Texte intégral
N° RG 24/02149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTCY
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [R]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[R] Civil
N° RG 24/02149 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MTCY
Minute n°
Expédition exécutoire et annexes
à Me Sébastien BRAND-COUDERT
Expédition et annexes
à Me Stéphanie BOEUF
Expédition à :
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
Me Stéphanie BOEUF
Me Sébastien BRAND-COUDERT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
06 AOUT 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [J] [P]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Sébastien BRAND-COUDERT, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
DÉFENDERESSES :
Syndic. de copro. IMMEUBLE SIS [Adresse 2]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
S.A.S. TERRES ET MAISONS GESTION
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Stéphanie BOEUF, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité
Isabelle JAECK, Greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 04 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 06 Août 2026.
JUGEMENT
Réputé contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Nathalie SCHMITLIN, Juge du Tribunal de Proximité et par Isabelle JAECK, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
M. [J] [P] est propriétaire de lots au sein de la copropriété de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 4].
Lors de l'assemblée générale du 16 avril 2021, le syndicat des copropriétaires a voté des travaux d'aménagement d'une allée en pavés, confiés à l'entreprise ATAK ILHAN.
Se plaignant de désordres consécutifs à ces travaux, consistant en l'impossibilité d'ouvrir sa remise et en des infiltrations dans sa cave, M. [P] a, par exploit de commissaire de justice du 22 février 2024, assigné le syndicat des copropriétaires et la société Terres et Maisons Gestion (TMG), alors syndic, devant le tribunal de proximité de Haguenau.
Par jugement avant-dire droit du 17 janvier 2025, le tribunal a ordonné une mesure d'expertise judiciaire confiée à Monsieur [F] [Y]. L'expert a déposé son rapport définitif le 16 août 2025.
Dans ses dernières conclusions déposées le 10 décembre 2025, M. [P] sollicite la condamnation de la société TMG, en sa qualité d'ancien syndic, à lui payer les sommes de 1 000 euros au titre du trouble de jouissance relatif à l'accès à sa dépendance, 1 500 euros pour la remise en état de la cave, 4 000 euros pour le trouble de jouissance de la cave, 2 000 euros pour le préjudice moral, ainsi que 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens comprenant les frais d'expertise.
À l'appui de ses prétentions, il fait valoir que le syndic a manqué à son devoir de surveillance de l'entreprise de pavage et a lui-même commandé un dévoiement non conforme des eaux pluviales à une autre entreprise, engageant ainsi sa responsabilité délictuelle par ses négligences répétées.
Dans ses conclusions récapitulatives du 31 mars 2026, la société TMG demande au tribunal de débouter le demandeur de l'intégralité de ses prétentions et de le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle soutient qu'elle n'est tenue que d'une obligation de moyens et que les désordres relèvent de la responsabilité exclusive des entreprises intervenantes qu'il appartenait au demandeur d'attraire en la cause.
Elle ajoute que la remise de M. [P] a été édifiée sans autorisation, ce qui fait obstacle à toute indemnisation de ce chef, et que le demandeur a lui-même contribué à son préjudice en ouvrant les canalisations d'eaux usées de son propre chef.
L’affaire a été mise en délibéré à l’audience du 4 juin 2026, à laquelle M. [P] et la société TMG étaient représentés par leur avocat, et à laquelle le syndicat des copropriétaires n’était pas représenté.
Il sera statué par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
MOTIFS
1. Sur le principal :
1.1. Sur la responsabilité de la société TMG :
Il résulte de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 que le syndic est tenu d'une obligation d'administration, de conservation et d'entretien de l'immeuble.
En sa qualité de mandataire du syndicat, il engage sa responsabilité délictuelle à l'égard d'un copropriétaire, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, lorsqu'il commet une faute personnelle, une négligence ou une imprudence dans l'exercice de sa mission lui causant un préjudice direct.
S'agissant en premier lieu des travaux de pavage, il ressort du devis de l'entreprise ATAK ILHAN du 30 janvier 2020 que la prestation prévoyait expressément de « creuser le sol » sur 1m50 de largeur, de poser un fond de gravier et d'évacuer les déchets.
Or, l'expert judiciaire constate de manière non équivoque que ces travaux n'ont pas été réalisés dans les règles de l'art, le décaissement du terrain n'ayant pas été effectué.
Il est établi par l'extrait des comptes de la copropriété pour l'année 2022 que la société TMG s'est abstenue de toute vérification sérieuse de l'exécution du marché avant d'en régler le coût. Le syndic a en effet procédé au règlement d'une facture finale de 3 855 euros, supérieure au devis de 3 570 euros, et a par la suite réglé une facture supplémentaire de 645 euros pour un apport de terre de remblais venant pallier l'absence de décaissement.
Cette carence dans le suivi du chantier est d'autant plus caractérisée qu'alertée de la mauvaise exécution et de la surélévation anormale de l'allée par courrier recommandé de Monsieur [P] dès le 6 juin 2022, la société TMG lui a opposé une fin de non-recevoir expéditive le 17 juin 2022. Le syndic a affirmé, sans aucune analyse technique sérieuse, que les travaux réalisés par une « entreprise spécialisée » ne souffraient d'aucune critique et a invité le copropriétaire à installer lui-même une « planche » pour accéder à sa remise. Ce refus d'exercer tout contrôle a posteriori traduit un manquement grave du syndic à son devoir de vigilance.
S'agissant en second lieu des désordres affectant la cave, il est constant que Monsieur [P] a subi des inondations et des remontées d'odeurs nauséabondes, objectivement documentées par le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 13 avril 2023.
Loin d'investiguer l'origine technique de ce sinistre, la société TMG a d'abord, par courrier du 6 avril 2023, imputé la responsabilité de ces odeurs au seul demandeur en le sommant de remédier au problème.
Surtout, les pièces produites, et particulièrement la facture de l'entreprise PFRIMMER VALENTIN en date du 27 mai 2023, démontrent que c'est le syndic lui-même qui a commandé une intervention aboutissant au « dévoiement provisoire du tuyau d'eau pluviale » directement vers le siphon de sol à l'entrée de la cave de Monsieur [P]. La facture précisait pourtant de manière explicite, en guise d'avertissement, que « des travaux ultérieurs serai[en]t à prévoir car le débouchage n'est pas concluant ni réussi ».
En validant la création d'une déviation manifestement non conforme des eaux pluviales – identifiée par l'expert comme la source principale des infiltrations récurrentes – puis en s'abstenant de mandater la moindre entreprise pour régulariser cette situation précaire entre mai 2023 et la fin de son mandat en février 2025, la société TMG a fait preuve d'une inertie fautive.
Pour tenter de s'exonérer de sa responsabilité, la société TMG produit le compte-rendu d'une réunion de travaux du 12 octobre 2016 et soutient que M. [P] s'affranchirait de manière habituelle des règles de la copropriété. Toutefois, ces faits tenant à de menues interventions sur l'immeuble (changement de cylindre et pose de sonnettes), à les supposer même critiquables, sont anciens et totalement dépourvus de lien de causalité avec les désordres techniques survenus six ans plus tard, en 2022 et 2023, sur les extérieurs et l'évacuation des eaux pluviales.
L'évocation du comportement passé du demandeur est donc inopérante pour écarter les fautes caractérisées commises par la société TMG dans la gestion de ce chantier.
Il conviendra, en revanche, d'apprécier la régularité des installations de M. [P] au stade de l'évaluation de ses préjudices.
La société TMG soutient par ailleurs que M. [P] aurait commis une faute en ouvrant lui-même les canalisations d'évacuation des eaux usées de sa cave. Toutefois, il ressort expressément de la facture émise le 27 mai 2023 par l'entreprise PFRIMMER VALENTIN, adressée à la société TMG et payée par cette dernière, que l'intervention commandée comprenait de manière explicite l'« ouverture partielle du sol pour accès » ainsi que le « débouchage siphon de sol de l'entrée de la cave ».
Il est ainsi établi que l'ouverture du sol et l'intervention sur les canalisations au droit de la cave ne résultent pas d'une initiative du demandeur, mais de l'action de l'entreprise mandatée par le syndic lui-même.
La preuve d'une faute de M. [P] ayant contribué à la réalisation de son préjudice n'est donc pas rapportée et ce moyen sera écarté.
Dès lors, l'accumulation de ces manquements – défaut de contrôle du prestataire, paiement de facturations non conformes au devis initial, injonctions méprisantes à l'égard du copropriétaire lésé, création d'ouvrages provisoires inadaptés, et inaction totale face aux avertissements écrits des professionnels de la construction – caractérise pleinement la faute délictuelle de la société TMG, qui a directement concouru à la réalisation des préjudices subis par M. [P].
1.2. Sur les préjudices
1.2.1 En ce qui concerne l'accès à la dépendance :
M. [P] réclame la somme de 1 000 euros au titre du trouble de jouissance lié à l'impossibilité d'ouvrir normalement sa remise.
Toutefois, l'expert judiciaire relève que cet édifice comporte de multiples lacunes et semble avoir été construit sans aucune autorisation de la copropriété.
En application du principe selon lequel nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, le demandeur ne saurait être indemnisé pour un trouble de jouissance affectant une installation dont il n'est pas démontré qu'elle est régulière.
Cette demande indemnitaire sera par conséquent rejetée.
1.2.2 En ce qui concerne la cave :
1.2.2.1 Sur la remise en état de la cave :
L'expert évalue le coût du nettoyage du sous-sol dégradé à la somme de 1 500 euros. Si le rapport mentionne que certaines infiltrations pourraient également provenir d'un soupirail attenant à la route, il conclut formellement que les préjudices subis résultent essentiellement des boues ayant obstrué l'évacuation et des infiltrations provenant de la descente des eaux pluviales irrégulièrement déviée par l'intervention décidée par le syndic.
Il y a donc lieu de faire droit à cette demande et de condamner la société TMG à payer à M. [P] la somme de 1 500 euros à ce titre.
1.2.2.2 Sur le préjudice de jouissance de la cave et le préjudice moral :
L'inondation de la cave et la présence d'eau stagnante dégageant une odeur très désagréable sont objectivement établies par le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 13 avril 2023.
Si ces nuisances, qui ont gravement perduré du fait de l'inaction du syndic, ont causé à M. [P] un trouble de jouissance certain de son lot privatif, les prétentions du demandeur, évaluées à 4 000 euros, apparaissent toutefois excessives.
En effet, la privation de jouissance concerne ici un local annexe à usage de cave et de stockage, et non une pièce à vivre de son habitation principale.
L'atteinte aux conditions quotidiennes d'existence demeurant ainsi circonscrite, il convient d'en faire une plus juste appréciation en allouant à Monsieur [P] la somme de 2 000 euros de ce chef.
Quant au préjudice moral, l'attitude désinvolte de la société TMG – qui a formellement imputé à Monsieur [P], par courrier du 6 avril 2023, la responsabilité de ces odeurs nauséabondes en le sommant d'y remédier, tout en s'abstenant d'agir – a incontestablement généré de la contrariété, un sentiment d'injustice et la nécessité d'engager un long parcours contentieux.
Néanmoins, en l'absence de retentissement psychologique grave documenté ou d'atteinte à la santé du demandeur, la somme de 2 000 euros réclamée s'avère disproportionnée au regard de la nature purement matérielle du litige originel.
La réparation de ce préjudice moral sera par conséquent ramenée à de plus justes proportions et fixée à la somme de 1 000 euros.
2. Sur l’exécution provisoire :
L’exécution provisoire de droit de la présente décision n’a pas lieu d’être écartée, et il convient donc de déclarer le présent jugement exécutoire de droit par provision, en application des articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
3. Sur les frais et dépens
M. [P] ayant initialement attrait le syndicat des copropriétaires à la procédure sans maintenir de demande à son encontre, il convient de laisser à sa charge les dépens spécifiquement exposés pour l'assignation et l'implication de ce dernier à l'instance.
Le surplus des dépens (incluant notamment les frais d'expertise) sera supporté par la société TMG, qui succombe sur le fond du litige.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de M. [P] l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a dû exposer pour faire valoir ses droits, comprenant notamment l'assistance d'un avocat pour la phase d'expertise et les audiences de plaidoiries.
Néanmoins, il convient de ramener la demande formée à ce titre à de plus justes proportions au regard de l'enjeu financier du litige.
La société TMG sera par conséquent condamnée à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
CONDAMNE la société Terres et Maisons Gestion (TMG) à payer à M. [J] [P] la somme de 1 500 euros au titre de la remise en état de la cave privative, avec intérêts légaux à compter du présent jugement;
CONDAMNE la société Terres et Maisons Gestion (TMG) à payer à M. [J] [P] la somme de 2 000 euros en réparation du trouble de jouissance de la cave, avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;
CONDAMNE la société Terres et Maisons Gestion (TMG) à payer à M. [J] [P] la somme de 1 000 euros en réparation du préjudice moral, avec intérêts légaux à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE M. [J] [P] de sa demande d'indemnisation relative à l'accès à sa dépendance ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;
DÉCLARE le présent jugement exécutoire de droit à titre provisoire, et DIT n’y avoir lieu de l’écarter ;
CONDAMNE la société Terres et Maisons Gestion (TMG) à payer à M. [J] [P] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la société Terres et Maisons Gestion (TMG) aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire s'élevant à 1 800 euros, mais à l’exception de ceux liés à l’assignation du syndicat des copropriétaires ;
LAISSE à la charge de M. [J] [P] les dépens spécifiquement exposés pour l'assignation et la mise en cause du syndicat des copropriétaires
AINSI JUGÉ ET PRONONCÉ, les jour, mois et an susdits, et nous, juge et greffier, avons signé le présent jugement.
Le greffier, Le juge
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