Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/53832 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCXE7
RLD N° : 6
Assignations du :
12 et 19 Mai 2026
N° Init : 25/57518
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
+ 1 CCC à l’expert
délivrées le :
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 juillet 2026
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Léa-Doris ROUX, Greffière,
DEMANDERESSE
La Société S.A.S. D’ARCHITECTURE SK & ASSOCIÉS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Jean DE BAZELAIRE DE LESSEUX, avocat au barreau de PARIS - #P0244
DEFENDERESSES
La Société AXYS
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Bertrand BAGUENARD, avocat au barreau de PARIS - #E0210
La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la Société AXYS
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Maître Vincent CHAMARD-SABLIER, avocat au barreau de PARIS - #L0087
DÉBATS
A l’audience du 24 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier,
Vu les assignations en référé en date du 12 et 19 Mai 2026 et les motifs y énoncés,
Vu les protestations et réserves soulevées oralement à l’audience en défense ;
Vu notre ordonnance du 13 Janvier 2026 par laquelle Monsieur [J] [W] a été commis en qualité d’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.
Compte tenu de cette nouvelle mise en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;
RENDONS COMMUNE à :
- La Société AXYS
- La Société Mutuelle d’Assurance du Bâtiment et des Travaux Publics, SMABTP, prise en sa qualité d’assureur de la Société AXYS
notre ordonnance de référé du 13 Janvier 2026 ayant commis Monsieur [J] [W] en qualité d’expert ;
Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 15 février 2027 ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
Fait à [Localité 1], le 23 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Léa-Doris ROUX Anne-Charlotte MEIGNAN
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