Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de GRASSE
[Adresse 1]
[Localité 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
Références : N° RG 26/00353 - N° Portalis DBWQ-W-B7K-QTX5
N° minute : 26/00044
JUGEMENT
DU : 02 Juin 2026
Copie conforme délivrée
le :
à :
[1]
chacune des parties
Me Rose-marie FURIO-FRISCH
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Yves TEYSSIER
Greffier : Constance MACARIO-RAT
dans l’affaire entre :
CDC HABITAT
SERVICE CONTENTIEUX ET RECOUVREMENT
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me Rose-marie FURIO-FRISCH, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant substitué par Me Paola MONTINI, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant
ET :
Madame [H] [F]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
[2]
IMMEUBLE LE [Adresse 5]
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
ELIOR RESTAURATION ENSEIGNEMENT
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
[3][Adresse 8]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DES FAITS
Par déclaration en date du 17 septembre 2025, Madame [H] [F] a saisi la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.
Lors de sa séance du 16 octobre 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes a prononcé la recevabilité de son dossier et l’a orientée vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Lors de sa séance du 9 décembre 2025, la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes siégeant à [Localité 7] a décidé d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
Par lettre en date du 16 décembre 2025, la société d’économie mixte [4] a contesté les mesures imposées, soutenant que la débitrice a fait preuve de mauvaise foi en détournant volontairement la procédure de surendettement, que le dépôt du dossier n’a pour seule vocation que l’effacement de sa dette locative et qu’elle est en mesure de payer ses dettes au regard de délais de paiement octroyés par le juge des référés le 8 décembre 2025.
Madame [H] [F] et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception.
A l’audience du 05 mai 2026, à laquelle l’affaire venait utilement, la société d’économie mixte [4] est représentée. Bien que régulièrement convoqués, la débitrice est non comparante et non représentée et les autres créanciers n’ont pas comparu, ni fait valoir d’observations par écrit, de sorte que la présente décision sera réputée contradictoire.
La société d’économie mixte [4], demandeur au recours, expose que Madame [H] [F] est de mauvaise foi en ce que la demande de surendettement a été déposée en parallèle de la citation de la débitrice en référé et que les délais de paiement qu’elle a sollicités dans le cadre de cette procédure n’ont jamais été honorés. La société d’économie mixte [4] demande en conséquence, à titre principal, la déchéance de Madame [H] [F] du bénéfice de la procédure ; et à titre subsidiaire la mise en place d’un plan de rééchelonnement de la dette locative immédiat.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, il convient de se référer aux écritures et pièces déposées par la société d’économie mixte [4] et soutenues à l’audience du 05 mai 2025.
L’affaire a été mise en délibéré au 2 juin 2026.
MOTIFS :
Sur la recevabilité du recours de la société d’économie mixte [4]
Selon l’article L 741-4 du Code de la consommation « une partie peut contester devant le juge du tribunal d'instance, dans un délai fixé par décret, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission ».
Selon l’article R 733-6 du Code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de trente jours à compter de leur notification.
Il résulte des pièces communiquées par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes que la société d’économie mixte [4] a accusé réception de la notification des mesures imposées le 16 décembre 2025, qu’elle a formé et posté son recours le 19 décembre 2025, reçu à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes le 23 décembre 2025.
Le recours de la société d’économie mixte [4] a été exercé dans le délai prévu à l’article R733-6 du code de la consommation, la contestation à l’encontre des mesures que la Commission entend imposer ayant été formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification. Le recours sera déclaré recevable comme ayant été intenté dans les formes et délais légaux.
Selon l’article L713-12 du code de la consommation, avant de statuer, le juge s’assure que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l’article L711- 1 dudit code.
Sur la déchéance du bénéfice des dispositions visant le traitement des situations de surendettement:
L'article L 711-1 du code de la consommation dispose que « le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L'impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société caractérise également une situation de surendettement ».
Il résulte de l’article L 711-1 du code de la consommation que la bonne foi du demandeur à la procédure de surendettement est présumée. Les dispositions sur le surendettement relèvent de l'ordre public économique de protection sociale. En conséquence, la fin de non-recevoir résultant de l'absence de bonne foi ne peut être soulevée d'office par le juge. Il incombe au créancier d'apporter tous éléments de preuve lorsqu'il conteste la bonne foi du débiteur. Ce n'est donc pas au débiteur de faire la preuve de sa bonne foi mais à celui qui conteste la demande de le démontrer.
La démonstration de l'absence de bonne foi doit reposer sur des considérations étayées et non sur de simples doutes sur la sincérité des déclarations du débiteur.
C'est à la date à laquelle le juge statue au vu des éléments qui lui sont soumis qu'il examine si le débiteur a été ou non de bonne foi et non au jour où le débiteur saisit la commission. Dès lors, il ne suffit pas que le débiteur ait déclaré tous ses engagements, encore faut-il qu'il ait été de bonne foi, lorsque ses engagements ont été contractés auprès de ses créanciers.La mauvaise foi doit s’apprécier en tenant compte de la situation particulière de chaque débiteur.
Selon l’article 761-1 du code de la consommation est déchue du bénéfice des dispositions visant le traitement des situations de surendettement :
1° Toute personne qui a sciemment fait de fausses déclarations ou remis des documents inexacts;2° Toute personne qui a détourné ou dissimulé ou tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de ses biens ;3° Toute personne qui, sans l'accord de ses créanciers, de la commission ou du juge, a aggravé son endettement en souscrivant de nouveaux emprunts ou aura procédé à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.
En l’espèce, la société d’économie mixte [4] a soulevé la mauvaise foi de la Madame [H] [F] au motif que cette dernière a démontré sa capacité financière en sollicitant des délais de paiement au juge des référés du tribunal judiciaire de GRASSE dans le cadre de la procédure du 8 décembre 2025 ; qu’elle n’a depuis honoré aucun paiement ; que le seul objet du dépôt d’un dossier de surendettement est l’effacement de sa dette locative et que cela démontre que Madame [H] [F] a détourné les règles de la procédure de surendettement des particuliers.
Or, s’il est, certes, regrettable que la débitrice ne soit pas présente lors des débats, les éléments communiqués par la Commission de surendettement des particuliers démontrent que Madame [H] [F] s’est employée à améliorer sa situation financière. Il résulte en effet du courrier explicatif et du contrat de travail transmis à la Commission de surendettement des particuliers par la débitrice que celle-ci a trouvé un nouvel emploi postérieurement au dépôt de son dossier de surendettement, démontrant suffisamment qu’elle est totalement transparente à l’égard de la Commission de surendettement des particuliers justifiant de nouveaux revenus et d’une stabilisation professionnelle.
Par ailleurs, si la société d’économie mixte [4] rappelle que Madame [H] [F] a bénéficié de délais de paiement dans le cadre de la procédure engagée contre elle aux fins de résiliation de son bail, il y a également lieu de relever que le juge des contentieux et de la protection a octroyé ces délais notamment parce que Madame [H] [F] a été en mesure de justifier d’un paiement d’un montant de 924,81 euros en date du 8 novembre 2025, correspondant à l’avis d’échéance du 31 octobre 2025. Il en résulte ainsi que Madame [H] [F] a démontré une volonté de régler les échéances courantes et de ne pas aggraver sa situation.
Enfin, il y a également lieu de relever que Madame [H] [F] a quitté son emploi pour raisons médicales un mois après le départ de son ex compagnon en juillet 2024 et qu’elle a cependant obtenu un emploi saisonnier puis un contrat à durée déterminée dans le courant de l’année 2025. Or, eu égard à la nature des dettes déclarées, force est de constater que Madame [H] [F] n’a jamais aggravé sciemment sa situation ni avoir eu un train de vie dispendieux. En effet, Madame [H] [F] a, au regard de ses capacités financières et du niveau de ses charges, choisi de privilégier les dépenses liées aux besoins de sa famille et à l’éducation de son enfant en bas âge, certes au détriment de sa dette locative. Qu’en outre, son maintien dans les lieux motivé par les difficultés de trouver à se reloger en raison de la crise du logement et au risque d’un refus des bailleurs d’accepter de lui consentir un nouveau bail au regard de sa situation professionnelle précaire, n’est pas suffisant pour caractérisé la mauvaise foi.
En conséquence, la mauvaise foi de Madame [H] [F] n’étant pas démontrée par la société d’économie mixte [4], il convient de conclure que Madame [H] [F] est une débitrice de bonne foi.
Sur la situation de surendettement
L’article L 771-1, deuxième alinéa, du Code de la consommation dispose que la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir, ainsi qu'à l'engagement qu'il a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société. Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non-professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.
L’article L 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d’une contestation des mesures imposées prend tout ou partie des mesures définies aux articles L733-1, L733-4 et L 733- 7.
Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée comme il est dit au deuxième alinéa de l’article L731-2.Lorsqu'il statue en application de l’article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En application de l’article L733-1 du code de la consommation, peuvent être imposés un rééchelonnement du paiement des dettes avec possibilité de report pour une partie d’entre elles, l’imputation prioritaire des paiements sur le capital, la réduction des intérêts, outre la suspension d’exigibilité des créances autres qu’alimentaires pour une durée de 2 ans au maximum. Enfin, l’article L733-7 permet de subordonner ces mesures imposées et recommandées à l’accomplissement par le débiteur d’actes propres à faciliter ou garantir le paiement de la dette.
Il y a d’abord lieu de rappeler que Madame [H] [F] n’a pas comparu à l’audience. Il résulte toutefois des éléments de la procédure que la débitrice est célibataire, mère d’une jeune enfant, et qu’elle est salariée en contrat à durée indéterminée.
Elle a justifié percevoir un revenu de 924 euros par mois. Elle perçoit en outre 422 euros par mois au titre des APL et 422 euros par mois au titre de la prime d’activité ; soit un total de ressources mensuelles de 1.768 euros. Elle ne dit rien ni quant au mode de garde de son enfant ni quant à l’existence d’une contribution versée par le père de l’enfant.
Au titre de ses charges fixes, il ressort de la procédure que Madame [H] [F] supporte un loyer mensuel de 847,73 euros. Sur une base principalement forfaitaire, la Commission de surendettement a évalué les charges fixes de la débitrice à la somme de 1.894,50 euros par mois.
Sur la base du forfait de base retenue par la Commission de surendettement, la balance entre les ressources actualisées et les charges fait donc apparaître une insuffisance de capacité de remboursement des dettes déclarées.
Compte tenu de ces éléments, s’il est constant que Madame [H] [F] apparaît hors d'état de faire face à ses dettes exigibles ou à échoir, et que sa déclaration de surendettement doit être déclarée recevable, sa situation n’est cependant pas irrémédiablement compromise. En effet, au regard du jeune âge de la débitrice et de sa situation professionnelle désormais stabilisée, il y a lieu de constater que Madame [H] [F] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise.
Dès lors la décision prise par la Commission de surendettement des particuliers d’imposer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera infirmée et le dossier lui sera retourné afin qu’elle élabore un plan de remboursement de l’ensemble des dettes de Madame [H] [F] selon un échéancier adapté à sa situation.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DECLARE recevable le recours formé par la société d’économie mixte [4] à l’encontre de la décision de la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes du 9 décembre 2025 ;
DIT que la mauvaise foi de Madame [H] [F] n’est pas démontrée ;
En conséquence,
DEBOUTE la société d’économie mixte [4] de sa demande de voir Madame [H] [F] déchue du bénéfice de la procédure de surendettement ;
CONSTATE que Madame [H] [F] ne se trouve pas dans une situation irrémédiablement compromise ;
En conséquence,
INFIRME la décision prise le 9 décembre 2025 par la Commission de surendettement des particuliers des Alpes Maritimes d’imposer une mesure un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
RENVOIE le dossier à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes-Maritimes pour poursuite de l’instruction du dossier et l’élaboration de l’ensemble des dettes de Madame [H] [F] selon un échéancier adapté à sa situation.
DIT que le présent jugement sera notifié à la Commission de surendettement des particuliers des Alpes maritimes par lettre simple, au débiteur et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception ;
LAISSE à la charge de chacune des parties les frais irrépétibles qu’elle a engagée ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Prononcé et jugé les jour, mois et an que ci-dessus mentionnés, par mise à disposition au greffe, et nous avons signé avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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