Texte intégral
/
N° RG 26/01119 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ3M Dossier SPI - Contrôle à 6 mois
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DES HOSPITALISATIONS SANS CONSENTEMENT
Débats à l'audience du 29 Octobre 2026
Décision du 29 Octobre 2026
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de soins psychiatriques décidés en cas de péril imminent assistée d’Alexandre HENNION, Greffier,
Siégeant en audience publique à l’hôpital [J] Janet, en vertu de l’article 433 du code de procédure civile, dans une salle conforme aux dispositions de l’article L 3211-12-2 du code de la santé publique
Vu l’admission en soins psychiatriques de : [J] [L], né le 30 Mars 1970 à [Localité 1],
Date de l’admission : 16/11/2023
Dernière décision du juge des libertés et de la détention : 30/04/2026
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [J] Janet
[Adresse 1]
[Localité 3].
Résidence habituelle : [Adresse 2]
Ayant pour tuteur :
CMBD
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
sous le régime de l’hospitalisation complète, sur décision du directeur du groupe hospitalier [Localité 5] prise en cas de péril imminent ;
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe du juge le 08 octobre 2026.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [X] [C],
- à la personne chargée de sa protection juridique, CMBD,
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2],
- au procureur de la République du HAVRE ;
Après avoir entendu en leurs observations :
- [J] [L], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
- Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins et du ministère public,
Vu les articles L 3211-12-1 et L 3212-1 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.
Me [X] [C] demande la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète et l’établissement d’un programme de soins. Il indique que son client traite sa pathologie de manière apaisée et consciente. Il existe toujours un risque qui demeure mesuré aujourd’hui.
Le tuteur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
MOTIFS ET CIRCONSTANCES DE L’HOSPITALISATION
Il ressort des pièces communiquées et des débats que la personne susvisée a été admise et maintenue en soins psychiatriques à l’Hôpital [J] Janet, [Adresse 5], sous la forme d’une hospitalisation complète, au vu des documents suivants :
1/ La dernière ordonnance du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement et de la détention en date du 30/04/2026.
2/ Des certificats ou avis médicaux mensuels circonstanciés indiquant si les soins sont toujours nécessaires.
3/ Les décisions mensuelles du directeur du groupe hospitalier maintenant les soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée d’un mois dont la dernière est en date du 21/10/2026.
4/ L’avis médical pour la saisine du juge délégué pour le contrôle des hospitalisations sans consentement établi par le Docteur [P] le 08/10/2026 conclut à un maintien de la mesure de soins psychiatriques.
5/ Le cas échéant, le certificat de situation établi par le Docteur [R] le 27/10/2026,
6/ L’évaluation réalisée par un collège de trois membres à l’issue d’une durée de soins excédant une période continue d’un an en date du 14/11/2025,
SUR CE,
Sur la forme
Nous avons été régulièrement saisi dans les délais requis par la loi et que la procédure d’admission en soins psychiatriques a été menée conformément à la loi.
Sur le fond
Selon l'article L 3212-1 du code de la santé publique « une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être hospitalisée sans son consentement sur demande d'un tiers que si : 1° ses troubles rendent impossible son consentement ; 2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.
Et en cas de péril imminent, 2° du II du même article “Soit lorsqu'il s'avère impossible d'obtenir une demande dans les conditions prévues au 1° du présent II et qu'il existe, à la date d'admission, un péril imminent pour la santé de la personne, dûment constaté par un certificat médical établi dans les conditions prévues au troisième alinéa du même 1°. Ce certificat constate l'état mental de la personne malade, indique les caractéristiques de sa maladie et la nécessité de recevoir des soins. Le médecin qui établit ce certificat ne peut exercer dans l'établissement accueillant la personne malade ; il ne peut en outre être parent ou allié, jusqu'au quatrième degré inclusivement, ni avec le directeur de cet établissement ni avec la personne malade.”
En l’espèce, [J] [L] a été admis le 16 novembre 2023 en soins psychiatriques sans consentement en péril imminent sous la forme d’une hospitalisation complète au constat médical d’une schizophrénie avec une mise en danger.
La poursuite de l’hospitalisation a été autorisée en dernier lieu par ordonnance du juge délégué en date du 30 avril 2026.
Depuis cette décision, les certificats médicaux mensuels mentionnent un état clinique stable avec un bon contact mais une conscience des troubles restant fragile (22/05/2026, 22/06/2026) mais également des périodes d’irritabilité symptomatique (22/07/2026) et des difficultés dans la régulation comportementale et une adhésion fragile aux soins (21/08/2026 ; 21/09/2026).
Aussi, l’avis médical pour notre saisine en date du 08/10/2026 par le Docteur [P] préconise le maintien en hospitalisation complète afin d’établir un bilan somatique, assurer la continuité des soins, poursuivre l’évaluation clinique, adapter le traitement, assurer la continuité du suivi et de la surveillance dans l’attente d’une autre prise en charge. Le médecin soulignait la fragilité de l’insight et le risque de rupture de soins, ne permettant pas à ce jour d’envisager une prise en charge en dehors du cadre hospitalier.
Le certificat de situation établi le 27/10/2026 par le Docteur [R] indique que le patient présente une évolution clinique toujours marquée par une certaine instabilité, avec des épisodes persistants d’irritabilité et des difficultés dans le contrôle du comportement. Il ajoute que la conscience des troubles demeure insuffisante et que l’adhésion aux soins restait toujours fragile.
Il résulte des débats que Monsieur [L] se montre dans une certaine ambivalence face à l’adhésion aux soins, oscillant entre acceptation de sa pathologie et acceptation du traitement mais aux conditions qu’il souhaite et non aux conditions rendues nécessaires par sa pathologie.
En conséquence, les conditions de ces soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Disons que les soins psychiatriques dont [J] [L] fait l’objet peuvent se poursuivre sous le régime de l’hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué dans un délai de 10 jours à compter de sa notification ; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s'il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l'article L. 3211-12-4 du code de la santé publique ; il doit être formalisé par déclaration motivée avec une copie jointe de la présente ordonnance transmise :
- s'agissant des avocats du ressort de la cour d'appel de Rouen et à compter du 1er juillet 2018: via le RPVA sur l'adresse [Courriel 1] conformément à la convention relative à la communication électronique en matière civile ;
- s'agissant des avocats hors ressort, des personnes morales, des autorités administratives et des parties : par tout moyen ou par mail à l'adresse suivante : [Courriel 2] au greffe de la cour d'appel de Rouen sis [Adresse 6].
L'auteur d'un recours abusif ou dilatoire peut être condamné à une amende civile et au paiement d'une indemnité à l'autre partie.
Le greffier Le juge délégué
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment