raison du caractère non avenu à son égard du jugement du 5 mars 2019. M. [R] réplique que cette saisie a été régulièrement autorisée par le juge de l’exécution sur le fondement de l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, qu’elle garantit sa créance et qu’aucun motif ne justifie sa mainlevée.
Sur ce,
Selon l’article L. 511-1 du code des procédures civiles d’exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement. Aux termes de l’article R. 512-1 du même code, si les conditions prévues pour pratiquer une saisie conservatoire ne sont pas réunies, la mainlevée de la mesure peut être ordonnée à tout moment.
En l’espèce, la créance au titre de laquelle M. [R] a fait pratiquer la saisie conservatoire est celle dont il réclame le paiement dans la présente instance. Les demandes en paiement formées à ce titre, tant sur le fondement de l’article 1317 du code civil que sur celui de l’enrichissement injustifié, sont rejetées par le présent jugement, de sorte que cette créance ne peut plus être regardée comme paraissant fondée en son principe. L’autorisation donnée par le juge de l’exécution sur requête, au vu des seuls éléments présentés par le créancier, ne fait pas obstacle à ce constat.
En conséquence, la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée le 9 septembre 2024 sera ordonnée.
Sur la demande reconventionnelle de dommages et intérêts pour procédure abusive
Mme [B] fait valoir que M. [R] a persisté à agir contre elle, en délivrant une nouvelle assignation au fond quelques jours après l’annulation de l’assignation en référé, en se fondant sur un jugement non avenu à son égard, après avoir obtenu sur requête l’autorisation d’appréhender les fonds lui revenant. M. [R] réplique que l’abus du droit d’agir suppose une faute caractérisée, qu’il a payé seul l’intégralité d’une dette commune, que l’autorisation donnée par le juge de l’exécution atteste l’apparence de sa créance et que l’annulation de l’assignation en référé pour un vice de forme ne caractérise aucun acharnement.
Sur ce,
L’exercice d’une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages et intérêts, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, qu’en cas de faute caractérisée, telle que la malice, la mauvaise foi ou l’erreur grossière équipollente au dol.
En l’espèce, M. [R] a payé seul la totalité d’une condamnation prononcée in solidum contre Mme [B] et lui-même. Si sa demande est rejetée faute de preuve, son action n’était pas pour autant dépourvue de tout fondement apparent. L’annulation de l’assignation en référé, sanction d’une irrégularité de forme, ne caractérise aucune intention de nuire, et la saisine du juge du fond à la suite de cette décision ne constitue pas un acharnement procédural.
Mme [B] ne démontre ainsi aucune faute ayant fait dégénérer en abus le droit d’agir de M. [R], ni d’ailleurs aucun préjudice distinct des frais exposés pour sa défense.
En conséquence, Mme [B] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
En application de l’article 696 du code de procédure civile, M. [R], partie perdante, sera condamné aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de M. Callen, avocat, en application de l’article 699 du même code.
M. [R] sera condamné à payer à Mme [B] une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, que l’équité commande de fixer à 2 000 euros. Sa propre demande à ce titre sera rejetée.
L’instance ayant été introduite après le 1er janvier 2020, l’exécution provisoire de la présente décision est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
DÉBOUTE M. [Q] [R] de sa demande principale tendant à la condamnation de Mme [E] [B], née [D], à lui payer la somme de 10 603,44 euros sur le fondement de l’article 1317 du code civil ;
DÉBOUTE M. [Q] [R] de sa demande subsidiaire tendant à la condamnation de Mme [E] [B], née [D], à lui payer la somme de 10 603,44 euros sur le fondement de l’enrichissement injustifié ;
DÉBOUTE M. [Q] [R] de sa demande de validation de la saisie conservatoire pratiquée le 9 septembre 2024 entre les mains de la caisse des règlements pécuniaires des avocats de [Localité 3] et d’autorisation de sa conversion en saisie-attribution ;
ORDONNE la mainlevée de la saisie conservatoire de créances pratiquée le 9 septembre 2024, à la requête de M. [Q] [R], entre les mains de la caisse des règlements pécuniaires des avocats de [Localité 3], sur les sommes revenant à Mme [E] [B], née [D] ;
DÉBOUTE Mme [E] [B], née [D], de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ;
CONDAMNE M. [Q] [R] aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de Maître Romain Callen, en application de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE M. [Q] [R] à payer à Mme [E] [B], née [D], la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE M. [Q] [R] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et signé en audience publique, et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et le greffier.