Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
30 JUIN 2026
Florence AUGIER, présidente
Jean-Pierre DURAND, assesseur collège employeur
Isabelle CERT, assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 04 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 30 Juin 2026 par le même magistrat
Madame [E] [N] C/ CPAM DU RHONE
N° RG 22/01490 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XBNR
DEMANDERESSE
Madame [E] [N]
[Adresse 1]
représentée par Me Thomas BERTHILLIER, avocat au barreau de LYON
DÉFENDERESSE
CPAM DU RHONE
[Adresse 2]
comparante en la personne de Madame [R] [T], suivant pouvoir
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[E] [N]
CPAM DU RHONE
Me Thomas BERTHILLIER, vestiaire : 2632
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Madame [E] [N] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, le 20 juillet 2022 , d’un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la CPAM du Rhône refusant de reconnaître le caractère professionnel de l’accident dont elle déclare avoir été victime le 23 juin 2021.
Madame [N] , employé en qualité de senior project manager métier par la société [1], déclare avoir été victime le 23 juin 2021 au cours d’un entretien en présence du dirigeant [Q] [X] et de sa nouvelle responsable hiérarchique [C] [L], à 15h30, dans le bureau annexe, de propos qui l’ont gravement choquée et perturbée, l’obligeant à sortir de l’entreprise pour ne pas craquer dans les locaux devant les autres.
Elle invoque à l’appui de sa demande d’annulation de la décision de refus de prise en charge, la violation par la CPAM de son obligation d’information et du principe du contradictoire alors que le dossier mis à sa disposition s’est avéré incomplet, qu’un courrier de l’employeur lui a été transmis le dernier jour du délai et que les protagonistes présents lors de l’altercation n’ont pas été auditionnés par la caisse.
Elle fait valoir que la matérialité des faits et la réalité de la lésion sont établis et sollicite la prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle outre la condamnation de la CPAM du Rhône au paiement d’une soMadame de 2400 € article 700 du CPC.
La CPAM du Rhône répond qu’elle mis à disposition de l’assurée le dossier prévu par l’article
R. 441 – 14 du CSS et que le courrier du 21 septembre 2021 évoqué par Madame [N] dans sa lettre de saisine a été réceptionné par la caisse le 27 septembre 2021 soit après l’expiration du délai laissé aux parties pour formuler leurs observations ; qu’en conséquence ce courrier n’a pas été pris en compte par la caisse pour fonder sa décision de refus de prise en charge du sinistre déclaré par l’assurée.
Elle précise que conformément aux dispositions de l’article R. 441 –8 du code de la sécurité sociale, elle a interrogé l’employeur et l’assurée par questionnaire et s’est estimé suffisaMadament informée pour decider un refus de prise en charge de l’accident.
Au fond elle fait valoir que la preuve d’un fait accidentel précis et soudain qui se serait produit au temps et au lieu du travail le 23 juin 2021 n’est pas rapportée alors que le certificat médical initial transmis à la caisse ne permet pas de rattacher les lésions invoquées au supposé fait accidentel puisque ce dernier fait état d’un accident ayant lieu deux mois plus tôt le 23 avril 2021.
Elle conclut au débouté de Madame [N] de l’ensemble de son recours.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Madame [N] expose qu’elle a été victime d’un accident de travail le 23 juin 2021 à l’occasion d’un entretien en présence du dirigeant de la société et de sa nouvelle responsable hiérarchique au cours duquel son dirigeant a eu des propos agressifs à son égard qui l’ont grandement choquée et perturbée.
Madame [N] invoque une violation de l’obligation d’information et du principe du contradictoire à l’appui de sa demande d’annulation de la décision de refus de prise en charge de l’accident au titre de la législation professionnelle.
En application des dispositions de l’article R. 441 –8 II du code de la sécurité sociale la caisse doit mettre à disposition de la victime ou de son représentant le dossier prévu par l’article R. 441 – 14 du code de la sécurité sociale.
Ce dossier comprend les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l’employeur au cours de la période pendant laquelle les parties peuvent formuler leurs observations, soit en l’espèce du 10 septembre 2021 au 21 septembre 2021.
Madame [N] reproche à la caisse d’avoir reçu en extrême limite du délai un courrier communiqué par l’employeur à la CPAM le dernier jour du délai.
La caisse explique que ce courrier daté du 21 septembre 2021 et réceptionné le 27 septembre 2021 soit après l’expiration du délai laissé aux parties pour formuler leurs observations n’a pas pu être pris en compte pour fonder la décision de refus.
Il en résulte que la caisse n’a pas mis à la disposition de Madame [N] un dossier incomplet dès lors que le courrier de l’employeur lui étant parvenu postérieurement au délai prévu pour formuler les observations, il ne devait pas être pris en compte pour fonder sa décision.
Madame [N] reproche à la caisse de ne pas avoir interrogé Madame [L], présente au cours de l’entretien du 24 juin 2021.
En application des dispositions de l’article R. 441 –8 du CSS, la caisse doit dans le cadre de l’instruction d’un dossier, adresser un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident à l’employeur et à la victime ou ses représentants.
La caisse qui a pour seule obligation d’envoyer ces questionnaires si elle procède à l’instruction d’un dossier, reste libre par ailleurs des modalités de son enquête et l’absence d’audition d’un témoin n’entraîne pas l’irrégularité de l’enquête.
L’article L. 411 –1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ; l’accident se définit par une action soudaine à l’origine d’une lésion corporelle.
Il appartient au salarié qui se prétend victime d’un accident du travail d’en démontrer la matérialité, ses seules allégations ne peuvent suffire et doivent être corroborées par des éléments objectifs.
La preuve de l’accident du travail peut résulter de présomptions de faits sérieuses, graves et concordantes.
Madame [N] explique qu’elle a été victime d’un accident du travail le 23 juin 2021 au cours d’un entretien avec le dirigeant d’entreprise et sa supérieure hiérarchique directe qui ont tenu des propos qui l’ont choquée et ont provoqué une anxiété réactionnelle diagnostiquée le 24 juin 2021.
Le certificat médical initial du 24 juin 2021 versé aux débats constate une anxiété réactionnelle en lien avec des faits survenus le 24 avril 2021 de sorte qu’il n’est pas établi que l’entretien du 23 juin 2021 ait été à l’origine de lésions.
Aucun fait accidentel n’étant établi à la date du 23 juin 2021, il y a lieu de débouter Madame [N] de l’ensemble de ses demandes.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant par jugement mis à disposition, contradictoire et en premier ressort.
DÉBOUTE Madame [E] [N] de ses demandes.
LAISSE les dépens à la charge Madame [N].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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