Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
04.86.94.91.74
JUGEMENT DU 30 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 25/01024 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6EZG
AFFAIRE :
DEMANDEUR
Monsieur [X] [Y]
né le 16 Août 1973 à [Localité 2] (ALPES DE HAUTE-PROVENCE)
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C130552025000502 du 17/01/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 4])
comparant en personne assisté de Me Sophie LLINARES, avocat au barreau de MARSEILLE
C/ DEFENDERESSE
Organisme MDPH DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 5]
[Localité 5]
comparante en personne
Appelé en la cause:
Organisme CAF DES BOUCHES DU RHONE
[Adresse 6]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
DÉBATS : A l'audience Publique du 15 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent
Assesseurs : JAUBERT Caroline
KATRAMADOS Marc
Greffier lors des débats : LAINE Aurélie,
A l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 30 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
réputée contradictoire et en premier ressort
N° RG 25/01024
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
1 – Faits :
M. [X] [Y], né le 16 août 1973, a sollicité le 10 juin 2024 le bénéfice de l'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône.
La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) des Bouches-du-Rhône, dans sa séance du 29 août 2024, lui a reconnu un taux d’incapacité inférieur à 50 %, et a rejeté sa demande.
2- Procédure :
Par requête expédiée le 10 mars 2025, M. [X] [Y], représenté par son conseil, a saisi le pôle social du tribunal de judiciaire de Marseille d’un recours contentieux à l’encontre de la décision implicite de rejet de la CDAPH saisie de sa contestation de la décision initiale.
Le tribunal a ordonné deux consultations médicales confiées aux Docteurs [D] puis [L], avec pour mission, en regard du guide barème pour l'évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapées et des autres dispositions réglementaires et législatives applicables, de dire si, à la date impartie pour statuer, M. [X] [Y] satisfaisait aux conditions médicales des prestations objet du recours.
Après ces deux consultations médicales préalables, les parties ont été convoquées à l'audience du 15 septembre 2026 dans les formes et délais légaux.
M. [X] [Y] se présente en personne à l'audience, assisté de son conseil, pour soutenir les termes de sa requête.
La MDPH des Bouches-du-Rhône est pour sa part représentée par un agent juridique soutenant oralement ses conclusions.
La Caisse d’Allocations Familiales des Bouches-du-Rhône, appelée en la cause, n’est pas représentée à l'audience et n’a déposé aucune observation.
À l'audience, le président a fait un rapport du dossier, des consultations médicales préalables, puis a entendu les parties présentes.
3 - Prétentions des parties :
M. [X] [Y] sollicite l’infirmation de la décision ayant refusé de faire droit à sa demande et fait état de ses difficultés de santé.
Il expose qu’il souhaiterait travailler mais que ses pathologies et son état dépressif majeur l’en empêchent.
Il demande en conséquence à bénéficier de l’AAH.
La [1] expose pour sa part que les éléments du dossier ne permettent pas de considérer que les conditions de la restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi étaient réunies à la date du 10 juin 2024 et demande au tribunal de débouter l’intéressé de sa requête.
En application des dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer aux pièces et conclusions déposées par les parties à l’audience pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions.
A l'issue des débats, les parties présentes ont été avisées par le président que le jugement mis en délibéré serait rendu le 30 octobre 2026, date à laquelle il serait mis à la disposition des parties au greffe, et qu’il leur sera également notifié par lettres recommandées avec accusé de réception.
SUR CE :
Le tribunal, composé du président et de ses deux assesseurs, a délibéré conformément à la loi, hors la présence des parties, de la greffière et du public.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
À titre liminaire, le tribunal rappelle que le médecin désigné qui examine le dossier médical soumis au tribunal est chargé de se prononcer sur l’état de santé du requérant à la date de la demande, soit en l’espèce à la date du 10 juin 2024.
En cas d’aggravation postérieure à cette date, il appartient à l’intéressé de formuler une nouvelle demande auprès de la MDPH dont il dépend.
Les pièces médicales contemporaines éventuellement produites, soit postérieures à la date d’effet, ne peuvent dès lors être prises en considération.
Sur la recevabilité
Le présent recours ayant été formé dans les délais, et en toute hypothèse sa recevabilité n’étant pas contestée, il convient de le déclarer recevable.
En application des dispositions de l’article 474 du Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire.
Sur le fond
Vu l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles établissant le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacité des personnes handicapées ;
Vu les articles L.821-1, L.821-2, D.821-1 et D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale ;
L’allocation aux adultes handicapés (AAH) est accordée à la personne qui peut justifier, en application des articles précités du Code de la sécurité sociale, d’un taux d’incapacité d’au moins 80%, le guide barème pour l’évaluation des déficiences et incapacités des personnes handicapés, codifiées à l’annexe 2-4 du Code de l’action sociale et des familles, définissant la reconnaissance d’un taux d’incapacité de 80% comme étant une incapacité sévère entraînant une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Si l’incapacité permanente de la personne, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l’article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret, à savoir un taux compris entre 50 et 79%, l’allocation aux adultes handicapés peut être octroyée si la CDAPH lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi.
En application des dispositions de l’article D.821-1-2 du Code de la sécurité sociale, cette restriction est substantielle lorsque la partie requérante rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d’accès à l’emploi.
La restriction est durable, dès lors qu’elle est d’une durée prévisible d’au moins un an à compter du dépôt de la demande d’AAH, même si la situation médicale de la partie demanderesse n’est pas stabilisée.
A ce titre les effets du handicap sur l’emploi doivent être en particulier appréciés en regard :
de l’impact des déficiences et des limitations d’activité sur l’accès ou le maintien dans l’emploi, outre les limitations en lien direct avec le handicap, sont aussi à apprécier les limitations d’activités constatées dans les domaines « mobilité et manipulation », « tâches et exigences générales, relation avec autrui », « communication », « application des connaissances, apprentissage », figurant dans le guide d’évaluation,des contraintes liées aux traitements et prise en charge thérapeutiques, ainsi que l’impact des troubles pouvant aggraver les déficiences et limitations d’activités dès lors qu’ils s’inscrivent sur une durée d’au moins un an,des potentiels et savoir-faire adaptatifs de la partie requérante,des divers éléments caractérisant sa situation en regard d’une activité professionnelle, et notamment ses possibilités de déplacement, la prise en compte d’un besoin de formation, la nécessité de procéder à des aménagements du poste de travail.
Pour apprécier si les difficultés importantes d'accès à l'emploi sont liées au handicap, elles sont comparées à la situation d'une personne sans handicap qui présente par ailleurs les mêmes caractéristiques en matière d'accès à l'emploi.
En l’espèce, il résulte des pièces du dossier, nonobstant les conclusions du Pr [L], que le taux d’incapacité de M. [X] [Y] doit être évalué à un taux compris entre 50 et 79% compte tenu des déficiences relevées du psychisme de l’intéressé et consistant en un syndrome anxio-dépressif majeur et à une schizophrénie paucisymptomatique (adjectif médical qui qualifie un patient ou une maladie ne présentant que très peu de symptômes).
Si l’état pathologique est avéré et n’est pas contesté, il convient de relever que M. [X] [Y] vit seul et demeure autonome dans son quotidien et pour subvenir à ses besoins, alors que le taux de 80% ne peut être reconnu que si l’incapacité sévère entraîne une perte d’autonomie pour les actes de la vie courante.
Il est également noté, comme le souligne exactement la MDPH, que le certificat médical joint à la demande (formulaire Cerfa 15695*01) du 10 juin 2024 ne mentionne aucune impossibilité à réaliser l’un des actes essentiels de la grille d’évaluation (cotations en A ou B et aucune en C).
Il en résulte que les pathologies M. [X] [Y] ont un retentissement réel et important entraînant une gêne notable dans sa vie sociale et les actes de la vie quotidienne, justifiant un taux d’incapacité de 50 à 79 %, mais non une perte d’autonomie.
De même, les éléments présents au dossier n’établissent pas que les déficiences du requérant ont une répercussion telle qu’il ne serait pas en mesure d’accomplir un temps de travail égal ou supérieur à un mi-temps sur un poste de travail adapté.
M. [X] [Y], âgé de 50 ans au moment du dépôt de sa demande et ne travaillant plus depuis 2021, se voit proposer des dispositifs d’accompagnement à l’emploi, via sa reconnaissance de travailleur handicapé, en vue d’un éventuel reclassement professionnel, dont il ne s’est pas saisi.
En conséquence, compte tenu de l’autonomie conservée dans la vie quotidienne, d’un état clinique stabilisé sans limitation majeure d’activité relevée, et d’une absence de tentative d’insertion professionnelle ou de reconversion, la CDAPH a fait une exacte application de la loi en considérant que les éléments permettant de caractériser une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi n’étaient pas réunis.
Au vu des pièces figurant au dossier outre des échanges intervenus à l’audience, le tribunal de céans, s’estimant suffisamment informé, décide d’évaluer le taux d’incapacité de M. [X] [Y] entre 50 et 79% sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi à la date du 10 juin 2024.
Dès lors, le tribunal déclare le recours de M. [X] [Y] mal fondé et rejette sa demande d’allocation aux adultes handicapés.
Sur les dépens
L’article 696 du Code de procédure civile disposant que la partie perdante est condamnée aux dépens, et le recours de M. [X] [Y] ayant été jugé en définitive mal fondé, les dépens de l’instance, à l'exception des frais de consultations médicales judiciairement ordonnées, doivent être laissés à sa charge.
Sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile sera également rejetée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et par mise à disposition au greffe le 30 octobre 2026,
DÉCLARE recevable, mais mal fondé, le recours de M. [X] [Y] à l’encontre de la décision de la Maison départementale des personnes handicapées des Bouches-du-Rhône en date du 29 août 2024 ;
DÉBOUTE M. [X] [Y] de sa demande d’allocation aux adultes handicapés, et dit qu’il présentait, à la date du 10 juin 2024, un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % sans restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi ;
CONDAMNE M. [X] [Y] aux dépens de l’instance, à l'exception des frais de la consultation médicale judiciairement ordonnée qui incomberont à la caisse nationale d’assurance maladie ;
DIT n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs prétentions plus amples ou contraires.
Conformément aux dispositions de l’article 538 du code de procédure civile, tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification.
L’agent du greffe du Pôle Social Le Président,
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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