Texte intégral
Numéro de Minute : 2025L02418 N° de Rôle : 2025L02172
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
Le 20 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Décision réputée contradictoire et en premier ressort
Délibéré par :
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 12 Mai 2025
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR :
SELAS M.J.S. [U] prise en la personne de Me [K] [C] ES/Q Mandataire judiciaire de SASU [Adresse 1] [Courriel 1]
Comparant par M. [E] [G], collaborateur,
DEFENDEUR :
SAS TRAVAUX PACOME
[Adresse 2] [Localité 1] FRANCE
Activité : travaux de second oeuvre, peintures, carrelages, maçonnerie, menuiserie, serrureries, parquet, installation de cuisines, électricités, plomberie, installations sanitaires, nettoyage de chantiers, dégâts des eaux. Achat-vente de tous matériels et matériaux de construction.
N° de RCS de [Localité 2] : 902251172 / Gestion 2021 B 8953
Représentant Légal : M. Sery Pacome GNAHORE, Président
[Adresse 3]
non comparant
N° de Rôle : 2025L02172
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Attendu que par requête en date du 3 Avril 2025 déposée au greffe le 4 Avril 2025, SELAS M.J.S. [U] prise en la personne de Me [K] [C] es-qualités de Mandataire judiciaire de SASU TRAVAUX, demande au Tribunal de bien vouloir convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Attendu que le demandeur se désiste de son instance par déclaration verbale faite ce jour à la barre
Attendu que le défendeur n'a pas comparu
Attendu que ce désistement d'instance est régulier en la forme, comme intervenant avant toute défense au fond, ou fin de non recevoir et qu'il convient donc d'y faire droit, conformément aux articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile.
Attendu que le désistement emporte sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
Attendu qu'en l'espèce, il échet de laisser ceux-ci à la charge du demandeur.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 20 Mai 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance, et constate l'extinction de l'instance.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure collective et les liquide.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président Et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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