Texte intégral
COUR D’APPEL DE CHAMBÉRY
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 4]
JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
du
13 Octobre 2026
Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° RG 26/00506 - N° Portalis DB2O-W-B7K-C6GG
DEMANDEUR :
Madame [C] [H] [V] épouse [D]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Caroline COLLOMB, avocat au barreau d’[Localité 4]
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [D]
né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (TUNISIE)
demeurant [Adresse 2]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DE LA JURIDICTION :
Lors des débats, du délibéré et du prononcé :
Juge aux affaires familiales : [...] [...], Juge
assistée lors des débats et du prononcé de [...] [...], greffière
DEBATS : audience du 15 Septembre 2026
JUGEMENT : Réputée contradictoire et en premier ressort
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort, à l'issue de débats hors la présence du public et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu la clôture des débats prononcée le 15 septembre 2026,
DIT que le juge français est compétent et applique la loi française,
PRONONCE le divorce de :
- Madame [C], [H] [V] née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 4] (73)
et de
- Monsieur [R] [D] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 3] (TUNISIE),
qui s'étaient mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 5] (73),
sur le fondement de l'article 237 du Code civil,
ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage des époux ainsi qu'en marge de leur acte de naissance et, s'il y a lieu, sur les registres du service central de l'état-civil du Ministère des affaires étrangères tenus à Nantes,
DIT que les époux reprendront l'usage exclusif de leurs noms de naissance à l'issue de l'instance,
FIXE les effets du présent jugement dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 1er octobre 2024,
DIT qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 252 du code civil, n'y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des époux et les invite à poursuivre la réalisation d'un partage amiable,
RAPPELLE que les opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux sont organisées par les articles 835 et suivants du code civil et, à défaut de partage amiable, par les articles 840 et suivants du code civil et 1136 du code de procédure civile,
RAPPELLE qu'à défaut d'accord amiable sur le partage, il appartiendra à la partie la plus diligente de faire application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONSTATE la révocation de plein droit, du fait du prononcé du divorce, des donations et avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d'un époux et des dispositions à cause de mort, consentis entre époux par contrat de mariage ou pendant l'union,
CONSTATE l’absence de demande de prestation compensatoire ;
INVITE la partie qui y a intérêt à faire signifier la présente décision ;
RAPELLE qu’à défaut de signification de la présente décision dans un délai de 6 mois, cette dernière sera non avenue.
CONDAMNE Monsieur [R] [D] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Caroline COLLOMB, avocat ;
En foi de quoi, la présente décision est signée par la juge aux affaires familiales et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
EN CONSEQUENCE, La République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
POUR COPIE EXECUTOIRE certifiée conforme.
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