Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES
JUGEMENT DU 05 NOVEMBRE 2026
N° Minute : 2026F00279
N° RG: 2026F00187
Date des débats : 10 septembre 2026 Délibéré annoncé au 05 Novembre 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M. Eric ASTEGIANO, Président, Mme Jacqueline ARVISET, Mme Chafika RAPENNE, Assesseurs, Assistés de MIle Mélanie CASTELLACCI Commis- Greffier de la SELAS VAN SANT, présent uniquement lors des débats.
La minute a été signée par M. Eric ASTEGIANO Président du délibéré et Mlle Mélanie CASTELLACCI Commis-Greffier de la SELAS VAN SANT, présent lors du prononcé
DEMANDEUR(S)
SA BNP PARIBAS [Adresse 1] comparant par Me Pierre-Alain RAVOT [Adresse 2]
DEFENDEUR(S)
SAS FF INVEST [Adresse 3] non comparant
M. [Y], [M], [F] [Q] [Adresse 4] non comparant
Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q] [Adresse 5] [Localité 1] [Adresse 6] non comparant
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
La SAS FF INVEST est une holding animatrice de prise de participations dans des sociétés opérationnelles dont les époux [Q] sont associés égalitaires à 50% et Monsieur en est le dirigeant.
Suivant acte sous seing privé en date du 7 décembre 2020, la SA BNP PARIBAS a octroyé à la SAS FF INVEST un financement d'un montant en principal de 136.000 € remboursable sur 84 mois après une durée d'utilisation du prêt de 24 mois, en 7 annuités constantes de 20.118,45 €, chacune au taux fixe nominal de 0,88% l'an.
Ledit acte contenait les engagements manuscrits des époux [Q] qui se sont chacun porté caution solidaire partiellement au profit de la SA BNP PARIBAS des éventuelles dettes de la SAS FF INVEST dans la limite d'un plafond de 39.100 € couvrant le paiement de 25% du montant de la créance de la Banque en principal, les intérêts conventionnels et le cas échéant, les pénalités ou intérêts de retard, pour une durée maximale de couverture de 108 mois ;
Le 11 décembre 2024, la SAS BNP PARIBAS adressait à la SAS FF INVEST une LRAR aux termes de laquelle la Banque l'informait que la position de son compte courant n°…. 1752 91 n'a pas permis d'honorer l'échéance du 7 décembre 2024, et lui donnait 15 jours pour régulariser sa situation ; La SAS FF INVEST n'a pas régularisé sa situation.
Suivant LRAR du 7 août 2025 adressée à la SAS FF INVEST, la SA BNP PARIBAS a prononcé l'exigibilité anticipée du prêt garanti en se prévalant de la clause d'exigibilité anticipée stipulée à l'article « EXIGIBILITE ANTICIPEE » de l'acte précité, et mis en demeure la société débitrice principale de lui rembourser la somme totale de 83.097,27 € représentant le capital restant dû à la dernière échéance réglée du 7 décembre 2021, soit 82.777,95 € augmenté de 319,92 € d'intérêts conventionnels et de cotisations à l'assurance- groupe échus ;
Les époux [Q] étaient également mis en demeure par la Banque d'avoir à exécuter leur engagement de cautionnement solidaire partiel suivant LRAR du même jour ;
Ces injonctions à la SAS FF INVEST et à ses cautions sont restées vaines.
Au 15 juillet 2026, le décompte d'actualisation de la créance se présente comme suit :
* la SAS FF INVEST est redevable de la somme de 83.781,81 € majorée des intérêts conventionnels à échoir de 0,88% l'an jusqu'à parfait paiement ;
les époux [Q] sont redevables chacun de la somme de 20.945,45 € (25% de la créance) augmentée des intérêts conventionnels dans la limite de 39.100 €.
Par acte d'huissier en date du 3 août 2026, la SA BNP PARIBAS a fait assigner la SAS FF INVEST, M. [Y], [M], [F] [Q] et Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q], d'avoir à comparaître le 10 Septembre 2026 par devant les Magistrats composant le Tribunal de Commerce de Cannes, aux fins de venir entendre :
Vu les articles 1103, 1231-1, 2288 et suivants du Code civil.
CONDAMNER la SAS FF INVEST à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 83.781,81 € à raison du solde impayé du prêt à objet professionnel n°00643 00062563842 91 de 136.000 € en principal souscrit le 7 décembre 2020, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement,
CONDAMNER Monsieur [Y] [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 20.945,45 € en exécution de son engagement de cautionnement solidaire partiel du 7 décembre 2020 garantissant jusqu'à un certain montant d'encours les dettes de la SAS FF INVEST au titre du solde impayé du prêt à objet professionnel n°00643 00062563842 91 de 136.000 € en principal souscrit le même jour, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 39.100 €,
CONDAMNER Madame [P] [H] épouse [Q] à régler à la SA BNP PARIBAS la somme de 20.945,45 € en exécution de son engagement de cautionnement solidaire partiel du 7 décembre 2020 garantissant jusqu'à un certain montant d'encours les dettes de la SAS INVEST du chef du solde impayé du prêt à objet professionnel n°00643 00062563842 91 de 136.000 € en principal souscrit le même jour, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 39.100 €,
CONDAMNER in solidum la SAS FF INVEST, Monsieur [Y] [Q] et Madame [P] [H] épouse [Q] à régler à la SA BNP PARIBAS une indemnité de 3.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile de même qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de Me Pierre-Alain RAVOT, Avocat postulant, sous son offre de droit,
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
A l'audience du 10 septembre 2026, les défendeurs ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.
SUR CE, ATTENDU QUE
En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, et le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la régularité de la citation ;
Sur la non comparution de la SAS FF INVEST ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de M. [Y], [M], [F] [Q] ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la non comparution de Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q] ;
Après avoir vérifié la certitude de l'adresse du défendeur, l'huissier instrumentaire n'a pu faire la signification à personne, et a déposé copie de l'assignation en son étude sous enveloppe fermée, ne portant que d'un côté les noms et adresse du destinataire, et de l'autre le cachet de son étude apposé sur la fermeture du pli. Un avis de passage l'informant du dépôt de l'acte a été laissé au siège de l'entreprise, et une lettre simple lui a été adressée, en application de l'art. 658 du Code de procédure civile le même jour ;
Par conséquent, vu la signification à domicile, la demande étant régulière, il convient d'en examiner la recevabilité.
Sur la recevabilité de la demande ;
En l'espèce, la demande n'étant pas irrégulière, et aucun élément ne motivant de relever d'office son irrecevabilité, il convient d'en examiner le fondement ;
Sur le bien-fondé de la demande ;
S'agissant de la SAS FF INVEST ;
La SA BNP PARIBAS expose que le défaut de remboursement par la SAS FF INVEST de l'échéance du 7 décembre 2024, non régularisée dans un délai de 5 jours bancaires, entraîne l'exigibilité anticipée de la totalité des sommes dues, en vertu de l'article EXIGIBILITE ANTICIPEE du contrat de prêt signé par les parties le 7 décembre 2020 ;
Elle entend bénéficier des dispositions des articles 1103, et 1231-1 du Code civil ainsi rédigées :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». Art. 1103 ;
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure. » Art. 1231-1.
En l'espèce, les pièces versées par la banque et notamment le contrat de prêt et le plan de remboursement, ainsi que l'absence de contestation de la SAS FF INVEST sont de nature à établir le bien fondé de la demande de la banque ;
Dès lors il y a lieu de dire que la SAS BNP PARIBAS justifie d'une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de la SAS FF INVEST, d'un montant de 83.781,81 €, suivant le décompte du 15 juillet 2026 ;
Par conséquent, il y a lieu de condamner la SAS FF INVEST à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 83.781,81 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement ;
S'agissant des époux [Q] ;
La banque demande au tribunal de céans de condamner Monsieur [Y] [Q] et Mme [P] [H] épouse [Q], à verser à la SA BNP PARIBAS chacun, la somme de 20.945,45 €, en exécution de leur engagement de cautionnement solidaire partiel du 7 décembre 2020 de la SAS FF INVEST, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 39.100 €.
Conformément aux termes du contrat de prêt, chacune des cautions est appelée à hauteur de 25% du montant de la créance de la banque en principal due au titre du Prêt, ainsi que les intérêts et le cas échéant, pénalités ou intérêts de retard, à savoir 25% de 83.781,81 €, soit 20.945,45 € ;
Pour ces motifs, il y a donc lieu de dire la SA BNP PARIBAS fondée en l'état du dossier à faire valoir ses prétentions et de condamner chacun des époux [Q], M. [Y] [Q] et Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q], à verser à la SA BNP PARIBAS, la somme de 20.945,45 € outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 39.100 € ;
Sur les dépens et les frais de l'instance exposés et non compris dans les dépens ;
En application de l'article 696 du Code de procédure civile, il y a lieu de condamner in solidum, la SAS FF INVEST, M. [Y] [Q], Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q] qui succombent aux dépens, ainsi qu'au paiement de la somme de 2.500 € à la SA BNP PARIBAS au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur la qualification du présent jugement ;
En application des dispositions de l'article 473 Code de procédure civile, la présente décision est réputée contradictoire et rendue en premier ressort, en ce qu'elle est susceptible d'appel vu le montant.
Sur l'exécution provisoire ;
Il n'y a pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire qui est de droit pour toutes les décisions en première instance ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu l'article 472 du Code de procédure civile Vu l'article 1103, et l'article 1231-1 du Code civil
CONDAMNE la SAS FF INVEST à verser à la SA BNP PARIBAS la somme de 83.781,81 €, outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement ;
CONDAMNE M. [Y] [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS, la somme de 20.945,45 € outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 39.100 € ;
CONDAMNE Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q] à verser à la SA BNP PARIBAS, la somme de 20.945,45 € outre les intérêts au taux conventionnel de 0,88% l'an depuis la dernière actualisation du 15 juillet 2026 jusqu'à parfait paiement, dans la limite de 39.100 € ;
CONDAMNE in solidum, la SAS FF INVEST, M. [Y] [Q], Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q], aux dépens ;
CONDAMNE in solidum, la SAS FF INVEST, M. [Y] [Q], Mme [P] [H] ÉPOUSE [Q] à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
DIT que l'exécution provisoire du présent jugement est applicable de droit.
Dépens : 90,66 €
LE PRESIDENT
LE GREFFIER.