Texte intégral
Tribunal judiciaire de Caen
Ordonnance du 20 Octobre 2026
N° RG 26/01048 - N° Portalis DBW5-W-B7K-J5SJ
N° Minute:
Isabelle ECALARD, magistrat du siège au tribunal judiciaire de CAEN,
Assisté(e) de Marie EVRARD, greffier
Siégeant dans la salle d’audience annexe du tribunal judiciaire de Caen, située dans l’enceinte de l’établissement public de santé mentale de Caen, en audience publique
***
Vu l’admission en soins psychiatriques de :
[K] [S] DIT [J]
Né(e) le 25/06/1963
Ayant pour tuteur : L'ATMP 14
Résidence habituelle : [Adresse 4]
Date de l’admission : 19/04/2025
Lieu de l’admission : EPSM [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
sous la forme d’une hospitalisation complète, sur décision du directeur de l'EPSM au motif de l'existence d'un péril imminent.
Vu la précédente décision du juge en date du 21 avril 2026 ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur de l'Etablissement public de Santé Mentale de [Localité 1], reçu au greffe du juge le 25/09/2026 ;
Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Quentin COFFIN, avocat commis d’office,
- à la personne chargée de sa protection juridique,
- au directeur de l'établissement d'accueil,
- au procureur de la République de [Localité 1] ;
Vu l’avis médical établi par un médecin psychiatre participant à la prise en charge de la personne concernée, aux termes duquel des motifs médicaux font obstacle, dans son intérêt, à son audition.
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République de [Localité 1] ;
Après avoir entendu en ses observations l’avocat représentant la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En présence du représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
En l’absence du ministère public (et de la personne chargée de la protection juridique de la personne)
En l’absence de [K] [S] DIT [J], qui n’a pas
ce dont il a été dressé procès-verbal à l’audience.
***
Motifs de la décision:
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme incluant des soins ambulatoires. Le directeur de l’établissement prononce la décision d’admission lorsqu’il s’avère impossible d’obtenir une demande de la part d’un tiers et qu’il existe, à la date d’admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi par un médecin n’exerçant pas dans l’établissement accueillant le malade.
L'hospitalisation sans son consentement d'une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe résultant de l'article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire. La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
En l' espèce, le 23 avril 2026 , le magistrat du siège autorisé le maintien de l’hospitalisation sous contrainte de [K] [S] DIT [J]
Depuis les certificats mensuels attestent de la nécessité de poursuivre une telle hospitalisation.
Dans son avis motivé du 24 septembre 2026 le docteur [U] psychiatre de l'établissement d'accueil affirme que ce patient est hospitalisé de longue date, qu’il présente un trouble de l'humeur sévère avec des manifestations agressives régulière. Existe une difficulté à trouver une stabilisation des troubles qui tiennent dans le temps. L'alliance aux soins est ainsi toujours fragile, avec des troubles du comportement réguliers. La conscience des troubles est variable, mais faible dans l'ensemble. Elle est quasi absente dans les moments de décompensation sévère.
Dans ce contexte, il n’y pas d'alternative à l’hospitalisation complète et aux soins sous contrainte.
Il ressort des pièces et des débats que la personne a bien été admise en soins psychiatriques, après constatation de l’existence d’un péril imminent pour sa santé, en raison de troubles mentaux qui rendaient son consentement impossible et qui imposait des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier, sans que cela ne porte atteinte de façon disproportionnée à ses droits.
Il ressort de l’ensemble de ces éléments que les conditions d'une hospitalisation complète dont fait l’objet [K] [S] DIT [J] sont toujours réunies.
Aussi, l’hospitalisation complète de [K] [S] DIT [J] sera maintenue.
Par ces motifs
Statuant publiquement, en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles L. 3211-12-1 et L. 3212-1 et suivants du code de la santé publique,
Dit que les soins psychiatriques dont [K] [S] DIT [J] fait l’objet peuvent se poursuivre sous la forme d’une hospitalisation complète.
Le greffier Le juge
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Caen, ou son délégué, dans un délai de dix jours à compter de la date du jour de sa notification.
Cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique.
L’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d’appel de Caen ([Adresse 3] / Mail : [Courriel 1])
Copie de la présente ordonnance a été notifiée contre récépissé à [K] [S] DIT [J] par l’intermédiaire du directeur de l'établissement d'accueil, le 20 Octobre 2026
Le greffier
Reçu copie de la présente ordonnance le 20 Octobre 2026,
Me Quentin COFFIN
Reçu copie de la présente ordonnance
le 20 Octobre 2026,
Le représentant du directeur de l’établissement public de santé mentale de [Localité 1],
Copie de la présente ordonnance a été notifiée à L'ATMP 14 (personne chargée de la protection juridique de la personne hospitalisée) par mail avec accusé de réception le 20 Octobre 2026, Le greffier,
Copie de la présente ordonnance a été remise au procureur de la République le 20 Octobre 2026,
Le greffier,
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