Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN4TH
Décision déférée : ordonnance rendue le 28 septembre 2026, à 11h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [R] [C]
né le 25 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité bangladaise
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris
INTIMÉ :
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, au barreau de Paris
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, relatif à la simplification des règles du contentieux ;
Constatant qu'aucune salle d'audience attribuée au ministère de la justice spécialement aménagée à proximité immédiate du lieu de rétention n'est disponible pour l'audience de ce jour ;
- Vu l'ordonnance du 28 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [R] [C] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 30 jours, soit jusqu'au 28 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 28 septembre 2026, à 15h10 réitéré et complété à 15h12, par M. [R] [C] ;
- Vu les pièces complémentaires reçues lors de l'audience à 11h25,11h35 et 11h37 par M. [R] [C] ;
- Après avoir entendu les observations :
- de M. [R] [C], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de police tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [R] [C], né le 25 juin 1996 à [Localité 1], de nationalité bangladaise, a été placé en rétention administrative par arrêté du 29 août 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 31 mai 2024.
Par ordonnance du 3 septembre 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de Paris a ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. [R] [C] pour une durée de vingt-six jours, décision confirmée par le premier président de la cour d'appel de Paris le 5 septembre 2026.
Le 27 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Paris aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 28 septembre 2026 à 11 heures 05, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a ordonné la 2e prolongation du maintien en rétention de M. [R] [C].
Le conseil de M. [R] [C] a interjeté appel de cette décision le 28 septembre 2026 à 15 heures 12 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
L'ordonnance repose sur des motifs étrangers à la situation de M. [C] ;
Les conditions de l'article L. 742-4 ne sont pas réunies ;
L'état de santé de M. [C] n'a pas été examiné.
MOTIVATION
Sur les motifs de l'ordonnance étrangers à la situation de M. [C]
Il résulte de l'article 455 du code de procédure civile que le jugement doit être motivé et énoncer la décision sous forme de dispositif.
En l'espèce, il est reproché au texte de l'ordonnance de comporter des motifs étrangers à la situation de M. [C], en l'espèce des diligences auprès des autorités afghanes et non bangladaises, et une menace à l'ordre public pour des faits ne correspondant pas à ceux reprochés à l'intéressé.
Cependant, il convient de constater que les deux termes de motivation critiqués, à savoir l'autorité consulaire afghane et les faits de violence volontaire avec arme, constituent à l'évidence des erreurs matérielles, alors même que les diligences, justifiées au dossier, ont été accomplies auprès des autorités bangladaises et que d'autres motifs fondent pour M. [C] une menace à l'ordre public.
En outre, le dispositif de l'ordonnance ne comporte aucune erreur sur l'identité de ce dernier.
En conséquence, le moyen ne peut conduire à l'infirmation du dispositif de l'ordonnance entreprise.
Sur les conditions de l'article L. 742-4 du CESEDA
Selon ce texte, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
En l'espèce, l'appelant conteste le fait que les conditions de la prolongation soient réunies, aux motifs que les diligences nécessaires n'ont pas été effectuées, que la menace à l'ordre public est erronée et qu'il n'existe pas de perspectives d'éloignement.
S'agissant du défaut de délivrance des documents de voyage, il n'est pas contesté que la mesure d'éloignement n'a pu encore être mise à exécution en raison de l'attente de l'audition et du laissez passer consulaire, lesquels relèvent de la seule autorité consulaire bangladaise, sans que les délais d'obtention puissent être imputés à l'administration.
La condition de la prolongation prévue au 3° du texte susvisé demeure donc remplie.
Si les motifs indiqués pour la menace à l'ordre public sont inexacts en raison d'une erreur matérielle, il n'en demeure pas moins que l'ordonnance se fonde sur l'arrêté de placement en rétention, lequel caractérise celle-ci par des signalements très récents pour conduite sans permis et en ayant fait usage de produits stupéfiants.
En conséquence, la prolongation de la rétention est en l'espèce fondée sur les motifs ci-dessus relevant de l'article L 742-4.
Le moyen ne peut donc prospérer.
Sur les démarches relative au droit d'asile
l'appelant soulève à l'audience l'incompatibilité de la prolongation de sa rétention avec les démarches en cours à la suite de sa demande d'asile.
Toutefois, il convient de rappeler que la demande d'asile n'est pas incompatible avec la rétention dès lors que les actes qu'elle implique sont respectés.
En l'espèce, il résulte du registre de rétention que l'ensemble des démarches de l'intéressé à ce titre ont été mentionnées, à savoir le retrait du dossier OFPRA le 31 août 2026, la transmission du dossier, la notification de l'arrêté de maintien en rétention le 1er septembre et la notification de la décision de l'OFPRA le 14 septembre 2026.
Or le recours à l'encontre de cette décision devant la CNDA n'est pas de nature à modifier le statut actuel de l'intéressé.
Le moyen ne peut donc opérer.
Sur l'état de santé de M. [C]
Si par ordonnance du 3 septembre 2026, le juge a invité l'administration à faire examiner l'intéressé afin de déterminer la compatibilité de son état de santé avec la rétention, aucun examen n'a depuis été produit au dossier.
Cependant, un avis du médecin de l'OFII a été délivré le 4 septembre 2026, concluant notamment à la nécessité d'une prise en charge médicale, au risque de conséquences d'une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge et de la possibilité de voyager sans risque vers le pays d'éloignement.
En outre, compte tenu des constatations de plusieurs comptes-rendus médicaux récents produits à l'audience, il en résulte que l'examen demandé précédemment reste opportun pour évaluer la compatibilité de l'état de santé de l'intéressé avec la rétention.
L'administration sera donc invitée à faire réaliser ledit examen dans un délai de cinq jours.
PAR CES MOTIFS :
CONFIRMONS l'ordonnance,
Y ajoutant,
INVITONS l'administration à faire examiner M. [R] [C] dans le délai de cinq (5) jours par le responsable du service médical du centre de rétention ou par tel praticien désigné par ce dernier afin de déterminer si son état de santé est compatible avec la mesure de rétention et d'éloignement,
RDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 30 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé
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