Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 2 Décembre 2025
N° de RG : 2025F00273
N° MINUTE : 2025F03165
5ème Chambre
PARTIES A L'INSTANCE
DEMANDEUR(S) :
* SAS MESSER FRANCE [Adresse 1] Représentant légal : [X] [Z], Président,
comparant par Me Sandra OHANA [Adresse 7] (75C1050) et par Me Maurice PFEFFER [Adresse 3] (75C1373)
DEFENDEUR(S):
* EURL ORISON [Adresse 4] Représentant légal : M. [C] [W] [A] [V], Gérant, [Adresse 5] comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. PICARD, Juge Chargé d'instruire l'affaire Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal.
DEBATS
Audience publique du 09 Octobre 2025 devant le Juge chargé d'instruire l'affaire désigné par la formation de jugement.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en dernier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 2 Décembre 2025 et délibérée le 23 octobre 2025 par : Président : M. Marc LAUBREAUX Juges : M. Jean-Jacques PICARD Mme Michèle LEPOUTRE
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté
FAITS
La société MESSER FRANCE (RCS NANTERRE N° 300 560 588) – ci-après également dénommée MESSER- a déposé auprès du tribunal de commerce de BOBIGNY une requête en injonction de payer, demandant à ce Tribunal d'enjoindre à la société ORISON (RCS BOBIGNY N° 408 598 928) de lui payer la somme de 3 583.48 € au titre des factures impayées, avec intérêts au taux légal à compter du 16 aout 2024, outre 160,00 € pour ses frais, 358,35 € au titre de la clause pénale, précisant qu'en cas d'opposition elle demandait que l'affaire soit renvoyée devant le tribunal de commerce de Bobigny dans les conditions de l'article 1408 du code de procédure civile.
Par ordonnance n° 2024 I 06962, en date du 19 novembre 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a enjoint à la société ORISON de payer à la société MESSER FRANCE les sommes de :
3 583,48 € en principal, avec intérêts au taux légal
160,00 € pour les frais,
358,35 € au titre de la clause pénale,
ainsi que les dépens s'élevant à 31,80 €.
La société OCEAN RECOUVREMENT, mandataire de la société MESSER France a informé le 28 novembre 2024 la Société ORISON de l'obtention de cette ordonnance d'injonction de payer. Celle-ci a été signifiée le 29 janvier 2025 par acte de commissaire de justice pour le compte de MESSER France dans les conditions des articles 656 et 658 du code de procédure civile.
La société ORISON a formé opposition le 12 décembre 2024, et le tribunal de commerce de BOBIGNY a transmis le dossier au tribunal de céans, en application de l'article 1408 du code de procédure civile.
C'est ainsi qu'est né le présent litige.
PROCEDURE
Le greffe du tribunal de commerce de Bobigny a convoqué le demandeur, la société MESSER FRANCE, par lettre recommandée avec accusé de réception, et le défendeur, la société ORISON, par lettre simple, devant le tribunal de commerce de Bobigny le 6 mars 2025. L'affaire, enregistrée sous le numéro 2025F00273, a été appelée pour mise en état à cinq audiences collégiales du 6 mars 2025 au 18 septembre 2025.
Par conclusions déposées à l'audience du 18 septembre 2025, la société MESSER FRANCE demande au Tribunal de :
« Vu notamment l'article 1103 et 1104 du code civil et 700 du CPC Vu les pièces versées aux débats et l'accord de paiement
Il est demandé au tribunal de céans de : Dire l'opposition irrecevable et non fondée Dire l'action engagée par la société MESSER recevable et bien fondée ;
Y faisant droit :
Condamner la société défenderesse à payer à l'exposante la somme de 3583.48€ TTC, au titre des factures impayées avec intérêts de retard à compter de leur date d'échéance au taux de 10 % conformément aux conditions générales de vente de la Société MESSER France,
Condamner la défenderesse à payer la somme de 160.00€ au titre des frais de recouvrement Condamner la même à lui payer la somme de 358.35€ au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance
Ordonner la capitalisation de tous les intérêts
Condamner la même aux entiers dépens et à payer à l'exposante la somme de 2000,00€ sur le fondement de l'article 700 du CPC. »
A ces audiences le défendeur, la société ORISON, comparait mais ne dépose aucune conclusion.
Le 18 septembre 2025, la formation de jugement a, conformément aux articles 861 et suivants du code de procédure civile, confié le soin d'instruire l'affaire à l'un de ses membres, et a convoqué les parties à l'audience de ce juge pour le 9 octobre 2025.
À cette date, le juge chargé d'instruire l'affaire a, conformément à l'article 871 du code de procédure civile, tenu seul l'audience, les deux parties, présentes, ne s'y étant pas opposées,
Il a entendu leurs dernières observations et leur plaidoirie, déclaré les débats clos, mis l'affaire en délibéré et a annoncé que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025, en application du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Le juge a fait rapport au Tribunal.
MOYENS ET ARGUMENTS DES PARTIES
Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties dans leur plaidoirie et leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le Tribunal les exposera succinctement de la manière suivante.
Le demandeur, la société MESSER FRANCE, expose
La Société ORISON, spécialisée dans l'évènementiel et la création de décorations et décors, a signé avec la Société MESSER France un contrat de fourniture de gaz conditionné et de prestations le 23 octobre 2019, prévoyant la livraison de 200 bouteilles d'Hélium par an. La rémunération de la Société MESSER France est composée du prix du gaz vendu ainsi qu'un coût de location et d'immobilisation des bouteilles fournies au client.
Les livraisons vont se succéder et le 27 octobre 2023, alors que la Société ORISON a cessé de passer commande courant 2022, celle-ci adresse un courrier à la Société MESSER France, s'étonnant de recevoir toujours des factures de location. Messer lui indique qu'afin de tenir à jour la comptabilité du stock des bouteilles détenues par le client entre les livraisons et les restitutions, un récapitulatif est annexé à chaque facture mensuelle permettant à celle-ci de procéder aux vérifications d'usage sur le stock de bouteilles qu'elle détient. Quatre bouteilles n'étant pas restituées MESSER n'a eu d'autre choix que de facturer leur non restitution.
De surcroît, il est quand même étonnant que ORISON ait attendu plus d'une année après la dernière livraison pour se manifester, alors que contractuellement les factures ne sont contestables que dans un délai de 15 jours.
Le défendeur, la société ORISON, réplique oralement lors de l'audience du 9 octobre 2025 devant le juge chargé d'instruire l'affaire, et dépose les pièces suivantes, que le demandeur a accepté sans réserve après présentation :
Bon de Livraison MESSER du 25-02-2021 Livraison Bouteille Nº 5616473
Bon de Livraison MESSER du 30-04-2021 2 Bouteilles B14 Redues > NON DECOMPTÉES
Facture MESSER du 31-05-2021 en Annexe les Ref RM0003712362/63/64/65/66 > PAS DE DATE
Bon de Livraison MESSER du 07-06-2021 au Verso : Bouteille Nº 5616473 RENDUE
Bon de Livraison MESSER du 25-04-2022 2 Bouteilles B14 Redues > NON DECOMPTÉES
Lettre ORISON du 27-10-2023 : Demande d' Information sur Stock Bouteille
Lettre ORISON du 08-12-2023 : Demande d' Information sur Stock Bouteille
Lettre ORISON du 25-01-2024 : Demande de Remboursement de 1958€52 : Indûment Payées.
Lettre ORISON de 06-03-2024 : Suspension des Règlements de vos Factures
Lettre MESSER du 12-03-2024 : Réponse au Courrier ORISON du 25-01-2024
Lettre ORISON du 03-04-2024 : Réponse au Courrier MESSER du 12-03-2024
Facture MESSER du 30-06-2024 : Facturation Bouteilles Perdues
Lettre ORISON du 19-07-2024 : Dénonciation de la Facture Nº 6062658298
Lettre ORISON du 02/06/2025 : Cabinet OHANA ZERHAT envoie des pièces au dossier
ORISON conteste avoir reçu trois des bouteilles de gaz, pour lesquelles MESSER ne produit aucun bon de livraison. Elle admet avoir perdu une bouteille et accepte de régler la quote-part correspondante.
Elle rappelle ses courriers de contestation dont le premier date du 27 octobre 2023 et fait part auparavant de nombreux appels auprès du service commercial de MESSER, restés sans suite.
Elle indique avoir réglé à tort les factures qui lui étaient adressées de 2021 à 2023 pour des locations, à compter du 1er janvier 2020, des bouteilles dont elle conteste la livraison. Elle demande en conséquence, à titre reconventionnel, le remboursement des sommes correspondantes estimées à 2.350,22 € TTC.
MOTIFS DU JUGEMENT
Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ;
Sur la recevabilité de l'opposition
L'opposition ayant été régulièrement formée, dans les délais impartis par l'article 1416 du CPC et selon les formes prévues par l'article 1415 du CPC, le Tribunal
RECEVRA la société ORISON en son opposition.
L'article 1420 du code de procédure civile disposant que «
le jugement du tribunal se substitue à l'ordonnance portant injonction de payer »
, le Tribunal
DIRA que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° 2024 I 06962 rendue le 19 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bobigny, qu'il met à néant.
Sur la demande principale
Il ressort de l'acte introductif d'instance et des pièces versées aux débats que les demandes ont été régulièrement engagées. En conséquence, le tribunal les examinera.
Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
et que ceux-ci «
doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi »
* L'article 1353 du code civil précise dans son premier alinéa que «
celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver »
* Au titre du contrat signé entre MESSER et ORISON le 23 octobre 2019, MESSER a établi les factures suivantes non payées par ORISON :
[…]
L'article III du contrat susvisé, inclut dans les « CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE GAZ CONDITIONNE ET DE MISE A DISPOSITION DES EMBALLAGES DE GAZ » et intitulé « CONDITIONS DE MISE A DISPOSITION DES EMBALLAGES DE GAZ », stipule :
« Les emballages livrés et restitués font l'objet d'une comptabilité en nombre, dont le décompte est indiqué dans les factures de MESSER FRANCE. Sauf contestation motivée du CLIENT, par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la facture, le décompte est reconnu exact par ce dernier. »
Les factures concernées référencent les bouteilles dont les numéros sont les suivants :
* RM0003712364
* RM0003712365
* RM0003712366
* 52657762
Dès le 27 octobre 2023 ORISON avait contesté par courrier recommandé avec AR (pièce N° 2 demandeur) la location de ces bouteilles. Cette contestation a été réitérée par courriers RAR le 8 décembre 2023, puis le 25 janvier 2024.
Cette contestation du décompte des stocks produit par MESSER étant antérieure à la facture du 31 janvier 2024 relative aux bouteilles contestées, elle doit être prise en considération.
ORISON fait valoir l'absence de bons de livraison de trois des bouteilles concernées sur le décompte du stock. En pratique les bouteilles pleines de gaz, dont chacune porte un N° d'identification, sont livrées au Client par MESSER, contre bon de livraison. Le Client remet ensuite les bouteilles vides à un dépositaire qui établit un bon de réception avec le N° de la bouteille.
Sur la facture du 31 mai 2021, produite par ORISON, le décompte du stock figure comme suit :
[…]
Le tribunal constatera que pour les factures contestées aucun jour de livraison n'est indiqué, à la différence de la bouteille N°52657762, qu'ORISON reconnait avoir perdu.
La demande d'ORISON consistait justement à disposer des bons de livraison de ces bouteilles. Cette demande est réitérée dans un courrier RAR du 3 avril 2024. Or MESSER FRANCE n'a jamais été en mesure de produire ces bons de livraison. Au surplus, de sa propre initiative et sans explication, MESSER FRANCE a retiré de ses factures, dès celle du 31 janvier 2024, les bouteilles numérotées XXX12362 et XXX12363.
Ainsi, sans plus de précision sur la facturation par bouteille, le tribunal ramènera le montant dû par ORISON à MESSER au quart des factures produites, soit :
[…]
L'article V « PAIEMENT-RETARD DE PAIEMENT » du contrat susvisé, stipule :
« Tout retard de paiement ou paiement partiel d'une somme quelconque due à MESSER France au titre de la fourniture de gaz et ou des droits d'usage ou de location entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (…)
* L'application d'un intérêt contractuel de retard égal à 10 % sur toute somme due à effet de la date de règlement de chaque facture, jusqu'à complet paiement, tout mois commencé étant dû en entier, les intérêts échu étant eux-mêmes, producteurs d'intérêt dans les conditions de l'article 1154 du Code civil. (…) »
La créance ainsi déterminée étant certaine, liquide et exigible, le tribunal :
CONDAMNERA la société ORISON à payer à la société MESSER FRANCE la somme de 895,87 € TTC, au titre des factures impayées avec intérêts de retard à compter de leur date d'échéance au taux de 10 % conformément aux conditions générales de vente de la Société MESSER France, et déboutera MESSER France du surplus de sa demande.
Sur les frais
En application des dispositions de l'article L 441-10 et du décret D 441-5 du code de commerce le tribunal
CONDAMNERA la société ORISON à payer la somme de 160.00€ au titre des frais de recouvrement
Sur la clause pénale
L'article V « PAIEMENT–RETARD DE PAIEMENT » du contrat susvisé, stipule également : « Tout retard de paiement ou paiement partiel d'une somme quelconque dû à MESSER France au titre de la fourniture de gaz et ou des droits d'usage ou de location entraine de plein droit, sans mise en demeure préalable, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture : (…)
* l'application d'une clause pénale, fixée forfaitairement à 10 % (dix pour cent) du montant de chaque facture dont le recouvrement a été confié au service crédit client de MESSER FRANCE (…) »
En conséquence le tribunal
CONDAMNERA la société ORISON à payer à la société MESSER FRANCE la somme de 89,59 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur la capitalisation des intérêts
Le demandeur, la société MESSER FRANCE, requérant la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, le Tribunal
ORDONNERA la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 19 novembre 2024, date de l'ordonnance d'injonction de payer.
Sur la demande reconventionnelle d'ORISON
La société ORISON demande le remboursement d'une somme de 1 958,52 € HT, soit 2 350,22 €, qu'elle établit comme suit :
Concernant les références :
RM0003712362 - du 1/1/2020 au 30/6/2021 - 546 Jours X 0€176 X 2 = 192€18 RM0003712363 - du 1/1/2020 au 30/9/2021 - 638 Jours X 0€176 X 2 = 224€58 RM0003712364 - du 1/1/2020 au 31/12/2023 - 1460 Jours X 0€176 X 2 = 513€92 RM0003712365 - du 1/1/2020 au 31/12/2023 - 1460 Jours X 0€176 X 2 = 513€92 RM0003712366 - du 1/1/2020 au 31/12/2023 - 1460 Jours X 0€176 X 2 = 513€92 ----→ TOTAL au 31/12/2023 : 1958€52 HT
Sans produire les factures justificatives correspondantes, contestables contractuellement uniquement dans le délai de quinze jours suivant leur réception.
En conséquence le tribunal
DEBOUTERA la société ORISON de sa demande de remboursement par la société MESSER FRANCE d'un trop payé de 2 350,22 €.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
En l'espèce l'équité commande de laisser à la charge de chacune des parties les frais, non compris dans les dépens, qu'elles ont engagés dans cette instance ;
En conséquence, le Tribunal,
DIRA qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Sur l'exécution provisoire
Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal
RAPPELLERA que l'exécution provisoire est de droit.
Sur les dépens
Attendu que la société ORISON est la partie qui succombe principalement dans la présente instance, le Tribunal
LA CONDAMNERA aux dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 2 décembre 2025,
REÇOIT
la société ORISON en son opposition ;
DIT que le présent jugement se substitue à l'ordonnance n° 2024I06962 qu'il met à néant ;
CONDAMNE la société ORISON à payer à la société MESSER FRANCE la somme de 895,87 € TTC, au titre des factures impayées avec intérêts de retard à compter de leur date d'échéance au taux de 10 %, et déboutera MESSER France du surplus de sa demande ;
CONDAMNE la société ORISON à payer la somme de 160,00€ au titre des frais de recouvrement ;
CONDAMNE la société ORISON à payer à la société MESSER FRANCE la somme de 89,59 € au titre de la clause pénale avec intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance d'injonction de payer ;
ORDONNE
la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter du 19 novembre 2024, date de l'ordonnance d'injonction de payer ;
DEBOUTE
la société ORISON de sa demande de remboursement par la société MESSER FRANCE d'un trop payé de 2 350,22 € ;
DIT
qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société ORIZON aux dépens ;
LIQUIDE les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 102,08 euros TTC (dont 16,79 euros de TVA).
La Minute est signée électroniquement par M. Marc LAUBREAUX, Président et par M. Edouard GRARDEL Commis Assermenté.