Texte intégral
N° RG 25/00576 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J4IL
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DE LA PROXIMITE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
1124000662
Jugement du Juge des Contentieux de la Protection de [Localité 1] du 05 novembre 2024
APPELANTS :
Madame [L] [A]
née le 02 Mars 2000 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée et assistée par Me Alice MOSNI de la SELARL NOMOS AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2025/002631 du 19/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
Monsieur [P] [W]
né le 31 Janvier 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mathilde THEUBET de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/001650 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
INTIMES :
Monsieur [P] [W]
né le 31 Janvier 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Mathilde THEUBET de la SELARL RIQUE-SEREZAT THEUBET, avocat au barreau du HAVRE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2025/001650 du 07/04/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1])
S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Patrick ALBERT de la SCP ALBERT PATRICK, avocat au barreau de ROUEN
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 02 juillet 2026 en double rapporteurs sans opposition des avocats devant Monsieur TAMION, Président et Madame ALVARADE, magistrat honoraire exerçant les fonctions juridictionnelles
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour composée de :
Monsieur TAMION, Président
Madame ALVARADE, Magistrat honoraire
Madame TILLIEZ, Conseillère
DEBATS :
Madame DUPONT greffière
ARRET :
Contradictoire
Prononcé publiquement le 22 octobre 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, greffière lors de la mise à disposition.
FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant acte du 26 juin 2019 avec effet au 26 juillet 2019, M. [B] [S] a consenti à Mme [L] [A] et M. [P] [W] un bail portant sur un bien à usage d'habitation situé [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 605 euros.
Suivant convention Visale n°A10044880895 en date du 26 juillet 2019, la SASU Action logement services s'est portée caution solidaire des engagements souscrits par les locataires.
Par courrier recommandé avec accusé réception daté du 31 mars 2023, reçu le 31 mars 2023, Mme [A] a informé l'A.I.V.S.S Objectif logement, mandataire du bailleur, de son départ du logement le 29 mars 2023, sollicitant sa désolidarisation du bail.
Par courrier du 31 mars 2023, le mandataire a indiqué prendre note de sa demande de résiliation et de désolidarisation du bail avec effet au 30 juin 2023.
Suivant courrier recommandé du 14 juin 2023, M. [W] a formé auprès du gestionnaire de l'immeuble une demande de résiliation du bail avec effet au 13 juillet 2023.
M. [W] s'étant maintenu dans les lieux au-delà de cette date et ne s'étant pas régulièrement acquitté de ses loyers, suivant acte d'huissier du 28 décembre 2023, la SAS Action logement services a fait signifier à M. [W] et Mme [A] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour un montant de 3975,69 euros au titre des loyers et charges impayés, selon quittance subrogative du 27 octobre 2023.
Sur acte de commissaire de justice délivré le 26 mars 2024 à M. [W] et Mme [A] par la SAS Action logement services, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a par jugement réputé contradictoire du 5 novembre 2024 :
-déclaré recevable d'une part l'action de la SAS Action logement services et d'autre part sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
-constaté la résiliation du bail du 26 juillet 2019 conclu entre d'une part M. [S] et M. [W] et Mme [A] d'autre part, et portant sur un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] par l'effet de la clause résolutoire acquise au 28 février 2024,
-constaté le désistement par la SAS Action logement services de sa demande d'expulsion,
-condamné solidairement M. [W] et Mme [A] à payer à la SAS Action logement services la somme de 9876,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 22 août 2024, échéance du mois de juillet 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, du 26 mars 2024 sur la somme de 6598,45 euros et de la présente décision pour le surplus,
- dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné in solidum M. [W] et Mme [A] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais de commandement de payer du 28 décembre 2023, de l'assignation du 26 mars 2024 et de la notification de ces actes aux administrations,
- rappelé que l'exécution provisoire de la décision était de droit,
- dit que la présente décision serait notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Par déclaration électronique du 14 février 2025, Mme [A] a interjeté appel de cette décision. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25/576.
Par acte du 13 mai 2025, Mme [A] a régularisé une déclaration d'appel complémentaire, ayant omis dans sa première déclaration de mentionner M. [W] en qualité d'intimé. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25/1499.
Par ordonnance du 9 avril 2025, le président de chambre, chargé de la mise en état, a ordonné la jonction de ces deux procédures sous le numéro 25/576.
Une première ordonnance de clôture a été rendue le 25 juin 2026.
Parallèlement, par acte du 7 mai 2025, M. [W] a également interjeté appel du jugement rendu le 5 novembre 2024. L'affaire a été enrôlée sous le numéro 25/1697.
Une seconde ordonnance de clôture a été rendue le 2 juillet 2026.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses conclusions responsives et récapitulatives communiquées le 16 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, Mme [A] demande à la cour, au visa des articles 8-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, 1103, 1317 du code civil, de l'ordonnance de jonction du 9 avril 2025, de voir :
- ordonner la jonction des procédures n° RG 25/00576 et n° RG 25/01697,
- infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Rouen le 5 novembre 2024 en ce qu'il a :
déclaré recevable d'une part l'action de la SAS Action logement services et d'autre part sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
constaté la résiliation du bail du 26 juillet 2019 conclu entre d'une part M. [S] et M. [W] et Mme [A] d'autre part, et portant sur un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] par l'effet de la clause résolutoire acquise au 28 février 2024,
constaté le désistement par la SAS Action logement services de sa demande d'expulsion,
condamné solidairement M. [W] et Mme [A] à payer à la SAS Action logement services la somme de 9876,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 22 août 2024, échéance du mois de juillet 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 sur la somme de 3 975,69 euros, à compter du 26 mars 2024 sur la somme de 6 598,45 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
dit n'y avoir lieu à indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné in solidum M. [W] et Mme [A] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais de commandement de payer du 28 décembre 2023, de l'assignation du 26 mars 2024 et de la notification de ces actes aux administrations,
rappelé que l'exécution provisoire de la décision est de droit,
dit que la présente décision sera notifiée par le greffe du tribunal à M. le Préfet de la Seine-Maritime en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution,
Et, statuant de nouveau :
A titre principal :
- déclarer nulle l'assignation signifiée à Mme [A] le 26 mars 2024 ;
En conséquence,
- débouter la SAS Action logement services de l'ensemble de ses demandes à l'égard de Mme [A] ;
A titre subsidiaire :
- constater le désistement par la SAS Action logement services de sa demande d'expulsion,
- constater le terme du contrat de bail au 13 septembre 2023 ;
- condamner solidairement Mme [A] et M. [W] au paiement de la somme de 2607 euros au titre des loyers et charges impayés au 13 septembre 2023 ;
- condamner M. [P] [W] seul au paiement de la dette de loyer née postérieurement au 13 septembre 2023 ;
A titre très subsidiaire :
- constater le désistement par la SAS Action logement services de sa demande d'expulsion,
- constater la désolidarisation du bail de Mme [A] au 30 décembre 2023 ;
- condamner solidairement Mme [A] et M. [W] au paiement de la somme de 4574,07 euros au titre des loyers et charges impayés au 30 décembre 2023 ;
- condamner M. [W] seul au paiement de la dette de loyer née postérieurement au 30 décembre 2023 ;
A titre infiniment subsidiaire :
- constater la résiliation du bail du 26 juillet 2019 conclu entre d'une part M. [S] et M. [W] et Mme [A] d'autre part, et portant sur un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] par l'effet de la clause résolutoire acquise au 28 février 2024 ;
- dire n'y avoir lieu à condamnation de Mme [A] au titre des indemnités d'occupation dues à compter du 28 février 2024 ;
En tout état de cause :
- accorder à Mme [A] les plus larges délais de paiement, soit pour la somme de 2607 euros, un règlement de 57 euros pendant 23 mois, outre un dernier versement pour en régler le solde ;
- condamner M. [W] à garantir Mme [A] de toute condamnation au titre des loyers et charges impayés après le 30 mars 2023 ;
- dire n'y avoir lieu à condamner Mme [A] aux frais irrépétibles et dépens de première instance ;
- débouter la SAS Action logement services de ses autres demandes, plus amples ou contraires ;
- condamner la SAS Action logement services à verser à Mme [A] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SAS Action logement services aux entiers dépens.
Mme [A] demande à la cour d'annuler l'assignation qui lui a été signifié le 26 mars 2024, dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile et de débouter la SAS Action logement services de toutes ses demandes à son égard, alors qu'elle avait informé le bailleur de son départ des lieux et communiqué sa nouvelle adresse et que pour autant l'assignation a été délivrée à son ancienne adresse.
Elle ajoute que M. [P] [W] justifie avoir résilié son contrat de bail par courrier recommandé avec accusé réception du 14 juin 2023, le mandataire du bailleur lui en ayant donné acte par courrier du 19 juin 2023, fixant la fin du préavis au 13 septembre 2023,
qu'elle ne peut ainsi être tenue des impayés survenus postérieurement au 13 septembre 2023, le contrat de bail ayant pris fin à cette date.
Elle conteste le montant réclamé, soutenant qu'elle ne pourra être tenue des intérêts assortissant les condamnations prononcées, alors qu'elle n'a pas été en mesure de régulariser la situation au regard des loyers impayés, ni de présenter ses arguments en défense en première instance.
Elle relève que la société Action logement services ne s'oppose pas à la limitation de sa condamnation solidaire avec M. [W] au montant des loyers, charges et indemnités d'occupation, arrêté au 29 décembre 2023, date de cessation de la solidarité d'avec M. [W] et qu'en tout état de cause, M. [W] devra la garantir des sommes dues.
Dans ses dernières conclusions n°2 communiquées le 5 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, M. [W] demande à la cour de voir :
-déclarer bien-fondé l'appel de M. [W] du jugement rendu le 5 novembre 2024 par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] ;
-infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] en ce qu'il a :
- déclaré recevable d'une part l'action de la SAS Action logement services et d'autre part sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire,
- constaté la résiliation du bail du 26 juillet 2019 conclu entre d'une part M. [S] et M. [W] et Mme [A] d'autre part, et portant sur un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] par l'effet de la clause résolutoire acquise au 28 février 2024,
- condamné solidairement M. [W] et Mme [A] à payer à la SAS Action logement services la somme de 9876,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 22 août 2024, échéance du mois de juillet 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, à compter du 26 mars 2024 sur la somme de 6598,45 euros et à compter de la présente décision pour le surplus,
- condamné in solidum M. [W] et Mme [A] aux entiers dépens de l'instance, qui comprendront les frais du commandement de payer du 28 décembre 2023, de l'assignation du 26 mars 2024 et de la notification de ces actes aux administrations,
Et, statuant de nouveau :
- débouter la société Action logement services de sa demande aux fins de constat de l'acquisition de la clause résolutoire et de constatation de la résiliation du bail du 26 juillet 2019 conclu entre d'une part M. [S] et M. [W] et Mme [A] d'autre part, et portant sur un immeuble situé [Adresse 5] à [Localité 7] par l'effet de la clause résolutoire acquise au 28 février 2024,
- débouter la société Action logement services de sa demande de condamnation à la somme de 9876,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée à la date du 22 août 2024,
- constater la remise des clés au 12 janvier 2024,
- fixer la créance de la société Action logement services au titre des loyers et indemnités dues par M. [W] à la somme de 4827,88 euros,
- débouter la société Action logement services de toutes ses autres demandes,
- déclarer irrecevables les demandes nouvelles de Mme [A] à son encontre,
- l'en débouter,
- dire et juger que chaque partie conservera à sa charge ses dépens.
Il soutient qu'il n'était pas comparant ni représenté en première instance car il n'a pas eu connaissance de l'assignation à comparaître devant le juge des contentieux de la protection délivrée le 26 mars 2024 à la requête de la SASU Action logement services à son ancienne adresse,
que le bail avait été résilié par courrier recommandé du 14 juin 2023, de sorte que la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 décembre 2023 et la demande de constatation de la résiliation du bail étaient sans objet en raison de la résiliation à l'initiative des locataires,
que l'assignation a été délivrée aux deux défendeurs le 26 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile, soit au dernier domicile connu, à une adresse où les défendeurs n'habitaient plus,
que la SASU Action logement services ne pouvait demander le règlement d'indemnités d'occupation jusqu'au 22 août 2024 alors qu'il résultait de la procédure, en l'occurrence des assignations, que les locataires n'occupaient déjà plus les lieux depuis le 26 mars 2024,
que le logement a en réalité été libéré le 12 janvier 2024, date de la restitution des clés, et de fin de toute obligation de paiement d'indemnités d'occupation.
Dans ses dernières conclusions communiquées le 15 décembre 2025, auxquelles il convient de se référer pour l'exposé des motifs, la SAS Action logement services demande à la cour, au visa des articles des articles 1134, 1147 et 1184 du code civil, devenus, depuis le 1 er octobre 2016, les articles 1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la Loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, 1249 et suivants, devenus, depuis le 1er octobre 2016, les articles 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, de :
-confirmer le jugement en ce qu'il a condamné solidairement M. [W] et Mme [A] à lui payer la somme de 9876,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, et pour le surplus à compter du jugement, sauf à limiter la condamnation de Mme [A] à 5244,77 euros,
-condamner solidairement M. [W] et Mme [A] à lui payer la somme de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
-confirmer le jugement en ce qu'il a condamné in solidum M. [W] et Mme [A] en tous les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer, ainsi qu'aux entiers dépens de la procédure d'appel.
Elle conclut à la confirmation du jugement qui a condamné solidairement M. [W] et Mme [A], faisant valoir qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bailleur et qu'elle exerce son recours personnel,
qu'elle est en droit d'agir en acquisition de la clause résolutoire, et en outre fondée à solliciter le règlement des sommes qu'elle a acquittées selon décompte arrêté au 15 août 2024, date à laquelle les lieux ont été restitués,
que M. [W] ne peut prétendre être libéré à l'égard du bailleur que par l'envoi ou la remise de l'intégralité des clés du logement au propriétaire ou à son mandataire, ce dont il lui appartient de justifier, l'attestation qu'il verse aux débats étant dépourvue de valeur probante,
qu'elle est par ailleurs subrogée dans les droits du bailleur pour obtenir paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation dès lors que ces paiements sont justifiés par une quittance subrogative.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1 - Sur la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/00576 et 25/01697
Il y a lieu pour une bonne administration de la justice d'ordonner la jonction des procédures enrôlées sous les numéros RG 25/00576 et 25/01697 sous le numéro RG 25/00576.
2 - Sur la nullité de l'assignation délivrée à Mme [A]
Mme [A] fait valoir que l'assignation qui lui a été signifiée le 26 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile est nulle pour avoir été délivrée au [Adresse 1] à [Localité 7], soit à une adresse à laquelle elle ne demeurait plus depuis plus d'un an, information parfaitement connue de son bailleur. Elle estime qu'elle ne peut faire les frais de la carence du bailleur à transmettre l'ensemble des éléments en sa possession à la caution et soutient avoir subi un préjudice dès lors qu'elle n'a pas été en mesure de se présenter à l'audience du juge des contentieux de la protection et d'organiser sa défense.
Elle produit la lettre recommandée adressée au gestionnaire de l'immeuble et réceptionnée par ce dernier le 31 mars 2023, dans laquelle elle informe avoir quitté le logement le 29 mars 2023 et communique une attestation d'hébergement.
Elle observe à la lecture du procès-verbal dressé par le commissaire de justice que ce dernier a expressément interrogé le bailleur par téléphone, et conclut que ce dernier ne lui a pas fourni sa nouvelle adresse, mais que lorsqu'il s'agira de signifier le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection, son adresse actuelle ainsi que celle de M. [P] [W] seront trouvées sans difficulté.
Le moyen tiré de la nullité de l'acte introductif d'instance, sans que n'en soient tirées les conséquences relativement à la procédure subséquente et notamment au jugement déféré dont il est seulement sollicité l'infirmation, ne saurait prospérer.
Le moyen ainsi invoqué ne peut qu'être écarté.
3 - Sur le bien fondé des demandes
Il sera précisé à titre liminaire que le dispositif Visale prévoit que l'organisme qui s'est porté caution pour le locataire est subrogé dans tous les droits du bailleur, y compris celui de solliciter la résiliation du bail et l'expulsion, en plus du remboursement des sommes qu'il a avancées au bailleur au titre des loyers et charges impayés et qu'en l'espèce, les conditions d'intervention de cet organisme et la recevabilité de ses demandes ne sont pas discutées.
3 - 1 Sur la demande en constatation de la résiliation de bail
M. [W] fait observer que la délivrance d'un commandement de payer visant la clause résolutoire le 28 décembre 2023 et la demande de constatation de cette dernière étaient sans objet en raison de la résiliation à l'initiative des locataires le 14 juin 2023.
Mme [A] indique pour sa part que son ancien colocataire justifie avoir résilié son contrat de bail suivant courrier du 14 juin 2023.
Sur ce,
Il ressort du dossier que par courrier recommandé avec accusé réception du 31 mars 2023, reçu, le 31 mars 2023, Mme [L] [A] a informé l'A.I.V.S.S Objectif logement de son départ du logement le 29 mars 2023, sollicitant sa désolidarisation du bail,
que le 31 mars 2023, le mandataire prenait note de sa demande de résiliation et de désolidarisation du bail pour le 30 juin 2023 et rappelait à Mme [A] que conformément aux dispositions légales et contractuelles, elle restait solidaire des impayés de loyer éventuels jusqu'à six mois après la fin de son préavis soit jusqu'au 29 décembre 2023,
que suivant courrier recommandé du 14 juin 2023, M. [W] indiquait qu'il donnait congé des lieux avec effet au 13 juillet 2023 et par courrier du 19 juin 2023, l'A.I.V.S.S Objectif logement précisait que sans justification de la possibilité de réduction du délai de préavis, celui-ci serait fixé à trois mois, soit jusqu'au 13 septembre 2023, l'agence demandant en outre à M. [W] de prendre rendez-vous par téléphone pour la remise des clés et l'état des lieux de sortie.
Il n'est pas discuté à l'examen des pièces du dossier que M. [W] s'est maintenu dans les lieux postérieurement à la date de départ préalablement fixée.
Il n'est pas non plus discutable que l'AIVS objectif logement a pris acte de la résiliation et de la désolidarisation de Mme [A] en date du 30 juin 2023 avec effet au plus tard au 29 décembre 2023, puis de la résiliation du bail avec effet au plus tard au 13 septembre 2023, des suites du congé délivré par M. [W] le 14 juin 2023, ce dont il résulte que la demande de constatation de la résiliation du bail était sans objet, M. [W] étant occupant sans droit, ni titre, le bail ayant pris fin à l'initiative des locataires et la régularité du congé n'ayant pas été contestée. Toutefois, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 28 décembre 2023 ne doit pas pour autant être qualifié d'acte inutile, dès lors que M. [W] s'est abstenu de régler les loyers à compter de mai 2023 et que la SASU Action logement services a réglé au bailleur les loyers et charges des mois de mai 2023 à octobre 2023 suivant quittance subrogative du 27 octobre 2023.
Il conviendra en conséquence d'infirmer le jugement en ce qu'il a constaté la résiliation du bail au 28 février 2024, demande sans objet, et de préciser que le bail s'est trouvé résilié par l'effet du congé délivré avec effet au 30 septembre 2023. Le premier juge a à juste titre constaté le désistement par la SAS Action logement services de sa demande d'expulsion, les locataires ayant libéré les lieux.
3 - 2 Sur la date de restitution des lieux et les obligations des appelants
Pour voir retenir une date de restitution des lieux au 12 janvier 2024, M. [W] fait valoir qu'il a adressé les clés du logement à l'agence mandataire du bailleur par la voie postale à cette date.
Il explique ne pas être en mesure de produire l'avis de réception de la lettre recommandée pour l'avoir égaré mais produit l'attestation rédigée par sa mère, Mme [J] [O], qui confirme l'avoir accompagné sur les lieux, avoir effectué le ménage, fermé le logement et s'être rendue avec lui au bureau de poste le lendemain, soit le 12 janvier 2024 pour expédier les clés.
Il observe que le mandataire du bailleur était informé par courrier recommandé avec accusé réception du 14 juin 2023 de sa demande de résiliation du bail, que pour autant une assignation lui a été délivrée ainsi qu'à Mme [A] le 26 mars 2024 selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile à une adresse où ils ne demeuraient plus.
La SASU Action logement services soutient au contraire que les lieux ont été restitués le 15 août 2024 et ajoute que l'attestation produite est dépourvue de valeur probante.
Elle verse aux débats l'attestation rédigée par Mme [C] [Z], directrice de l'agence (pièce 17), qui déclare avoir réceptionné en janvier 2024 des clés dans une enveloppe sans aucune mention permettant d'identifier à quel logement elles correspondaient, ladite enveloppe contenait deux clés au lieu des cinq mentionnées sur l'état des lieux d'entrée, qu'en dépit de leurs relances, ils n'ont eu aucun retour de la famille, que les collaborateurs ont supposé qu'il s'agissait des clés du logement occupé par M. [W] et Mme [A], que les clés ont donc été renvoyées au propriétaire qui après les avoir testées a confirmé qu'elles ne correspondaient pas au logement. Elle produit en outre les échanges de courriels du 23 février 2024, (pièce 19), entre M. [W] et l'agence sur la réception des clés, l'agence expliquant avoir reçu des clés sans pouvoir confirmer qu'il s'agit bien de celles que ce dernier indiquait avoir remises.
Sur ce,
Selon l'article 9 du code de procédure civile, "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention".
Il appartient en conséquence au preneur de justifier de la remise effective des clés au bailleur, au sens où ce dernier est en mesure de reprendre possession les lieux.
À titre liminaire, la cour relève que si le mandataire du bailleur était informé de l'envoi d'une lettre de congé par Mme [A] le 30 mars 2023 et par M. [W] le 14 juin 2023, il est établi que M. [W] s'est maintenu dans les lieux au-delà de la durée du préavis de trois mois, ce qu'il ne conteste pas au demeurant, de sorte qu'il ne peut prétendre que l'assignation délivrée le 26 mars 2024 l'a été à une adresse où il ne demeurait plus et encore moins laissé entendre que les lieux avaient été restitués.
Aux fins de justifier de cette remise effective, M. [W] produit une seule attestation établie par sa mère, dont les déclarations sont insuffisantes à démontrer que les clés qui auraient été expédiées le 12 janvier 2024 correspondent bien au logement loué, alors que l'état des lieux d'entrée mentionne la remise de cinq clés 'une pour la boîte aux lettres, deux clés pour la porte d'entrée avant deux clés pour la porte d'entrée arrière', et qu'il résulte de l'attestation établie par la directrice de l'agence A.I.V.S.S Objectif logement que les clés réceptionnées n'étaient pas celles du logement loué à Mme [A] et M. [W].
S'il n'est pas produit d'état des lieux de sortie, ni expliqué les modalités et circonstances de la reprise du logement par le bailleur, la SASU Action logement services verse au dossier une facture émise le 2 septembre 2024 relative à des travaux d'entretien et réparation suite à une sortie locative le 15 août 2024.
En l'absence d'éléments permettant de retenir une reprise de possession des lieux antérieure, la cour retiendra la date du 15 août 2024 comme étant celle de la restitution des lieux au bailleur.
M. [W] reste donc jusqu'à cette date tenu de toutes les obligations imposées par la loi au locataire et notamment du paiement des loyers, des charges et/ou des indemnités d'occupation dues à raison de son occupation illicite des lieux.
S'agissant de Mme [A], dont il convient de rappeler qu'elle s'est désolidarisée du bail avec effet au plus tard au 29 décembre 2023, puis au 13 septembre 2023 des suites du congé donné par M. [W], elle estime ne pas être engagée au-delà du 13 septembre 2023, M. [P] [W] étant devenu occupant sans droit, ni titre du logement à compter de cette date.
C'est toutefois à tort, que Mme [A] prétend que cette occupation ne peut être couverte par l'engagement solidaire pour le paiement des loyers et charges et indemnités d'occupation qui ont couru postérieurement, au regard des termes de l'article 8-1 VI de la loi du 6 juillet 1989, reprise au contrat de bail régularisé entre les parties, qui dispose que la solidarité d'un des colocataires et celle de la personne qui s'est portée caution pour lui prennent fin à la date d'effet du congé régulièrement délivré et lorsqu'un nouveau colocataire figure au bail et qu'à défaut, elles s'éteignent au plus tard à l'expiration d'un délai de six mois après la date d'effet du congé.
Mme [L] [A] ayant informé l'A.I.V.S. Objectif logement de son départ du logement le 29 mars 2023 avec effet 30 juin 2023, elle sera solidairement tenue jusqu'au 29 décembre 2023, la SASU Action logement services prenant d'ailleurs acte de sa désolidarisation à cette date.
3 - 4 Sur le solde locatif
Pour confirmation du jugement qui a condamné solidairement M. [W] et Mme [A], la SASU Action logement services fait valoir qu'elle est subrogée dans les droits et actions du bailleur et qu'elle exerce son recours personnel.
Elle se prévaut d'une créance actualisée d'un montant de 9876,90 euros au titre des loyers et charges impayés dus arrêté au 22 août 2024, suivant quittance subrogative du 23 juillet 2024. Elle présente à ce titre un historique des paiements couvrant la période de mai 2023 à juillet 2024 ainsi que le relevé de compte locataire détaillé du bailleur mentionnant au 12 septembre 2023 une somme de 655,69 euros à titre de loyers et une somme de 108 euros au titre de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères de 2023.
M. [W] et Mme [A] s'opposent à cette demande.
M. [W] soutient qu'il ne peut être condamné au paiement que d'une somme de 4574,07 euros correspondant au montant des loyers et/ou indemnités d'occupation dus au 31.12.2023 + 12 jours en janvier 2024 soit 253,81 euros (655,69 euros / 31 x 12 jours) soit un total de 4827,88 euros duquel il déduit une somme de 605 euros versée à titre de dépôt de garantie lors de l'entrée dans les lieux en juillet 2019 qui n'apparaît pas dans le décompte produit.
Mme [A], tenue solidairement jusqu'au 29 décembre 2023, estime de la même manière, qu'il conviendra de déduire la somme de 605 euros versée à titre de dépôt de garantie, outre celle de 108 euros au titre de charges non justifiées.
Sur ce,
Aux termes de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le preneur est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus.
En outre, selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
En l'espèce, conformément à l'article 8 précité de la convention Visale, la SAS Action logement services est fondée à solliciter la condamnation des locataires à lui payer les loyers, charges et indemnités d'occupation qu'elle est amenée à payer au bailleur, dans le cadre du dispositif Visale, dès lors que ces paiements sont justifiés par une quittance subrogative, et ce jusqu'à la date de récupération effective du logement.
Le contrat de bail contient par ailleurs une clause de solidarité entre les locataires pour l'exécution de leurs obligations.
Le bail étant résilié depuis le 13 septembre 2023, il y a lieu de considérer que les sommes versées par la SA Action logement services à compter de cette date l'ont été au titre des indemnités d'occupation dont ne se sont pas acquittés les locataires conformément à l'article 8-1 de la Convention de cautionnement Visale qui assimile le terme de loyers aux indemnités d'occupation éventuellement prononcées.
Il ressort des quittances subrogatives versées aux débats, la dernière en date du 23 juillet 2024, que la SAS Action logement services est subrogée dans les droits du bailleur pour obtenir le paiement des loyers, charges et indemnités d'occupation dus par M. [W] et Mme [A] selon décompte actualisé versé aux débats et relevé établi par le bailleur, sans qu'il y ait lieu, en l'état, à déduire la somme versée à titre de dépôt de garantie, alors qu'il est justifié par la production de photographies et d'une facture, de travaux d'entretien et de réparation ainsi que de frais de remise en état engagés à hauteur de 1050 euros.
Il est justifié que M. [W] soit condamné au paiement de la somme de 9876,90 euros correspondant au loyer, charges et indemnités d'occupation de mai 2023 à juillet 2024.
Mme [A] est pour sa part tenue des sommes dues de mai à décembre 2023 pour un montant de 5287,07 euros. Elle sera solidairement condamnée au paiement d'une somme de 5244,77 euros, conformément au montant de la demande.
Il n'y a pas lieu de priver la SASU Action logement services des intérêts au taux légal assortissant les condamnations prononcées à l'encontre de Mme [A] ainsi qu'elle le sollicite, dès lors que la SASU Action logement services a procédé au règlement desdites sommes entre les mains du bailleur en sa qualité de caution et si Mme [A] indique que le commandement de payer et l'assignation lui ont été délivrés à son ancienne adresse et qu'elle n'a pas été en mesure de régulariser sa situation au regard des loyers impayés, elle ne justifie pas avoir fait de propositions de paiement depuis le début de la procédure, ni s'être acquittée d'une quelconque somme au titre de la dette locative.
M. [W] sera condamné à payer à la SASU Action logement services la somme de 9876,90 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, et à compter du jugement pour le surplus, et Mme sera tenue solidairement à hauteur de 5244,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, et à compter du jugement pour le surplus.
4 - Sur la demande en garantie formulée par Mme [A]
Au soutien de son appel principal, Mme [A] sollicite la condamnation de M. [W] à la garantir de toutes condamnations qui pourraient éventuellement être prononcées à son encontre.
M. [W] oppose en défense l'irrecevabilité de cette prétention comme constituant une demande nouvelle en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile.
Sur ce,
Il convient de rappeler que les dispositions de l'article 564 précité dont il ressort que les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions, sauf les exceptions que cet article énumère, ne sont pas applicables à une partie défaillante en première instance.
En l'espèce, il est constant que Mme [A] n'était ni comparante, ni représentée à l'audience devant le premier juge et qu'elle n'a pu présenter ses moyens de défense.
Sa demande tendant à la voir relevée indemne de toutes condamnations pouvant être prononcées à son encontre sera déclarée recevable.
Toutefois, en sa qualité de colocataire, Mme [A] est tenue au paiement du loyer, des charges et indemnités d'occupation, ce solidairement avec M. [W] en application de la clause de solidarité prévue au bail.
Il convient en conséquence de la débouter de sa demande visant à condamner M. [W] à la relever indemne et la garantir de toute condamnation et de confirmer le jugement déféré de ces chefs.
5 - Sur les délais de paiement
Mme [A] sollicite l'autorisation de s'acquitter de sa dette par mensualités. Elle explique qu'elle travaille en qualité de chauffeur poids lourds à temps partiel, qu'elle perçoit un revenu mensuel d'environ 1200 euros par mois et qu'elle n'est pas en mesure de régler l'intégralité du montant de la condamnation.
Elle formule une proposition sur la base d'une somme due de 2607 euros, soit un règlement de 57 euros pendant 23 mois, le solde le dernier mois.
Sur ce,
En application de l'article 1343-5 du code civil, en ses alinéas 1 et 2, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
Mme [A] produit son avis de non imposition au titre de 2024 sur les revenus de 2023 mentionnant un revenu brut global de 12.576 euros, les bulletins de salaire de décembre 2024 et février 2025 faisant état d'un salaire moyen de 1025 euros.
La société Action logement services conclut, dans le dispositif de ses conclusions, au rejet de toutes les demandes adverses, mais indique dans le paragraphe « discussion » qu'elle ne s'oppose pas à l'octroi des délais sollicités.
La proposition faite par Mme [A] sur la base d'une condamnation à hauteur de 2607 euros, irréaliste, ne peut être retenue et sera réévaluée.
Compte tenu de sa situation, en considération des besoins du créancier et de l'absence d'opposition de sa part, des délais de paiement de 24 mois lui seront octroyés selon les modalités prévues au dispositif du présent arrêt.
6 - Sur les frais du procès
Le jugement sera confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et frais irrépétibles.
Il est inéquitable de laisser à la charge de la société Action logement services les frais qu'elle a exposés dans la présente instance, de sorte que M. [W] et Mme [A] seront condamnés à lui payer in solidum une somme de 1500 euros, Mme [A] étant déboutée de sa demande de ce chef.
Ils seront tenus en outre in solidum aux dépens d'appel.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Ordonne la jonction des procédures enrôlées sous les n° RG 25/00576 et n° RG 25/01697 sous le numéro n° RG 25/00576,
Rejette l'exception de nullité de l'assignation délivrée à Mme [L] [A] le 26 mars 2024,
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a constaté la résiliation du bail au 28 février 2024, demande sans objet et de préciser que le bail est résilié par l'effet du congé délivré avec effet au 30 septembre 2023 et qu'il a condamné solidairement M. [P] [W] et Mme [L] [A] à payer à la SAS Action logement services la somme de 9876,90 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, arrêtée au 22 août 2024, échéance du mois de juillet 2024 incluse, avec intérêts au taux légal à compter du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, du 26 mars 2024 sur la somme de 6598,45 euros et de la présente décision pour le surplus,
Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant,
Dit que la demande de constatation de la résiliation du bail au 28 février 2024 est sans objet des suites de la résiliation du bail par l'effet du congé délivré par M. [P] [W] avec effet au 30 septembre 2023,
Fixe au 15 août 2024 la date de restitution des lieux par M. [P] [W],
Dit que Mme [L] [A] est solidairement tenue du paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés jusqu'au 29 décembre 2023,
Condamne M. [P] [W] à payer à la SASU Action logement services la somme de 9876,90 euros au titre du solde locatif, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros, et à compter du jugement pour le surplus, et dit que Mme [L] [A] est tenue solidairement à hauteur de 5244,77 euros, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 28 décembre 2023 sur la somme de 3975,69 euros et du jugement sur le surplus,
Dit que Mme [L] [A] pourra se libérer du montant de la dette locative de 5244,77 euros arrêtée au 22 août 2024, par 23 versements mensuels de 100 euros, à compter du mois suivant la signification de l'arrêt et le dernier et 24ème versement soldant la dette,
Dit qu'à défaut d'un seul versement à son échéance, la totalité de la dette locative deviendra immédiatement exigible,
Rappelle que conformément à l'article 1343-5 du code civil, la présente décision suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier et que les majorations d'intérêt ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues pendant le délai fixé par la présente décision,
Déboute Mme [L] [A] de sa demande formulée à l'endroit de M. [P] [W] tendant à la relever indemne et la garantir de toute condamnation au titre des loyers et charges et indemnités d'occupations impayés mise à sa charge,
Condamne in solidum M. [P] [W] et Mme [L] [A] à payer à la SASU Action logement services une somme de 1500 euros au titre des frais irrépétibles, Mme [L] [A] étant déboutée de sa demande de ce chef,
Condamne in solidum M. [P] [W] et Mme [L] [A] aux dépens d'appel qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
Le greffier Le président