Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
54G
Minute
N° RG 26/00899 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TI6
MI : 25/00000430
3 copies
ORDONNANCE
COMMUNE
décision nativement numérique délivrée
le 12/10/2026
à la SELARL ALPHA CONSEILS
la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES
COPIE délivrée
le 12/10/2026
à
2 copies au au service expertise
Rendue le DOUZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX
Après débats à l’audience publique du 14 Septembre 2026,
Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.
DEMANDERESSE
La société AGSF
société à responsabilité limitée dont le siège social est:
[Adresse 1]
[Localité 2]
Prise en la personne de son(ses) représentants légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège
Représentée par Maître Benjamin ECHALIER de la SELARL ALPHA CONSEILS, avocats au barreau de BORDEAUX
DÉFENDERESSES
La SCP [B] [V] représentée par Me [B] [V] sise [Adresse 2] prise en qualité de mandataire liquidateur de la société ALU-B, société par action simplifiée ayant son siège social sis [Adresse 3] suivant jugement pononçant la liquidation judiciaire de la société ALU-B en date du 28 novembre 2025 (la date de cessation des paiements ayant été fixée au 1er novembre 2025) désignant Me [V] es-qualité de mandataire liquidateur
Défaillante
La Société MMA IARD, société anonyme
es-qualité d’assureur de la société ALU-B suivant contrat n°111499419
dont le siège social est:
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTE VOLONTAIRE
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES
es-qualité d’assureur de la société ALU-B
Société d’assurances mutuelles dont le siège social est:
[Adresse 4]
[Localité 3]
Prise en la personne de son représentant légal, Directeur Général, domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Maître Julie JULES de la SCP DEFFIEUX - GARRAUD - JULES, avocats au barreau de BORDEAUX
FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES
Par actes du 10 avril 2026, la SARL AGSF a assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, la SA MMA IARD et la SCP [B] [V] en intervention forcée aux fins de leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [I] par ordonnance de référé du 17 mars 2025 puis à Madame [S] par ordonnance de remplacement d’Expert judicaire du 3 octobre 2025.
*Aux termes de ses dernières conclusions la SARL AGSF maintient ses prétentions initiales sauf à substituer SA MMA IARD par les MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
Elle maintient sa demande de relevé indemne par la société ALU-B et son assureur MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
*Aux termes de leurs dernières conclusions SA MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent de :
- Déclarer recevable l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES en qualité d’assureur de la société ALU-B.
- Prononcer la mise hors de cause de MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
- Débouter la société AGSF de sa demande tendant à leur voir déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire en cours confiées à Mme [Q], faute
de justifier d’un intérêt légitime.
La SCP [B] [V] n’ a pas constitué Avocat.
MOTIFS DE LA DÉCISION
MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES entend solliciter son intervention volontaire indiquant également être l’assureur de la société ALU-B.
Il convient de faire droit à cette demande.
Cela étant les deux assureurs de la société ALU-B réclament leur mise hors de cause considérant ne pas devoir leur garantie.
Il ne relève pas de la compétence du Juge des Référés de trancher cette question de fond.
La demande de mise hors de cause de ces deux assureurs sere donc rejetée.
Par ailleurs, la demande de relevé indemne formulée par la SARL AGSF relève également de la compétence du Tribunal et non de celle du Juge des Référés. Elle sera donc déboutée de cette demande.
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner toute mesure d’instruction dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Par ailleurs, l’article 149 du code de procédure civile dispose que le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l’étendue des mesures prescrites.
En l'espèce, au vu des pièces versées aux débats et notamment de la note expertale N°1 et la requérante justifie d’un intérêt légitime à faire étendre à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD ainsiqu’à la SCP [B] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la société ALU-B les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] sans que la présente décision ne comporte de préjugement quant aux responsabilités et garanties encourues, il convient de faire droit à la demande.
Les dépens de cette procédure seront provisoirement mis à la charge de la SARL AGSF sauf à celle-ci à les inclure dans son préjudice final s’il y a lieu.
DÉCISION
le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par une ordonnance réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et susceptible d’appel ;
Vu les articles 145 et 149 du code de procédure civile,
FAIT DROIT à l’intervention volontaire de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES,
REJETTE la demande de mise hors de cause de MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD,
DIT que les opérations d’expertise judiciaire confiées à Madame [S] par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises du 3 octobre 2025 seront communes et opposables à MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et SA MMA IARD ainsiqu’à la SCP [B] [V] qui seront tenues d’y participer ;
DIT que les opérations seront reprises en présence de ces nouvelles parties et qu’elles seront convoquée à toute réunion d’expertise ultérieure ;
DIT y avoir lieu à modifier la mission impartie à l’expert ;
REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires ;
DIT que la demanderesse conservera provisoirement la charge des frais de la présente procédure, sauf à les inclure dans son éventuel préjudice global.
La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.
Le Greffier, Le Président,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier.
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